Arrêté - AP 362 RUE DE L Industrie Formation Incendie Stationnement BUS Societe Lauguiconcept

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Arrêté - AP 362 RUE DE L Industrie Formation Incendie Stationnement BUS Societe Lauguiconcept Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 362 RUE DE L Industrie Formation Incendie Stationnement BUS Societe Lauguiconcept)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023- SU - OBJET : RUE DE L’INDUSTRIE- INTERDICTION

PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - STATIONNEMENT D'UN BUS — SOCIETE

LAUGUICONCEPT - FORMATION INCENDIE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL

— AP 362

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande effectuée par courriel de la société LAUGUICONCEPT en date du 14 juin

2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société LAUGUICONCEPT sise 47 bis rue Benoit Malon 76300

Sotteville lès Rouen, doit stationner un bus dans le cadre d’une formation incendie en unité

mobile à l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), rue de l’industrie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1”: A compter du LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 et jusqu’au MARDI 19

SEPTEMBRE 2023, le stationnement sera INTERDIT, déclaré gênant et réservé à la société

LAUGUICONCEPT :

>. RUE DE L’INDUSTRIE : au vis-à-vis du n° 12 sur 03 places de stationnement.

ARTICLE 2 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé

et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur

dépose dès la fin des opérations, seront effectuées par la société LAUGUICONCEPT et

son équipe. Ceux-ci seront notamment de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l'enlèvement en fourrièreARTICLE 4 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite devra être

assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 5: Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 22,55 € par emplacement/par jour pour la réservation de place de stationnement en

zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 03 emplacements de stationnement (du 18/09/2023 au 19/09/2023 inclus).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques

municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du

chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société LAUGUICONCEPT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 7 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services

Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report de cette opération.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement

ARTICLE 8 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout

moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire

demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police

municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00

à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Démocratie Locale,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VYVYNYNNYNYNNNN

88 AOUT 2023

Michg GEORGET

Adjoint au Maîre délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 48 AOÛT 2023

Arrêté notifié le A8 AOÛT cüé3

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite