Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-105

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2026-03-12-00001 - arrete fermeture SPFE 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2026-03-12-00001

arrete fermeture SPFE 8 et 9 avril 2026

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-03-12-00001 - arrete fermeture SPFE 8 et 9 avril 2026 3E RÉPUBLIQUE | |

FRANÇAISE | | Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE.

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne

L’administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; ‘

ARRÊTE :

Article 1°":

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne sera exceptionnellement fermé les 8 et 9 2026,

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Auxerre le 12/03/2026

Par délégation du Préfet,

L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

omimique GONTARD

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-03-12-00001 - arrete fermeture SPFE 8 et 9 avril 2026 4