Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal

Ville de

Carbon-Blanc

PROCES-VERBAL

Séance du 31 JANVIER 2019

à 18 heures 30

à l'Hôtel de Ville

2

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de CARBON- BLANC, le 31 JANVIER deux mille dix-neuf à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Alain TURBY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

 Alain TURBY, Maire,

 Jean-Paul GRASSET, Adjoint au Maire,

 Jean-Marie GUÊNON, Adjoint au Maire,

 Marie-Claude GOUGUET, Adjointe au Maire,

 Gérard PINSTON, Adjoint au Maire,

 Cécile MONTSEC, Adjointe au Maire,

 Guillaume BLANCHER, Adjoint au Maire,

 Elisabeth DESPLATS, Adjointe au Maire,

 Bertrand GARBAY, Conseiller Municipal Délégué,

 Frédérique ROIRAND, Conseillère Municipale Déléguée,

 Thierry THOUVENIN, Conseiller Municipal Délégué,

 Nadine ARPIN, Conseillère Municipale Déléguée,

 Christophe JAUREGUI, Conseiller Municipal Délégué,

 Frédéric ALLAIRE, Conseiller Municipal Délégué,

 Arnaud FONTHIEURE, Conseiller Municipal,

 Joseph GAUTHIER, Conseiller Municipal,

 Hervé DUSSOL, Conseiller Municipal Délégué,

 Guy BARDIN, Conseiller Municipal,

 Nicolas PINEAU, Conseiller Municipal,

 Marjorie CANALES, Conseillère Municipale,

 André MERCIER, Conseiller Municipal,

 Jean-Luc LANCELEVEE, Conseiller Municipal,

 Annick BECERRO, Conseillère Municipale.

 Laurent PEREZ-ROBA, Conseiller Municipal.

ETAIT ABSENTE EXCUSEE :

 Madame ERNAULT qui a donné pouvoir à M. GUÊNON.

ETAIENT ABSENTs

 Christophe DROUIN, Conseiller Municipal,

 Olivia PRETESEILLE, Conseillère Municipale,

 Martine FARGEAUDOUX, Conseillère Municipale.

Monsieur TURBY ouvre la séance et propose Madame Frédérique ROIRAND comme Secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

3

Table des matières

1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ......................................................................................... 4

A LE CONTEXTE GENERAL 2019 ...................................................................................................... 4

A. Au niveau de l’économie mondiale : ....................................................................................... 4

B. Dans la zone Euro : .................................................................................................................. 4

C. Le contexte national en 2019 : ................................................................................................ 5

D. La Loi de finances de 2019 ...................................................................................................... 5

B LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE ...................................................................................... 6

A. FOCUS SUR LA GESTION 2018 ................................................................................................. 7

B. UN NIVEAU D’ENDETTEMENT QUI DIMINUE : ........................................................................ 8

C. LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2019 ................................................................................. 10

a) Les dépenses d’investissement : ........................................................................................... 13

b) Les recettes d’investissement : ............................................................................................. 13

2. DEMANDE D’AVIS DE RECOURS GRACIEUX DE L’ANCIEN TRESORIER DE LA VILLE ....................... 19

4

1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur GRASSET indique que le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est inscrit dans la Loi ATR n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République sous le titre II « de la démocratie locale » chapitre 1er « de l’information des habitants sur les affaires locales » modifiée par la Loi NOTRe du 7/08/2015 portant nouvelle organisation de la République.

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu en conseil municipal sur les orientations du budget à venir. Ce débat doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l'examen du budget primitif.

Ce rapport a été examiné par les membres de la Commission Ressources le 24 janvier dernier puis transmis à tous les membres du Conseil Municipal avec la convocation à cette réunion.

Le ROB n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la Loi. Il constitue une formalité substantielle en vue de l’approbation du budget de la Commune. Il permet de dresser un bilan de la situation financière de l’année précédente avec toutefois des données financières provisoires établies par les Services et qui seront affinées au vu du Compte Administratif. Ce débat permet également d’envisager les projets de 2019 qui seront concrétisés par le budget

A LE CONTEXTE GENERAL 2019

A. Au niveau de l’économie mondiale :

Selon les dernières données de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), l’expansion mondiale a connu son point culminant. La croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait progressivement revenir de 3.7% en 2018 à 3,5% en 2019 et 2020 conforme à la croissance de la production potentielle mondiale.

La croissance semble fragilisée compte tenu d’une plus faible contribution des échanges commerciaux sous l’effet d’un affaiblissement du commerce mondial. L’environnement international se révèle moins favorable en raison de la hausse des prix du pétrole, des tensions commerciales entre la Chine et les Etats Unis ainsi que des difficultés des pays émergents. Cela est également le cas au sein même de l’Europe en raison du Brexit et du récent rejet par la commission Européenne du budget Italien en octobre dernier.

Les évolutions récentes et les perspectives qui s’annoncent sont des défis importants pour l’ensemble des responsables politiques. Il serait nécessaire à moyen terme de réduire les incertitudes économiques et sociales en limitant les effets d’un protectionnisme et en renforçant à l’échelle mondiale, un système commercial international fondé sur un libre échange régulé par les organisations internationales.

B. Dans la zone Euro :

Dans la zone euro, la croissance devrait s’émousser lentement et passer d’environ 2 % en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 1,5% d’ici 2020. On peut espérer qu’une politique monétaire et budgétaire favorable aux états de l’Union en 2019, une croissance de l’emploi et des conditions de financement favorables se conjugueront pour soutenir la demande intérieure, mais l’essoufflement de la demande extérieure et l’accroissement des incertitudes liées à l’action publique risquent de constituer des freins à l’activité.

5

Alors qu’en 2017, la zone Euro profitait simultanément de l’accélération du commerce mondial, de la baisse du prix du pétrole, de la baisse de l’inflation et d’une politique monétaire favorable facilitant l’accès au crédit, elle bénéficie aujourd’hui de conditions moins favorables. Depuis le début de l’année 2018 l’inflation a fortement accéléré, elle était à 2.2 % en fin d’année venant peser sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la croissance. Les incertitudes en fin d’année 2018 sont grandes sur le prix des hydrocarbures.

Le taux de croissance de la zone euro devrait donc ralentir passant de 2.5 % en 2017 à 1.9 % en 2018 puis à 1.3 % en 2019 expliquant le recul moins dynamique du taux de chômage, qui tend à rejoindre son niveau structurel. Des réformes importantes et des mesures stimulant l’investissement productif pourraient permettre d’enrichir la croissance à long terme.

C. Le contexte national en 2019 :

Après un rythme de croissance particulièrement dynamique en 2017, la croissance française a fortement ralenti au premier semestre 2018 atteignant tout juste + 0.2% par trimestre. Le troisième trimestre a été marqué par un léger rebond (+ 0.4%) qui présage d’une croissance moyenne de 1.6% en 2018 soit un niveau supérieur à la croissance potentielle. La baisse du chômage constitue un enjeu majeur car elle conditionne la prudence des ménages en matière de consommation notamment en matière d’épargne.

En 2018, l’inflation en France a été supérieure à celle de la zone Euro, elle pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Les conditions d’octroi des crédits demeurent très favorables tant pour les entreprises que pour les ménages mais la prudence du secteur bancaire et la situation de crise rencontrée lors du dernier trimestre risque d’en limiter les effets.

D. La Loi de finances de 2019

A l’instar des dernières Lois de finances, celle de 2019 présente des ajustements ou des mesures correctives le plus souvent techniques et ne contient pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances et de fiscalité locale.

