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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSao
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 21 03 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 21 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille,
1
Date d’envoi convocation : 14/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 53
Absents : 24
- dont suppléés : 2
- ayant donné pouvoir : 8
Votants : 61
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
21 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles-les-
Braults.
Présents :
FONTENAY Vincent, GAUTIER Catherine, CHAILLOU Géraldine, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, COURTAN Nathalie, JARRY Laëtitia, BOTTRAS Thierry, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, BOULAY-BILLON Sylvie, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, MAURAISIN Olivier, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, EVRARD Gérard, MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel, PLESSIX Sandrine, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, COSME Guy, MORIN Luc, LEROI Annick, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, AUBRY Geneviève, GODIMUS Jean-Luc, MULOT Jean, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, CORNUEIL Didier, COLIN Serge, MONTHULE Sylvain (suppléant), LABELLE Marie (suppléante), JEUSSELIN Hubert (suppléant)
Absents excusés :
- CECONI Nadine remplacée par MONTHULE Sylvain, suppléant
- DE PIEPAPE Guy-René remplacé par LABELLE Marie, suppléante
- MAUTIN Guillaume donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure
- LECESVE Loïc donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
- BOTHEREAU Laurent donnant pouvoir à TISON Gaëlle
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à JARRY Laëtitia
- COUDER Michel donnant pouvoir à DUTERTRE Annick
- LOISEAU Christophe donnant pouvoir à POISSON Roger
- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à VOVARD Dominique
- CHAMPCLOU Pascal donnant pouvoir à CHAILLOU Géraldine
- TOUZARD Olivier, GUIBERT Jean-Denis, CHALM GOUIC Jocelyne, FORTIN Pierre, HASTAIN Mélanie, RICHARD Philippe
Absents :
BASSELOT Patrice, CRINIER Loïc, ANDRY Virginie, DELAUNAY Jérôme, SEILLE Bernard, FROGER Barbara, ORY Margaux, MICHEL Bernard
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle 2
Table des matières
Table des matières ........................................................................................................................................................... 2
N°2024/025 : ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE POUR LA COMMISSION
THEMATIQUE « TOURISME, MUTUALISATION, DEMOGRAPHIE MEDICALE » .................................................................. 3
N°2024/026 : ADMINISTRATION GENERALE : AVIS MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DU BASSIN DE LA
SARTHE .............................................................................................................................................................................. 3
N°2024/027 : FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ............................................................................................... 4
N°2024/028 : FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023....................................................................... 4
N°2024/029 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL................................................................. 5
N°2024/030 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES ...................... 5
N°2024/031 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC EX-SAOSNOIS / PAYS MAROLLAIS .. 6
N°2024/032 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC EX-MAINE 301 ................................ 6
N°2024/033 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA LA COLINIERE COURGAINS.................... 7
N°2024/034 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA BONNETABLE ........................................ 7
N°2024/035 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES 2ème tranche..................... 8
N°2024/036 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE .......................................... 8
N°2024/037 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS ................................................................................ 9
N°2024/038 : FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ..................................................................................... 9
N°2024/039 : FINANCES : CREANCES ETEINTES .............................................................................................................. 11
N°2024/040 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION INGENIERIE PVD-
ORT .................................................................................................................................................................................. 12
N°2024/041 : DECHETS MENAGERS : ACCES DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIE/TARIFS 2024 .............................. 12
N°2024/042 : DECHETS MENAGERS : Mise à disposition de BOKASHI pour les BIOdéchetS.......................................... 13
N°2024/043 : DECHETS MENAGERS : CONVENTION DE SOUTIEN CITEO – LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS
DIFFUS ............................................................................................................................................................................. 13
N°2024/044 : FONCTION PUBLIQUE : RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 2023 .......................... 14
N°2024/045 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE DE SECRETARIAT DE
MAIRIE (SERVICE COMMUN) .......................................................................................................................................... 15
N°2024/046 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF A
TEMPS NON COMPLET (Ecole de musique et de danse)/SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE ................................. 15
N°2024/047 : FONCTION PUBLIQUE : CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION/AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE/CONTRAT DE PROJET .................................................................................................................................. 16
N°2024/048 : FONCTION PUBLIQUE : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 (RSU)................................ 17 3
M. Frédéric BEAUCHEF ouvre la séance et demande à l’assemblée de faire part de ses éventuelles observations ou
remarques concernant le procès-verbal du conseil communautaire du 08/02/2024. Ce dernier est approuvé à
l’unanimité.
N°2024/025 : ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE POUR LA COMMISSION THEMATIQUE « TOURISME, MUTUALISATION, DEMOGRAPHIE MEDICALE »
Vu la demande d’inscription de Mme Annick LALLIER, conseillère municipale de la commune de Vezot pour siéger au
sein de la commission « Tourisme, Mutualisation, Démographie Médicale ».
Le Président demande au conseil de procéder à la désignation de ce nouveau membre au sein de la commission thématique « Tourisme, Mutualisation, Démographie Médicale ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DECLARE installée Mme Annick LALLIER au sein de la commission « Tourisme, Mutualisation, Démographie Médicale».
N°2024/026 : ADMINISTRATION GENERALE : AVIS MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE
La Communauté de communes Maine Saosnois est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Le législateur a confié les rôles suivants à l’EPTB :
- Faciliter la prévention des inondations, la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides;
-Assurer la cohérence de l'activité des maîtres d'ouvrage compétents en matière de GEMAPI ;
- Assurer, sur les territoires à risques inondations (TRI), la cohérence des actions des collectivités en matière de réduction des conséquences négatives des inondations via un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
- Assurer le portage de Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en cas d'absence de maîtrise d'ouvrage locale.
Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants :
- Changement de nom : du Syndicat du Bassin de la Sarthe à Etablissement Public Territorial du
Bassin de la Sarthe dit "EPTB Sarthe" ;
- Article 4 : Précision du périmètre d'intervention pour l'exercice du 2e - item "Planification de la prévention des inondations". Exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans la mesure où le Syndicat Mixte des Basses-Vallées Angevines et de la Romme exerce ce type de mission en étant porteur d'un PAPI. L'intérêt étant qu'il n'y ait pas de blocage juridique dans le cas où ce syndicat où les EPCI-FP de ce secteur veulent rejoindre l'EPTB Sarthe.
- Article 7 : Proposition d'une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du comité syndical dans le but de faciliter l'obtention du quorum : passage d'1 délégué titulaire et d'1 délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants 4
à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 20 000 habitants. Et pour Le Mans Métropole, passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Cela impacte donc à la baisse le nombre de membres du comité syndical : de 46 à 38 membres. La Communauté de communes Maine Saosnois n’est pas concernée.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe proposée dans le cadre de sa reconnaissance en Etablissement Public Territorial de Bassin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la modification statutaire du Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise présentée ci-dessus dans le
cadre de sa reconnaissance en Etablissement Public Territorial de Bassin ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de ce dossier.
N°2024/027 : FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le Président présente le compte-administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes :
- Budget annexe « Bâtiments Economiques » (€HT),
- Budget annexe « SPANC Saosnois et Pays Marollais » (€HT),
- Budget annexe « SPANC Maine 301 » (€TTC),
- Budget annexe ZA Bonnétable (€HT),
- Budget annexe ZA La Colinière Courgains (€HT),
- Budget annexe ZA des Cytises – 2ème tranche St. Cosme en Vairais (€HT) - Budget annexe ZI de Bellevue (€HT)
Le Président se retire du vote et demande au Doyen d’Age de faire procéder au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget principal,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe « Bâtiments Economiques »,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe « SPANC Saosnois et Pays Marollais »,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement du budget annexe « SPANC Maine 301 »,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe ZA Bonnétable,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget ZA La Colinière Courgains,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe ZA des Cytises – 2ème tranche St. Cosme en Vairais,
- APPROUVE à l’unanimité les chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe ZI de Bellevue.
N°2024/028 : FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le Président confirme que les écritures du compte administratif 2023 sont conformes au compte de gestion établi par Madame le Comptable du Trésor du SGC de La Ferté Bernard. 5
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Madame le Comptable du Trésor du SGC de La Ferté Bernard et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N°2024/029 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET PRINCIPAL
Le Président expose les résultats de clôture du budget principal.
Le résultat de fonctionnement du budget principal présente un excédent inférieur à 2022, notamment car :
- Les produits des services ont baissé entre 2022 et 2023, la baisse du cours des matériaux pour la reprise des déchets représente un montant significatif (92 864 €) ;
- La part incitative de TEOMI n’a pas été encaissée dans sa totalité en raison d’un problème avec le prestataire
du logiciel de gestion des déchets ménagers. Le produit non encaissé s’établit à 214 000 €,
- Compte tenu de l’inflation, les charges à caractère général ont fortement augmenté.
La clôture globale de l’exercice 2023 fait apparaître :
BUDGET PRINCIPAL 2023
Résultat de fonctionnement 1 932 261,69
Résultat d'investissement -196 147,58
Solde des Restes à Réaliser 413 549,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 1 932 261,69
Compte tenu du solde positif des restes à réaliser, il est proposé de reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 932 261.69 € à l’article 002 en recettes de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/030 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe bâtiments économiques ex-Saosnois
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA BATIMENTS ECONOMIQUES 2023
Résultat de fonctionnement 5 681,24
Résultat d'investissement -272 610,00
Solde des Restes à Réaliser 272 610,00 6
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 5 681,24
Compte tenu du solde positif des restes à réaliser, il est proposé de reporter la totalité de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 5 681.24 € à l’article 002 en recettes de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/031 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC EX-SAOSNOIS / PAYS MAROLLAIS
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe SPANC Ex-Saosnois / Pays Marollais.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA SPANC Saosnois et P. Marollais 2023
Résultat de fonctionnement -13 833,03
Résultat d'investissement 1 895,39
Solde des Restes à Réaliser -
Excédent de fonctionnement capitalisé -
Résultat de fonctionnement reporté -13 833,03
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 13 833,03 € ; en matière de recettes, le budget SPANC en
régie doit s’équilibrer. Le montant des redevances de contrôle ne suffit pas à l’équilibre. Après une période de primo-
contrôles, les recettes correspondent aux redevances pour les contrôles périodiques tous les 10 ans et les ventes. Pour
les contrôles périodiques, la vague de contrôles des installations du territoire de l’ex-Saosnois se termine en fin
d’année, celle pour le territoire de l’ex-Pays Marollais n’interviendra qu’à compter de 2025.
Ne restent majoritairement que les contrôles pour les ventes de biens immobiliers et vu le contexte d’augmentation
des taux d’emprunt, le marché immobilier stagne.
Le déficit de fonctionnement sera reporté à l’article 002 en dépenses de la section de fonctionnement et l’excédent d’investissement sera reporté à l’article 001 en recettes de la section d’investissement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/032 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE SPANC EX-MAINE 301
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe SPANC Ex-Maine 301.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître : 7
BA SPANC Maine 301 2023
Résultat de fonctionnement 2 901,89
Résultat de fonctionnement reporté 2 901,89
L’excédent de fonctionnement sera reporté à l’article 002 en recettes de la section de fonctionnement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/033 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA LA COLINIERE COURGAINS
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA de la Colinière Courgains.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA ZA COURGAINS 2023
Résultat de fonctionnement 0,00
Résultat d'investissement -11 947,30
Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Le déficit d’investissement sera reporté à l’article 001 en dépenses de la section d’investissement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/034 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA BONNETABLE
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA Bonnétable.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA ZA BONNETABLE 2023
Résultat de fonctionnement 4 157,03
Résultat d'investissement -259 486,77
Résultat de fonctionnement reporté 4 157,03
L’excédent de fonctionnement sera reporté à l’article 002 en recettes de la section de fonctionnement et le déficit d’investissement sera reporté à l’article 001 en dépenses de la section d’investissement sur le budget primitif 2024. 8
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/035 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES 2EME TRANCHE
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZA des Cytises 2ème tranche.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA ZA DES CYTISES 2023
Résultat de fonctionnement 0,10
Résultat d'investissement -550,06
Résultat de fonctionnement reporté 0,10
L’excédent de fonctionnement sera reporté à l’article 002 en recettes de la section de fonctionnement et le déficit d’investissement sera reporté à l’article 001 en dépenses de la section d’investissement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus.
N°2024/036 : FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT / BUDGET ANNEXE ZI DE BELLEVUE
Le Président expose les résultats de clôture du budget annexe ZI de Bellevue.
La clôture de l’exercice 2023 fait apparaître :
BA ZI BELLEVUE 2023
Résultat de fonctionnement 0,00
Résultat d'investissement -214 845,71
Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Le déficit d’investissement sera reporté à l’article 001 en dépenses de la section d’investissement sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les affectations de résultats telles que présentées ci-dessus. 9
N°2024/037 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS
Pour mémoire, le chapitre « dépenses imprévues » qui existait dans la nomenclature M14 n’existe plus en M57.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, conformément à la délibération n° 2023/060 du 13 avril 2023 qui l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Comme auparavant pour le chapitre « dépenses imprévues », le Président est tenu d’informer le conseil communautaire des mouvements de crédits opérés lors d’une séance.
En 2023, aucun mouvement de crédits n’a été opéré dans ce cadre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND ACTE qu’en 2023 aucun mouvement de crédits n’a été opéré dans le cadre de cette autorisation.
N°2024/038 : FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Président présente le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 (ROB).
Le Président invite les conseillers à en débattre.
Pour faire face aux contraintes budgétaires, M. Frédéric BEAUCHEF expose les différents leviers possibles :
- Réduction des dépenses courantes de fonctionnement
- Augmentation des tarifs des services proposés à la population
- Augmentation des recettes par la TEOMI
- Augmentation des recettes par la fiscalité locale
Il précise que l’état de la dette a évolué de façon satisfaisante depuis la fusion.
Pour rectifier la trajectoire financière et maîtriser l’équilibre financier, des mesures et des choix stratégiques seront à
prendre à court terme.
Concernant la création du poste de chargé de mission pour le service aménagement du territoire/contrat de projet,
M. Jean MULOT s’interroge sur la nécessité de ce poste et les éventuelles possibilités de recrutement en interne.
M. Jean-Yves LETAY explique que le 2ème poste pour ce service est prévu pour la mise en place du PLUi mais aussi pour
compléter le poste à temps partiel de la chargée de mission ORT, Petites Villes de Demain, OPAH.
Il précise que ce poste requiert des compétences bien spécifiques et aucun agent déjà en poste au sein de la
collectivité n’a le profil recherché.
M. Frédéric BEAUCHEF propose qu’en parallèle de la création de ce poste, il puisse être étudié le non remplacement
d’un autre poste au sein des services de la Communauté de communes afin de ne pas alourdir la masse salariale. 10
M. Vincent FONTENAY souhaiterait avoir des précisions sur les 2 nouveaux postes de titulaires à temps plein figurant
dans le tableau des effectifs du ROB.
Mme Sandrine PLESSIX explique qu’il s’agit de deux postes pour les multi-accueils imposés par le décret n°2021-1131
du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
M. Jean Luc GODIMUS souhaite des précisions sur l’augmentation de la fiscalité.
Concernant la fiscalité locale des discussions sont en cours avec la commission des Finances. Des propositions seront
présentées au conseil communautaire du 11 avril 2024.
Pour la TEOMI, la commission propose une augmentation de 12 % des taux pour chaque zone. Mme DEROYE donne
deux exemples :
- une habitation dont la base locative est d’environ 2600, l’augmentation se situerait entre 26 et 30 €/an
- une habitation dont la base locative est d’environ 1700, l’augmentation se situerait entre 17 et 18 €/an
Mme Anne-Marie GARNIER demande si le produit non encaissé en 2023 de 214 000 € est reporté dans les prévisions
budgétaires 2024.
Mme Christelle DEROYE explique que cette somme ne peut pas être intégrée dans les prévisions budgétaires de
2024 car il y a une incertitude sur l’encaissement de cette recette.
Cette anomalie repose sur la part variable de la TEOMI qui n’a pas été facturée dans la taxe foncière de l’année 2023
à cause d’un problème technique du logiciel de gestion de la TEOMI.
Un titre de recettes séparé indépendant sera peut-être possible mais ne permettra pas d’encaisser la totalité de la
somme (214 000 €) puisque le recouvrement n’est possible que si le montant du titre est supérieur à 12 €.
M. Philippe CHARTIER dit que l’augmentation des taux de la TEOMI pour les communes qui changent de système de
collecte subiront une hausse supérieure à l’augmentation votée.
Il ajoute qu’il n’y a pas eu de demande de changement du service rendu sur la commune de Saint-Rémy-des-Monts.
Mme Christelle DEROYE explique que les taux des 4 zones votées en fin d’année 2023 seront appliqués sur la taxe
foncière de l’année 2024. Le changement du mode de collecte au 15 avril 2024 aura un impact sur les taux mais sur
l’année 2025.
Mme Sandrine PLESSIX dit que les centre de loisirs accueillent plus de 1500 jeunes pendant les vacances d’été. Une
équipe de 72 animateurs saisonniers est donc recrutée pour l’encadrement de ces jeunes. Elle précise que l’accueil en
centre de loisirs est tendu et la Communauté de communes ne parvient pas à satisfaire toutes les demandes des
familles.
Elle ajoute aussi que les modes de garde pour les jeunes enfants sont compliqués. La capacité d’accueil dans les multi
accueils est insuffisante.
Mme Géraldine CHAILLOU dit que la problématique d’accueil des enfants est un sujet à débattre en commission
«enfance, jeunesse » car il y a des plaintes de familles sur le secteur de Bonnétable, Beaufay. En cas de hausse de la
fiscalité, il serait difficile de l’expliquer à la population compte tenu de cette problématique de service non rendu.
Elle s’interroge sur la réelle nécessité d’un espace jeunes sur la commune de Saint-Cosme-en-Vairais. Face aux
difficultés rencontrées d’accueil et de garde des enfants et au vu de la situation financière de la collectivité, elle dit
que des décisions seront à prendre pour prioriser certains services et répondre aux besoins des salariés du territoire. 11
Elle regrette que les élus de la commune de Saint Cosme en Vairais ne soient pas présents pour échanger sur le projet
de l’espace jeunesse.
Mme Marie-Laure PLEVER souligne l’importance pour les adolescents d’avoir des espaces jeunesse sur le territoire.
Cependant, il est nécessaire d’avoir des bases de travail avec des données chiffrées pour échanger et avancer sur les
évolutions à prévoir dans le domaine de l’enfance jeunesse.
M. Frédéric BEAUCHEF explique que le projet d’un espace jeunesse sur la commune de Saint-Cosme-en-Vairais répond
à un besoin exprimé par la population. Il rappelle que la Communauté de communes dispose de trois lieux d’accueil
pour les adolescents :
-A Mamers, les charges de ce service ont été transférées à la Communauté de communes lors de la prise de la
compétence enfance jeunesse par le Maine Saosnois. Ainsi, dans le cadre du mécanisme du système d’attribution, la
ville de Mamers verse une compensation financière de 400 000 € par an à la Communauté de communes pour la petite
enfance, l’enfance et la jeunesse.
-A Bonnétable, le montage financier est différent avec un financement sur des fonds propres de la Communauté de
communes.
-A Marolles-les-Braults, la Communauté de communes participe par le versement d’une subvention annuelle à
l’association C.A.S.C.AD.E.
Il ajoute que le respect de l’équité sur le territoire en matière de politique pour les adolescents est important. C’est
pourquoi, il avait été décidé de mettre en place une structure d’accueil et de recruter un animateur pour la commune
de Saint-Cosme-en-Vairais.
Il conviendra à l’avenir de faire des choix stratégiques, structurés et d’ajuster les tarifs du service enfance jeunesse qui
est de qualité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
- APPROUVE le Rapport d’Orientation Budgétaire, annexé à la présente délibération avec son annexe, sur la base
duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2024/039 : FINANCES : CREANCES ETEINTES
Le Président informe qu’il convient d’admettre en créances éteintes, suite à une commission de surendettement du 3 février 2022, avec une date d’application au 9 décembre 2021, le montant de 140.00 € correspondant à une redevance « ordures ménagères » de mai 2020 non réglée.
Les crédits seront ouverts sur le budget primitif 2024.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE les créances éteintes présentées ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes sur le budget principal. 12
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2024/040 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION INGENIERIE
PVD-ORT
Vu la délibération n° 2021/076 du 24 juin 2021 approuvant les modalités conventionnelles de partage du poste de chef de projet entre la communauté de communes et les 4 communes labelisées « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération n° 2023/098 du 5 octobre 2023 approuvant la nouvelle répartition de financement du poste entre la communauté de communes et les 4 communes concernées,
Les conventions d’ingénierie « Petites Villes de Demain » entre la communauté de communes et les communes de Mamers, Bonnétable, Marolles les Braults et Saint Cosme en Vairais arrivent à terme le 25 mai 2024.
