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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - PV Conseil 10 03 2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - PV Conseil 10 03 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
Date d’envoi convocation : 03/03/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 63
Absents : 13
- dont suppléés : 1
- ayant donné pouvoir : 3
Votants : 66
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes
Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Saint-Cosme-en
Vairais.
Présents :
CECONI Nadine, LEJARD Christophe, GAUTIER Catherine, CHAILLOU Géraldine, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, DUPONT Aurélia, TORTEVOIS Jean-Louis, JARRY Laëtitia, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, CHOPLIN Jean-Bernard, COUDER Michel, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, CRINIER Loïc, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, MAURAISIN Olivier, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, ANDRY Virginie, MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel, PLESSIX Sandrine, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, COSME Guy, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERT Jean-Denis, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, AUBRY Geneviève, GODIMUS Jean-Luc, MULOT Jean, DUBREUIL Sylvie, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, BERGUA Karine, FORTIN Pierre, HASTAIN Mélanie, RICHARD Philippe, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, GOSNET Patrick, MICHEL Bernard, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, CORNUEIL Didier, COLIN Serge, DE COSSÉ BRISSAC Marcel (suppléant)
Absents excusés :
- LEROI Annick remplacée par DE COSSÉ BRISSAC Marcel suppléant
- FONTENAY Vincent donnant pouvoir à CHAILLOU Géraldine
- LECESVE Loïc donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure
- MENAGER Fabienne donnant pouvoir à MOULARD Claudie
- BOULAY-BILLON Sylvie, EVRARD Gérard, LOISEAU Christophe
Absents :
DELAUNAY Jérôme, SEILLE Bernard, FROGER Barbara, ORY Margaux, TOUZARD Olivier, POISSON Roger
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle 2
Table des matières
Table des matières ...................................................................................................................................................... 2
N°2026/027 : FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 .......................................................................... 3
N°2026/028 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL............................................................ 6
N°2026/029 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES ................ 7
N°2026/030 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC MAINE SAOSNOIS...................... 7
N°2026/031 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA LA COLINIERE COURGAINS.............. 8
N°2026/032 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA BONNETABLE ................................... 8
N°2026/033 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES ..................................... 8
N°2026/034 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE ..................................... 9
N°2026/035 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS ........................................................................... 9
N°2026/036 : FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE .............................................................................. 10
N°2026/037 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AIDE FINANCIERE 2026-2028 AU GIEC PAYS DE LA LOIRE ........... 11
N°2026/038 : NUMERIQUE : NOUVEAU TARIF ESPACE DE COWORKING .................................................................. 12
N°2026/039 : CULTURE : VOYAGE DES ELEVES DE L’EMD POUR UN ECHANGE AVEC UN ORCHESTRE ALLEMAND . 13
N°2026/040 : TOURISME : AVENANT N°2 - CONVENTION CADRE POUR l’ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET
DOMANIALE AIRE DU BELVEDERE.............................................................................................................................. 14
N°2026/041 : ENFANCE/JEUNESSE : REGLEMENTS INTERIEURS DES ESPACES JEUNESSE......................................... 14
N°2026/042 : ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION DE LA COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON AU
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE (SMGV) ................................. 15
N°2026/043 : FONCTION PUBLIQUE : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE DANS LE CADRE DES
AVANCEMENTS DE GRADE SUR L’ANNEE 2026 ......................................................................................................... 15
N°2026/044 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL/SUPPRESSION ET CREATION DE
POSTE (ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE) A TEMPS NON COMPLET ...................................................................... 16
N°2026/045 : FONCTION PUBLIQUE : MAINTIEN D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) /FIXATION DU NOMBRE
DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL 17
N°2026/046 : FONCTION PUBLIQUE : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU
CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE .......................................................................................................................... 19
N°2026/047 : FONCTION PUBLIQUE : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 (RSU)........................... 20
N°2026/048 : FONCTION PUBLIQUE : RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 2025..................... 21
N°2026/049 : FONCTION PUBLIQUE : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE / SERVICE
CULTUREL ................................................................................................................................................................... 21 3
En ouverture de séance, M. Frédéric Beauchef annonce le décès brutal de Laëtitia FERNANDEZ, secrétaire de
mairie de Saint-Rémy-du-Val et ancienne collaboratrice de la Communauté de communes, et exprime sa
profonde tristesse.
M. Frédéric BEAUCHEF remercie sincèrement l’engagement et le dévouement des conseillers communautaires
ne souhaitant pas se représenter, et plus particulièrement ceux des Vice-présidents M. Philippe Richard et M.
Olivier Mauraisin.
Il adresse également ses vœux de réussite à l’ensemble des candidats engagés dans cette nouvelle échéance
électorale.
M. Frédéric BEAUCHEF demande à l’assemblée de faire part de ses éventuelles observations ou remarques
concernant le procès-verbal du conseil communautaire du 29/01/2026. Aucune remarque n’étant exprimée, le
procès-verbal est adopté à l’unanimité.
N°2026/027 : FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 ;
Vu le CFU 2025 de la communauté de communes validé par le SGC et la DGFIP le 4 mars 2026 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 5211-1 du CGCT qui renvoie à celles de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Président de la communauté de communes de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur Frédéric BEAUCHEF, le Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a siégé sous la présidence de Monsieur Jean-Michel ETIENNE, Doyen d’âge ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Le Président présente le Compte Financier Unique du budget principal et des budgets annexes :
- Budget annexe « Bâtiments Economiques » (€HT),
- Budget annexe « SPANC Maine Saosnois » (€HT),
- Budget annexe ZA Bonnétable (€HT),
- Budget annexe ZA La Colinière Courgains (€HT),
- Budget annexe ZA des Cytises – 2ème tranche St. Cosme en Vairais (€HT) - Budget annexe ZA de Bellevue (€HT) 4
Le document adressé à chaque conseiller présente les crédits votés et consommés en 2024 (colonnes Total prévu N-1 – Liquidé N-1) et les crédits votés et consommés en 2025 (colonnes Total prévu – Liquidé).
- Pour le Budget Principal :
- Pour le budget annexe « Bâtiments Economiques » :
- Pour le budget annexe « SPANC Maine Saosnois » : 5
- Pour le budget annexe ZA Bonnétable :
- Pour le budget annexe ZA La Colinière :
- Pour le budget annexe ZA des Cytises :
- Pour le budget annexe ZI de Bellevue : 6
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 64 voix pour et 1 voix contre, le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget principal,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe « Bâtiments Economiques »,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe « SPANC Maine Saosnois »,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA Bonnétable,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA La Colinière,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA des Cytises,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZI de Bellevue,
- DONNE POUVOIR au Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N°2026/028 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL
Le Président expose les résultats de clôture du budget principal.
La clôture globale de l’exercice 2025 fait apparaître :
BUDGET PRINCIPAL 2025
Résultat de fonctionnement 2 761 155,66
Résultat d'investissement 251 155,68
Solde des Restes à Réaliser -209 593,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 2 761 155,66
Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser, mais du résultat positif de la section d’investissement, l’excédent de 2 761 155.66 € sera reporté à l’article 002 en recettes de fonctionnement et l’excédent de 251 155.68 € sera reporté à l’article 001 en recettes d’investissement sur le budget primitif 2026.
Le résultat de fonctionnement reporté est supérieur à celui de 2024, pour les raisons suivantes :
- Les différents services continuent de maîtriser leurs dépenses,
- Les produits des service encaissés sont supérieurs aux prévisions. Compte tenu de l’augmentation des tarifs de certains services (Enfance-Jeunesse), le produit avait été minoré pour tenir compte d’une éventuelle baisse de fréquentation, 7
- Les produits de fiscalité avaient été minorés pour tenir compte du contexte incertain dans lequel la Loi de Finances 2025 avait été votée.
Toutefois, les dépenses d’énergie ont augmenté de plus de 37 % entre 2024 et 2025 pour les bâtiments communautaires (budget principal) et de près de 43 % pour les maisons de santé (budget annexe « bâtiments économiques).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/029 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe bâtiments économiques.
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître :
BA BATIMENTS ECONOMIQUES 2025
Résultat de fonctionnement 131 315,73
Résultat d'investissement -151 067,13
Solde des Restes à Réaliser 87 656,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 63 411,13
Résultat de fonctionnement reporté 67 904,60
Compte tenu du solde négatif de la section d’investissement et du solde positif des restes à réaliser, il est proposé d’affecter un montant de 63 411.13 € à l’article 1068 en recettes d’investissement, de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de 67 904.60 € à l’article 002 en recettes de fonctionnement et de reporter le déficit de 151 067.13€ à l’article 001 en dépense d’investissement sur le budget primitif 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/030 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC MAINE SAOSNOIS
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe SPANC Maine Saosnois
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître :
BA SPANC Maine Saosnois 2025
Résultat de fonctionnement -19 597,84
Résultat d'investissement 2 372,39
Solde des Restes à Réaliser 0,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
Résultat de fonctionnement reporté -19 597,84
Le déficit de 19 597.84 € sera reporté à l’article 002 en dépenses de fonctionnement et l’excédent de 2 372.39 € sera reporté en recettes d’investissement sur le budget primitif 2026. 8
L’harmonisation du service SPANC a été effectuée en 2025 par la conclusion d’une DSP à l’échelle du territoire. Le déficit de fonctionnement, issu du service en régie, devrait diminuer suite à cette harmonisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/031 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA LA COLINIERE COURGAINS
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA Colinière Courgains.
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître :
BA ZA COURGAINS 2025
Résultat de fonctionnement 0,00
Résultat d'investissement -341,00
Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Il n’y a aucun résultat à reporter en section de fonctionnement. Le déficit de 341.00 € sera reporté en dépenses d’investissement sur le budget primitif 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/032 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA BONNETABLE
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA Bonnétable.
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître :
BA ZA BONNETABLE 2025
Résultat de fonctionnement -3 736,56
Résultat d'investissement -215 391,28
Résultat de fonctionnement reporté -3 736,56
Le déficit de fonctionnement sera reporté à l’article 002 en dépenses de fonctionnement et le déficit d’investissement sera reporté à l’article 001 en dépenses d’investissement sur le budget primitif 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/033 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA des Cytises.
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître : 9
BA ZA DES CYTISES 2025
Résultat de fonctionnement 0,10
Résultat d'investissement -17 448,06
Résultat de fonctionnement reporté 0,10
L’excédent de de 0.10 € sera reporté à l’article 002 en recettes de fonctionnement et le déficit de 17 448.06 € sera reporté à l’article 001 en dépenses d’investissement sur le budget primitif 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/034 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZI de Bellevue.
La clôture de l’exercice 2025 fait apparaître :
BA ZI BELLEVUE 2025
Résultat de fonctionnement 12 979,20
Résultat d'investissement 13 671,35
Résultat de fonctionnement reporté 12 979,20
L’excédent de 12 979.20 € sera reporté à l’article 002 en recettes de fonctionnement et l’excédent de 13 671.35 € sera reporté à l’article 001 en recettes d’investissement sur le budget primitif 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2026/035 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, conformément à la délibération n° 2025/058 du 8 avril 2025 qui l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Comme auparavant pour le chapitre « dépenses imprévues », le Président est tenu d’informer le conseil communautaire des mouvements de crédits opérés lors d’une séance.
En 2025, les virements de crédits ont été les suivants : 10
Le Président demande au conseil de prendre acte de ces virements de crédits.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE des mouvements de crédits opérés en 2025 tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
N°2026/036 : FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Président présente le Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 (ROB).
Le Président invite les conseillers à en débattre.
M. Marcel de COSSE BRISSAC attire l’attention de l’assemblée sur les impacts financiers du contexte
économique et des projets communautaires prévus. Il exprime ses inquiétudes quant aux conséquences pour
les contribuables et rappelle la nécessité, pour l’intercommunalité, d’exercer une maîtrise rigoureuse des
dépenses, au même titre que les ménages.
Il indique que les anciens syndicats à la carte permettaient selon lui une gestion plus adaptée, et estime que
l’extension du périmètre liée à la fusion rend désormais nécessaire un travail d’arbitrage. Il s’interroge sur la
manière dont les contribuables sont consultés.
M. Frédéric BEAUCHEF précise qu’en l’absence de dispositif formel de consultation, les échanges avec les
administrés, notamment en période de campagne électorale, permettent de recueillir leurs préoccupations. Il
constate que les habitants expriment des inquiétudes, parfois liées à une incompréhension du
fonctionnement intercommunal, ainsi qu’une demande accrue concernant la démographie médicale.
Il indique que certains contribuables appréhendent encore mal le coût réel de la gestion des déchets, dont les
charges demeurent importantes.
M. Frédéric BEAUCHEF détaille les mesures mises en œuvre pour maîtriser les finances communautaires :
• La cession de plusieurs bâtiments appartenant à la collectivité (commerces, bâtiments)
• La réduction des dépenses de fonctionnement dans chaque service ;
• Le renforcement de la vigilance budgétaire demandé aux responsables de service.
Il précise que la Communauté de communes a choisi de ne pas exercer la compétence Mobilité, compte tenu
de son coût élevé. 11
En conclusion, M. Frédéric BEAUCHEF indique que des arbitrages pourront être opérés, pouvant entraîner une
dégradation de certains services dans les années à venir. Il souligne que l’intercommunalité ne doit pas
s’appuyer durablement sur le levier fiscal pour maintenir l’équilibre budgétaire et se dit ouvert à toute
proposition visant à réduire les coûts.
Mme Geneviève AUBRY souhaite connaître les éventuelles annonces concernant l’arrivée de nouveaux médecins
sur le territoire.
M. Frédéric BEAUCHEF indique qu’un médecin roumain a récemment visité les communes de Neufchâtel-en-
Saosnois, Bonnétable et Mamers en vue d’une possible installation. Il précise toutefois que la décision de ce
professionnel n’est, à ce stade, pas encore arrêtée.
Il rappelle que 11 médecins ont d’ores et déjà été installés grâce à l’action de la Communauté de communes.
Il ajoute que des contrats d’installation pour des chirurgiens-dentistes devront également être envisagés pour
renforcer l’offre de soins.
Mme Géraldine CHAILLOU souligne que, malgré les installations déjà réalisées, l’offre médicale demeure
insuffisante. Elle insiste sur la nécessité de poursuivre activement les recherches de professionnels de santé,
considérant qu’il s’agit d’une priorité pour le territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
- APPROUVE le Rapport d’Orientation Budgétaire, annexé à la présente délibération avec son annexe, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la
présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2026/037 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AIDE FINANCIERE 2026-2028 AU GIEC PAYS DE LA LOIRE
Le Comité 21 a sollicité la Communauté de communes afin de proposer le renouvellement de l’engagement
financier de la collectivité pour la période 2026-2028.
Le GIEC Pays de la Loire n’est pas affilié au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Toutefois, leurs objectifs sont similaires. Ce dernier ne dispose pas de personnalité juridique propre et est
directement rattaché au Comité 21.
Son rôle est de sensibiliser les acteurs du territoire et de les accompagner dans l’identification des mesures
d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Les travaux menés portent sur des enjeux climatiques,
économiques et sociaux.
La phase précédente (2024-2026) a permis de consolider un socle de connaissances scientifiques régionales sur
l’évolution du climat et ses impacts, en documentant de manière approfondie les effets des changements
climatiques sur les populations, sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, ainsi que sur l’économie
régionale, notamment les filières agricoles et touristiques particulièrement exposés.
La nouvelle période (2026-2028) s’inscrit dans la continuité de ces travaux et a pour objectif principal de favoriser
une meilleure diffusion, et utilisation des connaissances produites. La prochaine phase sera consacrée à l’animation 12
d’un dispositif de sensibilisation et de formation à l’adaptation aux changements climatiques. Ce dispositif sera
déployé auprès des élus locaux, des administrations, des entreprises, des associations, du monde académique, des
partenaires sociaux et des citoyens, afin de développer une culture commune des enjeux climatiques et de favoriser
la mise en œuvre d’actions concrètes et coordonnées sur l’ensemble du territoire.
Ce financement supplémentaire des collectivités permettra d’approfondir les études déjà menées, à en réaliser de
nouvelles et à sensibiliser plus d’acteurs. Le montant de la participation pour la Communauté de communes au
GIEC Pays de la Loire serait de 2 000€ TTC.
La subvention serait versée de la manière suivante :
- Une avance de 50% de l’aide, à la signature de convention,
- Le solde à la date d’anniversaire de la signature l’année suivante.
Le Comité 21 s’engage à réaliser les activités définies, à n’utiliser la subvention que pour ces activités. Il atteste
également ne pas employer la subvention pour d’autres organismes et à réunir au moins deux fois par an les
partenaires financiers.
Compte tenu de la phase plus opérationnelle sur 2026-2028 consacrée à l’animation d’un dispositif de
sensibilisation/formation, qui pourrait se concrétiser par des actions locales, les membres de la « commission
aménagement du territoire et urbanisme », réunis le 06 octobre 2025, ont émis un avis favorable au
renouvellement de l’engagement de la Communauté de communes.
Le Président demande au Conseil de se prononcer
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 64 voix pour et 2 abstentions
- APPROUVE le renouvellement de la participation financière de la Communauté de communes au GIEC Pays de la Loire pour la période 2026-2028, pour un montant total de 2 000 € TTC.
- DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Comité 21 pour le GIEC et
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2026/038 : NUMERIQUE : NOUVEAU TARIF ESPACE DE COWORKING
Afin de créer une dynamique d’animation au sein de l’espace de coworking, il est proposé de mettre gratuitement
à disposition un espace à tout coworker qui s’engage à proposer des animations gratuites en fonction de son savoir-
faire.
Il pourra s’agir d’ateliers, de conseils personnalisés ou toute autre animation qui permettra de faire vivre l’espace
de coworking.
Les membres des commissions « développement économique » et « numérique - communication », sollicités par
mail, ont émis un avis favorable sur cette proposition. 13
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la proposition du Président de mettre gratuitement à disposition un espace pour tout coworker qui s’engage à proposer des animations gratuites en lien avec son domaine de compétences ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
La liste des tarifs communautaires incluant les modifications ci-dessus est annexée à la présente délibération.
N°2026/039 : CULTURE : VOYAGE DES ELEVES DE L’EMD POUR UN ECHANGE AVEC UN ORCHESTRE ALLEMAND
Lors de sa séance du 19 juin 2025, le conseil s’est prononcé favorablement sur un nouveau tarif pour l’EMD (Ecole de Musique et de Danse).
Pour rappel, il s’agit de demander une contribution financière aux élèves qui participent à des activités extérieures (comme des voyages, des sorties, des échanges avec d’autres orchestres…). La participation est égale au prix de revient de l’activité qui est divisé à part égale entre les participants. Ce prix de revient est déterminé au vu du coût de l’activité, auquel sont soustraites les éventuelles subventions allouées à cette activité.
En 2025, 14 élèves et 2 accompagnateurs ont participé à un échange avec un orchestre allemand. Pour cet échange, la Communauté de communes a reçu a posteriori une subvention de l’OFAJ (Office Franco-Allemand pour la Jeunesse). Aussi, il est proposé de rembourser les participants à part égale à hauteur de la subvention perçue.
Les membres de la commission Culture, réunis le 2 mars dernier, ont émis un avis favorable.
M. Thierry BOTTRAS indique que ce projet d’échange d’orchestre porté par l’EMD est une belle initiative et
souhaite, avec la responsable du groupe, que l’échange puisse se poursuivre.
Il indique que la réception du groupe allemand à Bonnétable est prévue le 12 mars.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la proposition du Président de procéder au remboursement des participants à l’échange avec
l’orchestre allemand en 2025, à part égale à hauteur de la subvention OFAJ perçue.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2026,
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires. 14
N°2026/040 : TOURISME : AVENANT N°2 - CONVENTION CADRE POUR L’ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET
DOMANIALE AIRE DU BELVEDERE
En 2022, la Communauté de communes a signé pour une durée de 7 ans une convention-cadre avec l’ONF pour
l’accueil du public en forêt de Perseigne sur le site du Belvédère.
Le montant initial des opérations d’entretien et de maintenance menées par l’ONF s’élevait à 1 400 € HT/an.
Un des alinéas de l’article 4 de la convention prévoit que si le besoin apparait de modifier ce montant pour tenir
compte de l’évolution des quantités travaillées ou du coût de la vie, il devrait être établi un avenant à cette
convention.
Pour rappel, en 2025, l’avenant n°1 a porté le montant des opérations d’entretien à 1450 € HT/an.
Pour l’année 2026, le montant annuel serait porté à 1 505,00 € HT/an par le biais de l’avenant proposé.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer l’avenant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 63 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
- APPROUVE cette proposition de modification tarifaire proposée par l’ONF ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant avec l’ONF et toutes les pièces
nécessaires.
N°2026/041 : ENFANCE/JEUNESSE : REGLEMENTS INTERIEURS DES ESPACES JEUNESSE
Il est apparu nécessaire d’actualiser les règlements intérieurs des espaces jeunesse afin d’intégrer de nouvelles
situations rencontrées sur les différents sites et susceptibles de générer des difficultés.
De plus, conformément aux échanges tenus lors de la commission enfance jeunesse du 5 juin 2025, plusieurs
thématiques ont été ajoutées à la demande des élus, notamment l’interdiction de la consommation de CBD, de
l’usage de cigarettes électroniques, les situations de harcèlement, et la prise de photos.
Il est proposé d’adopter un règlement intérieur « Jeunesse » unique à l’échelle communautaire, en remplacement
des documents actuellement distincts pour chaque site. La fiche d’adhésion a également été retravaillée en
cohérence avec cette harmonisation (cf. pièces annexes).
Mme Yveline ASSIER attire l’attention de l’assemblée sur la rédaction de trois articles du règlement :
• Article 3 : demande de précisions concernant les responsabilités en dehors des plages horaires
définies ;
• Article 4 : propose de modifier la formulation pour indiquer « reçu du Trésor Public » ;
• Article 12 : signale une répétition à corriger.
Le Président demande au conseil d’approuver ce règlement intérieur et de l’autoriser à le signer. 15
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE l’actualisation des règlements intérieurs des espaces jeunesse intégrant les situations récemment
rencontrées, l’interdiction du CBD et du vapotage, la prise en compte des situations de harcèlement et
l’encadrement des prises de photos.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les règlements intérieurs et tout document afférent à leur
mise en œuvre.
N°2026/042 : ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION DE LA COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON AU
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE (SMGV)
La Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) souhaite adhérer au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement
des Gens du Voyage (SMGV) à compter du 1er juillet 2026 afin de gérer les aires d’accueil d’Arçonnay et de
Valframbert.
Le Comité syndical du SMGV, réuni le 21 novembre 2025, a émis un avis favorable à cette adhésion.
En cas d’accord de tous les membres, le Préfet modifiera les statuts du SMGV par arrêté.
La CU d’Alençon devra ensuite désigner 4 titulaires et 4 suppléants.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté Urbaine d’Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) à compter du 1er juillet 2026 ;
- AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N°2026/043 : FONCTION PUBLIQUE : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE DANS LE CADRE DES
AVANCEMENTS DE GRADE SUR L’ANNEE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Le Président rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il est proposé au conseil de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination de plusieurs agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. 16
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création des postes correspondant aux grades d’avancement.
Le Président propose au conseil :
• de créer les postes à compter du 11 mars 2026, qui sont mentionnés dans le tableau ci-après, sur les nouveaux grades d’avancement,
• de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes et supprimer les postes précédemment occupés, à la date de nomination des agents concernés après avis du Comité Social Territorial.
Filière Création de poste
(Avancement de grade)
Durée
hebdomadaire
du poste
Suppression du poste sur le
grade d'origine, après avis du
CST
Nombre de
poste
Administratif Rédacteur principal de 1ère
classe (Cat B)
35H Rédacteur principal de 2ième
classe
1
Administratif Adjoint administratif principal
de 1ère classe (Cat C)
17H Adjoint administratif principal
de 2ième classe
1
Technique Agent de maîtrise principal
(Cat C)
35H Agent de maîtrise 1
Technique Adjoint technique principal
de 2ième classe (Cat C)
35H Adjoint technique 1
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DECIDE de créer les postes sur les nouveaux grades d’avancements tels que présentés dans le tableau ci-dessus à compter du 11 mars 2026,
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice 2026,
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour intégrer ces créations de postes et de supprimer les postes précédemment occupés, à la date de nomination des agents concernés,
- DIT que les postes précédemment occupés, seront supprimés du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial,
-AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2026/044 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL/SUPPRESSION ET CREATION DE
POSTE (ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE) A TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Le Président rappelle qu’un poste (cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique) à temps non complet à raison de 10H00 hebdomadaire avait été créé par délibération n°2022/186 du 17/11/2022 pour la discipline trompette/direction classe orchestre. 17
Compte tenu des missions de ce poste et du maintien des effectifs notamment sur les cours de trompette, des heures complémentaires sont réglées de manière récurrente à l’agent qui est sur le poste, il est proposé d’ouvrir le poste à 12H00/hebdomadaire à compter du 11 mars 2026.
Il est proposé d’ouvrir ce poste dans les grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (emploi de catégorie B).
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En cas de recours à un agent contractuel, il sera rémunéré par référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique entre l’indice majoré 373 et indice majoré 592
Le poste initial de 10H00 hebdomadaire pourra être supprimé après avis du Comité Social Territorial.
La commission culture réunie le 2 mars dernier a émis un avis favorable.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ADOPTE cette proposition,
- DECIDE de créer un poste, à temps non complet de 12H00/hebdomadaire, à compter du 11 mars 2026, pour la discipline trompette/direction classe orchestre.
- DIT que ce poste est ouvert dans tous les grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B),
- DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
- DIT que le poste actuel de 10H00/hebdomadaire sera supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité Social Territorial ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget 2026,
- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2026/045 : FONCTION PUBLIQUE : MAINTIEN D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) /FIXATION DU
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6,
-Considérant qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
-Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 136 agents,
Le Président précise que les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se dérouleront le 10 décembre 2026.
Les agents territoriaux seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertations de la fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et les Comités Sociaux Territoriaux (CST). 18
Le Président indique aux membres de l’organe délibérant que, conformément à l’article L251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Il rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Au 1er janvier 2026, l’effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, au sein de la Communauté de communes Maine Saosnois, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R211-29 à R 211-31 et R252- 35 du code général de la fonction publique est de 136 agents.
Par conséquent, il convient de mettre en place obligatoirement un comité social territorial.
L’organisation syndicale représentée au comité social territorial déjà existant, a été consultée le 10 février 2026, soit six mois avant la date du scrutin. Elle a proposé de retenir le seuil maximum avec 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour chacun des 2 collèges.
Le Comité Social territorial est composé de 2 collèges :
- représentants de la collectivité ou de l’établissement public
- représentants du personnel
Le respect du paritarisme n’est pas exigé au sein du Comité Social Territorial mais le nombre de représentants du collège des représentants de la collectivité/établissement public ne peut pas être supérieur à celui des représentants du personnel.
Une délibération doit être prise pour maintenir le Comité Social Territorial et pour déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial local et le nombre de représentants titulaires de l’établissement public.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé par l’organe délibérant dans les limites suivantes (article R252-34 du CGFP) :
Effectif relevant du CST Nombres de représentants titulaires Supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 3 à 5 représentants Supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000 4 à 6 représentants
Le Président propose :
-de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement public égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit au nombre fixé à 3 pour les représentants titulaires de l’établissement public et nombre égal de suppléants.
-de recueillir l’avis du collège des représentants de l’établissement public.
Le Président demande au conseil de se prononcer. 19
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- Décide de maintenir un Comité Social Territorial local,
-De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à trois,
-De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement public égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à trois pour les représentants titulaires de l’établissement public et nombre égal de suppléants.
- De recueillir l’avis du collège des représentants de l’établissement public,
-Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les
documents en lien avec ce dossier
N°2026/046 : FONCTION PUBLIQUE : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU
CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE
-Vu le code général des collectivités territoriales
-Vu le code général de la fonction publique
-Vu le code du travail
-Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
-Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
-Vu la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion adoptant la convention
d’adhésion au service d’assistance du psychologue du travail,
Le Président rappelle que les collectivités/établissements publics sont tenus de prendre des dispositions
nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail.
Il indique que le Centre de Gestion de la Sarthe peut mettre à disposition des collectivités/établissements publics
affiliés qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.
L’intervention de la psychologue sera facturée à l’heure ou à la demi-journée en fonction de sa nature et pourra
être individuelle ou collective.
Le tarif horaire s’élève à 100 € avec un maximum de 3 entretiens individuels
Le tarif pour un accompagnement collectif s’élève à 250 € la demi-journée.
Le Président expose que l’accès à ce service nécessite l’adoption d’une délibération puis la signature d’une
convention d’adhésion, jointe à la présente délibération.
Le Comité Social Territorial de la communauté de communes, réuni le 10 février 2026, a émis un avis favorable.
M. Philippe CHARTIER précise que le service d’assistance psychologique est déjà prévu au titre de la convention
Santé au travail. Il exprime ses préoccupations concernant la multiplication des sollicitations du Centre de
Gestion.
Mme Géraldine CHAILLOU indique qu’elle comprend les remarques formulées par M. Chartier. Elle rappelle
toutefois que la prise en compte de la santé mentale demeure indispensable au sein d’une collectivité de
grande taille, les agents pouvant être confrontés à des situations difficiles. 20
M. Jean-Denis GUIBERT déclare être favorable à cette adhésion, estimant qu’elle pourrait s’avérer très utile
pour certains salariés.
M. Marcel de COSSE BRISSAC indique être surpris par rapport à ce service. Il dit qu’une enquête auprès des
secrétaires de mairie a été menée concernant leurs conditions de travail. Il précise qu’en cas de difficulté, le
maire demeure l’autorité sollicitée.
M. Frédéric BEAUCHEF indique que les agents ne souhaitent pas toujours se confier aux élus, certaines
situations pouvant impliquer des éléments personnels et confidentiels.Il estime qu’une structure externe est
donc plus adaptée pour traiter certaines situations.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 63 voix pour et 3 abstentions :
-DECIDE de solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d’assistance du psychologue du travail,
-ACCEPTE les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,
-DIT que des crédits seront inscrits au budget,
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service et ses éventuels avenants
ou tout document utile afférent à ce dossier.