En revanche, elle intègre une réforme importante concernant la dotation d’intercommunalité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards d’euros en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, en contrepartie du dispositif de contractualisation. En novembre 2018, le Président de la République dans un discours prononcé devant 2 000 Maires a reconnu le caractère obsolète des critères utilisés pour le calcul de la répartition de la DGF et de la nécessité de la réformer. Le taux de compensation de la TVA est fixé à 16,404%. Il est forfaitaire et applicable aux dépenses réelles d’investissement et désormais de fonctionnement éligibles.

Pour la 2e année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF.

Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI. La ville de Carbon-Blanc a été impactée en 2018 par cet écrêtement sur la DGF 2018 de 36 K€, le montant 2019 est estimé à 59 K€.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 limite l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à 1,2 % par an. En réalité, ces dernières (183,9 milliards d’euros) ne devraient progresser que de 0,9 % en 2018.

6

B LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE

Des efforts ont été réalisés avec la mobilisation de tous les acteurs locaux dont les services municipaux pour diminuer les dépenses de fonctionnement afin d’inverser l’effet de ciseau avec une dynamique des recettes encaissées en 2018.

Les dépenses globales sont en baisse de 2.77%. Celle des charges à caractère général ont augmenté de 0.82% et restent toujours inférieures au montant des dépenses de l’année 2013. Cette gestion permet de constater une capacité d’autofinancement nette positive après deux années négatives.

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NET DE LA COMMUNE (enK€)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

441 232 525 239 253 105 -152 136 -114 -156 157

Les perspectives de 2019 imposent la poursuite d’une gestion toujours aussi rigoureuse tout en répondant aux besoins d’une population en constante augmentation (8 182 habitants au 1er/01/2018, source INSEE). L’objectif est de maintenir une qualité des services publics avec une mobilisation continue de tous les acteurs locaux pour la réalisation des projets structurants pour ces habitants.

Le budget de fonctionnement 2019 de la commune devrait se situer à un niveau légèrement supérieur à celui voté en 2018, soit environ 9 000 000 €. Pour ce faire, la Ville devrait compter sur un excédent de fonctionnement de l’exercice 2018 estimé à 580 930.90 €. Il est important de rappeler qu’à ce montant, nous pourrons ajouter la somme de 545 623.88 € correspondant au report 2017 dont il conviendra d’affecter une part en recettes de fonctionnement et une autre part à virer à la section d’investissement (soit un excédent global de la section de fonctionnement de 1 126 554.70 €).

Concernant le budget d’investissement 2019, la collectivité va engager des dépenses principalement liées à la construction du Groupe scolaire du Faisan ainsi que l’aménagement d’une nouvelle infrastructure sportive sur le site Gaston Lacoste

-200

-100

0

100

200

300

400

500

600

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

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A. FOCUS SUR LA GESTION 2018

L’enveloppe votée au budget 2018 a été respectée, les dépenses de fonctionnement ont été maitrisées au cours de l’année écoulée par rapport à la consommation budgétaire réalisée en 2017. Il est à préciser que les dépenses de fonctionnement concernent principalement :

- le chapitre 011 avec des charges à caractère général ont été gérées au plus juste compte tenu de l’augmentation des différents tarifs liés aux fluides, du rattachement d’une dépense liée à l’éclairage public et le recours à l’association intermédiaire pour le remplacement d’agent indisponible.

- le chapitre 012 des charges du personnel a été contenu dans sa réalisation avec une gestion anticipée des départs et des recrutements pour répondre à l’ensemble des besoins auxquels la collectivité a dû faire face conformément aux orientations politiques de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

- Le chapitre 65 qui intègre notamment la participation aux organismes extérieurs ainsi que les subventions aux associations a été majoré par rapport au budget prévisionnel avec la subvention versée au club Omnisports.

PRODUITS ET CHARGES REELS DE FONCTIONNEMENT (en K€)

-

-

ANNEES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Charges

(sauf compte 68) 6 266 6 594 6 625 7 047 7 237 7 549 7 861 7 730 8 038 8 185 7 942

Produits 7 096 7 104 7 438 7 584 7 794 7 979 8 099 8 253 8 313 8 421 8 523

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Charges... Produits

8

EVOLUTION COMPAREE DES CHARGES ET PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement ont globalement augmenté en 2018 par rapport au réalisé 2017 hormis la Dotation Globale de Fonctionnement qui malgré une stabilisation dans son enveloppe nationale a été diminuée pour la ville de 36 K€ correspondant à l’écrêtement effectué pour financer la Dotation de Solidarité Urbaine.

Le remboursement de l’assurance statutaire (SMACL) perçue en 2018 est de 131 000 € pour un prévisionnel qui était estimé à 150 000 €. La collectivité confirme son choix de l’intérêt d’une telle assurance et précise à nouveau que si le montant du remboursement est inférieur à la prime d’assurance payée par la collectivité, la dépense engagée garantit le non-dépassement d’une somme maximale au titre des arrêts maladie. Elle permet également à la collectivité de faire face aux risques pouvant impacter les agents de la collectivité (dont la pyramide des âges est à + 50 ans) et de bénéficier de certaines prestations complémentaires individuelles ou collectives incluses dans le contrat.

L’évolution des bases fiscales nous a fait percevoir un montant de + 49 384 € supplémentaire par rapport à 2017.

Des recettes exceptionnelles ont été également encaissées concernant un produit de cession de véhicule, du mécénat et des remboursements d’assurance.

B. UN NIVEAU D’ENDETTEMENT QUI DIMINUE :

Le second indicateur attestant de la santé financière de la Ville est son niveau d’endettement qui reste important pour notre strate mais qui, compte tenu des résultats de gestion, a fortement diminué.

ANNEES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Charges 100 105 106 112 115 120 125 123 128 131 127

Produits 100 100 105 107 110 112 114 116 117 119 120

100

105

110

115

120

125

130

135

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Charges Produits

9

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

En cours de dette en K€ 4 025 4 018 5 443 5 052 4 976 4 943 4 793

En €/hab 574 576 783 701 681 667 625

TOTAL DE LA DETTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (en K€)

ANNUITES DE LA DETTE (en K€)

En 2018, le capital dû s’élevait à 4 793 K€ et le niveau d’endettement de la collectivité continue de diminuer sur les quatre dernières années comme la municipalité s’y était engagée.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

4 039 4 010 4 123 4 025 4 018 5 443 5 252 5 052 4 975 4 943 4 793

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

(Hors ICNE)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

357 462 462 466 472 496 613 598 587 581 583

0

100

200

300

400

500

600

700

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

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Alors que la capacité de désendettement de la Ville était de 22 années en 2017, la gestion effectuée au cours de l’année 2018 visant à contenir les dépenses par rapport aux recettes a permis à la collectivité de retrouver une capacité de 9,5 années se rapprochant des normes prudentielles qui se situent à 5 ans.

Capacité de désendettement = Capital d’emprunt restant dû au 31/12 de l’année (4 793 K€ /CAF brute (499 960 €). Il correspond au nombre d’années que la Ville mettrait à se désendetter si elle décidait d’affecter tout son excédent au remboursement de l’emprunt.

Corrigé des éléments exceptionnels et en intégrant les imputations sur les exercices de rattachement, l’excédent de fonctionnement (de l’exercice) hors report des exercices antérieurs se présente comme suit :

- 2013 : 265 658.23 €

- 2014 : 131 795.07 €

- 2015 : 447 344.40 €

- 2016 : 159 155.06 €

- 2017 : 20 052.93 €

- 2018 : 580 930.90 €

L’excédent de fonctionnement se calcule de la manière suivante = les recettes réelles – les dépenses réelles.

Il s’agit d’un ratio fondamental dans la mesure où les éléments exceptionnels (et notamment les recettes exceptionnelles) ne sont pas pris en compte dans son calcul.

En outre, l’excédent de fonctionnement est calculé après rattachement des recettes et dépenses afférentes à chaque exercice.

Au terme de l’exercice 2018, on est en droit d’attendre un excédent global cumulé (excédent de l’exercice : 580 930.90 € + excédent reporté des exercices antérieurs : 545 623.88 €) soit 1 126 554,70€.

Concernant les dépenses d’investissement 2018, le taux de leur réalisation s’élève à 75% du prévisionnel.

C. LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2019

La Section de Fonctionnement

Au niveau des dépenses de fonctionnement :

1/ Des efforts de maîtrise des dépenses à caractère général (chapitre 011) vont continuer d’être faits par les services mais nous comptons également sur les utilisateurs extérieurs qui bénéficient des locaux municipaux pour contribuer aux économies qui sont encore possibles. Des leviers d’économies sont envisagés en mettant en place des outils de gestion permettant de suivre plus finement la consommation des fluides, travailler sur une rationalisation des commandes, l’investissement de matériaux générateurs d’économies sont également envisagés, pour ne citer que cela. Quelques articles devront toutefois être majorés compte tenu de l’augmentation par exemple des effectifs scolaires, des coûts des fluides qui vont impacter le chapitre.

2/ Les charges de personnel (chapitre 012) seront légèrement supérieures aux dépenses réalisées en 2018 en intégrant le recrutement de 15 agents recenseurs, les évolutions réglementaires de carrières des agents, l’augmentation du SMIC, l’évolution des taux de cotisation retraite (Cnracl/Ircantec) et le Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).

11

La structure des effectifs de la collectivité restera globalement stable en 2018. Le travail sur l’organisation du travail dans la collectivité initiée en 2018 sera poursuivi en 2019 afin de s’adapter et répondre aux besoins d’accueil et de suivi des usagers.

PERSONNEL – STRUCTURE DES EFFECTIFS – AU 31/12/2018

STATUT SEXE TOTAL GENERAL Masculin Féminin

Titulaires 27 74 101

Contractuels 7 32 39

TOTAL 34 106 140

REPARTITION PAR CATEGORIE

TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL

catégorie A 7 1 8

catégorie B 13 2 15

catégorie C 81 36 117

TOTAL 101 39 140

REPARTITION PAR FILIERE

Administrative 23

technique 58

Sanitaire et

sociale 25

Police 2

Culturelle 6

Animation 21

CAE/PEC 5

Apprenti 0

TOTAL 140

REPARTITION PAR AGE

TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL

- 30 ANS 6 14 20

30-39 ANS 18 9 27

40-49 ANS 35 12 47

50-59 ANS 38 4 42

60 ANS ET + 4 0 4

TOTAL 101 39 140

3/ Les atténuations de produits (chapitre 014) : le montant du FPIC 2019 devrait se situer au même niveau que celui de 2018 (compte tenu de la nouvelle répartition sur les communes de la Métropole exonérée de la Dotation de Solidarité Urbaine).

5,71%

10,71%

83,57%

catégorie A catégorie B catégorie C

16%

42%

18%

1%

4%

15%

4% 0%

Administrative technique Sanitaire et sociale

Police Culturelle Animation

CAE/PEC Apprenti

14%

19%

34%

30%

3%

- 30 ANS 30-39 ANS 40-49 ANS

50-59 ANS 60 ANS ET +

12

4/ Les autres charges de gestion courante devront augmenter par rapport à l’année 2018 avec pour principales dépenses : les subventions aux associations, la subvention d’équilibre versée au budget CCAS au regard des besoins du service, la contribution au fonds de compensation des charges territoriales...

Comme pour les années précédentes et dans le cadre de la préparation budgétaire, la Commission Ressources a reçu les associations demandant plus de 20 000 € de subvention. Les décisions en matière de soutien seront prises en fonction de ces auditions et des dossiers de subventions déposés.

