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Déliberation - 20260427 07 Finances rue Nouvelle autorisation de programme et repartition des credits de paiement
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260427 07 Finances rue Nouvelle autorisation de programme et repartition des credits de paiement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
AR Prefecture
016-211601380-20260428-DCDM 202604 07-DE Reçu le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 27 . . T du HESENES : 23 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le MNotantsz 26 lundi 27 avril 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 14/04/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ (Mme BALDÉ ayant renoncé au nom d'usage PLAIN) BEL, BULTÉ, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, FREMINET, GASCHET, GONIN, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
MM. DUPEYROUX, LANGLOIS, Mmes FAURY, DESACHY
POUVOIRS: De Mme FAURY à M. LOJEWSKI
De Mme DESACHY à Mme BEL
De M. DUPEYROUX à M. LAGARDE
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine AUDRA
Délibération : 2026-04-07
Finances - rue Nouvelle : autorisation de programme et répartition
des crédits de paiement
Rapporteur : Patricia LAINÉ
Instrument de pilotage et instrument financier, régi par l'article L 2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la procédure AP/CP (autorisation de programme / crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes.
L'utilisation des AP/CP permet à la collectivité de déroger au principe d'annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s'étendent sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire.
La collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l'AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice budgétaire.
1. Une autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d'investissement AR Prefecture
016-211601380-20260428-DCDM 202604 07-DE Reçu le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026
spécifique. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
2. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n'est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
Par délibération n°2025-11-04 en date du 17 novembre 2025, le Conseil municipal
a décidé de créer une Autorisation de programme n°01/2025 libellée « Réaménagement de la rue Nouvelle » d'un montant total de 1 250 000,00 €.
Compte-tenu du marché de travaux notifié, il est proposé de modifier le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit:
TOTAL AP CP année 2026 CP année 2027
Montant initial 1250 000 € 600 000 € 650 000 €
Montant révisé 1 000 000 € 500 000 € 500 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
DECIDE de :
- D'APPROUVER la révision de l'Autorisation de programme n°01/2025 libellée « Réaménagement de la rue Nouvelle »;
- RÉPARTIR les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
TOTAL AP CP année 2026 (CP année 2027
Réaménagement 1 000 000 € 500 000 € 500 000 € de la rue Nouvelle AR Prefecture
016-211601380-20260428-DCDM 202604 07-DE Reçu le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026
- PRÉCISER que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Fait et délibéré à FLEAC, le 27 avril 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: L&/o4 120C
Réception du: )8 /où (W52C
Mise en ligne le : is (où (rt G&
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.