Déliberation - DL 20231123 013 frais deplacement formation elus

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Déliberation - DL 20231123 013 frais deplacement formation elus Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20231123 013 frais deplacement formation elus)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/3

DL-20231123-013

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 novembre 2023

Date de convocation et d’affichage : 17 novembre 2023

DL-20231123-013

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Alain ROUX X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Patrick GUINET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X

Élus absents Donne pouvoir à Marion MÉLIS

Georges THOMAS Jean-Michel LADOUCE Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Annie GRIMAUD

Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET

Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN

Guylène MATILE-CHANAY Marie Chantal JOLIVET Antoine MATRAS

Isabelle DEBARD

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Lydie DI RIENZO 58,6% 29 17 23

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Remboursement des frais liés aux déplacements, à la

représentation et à la formation des élus

Guy MONNIN, premier adjoint, indique que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, représentations ou assister à des formations qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.2/3

DL-20231123-013

Ces différents frais et les modalités de leur remboursement sont les suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais concernés sont les suivants :

Frais d’hébergement et de repas

En application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission modifié notamment par l’arrêté du 20 septembre 2023, le remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

• Frais d’hébergement :

- Taux de base : 90 €

- Grandes villes et grand Paris : 120€

- Commune de Paris : 140€

• Frais de repas : 20 €

Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation d’un véhicule personnel est prise en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :

Autres frais de transport

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais de :

- Transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage), taxi, … - Péage autoroutier, parc de stationnement

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Puissance du

véhicule en CV Jusqu’à 2000km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 0,40 0,23 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,30 8 CV et plus 0,45 0,55 0,323/3

DL-20231123-013

Le remboursement des frais liés (transport, hébergement et restauration) est effectué sur les bases et les taux définis au point 2. ci-dessus.

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, tels que les frais de visas, de vaccins, etc.)

4. Frais liés au droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R2123-12 à R2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement et restauration, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT.

Le remboursement aura lieu sur les bases et les taux définis au point 2. ci-dessus.

5. Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement de frais doivent parvenir au service RH au plus tard 2 mois après la mission ou la formation. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les taux et modalités de remboursement des frais liés aux déplacements, à la représentation et à la formation des élus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstentions 0

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.

Fait à Miribel, le 23 novembre 2023

La secrétaire de séance

Lydie DI RIENZO

Je certifie que le présent acte a été

publié ou notifié selon les règlements

en vigueur.

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET