Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-197

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque (7

pages) Page 3

2préfecture de l'Yonne

89-2020-10-30-001

Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du

masque

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 3E 3 Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC. 0 + 94 portant obligation du port du masque de protection sur la voie publique

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de Yonne ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020, donnant délégation de signature à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2017-0140 du 07 mars 2017 portant réglementation des débits de boissons dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté prefectoral PREF-CAB-SIDPC-2020-0778 du 23 octobre 2020;

VU l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ; qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT le regain de la circulation virale en Bourgogne-Franche-Comté et notamment dans l'Yonne et la forte augmentation du nombre d'hopitalisations liées à l'épidémie de SARS-CoV-2, notamment dans les services de réanimation ;

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 4_-

CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 28 octobre 2020 démontrent une

augmentation régulière des taux d'incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de l'Yonne, dont le taux d'incidence

s'élève à 294,53 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants et à 315,10 parmi les plus de 65 ans ;

CONSIDERANT que ces taux d'incidence sont très nettement Supérieurs au seuil d'alerte nationai de 50

nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants identifié par les autorités sanitaires :

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont

sujets à un afflux important de personnes ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence

Sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances

locales l'exigent, à l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 Susvisé, à interdire ou réglementer l'accueil du public

dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, à rendre

obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux

d'habitation ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil

et de soins du système médical métropolitain :

CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels

est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le port du masque s'impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent étre

garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2, mais ne présentant pas ou

peu de symptômes, participe à la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles

elles entrent en contact ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire

locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire :

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté prefectoral PREF-CAB-SIDPC-2020-0790 du 23 octobre 2020 est abrogé.

Article 2 — Port du masque :

1 - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans, aux heures d'ouvertures, devant

les accès et aux abords immédiats des écoles élémentaires,, des établissements scolaires du second degré et

des centres de formation et d'apprentissage, notamment les établissements cités en annexe 1.

Il - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de 11 ans sur les marchés publics de plein air

de l'ensemble du département de l'Yonne.

IT - Toute personne de onze ans et plus est tenue de porter un masque de protection, de 9h00 à 21h00; dans le centre-ville

des communes d'Auxerre et de Sens dans les rues et sur les places ci-après mentionnées :

a) pour la commune d'Auxerre

- Rue de Paris, de la rue du Lycée Jacques Amyot à la rue du Temple

- Rue Dampierre

- Rue Faillot

- Rue du Temple

- Rue de l'Horloge

- Place des Cordeliers

- Rue Galante

- Place Charles Lepère

- Place du Marechal Leclerc

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 5- Rue de la Draperie

- Place Charles Surugue

- Rue du Pont

- Rue Lacurne Sainte-Pallaye

- Rue Paul Bert

- Rue d'Orbandelle

- Place de l'Hôtel de Ville

- Rue de la Tour Gaillarde

- Rue Georges Clémenceau

- Rue Marie-Noël

- Impasse des Fourbisseurs d'Epée

- Rue de la Charbonnerie

- Rue Jehan Regnier

b) pour la commune de Sens :

Coeur de ville intra-muros

- Rue de la République

- Rue Drapès |

- Rue du Général Alix

- Place Champbertrand

- Impasse de l'Epinglier

- Place Victor Hugo.

- Grande Rue

- Rue Etienne Mimard

- Rue du Plat d'Etain

- Rue Voltaire

- Rue Gambetta

- Rue de Laurencin

- Rue Charles Leclerc

- Rue du Palais de justice

- Rue de l'Epée

- Rue de la Grande Juiverie

- Rue de la Petite Juiverie

- Rue de la Grosse Tour

- Rue Emile Peynot

- Rue Paul Bert

- Rue Pasteur

- Rue de Brennus

- Rue Abélard

- Rue du Tambour d'argent

- Rue des Cordelièrs

- Rue du Lion d'Or

- Rue des Trois-Croissants

- Rue Sinson

- Rue Philippe Hodoard

- Rue Champfeuillard

- Rue Amiral Rossel

- Rue Montpezat

- Rue de la Bertauche

- Rue du Château Gaillard

- Rue des Vieilles Etuves

- Rue André Gâteau

- Cour Voisines

- Cour Richebois

- Rue Jean Cousin

- Rue Jossey

- Place du marché aux porcs

- Rue Nonat Fillemin

- Rue Rigault

- Rue Edouard Charton

- Rue Thénard

- Rue des Déportés de la Résistance

- Rue Beaurepaire

- Rue de l'Écrivain

- Pas de la Grosse Tour

- Cour de la Cloche

- Place des Jacobins

- Ruelle des Jacobins

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 6- Pas de l'Écu

- Place de la République

- Place Drapès

- Impasse Abraham

- Impasse Édouard Charton

- Rue Maillard

- Cour du Chaperon

- Rue du Général Duchesne

- Impasse des Bonsenfants

- Impasse du Blanc Raisin

- Pas de la Cloche

- Rue de Cugnières

Quartier des Chaillots

- Rue Henry Dunant

- Rue Fenel

Quartier des Champs-Plaisants

- Place des Champs-Plaisants

- Promenade des Champs-Plaisants

- Avenue du 8 mai 45

Quartier de la Gare

- Pont d'Yonne

- Avenue Lucien Cornet

- Avenue Vauban

- Place François Mitterrand

- Rue Emile Zola

- Rue Bellocier

- Avenue de la Gare

- Rue de la Cordellerie

IV - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de 11 ans dans les gares routières d'Auxerre

et de Sens.

V - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de 11 ans sur les parkings des établissements

recevant du public de type M « centres commerciaux » et des principales zones commerciales (voir liste en

annexe 2), du lundi au dimanche de 8h00 à 21h00.

Fait à Auxerre, le 3 0 9CT. 20%

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 7Brienon-sur-Armançon

Charny Orée de Puisaye

Commune

Ancy-le-Franc

Annexe 1

_ Établissement

La Chenevière des Arbres

Albert Camus Auxerre

Auxerre L Denfert-Rochereau L

Auxerre - Paul Bert

Auxerre Jacques Amyot

Auxerre | Joseph Fourier En

Auxerre L | Vauban L

Auxerre EE Saint-Joseph

| Auxerre EH Saint Germain

Auxerre a nn Campus Universitaire

Auxerre | h oo CIFA

Auxerre oo oo Maison de l'entreprise

Avallon Maurice Clavel

Avallon | Parc des Chaumes

Avallon Ur Parc des Chaumes

Avallon CS L

Chablis

Collège de Puisaye

Courson-les-Carrières

Joigny

: Joigny

Joigny

Jeanne d'Arc

Philippe Cousteau

Pierre et Jean Lerouge

Michel Gondry

Site Armand Nogues St-Fargeau

| Site Alexandre Dethou Bléneau

| Boulevard de la Marne 89000

Adresse

10 ruedu Collège

89160 ANCY-LE-FRANC

17 avenue Haussmann

89015 AUXERRE Cedex

1 avenue Denfert-Rochereau

89015 AUXERRE Cedex

4 avenue de Provence BP 34

89010 AUXERRE Cedex

3 rue de l'Étang-St-Vigile

89015 AUXERRE Cedex

10 rue Raymond Poincaré

B.P. 26 89010 AUXERRE Cedex

22 rue Faidherbe B.P. 60

89010 AUXERRE Cedex

Auxerre

2 place Saint-Germain

89000 AUXERRE

Avenue des Plaines de l'Yonne,

89000 Auxerre

| 3 Rue Jean Bertin, 89000 Auxerre

|

| Site Colette St-Sauveur-enPuisaye

Jean-Roch Coignet

EREA / LEA

Jules Verne

Marie Noël

Louis Davier

| |

6 Route de Moneteau, 89000

Auxerre

9 rue des Écoles BP 186

89206 AVALLON Cedex

BP 187

89206 AVALLON Cedex

25 av. du Parc des Chaumes

14/16 avenue Parc des Chaumes |

B.P. 187

_89206 AVALLON Cedex

69, grande rue Aristide Briand

89200 AVALLON

2 rue André Gibault

Rue des Picards BP 66

89800 CHABLIS

5 rue du Collège

89120 CHARNY

Allée des Platanes

89170 ST-FARGEAU

8/10 rue de la Forterre

89560 COURSON-LES-

CARRIÈRES

89306 JOIGNY Cedex

7 bd de Godalming BP 245

89306 JOIGNY Cedex

Rue Molière

B.P. 247

89210 BRIENON/ARMANCON

43 rue Jules Verne — BP 243

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 8Villeneuve-sur-Yonne

Migennes

_ Montholon

Joigny

Migennes

Noyers

Paron

Pont-sur-Yon ne

Saint-Florentin |

S

S

ens

ens

S

E

Tonnerre

Tonnerre

à Venoy

S

ens

ens

ens

Saint-Georges-sur-Baulche

__ Saint Valérie |

Toucy

Toucy

Vermenton

Villeneuve-l'Archevêque

Villeneuve-la-Guyard

Saint Jacques

| Jacques Prévert :

Paul Fourrey

La € Croix de l'Orme

Miles de Noyers

| André Malraux

—}

| Restif de la Bretonne

Marcel Aymé

Jean Bertin

_ Let Gätinais en Bourgogne

Champs-Plaisants

Stéphane Mallarmé

Montpezat

Catherine et

Raymond Je Janot

Pierre et Marie

Curie

Collège Saint Etienne

| Lycée S Saint-Etienne

Abel Minard |

Chevalier d'Éon |

Pierre Larousse

Pierre Larousse

Lycée Agricole d'Auxerre La Brosse |

André Leroi-Gourhan

Gaston Ramon |

Claude Debussy

Chateaubriand

89306 JOIGNY Cedex

6 faubourg Saint-Jacques 89300

Joigny

6 rue Claude Debussy

: 89400 MIGENNES

1 rue du 4-Septembre

89400 MIGENNES

1 rue du gymnase

89110 AILLANT-SUR-THOLON

24 bis rue du Pont-Neuf

89310 NOYERS

rue du Stade

89100 SENS

2 avenue des Droits de l'Homme

89140 PONT-SUR-YONNE

Rue Pierre Coudry

BP 168

89600 SAINT-FLORENTIN

205 rue des Champs Bardeaux

89015 ST-GEORGES-SUR-

BAULCHE Cedex

__ 89150 SAINT-VALERIEN

5 rue Colette - BP 635

891 06 SENS Cedex

18 rue des Trois Croissants

BP 626 89106 SENS Cedex

2 rue Montpezat — BP 656

89106 SENS Cedex

1place Lech Walesa — B.P. 803

89094 SENS Cedex

1 place Lech Walesa — B.P. 803

89094 4 SENS Cedex

| 196-200 rue des déportés de la.

résistance

2 rue Louise et Léon Vernis

rue du Professeur

89700 TONNERRE

2 place Edmond Jacob — BP 6 66

89700 TONNERRE

6 route des Montagnes

___ 89130 TOUCY

6 route des Montagnes

89130 TOUCY

La Brosse, 89290 Venoy

Route de Tonnerre BP 26

89270 VERMENTON

22 avenue de Kirchberg BP 49

89190 VILLENEUVE-

L'ARCHEVEQUE

Rue Antoine de St-Exupéry

89340VI LLENEUVE-LA-GUYARD

17bis bd Victor Hugo

| 89500 VILLENEUVE-S/YONNE

|

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 9Annexe 2 : Liste des zones commerciales

ZONE DES CLAIRIONS À AUXERRE

ZONE DE AUCHAN À AVALLON

ZONE CHARNY-SUD À CHARNY ORÉE DE PUISAYE

ZONE DE LA PETITE ILE À JOIGNY

ZONE DES MACHERINS À MONÉTEAU

ZONE DES BRÉANDES À PERRIGNY

ZONE LE PRÉAUBERT À SAINT-DENIS-LES-SENS

ZONE DES PORTES DE BOURGOGNE À SENS

ZONE SENS MAILLOT À SENS

ZONE DE VOULX À SENS

ZONE LES PETITS JUMÉRIAUX À TONNERRE

ZONE LES HATES DU VERNOY À TOUCY

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le fnbunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr.

Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont

copie Sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire

d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-30-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2020 799 - Obligation port du masque 10