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Déliberation - DCM 2024 23 Convention dentretien du domaine public routier departemental en Agglomeration
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 23 Convention dentretien du domaine public routier departemental en Agglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Délibération N°2024-23
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 3 avril 2024
27/03/2024
Date d’affich L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'avril, à 20h, le conseil municipal de la commune de : : à D : ; D. de à : US 9 de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Présents : 13 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, Votants : 18 MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LEBIGOT Elodie, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2024-23 : Convention d’entretien du domaine public routier départemental en Agglomération
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et L3213-3 :
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-2 à L 131-7 ;
Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération de l'Assemblée départementale en date du 6 décembre 2019 :
Vu la délibération du 24 février 2014 du conseil départemental de la MANCHE portant sur les niveaux de service,
Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1er juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des attributions du conseil départemental à l'exception des attributions visées à l'article L. 3312-1 relatif au débat d'orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d'exercice budgétaire, à l'approbation du compte administratif et aux dépenses obligatoires du Code général des collectivités territoriales et des attributions qui me sont déléguées.
Après en avoir préalablement exposé :
La commune de SAINT-PIERRE-ÉGLISE et le Département de la Manche (appelé le Département) prévoient conjointement les conditions d'entretien du domaine public routier départemental, sur l’ensemble des routes départementales situées dans l’agglomération comme décrit à l’article 1 de la présente convention.
A la demande des deux collectivités, il a été convenu de rédiger une convention d'entretien des routes départementales à l'intérieur de l'agglomération. Cette convention, que vous trouverez annexée, a pour but de répartir les charges d'entretien de chacune des deux collectivités.
L'assemblée, à l'unanimité :
- AUTORISE le maire à signer cette convention
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 3 avril 2024.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240403-DCM2024-23-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024