5/ Les charges financières au C/66 (intérêts d’emprunt) s’établiront à environ 168 183 € contre 176 523.05 € en 2018.

6/ Les autres charges pourraient se présenter comme suit :

- la dotation aux amortissements : environ 168 000 €

- le virement à la section d’investissement pouvant être estimé 400 000 €

Au niveau des recettes de fonctionnement :

Elles devraient globalement être stables, à savoir que nous devrions encaisser :

- un remboursement sur les rémunérations du personnel par l’assurance statutaire estimé à 130 000 € au regard des différents dossiers en cours.

- une augmentation au niveau des produits des services en raison de l’augmentation des effectifs avec cependant un décalage au niveau des paiements des prestations de service par la CNAF

- au niveau des impôts et taxes (C/73) une augmentation sensible des ressources fiscales sans comparaison avec 2018 avec une valorisation des bases fiscales de 0,8% décidée par le Parlement. Cette légère augmentation est due également à l’accroissement de la population, les taux communaux restant cette année encore inchangés.

- une légère baisse de l’attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole compte tenu de la mutualisation effectuée dans le cadre du cycle 2

- Malgré une stabilisation de la DGF, la collectivité sera impactée par l’écrêtement comme indiqué précédemment et les compensations versées par l’Etat devraient se situer au niveau que celles encaissées en 2018.

Les principaux axes concernant l’exercice à venir peuvent être synthétisés comme suit :

1/ Le budget sera construit sans augmentation des taux d’imposition. Par conséquent, l’augmentation des recettes fiscales ne pourra reposer que sur l’accroissement physique des bases ainsi que la revalorisation de la valeur locative (assise sur l’inflation entre novembre N- 2 et novembre N-1)

Ces deux phénomènes pourraient permettre un accroissement d’environ 1% du montant des contributions directes perçues par la Ville.

Parmi ces recettes, il est à noter que le montant attendu au titre des droits de mutation est estimé à 300 000 € compte tenu de la somme encaissée en 2018 et de la dynamique des ventes sur notre territoire.

2/ Les dotations et participations sont en baisse comme précisé ci-dessus.

3/ Les produits des services devraient continuer à progresser du fait de l’accroissement des effectifs.

13

4/ On peut estimer les produits exceptionnels attendus à hauteur de 50 000 €. Il s’agit essentiellement de remboursements d’assurance, opérations de mécénat et des opérations de cessions.

Comme indiqué précédemment et au vu de la maîtrise observée de la section de fonctionnement, il paraît raisonnable de prévoir un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

La section d’investissement

a) Les dépenses d’investissement :

Les dépenses d’investissement 2019 devraient s’établir à 3 200 000 € dont 413 000 € de remboursement de capital d’emprunt

Le montant des dépenses d’équipements nouveaux devrait donc se situer aux environs de 2 600 000 € répartis comme suit :

a/ Les études

- Rémunération de maitrise d’œuvre et début des travaux dans le cadre de la construction des deux écoles du Faisan mais également pour d’autres dossiers structurants tel que la construction d’un nouvel équipement sportif sur le site Lacoste compte tenu de la fermeture du gymnase Gaston Lacoste décidée en 2018 suite à un diagnostic établi par un bureau de contrôle agréé qui a relevé de grave problème de structure pouvant être dangereux pour les utilisateurs.

b/ Les immobilisations corporelles concerneront essentiellement :

- les travaux de construction des deux écoles du Faisan,

- l’étude et les travaux du nouvel équipement sportif du site Lacoste,

- les travaux de mise en conformité des bâtiments scolaires dans le cadre l’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP)

- les travaux d’éclairage public (travaux de remise à niveau du parc...)

- les travaux de démolition de la Halle Favols

- la mise en conformité électrique de certains bâtiments pour optimiser les dépenses en fonctionnement,

- les travaux d’amélioration du cadre de vie, travaux FIC

- les travaux de mise en conformité et de réfection des bâtiments communaux - l’achat de mobiliers et petits équipements pour les écoles et les différents services.

b) Les recettes d’investissement :

Les recettes propres de la section d’investissement couvrent le montant de l’annuité de remboursement du capital emprunté (413 000 €) comme l’impose la règlementation. En effet, nous pourrons disposer :

- de la dotation aux amortissements : 168 000 €

- du virement de la section de fonctionnement : 400 000 €

On pourra également inscrire les recettes suivantes :

- Fonds de Compensation de la TVA : 100 000 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (C1068) : 514 535 €

- Subventions/Fonds de concours divers : 1 420 000 €

- Cessions foncières : 240 000 €

- Emprunt : 400 000 €

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La réalisation du projet urbain reste un objectif prioritaire à mener pour répondre à l’évolution et au besoin de la population et au nécessaire renouvellement de certains équipements municipaux vieillissants et devenus inadaptés.

Pour rappel, l’enveloppe globale du projet urbain se présente comme suit :

Estimation des dépenses : 18 millions d'euros HT dont

 Ecole : 10 millions d'euros

 Autres équipements (nouveau complexe sportif, nouvelle salle polyvalente, mairie) :  8 millions d'euros.

Prévision des recettes

 Cession de terrains : 10 millions d'euros

 Subventions : 4 millions d'euros

 Emprunt : 4 millions d'euros

Les montants indiqués sont susceptibles d'ajustements en fonction des évolutions qui pourront être apportées au projet à l’issue des différentes concertations prévues.

Un Plan Pluriannuel d’Investissement des différents travaux a été élaboré par la Collectivité sur la période 2019/2021 afin d’acter leurs réalisations, il sera soumis lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

En conclusion, Monsieur GRASSET indique que la situation de la collectivité s’est nettement améliorée au regard de plusieurs indicateurs, à savoir : une capacité d’autofinancement nette positive réalisée grâce à l’effet conjugué des efforts des services, des associations du territoire (particulièrement en 2018), un suivi régulier de l’exécution du budget 2018 permettant d’envisager plus sereinement le financement d’équipements structurants nécessaires et profitables au plus grand nombre.

Monsieur le Maire remercie Monsieur GRASSET pour la présentation du ROB. Il salue la présence de Monsieur Tony ANDRE, nouveau Responsable financier de la Commune, qui a rejoint les services municipaux depuis le 21 janvier. Il aura en charge de mettre en place les nouveaux process de politique de gestion. Il remercie Monsieur Pierre ROUFENCHE pour sa contribution à la réalisation de ce rapport d’orientation budgétaire.

Au nom du Groupe AGA, Madame BECERRO précise qu’elle a une lecture différente des situations générale et locale. Souvent le reproche est fait aux élus d’AGA de trop évoquer la politique nationale comme si celle-ci n’impactait pas les décisions municipales. Plus que jamais, les conseils municipaux sont tributaires voire soumis aux décisions gouvernementales tant au point de vue budgétaire que fiscal voire sociale. En ce qui concerne le contexte national, les élus sont confrontés à une colère exprimée par les gilets jaunes depuis 2 mois et soutenue par une majorité de Français sur le bien-fondé de cette colère. Ce qui est exprimé et s’exprime encore au-delà du problème de la taxe sur l’essence, c’est un profond sentiment d’injustice par rapport à la fiscalité mais aussi aux moyens de vivre et surtout de pouvoir vivre dignement, c’est une colère face à ce qui est ressenti comme du mépris de la part des élus (tous confondus) des situations difficiles que vivent bon nombre de compatriotes, c’est un désir criant de se débarrasser des « privilèges » de certains, c’est une remise en cause de la démocratie telle qu’elle est vécue actuellement., et un grand désir d’être écoutés avec la revendication du Référendum d’Initiative Citoyenne. C’est aussi et c’est important pour elle, la dénonciation des manques des services publics, la baisse de leurs moyens et ainsi leurs carences. En ce qui concerne les propos rapportés dans le ROB sur la baisse du chômage enjeu majeur car elle conditionne la prudence des ménages en matière de consommation notamment en matière d’épargne. Certes, certains trimestres ont vu le nombre de demandeurs d’emploi baisser, mais cela ne veut pas dire que ces