N°2026/047 : FONCTION PUBLIQUE : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 (RSU)
- Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L231-1 à L231-4, - Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, - Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020,
- Vu la présentation du Rapport Social Unique au Comité Social Territorial le 10 février 2026,
L’élaboration du Rapport Social Unique (RSU) constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du rapport social unique.
Le rapport social unique permet ainsi à la collectivité de visualiser ses effectifs au 31 décembre de chaque année, en assemblant dans un même document des données sociales souvent éparses en interne et entre différents services. Il est un outil statistique alimentant le dialogue social puisqu’il est soumis pour avis au comité social territorial.
Ce rapport, joint en annexe, qui a été établi sur la base des données 2024, a été présenté au Comité Social Territorial le 10 février 2026.
Il est demandé au conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE du Rapport Social Unique 2024 qui est annexé à la présente délibération. 21
N°2026/048 : FONCTION PUBLIQUE : RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 2025
Références : - Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Communauté de communes Maine Saosnois regroupe plus de 20 000 habitants, il est donc nécessaire de
présenter à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes dans le cadre de sa politique des ressources humaines.
Ce rapport qui a été établi sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2025 est présenté en annexe.
Le Président précise qu’il n’y a aucune distinction de faite entre les femmes et les hommes sur le plan de la politique
salariale. Chacun étant rémunéré en référence aux grilles statutaires, en fonction de son emploi et/ou grade et de
son ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale. Les conditions d’octroi du régime indemnitaire n’ont aucun
lien avec des questions de genre. En effet, le niveau de régime indemnitaire repose essentiellement sur les
différences de niveaux de responsabilité ou de technicité des postes occupés.
Dans le même esprit, il n’y a aucune distinction entre les femmes et les hommes pour l’accès à la formation, aux
avancements de grade et à la promotion interne.
Il est demandé au conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE du Rapport Egalité professionnelle Homme/Femme 2025 qui est annexé à la présente délibération.
N°2026/049 : FONCTION PUBLIQUE : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE / SERVICE
CULTUREL
Le Président rappelle que par délibération n°2025/153 du 11 décembre 2025, le conseil a approuvé l’accueil d’un
volontaire dans le cadre du dispositif du service civique au sein du service culturel.
Après rencontre avec les services compétents, il nous a été demandé d’apporter une modification sur le contenu
de la délibération et de ne pas mentionner de durée et de temps de travail.
En effet, nous avions initialement mentionné le recours à un service civique pour une durée de douze mois à temps
complet.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service
civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions
reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement,
citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire,
intervention d’urgence
Le Service Civique est un engagement volontaire ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), pour une mission d’intérêt général d’une durée de 6 à 12 mois.
Pour la collectivité, accueillir un volontaire en Service Civique permet de renforcer des actions utiles au territoire sans se substituer à l’emploi public. Les missions doivent être complémentaires, favoriser l’innovation sociale et offrir au jeune une expérience formatrice, encadrée et accompagnée.
Une demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique doit être déposée.
Un agrément est délivré par l’Agence du Service Civique pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. 22
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service culturel souhaite faire appel à un volontaire afin de promouvoir l’offre culturelle intercommunale auprès
de l’ensemble des habitants et en particulier les plus éloignés de la culture.
Le ou la volontaire aura des missions liées à la médiation (à travers l’accueil du public et la participation à
différentes actions).
Le ou la volontaire percevra une indemnité de l’ordre de 619.83€/mois dont 504.98€ versé par l’Etat et
114.85€/mois versé par la collectivité (barème au 01/01/2025)
Le Président demande au conseil de rapporter la délibération n°2025/153 du 11 décembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
-RAPPORTE la délibération n°2025/153 du 11 décembre 2025 ;
-APPROUVE la proposition d’accueil d’un volontaire dans le cadre du dispositif de Service Civique telle que
présentée ci-dessus ;
-AUTORISE le Président ou son représentant à demander l’agrément nécessaire au titre de l’engagement dans le
dispositif du service civique auprès des services compétents,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
-AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES
Suite au dernier conseil communautaire relatif à l’acquisition du bâtiment destiné à l’installation d’un cabinet
dentaire à Mamers, M. Serge COLIN demande l’état d’avancement du dossier. M. Frédéric BEAUCHEF précise
avoir informé les vendeurs de la proposition adoptée lors du conseil communautaire de décembre et indique
qu’il n’a, à ce jour, reçu aucun retour de leur part.
Frédéric BEAUCHEF Gaëlle TISON Président Secrétaire de séance