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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 44 vote CFU budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260427-2026115-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/05/2026]
Publication : 05/05/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-44
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 17 = 14 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 17 + Contre : O0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, Les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;
ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie
Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. LD
RAPPORT N°2 : BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 2025
En application de L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, avant la discussion sur Le CFU 2025,
Madame le Maire met aux voix la candidature de monsieur Didier DUPUY, 4è"e Adjoint au maire, pour présider
la séance.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE M. Didier DUPUY président de séance
Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire commun à l'ordonnateur et au comptable. IL se substitue au compte administratif et au compte de gestion. IL met ainsi fin à La double présentation en regroupant ces deux documents en un document unique. IL constitue l'arrêté des comptes de la collectivité au sens de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales.
Les collectivités produisant un CFU à compter de l’exercice 2025 n’ont pas à délibérer au préalable pour s'engager dans cette démarche. Elles sont néanmoins invitées à formaliser Leur souhait par un écrit (courrier ou courriel) de l’ordonnateur adressé à leur comptable public l’année précédant sa mise en œuvre. La
Page 1 sur 4 Commune de Verniolle, en accord avec le Service de Gestion Comptable de Foix, a mis en œuvre Le CFU à
compter de l'exercice 2025.
Les objectifs du CFU sont Les suivants :
- favoriser La transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier Les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
Avant Le 30 juin, Le compte financier unique est soumis au vote de l’assemblée délibérante.
Je vous propose maintenant, Mes chers Collègues, d'examiner successivement :
1 - la balance générale par sections
Il - Les recettes et les dépenses de fonctionnement dont dépend le résultat comptable
Ill - Les recettes et Les dépenses réelles d'investissement qui permettent de déterminer Le besoin de
financement de la section d'investissement
IV - Le solde de clôture qui prend en compte les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes
Le CFU peut être synthétisé conformément au tableau suivant :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale a o.00 264 550.00 284 550,00 Recultes Rocotes réalisées (1) B o.00 268 421.30 26 421.39 Restes à réaliser c o.00 0.00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 0.14 264 550.00 264 550.14 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0.00 264 473,98 264 473.98 Rostes à réaliser F 0.00 0.00 Œ Différences entre les rss et les mandats _|Solde des réalisations de l'exercice (+) G-8-E |o00 394741 3947.41 Résultats anténours rapartés Résultats antériours rapartés (+) H o.14 o.00 0.14
nn terne Excèdent déficit G+H 0.14 3 947.41 H5 94755
Différanco entre les restos à réaliser Restes à réaliser (+2) i=c-F 000 o.00 0.00 Résultat cumulé Excédent ércit G+H+1 [o14 soa7at 594755
A l'issue de la discussion, Madame le Maire quitte la séance.
M. Didier DUPUY, président de séance, met aux voix Le CFU.
Après Le vote du CFU, Madame le Maire reprend la présidence de la séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-5, L2121-21 et L 2121-29
relatif à La désignation d’un représentant autre que Le Maire pour présider au vote du compte financier unique
et aux modalités de scrutin pour Les votes des délibérations
VU l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la candidature de la commune de Verniolle à l’expérimentation du compte financier unique pour les
comptes 2025,
VU Le compte financier unique établi par chapitre et article, présenté par Madame le Maire pour l’année
2025,
VU Le rapport sur le compte financier unique 2025, présenté par monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire,
La commune de Verniolle s’est portée candidate et a été retenue par les services de l'Etat pour l'application
du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2025 pour mise en œuvre en 2026 et une
expérimentation du CFU en 2026.
Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace Le compte administratif
et le compte de gestion.
Page 2 sur 4 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article
L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que Madame le Maire a quitté La séance à l'issue de La discussion sur Le compte financier unique
de l’année 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 12 - Contre: 4 - Abstention : O0
Article 1° : APPROUVE le résultat cumulé de l'exercice 2025, tel qu’il ressort du Compte Financier Unique
2025 du budget annexe restaurant clients, lequel peut se résumer ainsi :
PRES : J Peteté leu de Part affectée à Résultat de Mensfertoulniégration de Résultat de clôture de l'oxercico précédent : exercico È : résultat par opération d'ordre pics l'investissement : exercice N l'exercice N l'exercice N NA non budgétaire
I - Buagots des services à caractère jadministratif
IVERNIOLLE-RESTAURANT CLIENTS -
investissemont 0,14] 0,14)
Fonctionnement 3 947,41) 394741
Sous-Total 0.14 304741 3 547.55 TOTAL II 0.14] 3 947,41 3 947,55
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le secrétaire de séance
Laura RODRIGUEZ
Le Président de séance
Didier DUPUY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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