Arrêté - Arrete N2392022 en date du 24 octobre 2022 portant autorisation de travaux sur parcelles communales

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Arrêté - Arrete N2392022 en date du 24 octobre 2022 portant autorisation de travaux sur parcelles communales Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2392022 en date du 24 octobre 2022 portant autorisation de travaux sur parcelles communales)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, VERAEVIL

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté N°239/2022 en date du 24 octobre 2022 portant autorisation de travaux sur parcelles communales

Le Maire de la commune de Verneuil sur Vienne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu Je code de la route.

Vu le code de la voirie routière.

Vu la demande de la société ENEDIS à l’effet de procéder à une modification du branchement élec- trique de la mairie située 2 place de l’Eglise dans le cadre de ses travaux de restructuration, en occu- pant temporairement le domaine public et notamment le trottoir au droit du bâtiment sur sa partie si- tuée Rue des Ecoles.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers pendant les travaux.

ARRETE

ARTICLE 1° : Le pétitionnaire devra pour l'exécution des travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

1° - Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, d'une façon générale, l'exécution des travaux et l'exploitation de la canalisation n'apportent aucune gêne ni trouble aux services publics.

2° - La canalisation longitudinale sera placée sous accotement, le plus loin possible de la chaussée. Elle sera placée, d'une manière générale, à une profondeur minimale de 0,80 m au-dessous de la surface de l'accotement.

3° - La tranchée ne sera ouverte qu'au fur et à mesure de pose de la conduite. Les terres extraites des fouilles seront placées en cordon sur l'accotement, aucun dépôt ne sera fait sur la chaus- sée qui devra rester entièrement libre pour la circulation.

4° - Suivant le positionnement de la tranchée par rapport au bord de la chaussée, le rem- blaiement de la fouille devra être exécuté comme suit :

- tranchées situées à plus de 1m du bord de la chaussée :

La fouille sera remblayée à l'aide des meilleurs matériaux de récupération, ou à défaut, avec de bons matériaux d'apport exempts de toutes substances argileuses, par couches successives de 0,20 m d'épaisseur maximum, soigneusement compactées et arrosées au besoin. - tranchées situées à moins de Im du bord de la chaussée :

La fouille devra être entièrement remblayée à l'aide de grave non traitée 0/31,5, mise en oeuvre par couches successives de 0,20m d'épaisseur soigneusement compactées. - tranchées situées sous chaussée :

Dans tous les cas, avant l’ouverture de fouille, les enduits et revêtements existants devront être

sciés.

” La fouille sera remblayée en grave non traitée 0/31,5 mise en oeuvre par couches suc- cessives de 0,20 m d'épaisseur soigneusement cylindrées jusqu'à la cote - 0,20 m par rapport au niveau de la chaussée existante ;

“ Ensuite une couche de grave traitée (ciment ou bitume) de 0,20 m d'épaisseur sera mise en oeuvre et compactée

"La réfection provisoire sera bloquée au béton bitumeux à froid puis après tassement, il sera procédé à la réfection définitive telle que définie ci-après.” Les revêtements de trottoirs devront, le cas échéant, être refaits à l’identique et sur l'accord formulé par les services techniques municipaux.

“ Enfin la chaussée sera constituée à l’identique avec apport de matériaux exactement semblables à ceux de la chaussée initiale. Au minimum et si les dispositions précédentes ne peuvent être mises en œuvre, un revêtement gravillonné bi couche sera réalisé de telle façon qu'il se raccorde parfaitement avec la surface générale de la chaussée existante.

5° - L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépen- dances demeureront constamment assurés.

6° - Tous les ouvrages établis sur le domaine public, tels que caniveaux, buses, trottoirs, qui seraient détruits ou détériorés à l'occasion des travaux seront rétablis par les soins et aux frais du pétitionnaire avec les dimensions et les caractéristiques au moins équivalentes à celles des ouvrages existants.

7° - L'entretien est pendant 2 ans à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8" partie-signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et de l’instruction sur la signalisation rou- tière prise pour son application.

Les travaux seront protégés et suffisamment éclairés pendant la nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre E, signalisation des routes - le tout aux frais et à la diligence du permissionnaire qui sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait ou en raison de la présence des travaux.

ARTICLE 3 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté.

Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au moins 3 jours avant le début de l'exécution des travaux.

Les travaux seront surveillés et contrôlés par le responsable des Services Techniques Municipaux, Monsieur Hervé MONTALETANG (06-07-90-37-13)

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défi- nies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solli- citer l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

Fait à VERNEUIL-sur- VIENNE, le 24 octobre 2022

Pour le Maire

Le 1° Adjoint délégué, Lucien DUROUSSEAUD