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Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - DL 20200730 004 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20200730 004 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 juillet 2020
Date de convocation et d’affichage : 24 juillet 2020
DL-20200730-004
L’an deux mille vingt et le trente juillet, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la république à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Florence SAUBATTE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X
Élus absents Donne pouvoir à Florence SAUBATTE Guy MONNIN Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Sébastien LAFORET Pascal GIMENEZ Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Anne-Christine DUBOST 86,2% 29 25 29
S FONCTION PUBLIQUE Droit à la formation des élus
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que la loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions. Une délibération relative à l’exercice des droits à la formation doit obligatoirement être prise dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20200730-DL-20200730-004
-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 2/2
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction allouées aux élus. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % de ce montant.
Il est proposé au conseil municipal :
• De valider les orientations suivantes en matière de formation. Les thèmes privilégiés seront, notamment :
o L’urbanisme,
o Les finances locales,
o Les fondamentaux de l’action publique locale et du management
public
• D’approuver le montant des dépenses totales plafonné à 10 000 €.
Il convient pour le Maire d’inviter le conseil municipal à délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant aux budgets primitif et supplémentaire de la commune chapitre 65 – article 6535.
Voix pour 29
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 juillet 2020
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20200730-DL-20200730-004
-DE
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020