Il est proposé de prolonger ces conventions jusqu’au terme de la convention cadre Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), reconductions comprises.
Il est rappelé que la convention ORT initiale a été signée le 27 novembre 2020 pour une durée de 5 ans.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
-APPROUVE la prolongation de la durée des conventions d’ingénierie « Petites Villes de Demain » entre la Communauté de communes et les communes de Mamers, Bonnétable, Marolles les Braults et Saint Cosme en Vairais, jusqu’au terme de la convention cadre « Opération de Revitalisation des Territoires » (ORT), reconductions comprises.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant de prolongation de délai à la convention, à intervenir
avec les 4 communes concernées et toutes les pièces y afférentes.
N°2024/041 : DECHETS MENAGERS : ACCES DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIE/TARIFS 2024
Conformément au règlement intérieur des déchèteries, l’ensemble des professionnels du territoire peuvent déposer leurs déchets issus de leurs activités dans les déchèteries suivantes :
• Saint Rémy des Monts/Mamers
• Bonnétable
• Saint-Cosme-en-Vairais
• Marolles-les-Braults
Ces apports sont payants pour les professionnels.
Compte tenu de l’importante augmentation du coût des marchés de collecte et de traitement des déchets, de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, de la non revalorisation des tarifs depuis 2022, la commission déchets ménagers, réunie le 27 février dernier, propose de revaloriser les tarifs de la manière suivante à compter du 1er janvier 2024 (il est précisé que les tarifs seraient ainsi adaptés au coût de traitement assumé par la Communauté de communes) :
Cartons : Gratuit
Ferrailles : Gratuit
Gravats : 20€/m3 (14€/m3 depuis 2022)
Encombrants : 20€/m3 (16€/m 3 depuis 2022)
Déchets Verts : 6€/m3 (3€/m3 depuis 2022)
Bois : 9€/m3 (9€/m3 depuis 2022)
Déchets Dangereux : 1€/kg (1€/Kg depuis 2022) 13
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la revalorisation des tarifs pour l’accès des professionnels en déchèteries tels que présentée ci-dessus, applicable à partir du 1er janvier 2024 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires.
Est annexée à la présente délibération la liste des tarifs communautaires incluant les modifications ci-dessus.
N°2024/042 : DECHETS MENAGERS : MISE A DISPOSITION DE BOKASHI POUR LES BIODECHETS
Les biodéchets représentent aujourd’hui le tiers de nos déchets ménagers et la loi anti-gaspillage adoptée en février 2020 prévoit l’obligation du tri à la source de ces biodéchets au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2024.
C’est à la Communauté de Communes Maine Saosnois, disposant de la compétence « collecte des déchets », qu’il revient d’organiser la mise en place de ce tri à la source des biodéchets pour les citoyens de son territoire.
Si le compostage est une solution pour valoriser les biodéchets, il n’est pas adapté pour les logements verticaux et les habitations sans jardin. C’est pourquoi, il est proposé de mettre à disposition des bokashi (composteur de cuisine alternatif) via une convention comme pour les composteurs.
La commission déchets réunie le 27 février dernier propose de demander une participation à hauteur de 15 €, au même prix que le kit de compostage (composteur et bio seau).
Le Président propose de porter ce prix à 20 €.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE cette proposition de mise à disposition de bokashi auprès des occupants de logements verticaux et les habitations sans jardin avec une participation financière à hauteur de 20 €, à compter du 1er avril 2024.
- DECIDE de modifier le tarif de mise à disposition du kit de compostage (composteur et bio seau) en passant la participation financière de 15 € à 20 €, à compter du 1er avril 2024. Le tarif précédent à 15 € est maintenu pour les usagers inscrits sur une liste d’attente de livraison jusqu’au 31 mars 2024.
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec les utilisateurs.
Est annexée à la présente délibération la liste des tarifs communautaires incluant les modifications ci-dessus.
N°2024/043 : DECHETS MENAGERS : CONVENTION DE SOUTIEN CITEO – LUTTE CONTRE LES DÉCHETS
ABANDONNÉS DIFFUS
Citeo s’engage à soutenir financièrement les collectivités, par l’intermédiaire d’une convention, dans la lutte contre les « DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS » c’est-à-dire des déchets d’emballages abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature.
En contrepartie, les collectivités doivent s’engager pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à mener des actions devant contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. 14
Ce soutien est défini en fonction de la typologie de milieu de chaque commune de la manière suivante :
Typologie de milieu de la Collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants
permanents
3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants
permanents
0,9
Par ailleurs, CITEO offre la possibilité de conventionner en groupement. La commission déchets réunie le 4 décembre 2023 propose que la Communauté de Communes soit porteuse de ce groupement de projet et qu’elle s’identifie comme référent auprès de CITEO et des collectivités qui souhaitent adhérer à cette convention.
Le Président demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention proposée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 58 voix pour et 3 abstentions
-APPROUVE cette proposition ainsi que les différentes modalités présentées du dispositif de la lutte contre les
« DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS » ;
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec CITEO.
N°2024/044 : FONCTION PUBLIQUE : RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 2023
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1-2 et D 2311-16
- Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Considérant que la Communauté de communes Maine Saosnois regroupe plus de 20 000 habitants, il est donc
nécessaire de présenter à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes dans le cadre de sa politique des ressources humaines.
Ce rapport qui a été établi sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2023 est présenté en annexe.
Le Président précise qu’il n’y a aucune distinction de faite entre les femmes et les hommes sur le plan de la politique
salariale. Chacun étant rémunéré en référence aux grilles statutaires, en fonction de son emploi et/ou grade et de son
ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale. Les conditions d’octroi du régime indemnitaire n’ont aucun lien avec
des questions de genre. En effet, le niveau de régime indemnitaire repose essentiellement sur les différences de
niveaux de responsabilité ou de technicité des postes occupés.
Dans le même esprit, il n’y a aucune distinction entre les femmes et les hommes pour l’accès à la formation, aux
avancements de grade et à la promotion interne.
Il est demandé au conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel Egalité Homme/Femme 2023 annexé à la présente délibération. 15
N°2024/045 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE DE SECRETARIAT DE
MAIRIE (SERVICE COMMUN)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L542-3, Considérant que la modification du temps de travail du poste à temps non complet est égale à 10%,
Par délibération n°2023/146 du 14/12/2023, un poste de secrétariat de mairie à temps non complet, à raison de
20H00/hebdomadaire, avait été créé dans le cadre du service commun de Secrétariat de Mairie (créé par délibération
n°2020/176 du 26/11/2020).
Actuellement l’agent qui est sur le poste intervient dans 3 mairies et notamment à PANON à raison de
4H/hebdomadaire. Cette dernière, par délibération n°6-2024 du 24/01/2024, a fait savoir à la Communauté de
communes Maine Saosnois qu’elle souhaitait diminuer le temps de travail de la secrétaire de mairie à raison de
2H00/semaine dès que possible.
Le poste de 20H00 qui a été ouvert sur les 3 grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ainsi que les grades
d’avancement du cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif principal de 2ième classe et de 1ère
classe) serait ainsi ramené à 18H00/hebdomadaire à compter du 01 mai 2024.
Il est rappelé que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code
Général de la Fonction Publique. En cas de recours à un agent contractuel, il sera rémunéré entre l’indice majoré 367
et l’indice majoré 592.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 39 voix pour, 1 voix contre et 21 abstentions
- ACCEPTE la modification du temps de travail du poste de secrétaire de mairie à temps non complet dans le cadre du service commun de Secrétariat de Mairie,
- DECIDE de fixer la nouvelle durée hebdomadaire de travail du poste à raison de 18H00/ hebdomadaire à compter du 01 mai 2024,
- DIT que ce poste de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 18H00/ hebdomadaire est ouvert sur les 3 grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ainsi que sur les grades d’avancement du cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif principal de 2ième classe et de 1èreclasse),
- DIT que le poste peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique,
-AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2024/046 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’AGENT
ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE)/SUPPRESSION ET CREATION DE
POSTE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,
Par délibération n°2023/148 du 14/12/2023, un poste d’agent administratif à temps non complet à raison de
15H00/hebdomadaire a été créé pour l’Ecole de Musique et de Danse.
