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Déliberation - 17 ouverture anticipee des credits d investissement
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 ouverture anticipee des credits d investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 18 décembre 2024
Membres du conseil municipal Date de convocation le 12 décembre 2024
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY
43 29 4 10 Secrétaire : Madame Fatma FARTAS
V_DEL_241218_17
Ouverture anticipée des crédits d'investissement
Rapporteur: Monsieur GOMEZ
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Mustapha USTA, Richard MARION, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procurations :
Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Monique MARTINEZ, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Philippe MOINE, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Pierre DUSSURGEY, Thierry ELIEN donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM
Absents :
Ahmed CHEKHAB, Régis DUVERT, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, David LAÏB, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI Mesdames, Messieurs,
Dans l’hypothèse où le vote du budget primitif intervient postérieurement au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte, l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :
« l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent à 27 524 648,71 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et crédits en autorisation de programme.
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 CGCT susvisé, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de 6 881 162,19 €. Il est proposé d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite de 6 881 162,19 €, selon la répartition suivante :
• chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 477 750,90€ ;
• chapitre 204 - subventions d’équipement versées : 872 003,07 € ;
• chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1 377 813,41 € ;
• chapitre 23 - immobilisations en cours : 4 153 594,81 €.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2025 les dépenses d’investissement pour un montant maximal de 6 881 162,19 € dont :
• chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 477 750,90€ ;
• chapitre 204 - subventions d’équipement versées : 872 003,07 € ;
• chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1 377 813,41 € ;
• chapitre 23 - immobilisations en cours : 4 153 594,81 €. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2025 les dépenses d’investissement pour un montant maximal de 6 881 162,19 € dont :
• chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 477 750,90€ ;
• chapitre 204 - subventions d’équipement versées : 872 003,07 € ;
• chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1 377 813,41 € ;
• chapitre 23 - immobilisations en cours : 4 153 594,81 €.
Suffrages exprimés 33
Vote(s) Pour 33
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette
ATTO, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette
PRALY, Patrice GUILLERMIN-DUMAS, Nassima
KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS,
Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-
BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique
STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède
GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Mustapha
USTA, Richard MARION, Christine BERTIN, Monique
MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK, Thierry
ELIEN
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le mercredi 18 décembre 2024.
#signature#
La secrétaire de séance
Fatma FARTAS