Les missions de ce poste ont été réexaminées. Afin d’assurer ces missions et pour le bon fonctionnement du service,
il est proposé de porter ce poste à 17H00/hebdomadaire.
Par conséquent afin de modifier le temps de travail du poste, il conviendra de supprimer du tableau des effectifs le
poste de 15H00/hebdomadaire après avis du Comité Social Territorial et de créer un poste de 17H00/hebdomadaire. 16
Il est proposé d’ouvrir le poste sur les 3 grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif à compter du 22 mars 2024.
L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la
Fonction Publique. En cas de recours à un agent contractuel, il sera rémunéré par référence à la grille indiciaire entre
l’indice majoré 366 et l’indice majoré 478.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 60 voix pour et 1 abstention
- ACCEPTE la modification du temps de travail du poste d’agent administratif à temps non complet pour l’Ecole de
Musique et de Danse,
- DECIDE de créer un poste d’agent administratif à temps non complet à raison de 17H00/hebdomadaire, à compter
du 22 mars 2024, en l’ouvrant sur les grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif,
- DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général
de la Fonction Publique,
- DIT que le poste actuel de 15H00/hebdomadaire pourra être supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité
Social Territorial,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget 2024,
-AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2024/047 : FONCTION PUBLIQUE : CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION/AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE/CONTRAT DE PROJET
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1, L332-24 à L332-26, Vu le décret 88-145 modifié, du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener notamment le projet de mise
en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), pour travailler sur le suivi du Système d’Information
Géographique et sur différentes missions de développement territorial.
Le Président informe l’assemblée qu’une réflexion est actuellement en cours sur la mise en œuvre d’un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Afin de travailler sur ce projet, le Président propose de créer un poste de chargé de mission/ aménagement du territoire (poste de catégorie A), à temps complet, à compter du 22 mars 2024.
En effet, actuellement sur le territoire, il existe différents types de règlement d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, et Règlement National d’Urbanisme). 13 communes ont un PLU, 8 ont une Carte Communale et 30 communes sont en RNU.
La commission aménagement et urbanisme, réunie le 01 février 2024, a émis un avis favorable au recrutement d’un agent au sein du service Aménagement du territoire.
Dans le cadre de ses missions, l’agent aurait également en charge le suivi du Système d’Information Géographique (SIG) et différentes missions de développement territorial en collaboration avec le développeur économique et le chef de projet Petites Villes de Demain. 17
Il est proposé de recruter dans un premier temps un agent contractuel de catégorie A, sur le fondement de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique (Contrat de projet) Le contrat de projet, peut être conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, renouvellement inclus.
Il est proposé d’établir un contrat d’une durée initiale de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Le candidat devra justifier d’un niveau bac+3 minimum (formation géographique/urbanisme/aménagement/ développement local…) et/ou expérience dans ces domaines.
Le montant de la rémunération se situera entre l’indice majoré 395 et l’indice majoré 678. Il sera fixé en fonction de la qualification et de l’expérience du candidat retenu.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de cet emploi.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention
-ADOPTE cette proposition,
- DECIDE de créer un poste de chargé de mission/ aménagement du territoire (poste de catégorie A), à temps complet, à compter du 22 mars 2024, dans le cadre d’un contrat de projet, pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable 1 fois, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024,
-AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2024/048 : FONCTION PUBLIQUE : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 (RSU)
-Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
- Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019, dite de transformation de la fonction publique,
- Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
- Vu la présentation du Rapport Social Unique au Comité Social Territorial le 30 janvier 2024
L’élaboration du Rapport Social Unique (RSU) constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestions afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du rapport social unique.
Le rapport social unique permet ainsi à la collectivité de visualiser ses effectifs au 31 décembre de chaque année, en assemblant dans un même document des données sociales souvent éparses en interne et entre différents services. Il est un outil statistique alimentant le dialogue social puisqu’il est soumis pour avis au comité social territorial.
Ce rapport joint en annexe, qui a été établi sur la base des données 2022, a été présenté au Comité Social Territorial du 30 janvier 2024.
Il est demandé au conseil de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2022 annexé à la présente délibération.
Frédéric BEAUCHEF
Président