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personnes vont plus consommer ou épargner. Car, après la démolition du code du travail par ce gouvernement, les postes proposés sont majoritairement des postes à durée précaire et souvent à temps partiels qui ne permettent pas par exemple à des jeunes d’emprunter pour un achat conséquent, voire pour tout simplement de se loger, certains travailleurs vivant même dans leurs voitures car les loueurs ne les trouvent pas fiables financièrement. Compte tenu de cette situation, Madame BECERRO se dit très réservée sur l’impact économique des éventuelles diminution du nombre de demandeurs d’emploi.

Elle note également que la baisse de la DGF est estimée pour 2019 à 59 000 €. Elle était de 967 000 € en 2009 et sera de 294 000 € en 2019, soit un peu plus de 2/3 de moins alors que, dans le même temps, la population carbonblanaise compte 1 200 habitants supplémentaires (6 900 en 2009 contre 8 180 en 2019). Pour être plus précis, la Commune percevait 140 €/habitant en 2009 contre 36 € aujourd’hui.

Madame BECERRO s’interroge : Comment peut-on répondre valablement aux besoins d’un nombre beaucoup plus important de carbonblanais, jeunes et moins jeunes, en matière de services publics, avec autant de moyens financiers en moins ? Et faut-il rappeler que les impôts que les contribuables payent (locaux ou nationaux) doivent logiquement être utilisés pour les services publics, et non bénéficier aux entreprises privées (et surtout les plus grosses) comme par exemple les milliards du CICE sans contrepartie exigée ? Ou bien les fraudes fiscales qui, comme lu récemment s’élèvent à 118 milliards pour la France en 2015 (pour rappel la DGF au plan national est de 26,9 milliards d’euros) ?

En ce qui concerne la situation financière de la Commune, Madame BECERRO pense qu’elle est moins pire que l’an dernier car si la Capacité d’Autofinancement Nette est positive, la situation est juste en matière de finances. Elle reconnait que tous les acteurs ont fait de gros efforts : les services et les agents (dont le point d’indice est à nouveau bloqué), les associations, les usagers, mais également que le maximum possible a été atteint, au-delà ce serait mettre en danger la qualité des services ou l’existence même des associations. Elle s’interroge sur l’excédent annoncé de 580 000 € alors que tout au long de l’année, Monsieur le Maire parlait de grosses difficultés financières de la Commune. Elle sait que les services vont encore tout mettre en œuvre pour présenter et boucler un budget très contraint, avec aussi une inconnue concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les années à venir, compensation qui représente environ la moitié des ressources de la commune.

Pour conclure, lors de la Commission Ressources a été évoquée la rencontre en février de Monsieur le Maire et de Madame la Directrice Générale des Services avec un membre du Gouvernement au sujet de la DGF et aussi pour la modification de ses critères d’attribution. Elle regrette que la baisse de la DGF soit laissée à l’individuel et non au Collectif.

Madame BECERRO propose de rédiger à minima une motion de protestation du Conseil Municipal portant sur la baisse de la DGF et des aides de l’Etat et de demander à l’Association des Maires de France d’impulser une véritable action coordonnée de l’ensemble des Maires en direction du Gouvernement. L’an dernier, Monsieur le Maire a demandé de laisser un an au Président, elle estime que l’année est écoulée et a vu une baisse en 2018, une autre en 2019. Il est maintenant temps d’agir collectivement comme cela a été fait en 2015 contre le Gouvernement précédent qui pratiquait de la même manière.

Au nom du Groupe « Demain, CARBON-BLANC », Monsieur PINEAU ne commentera pas le ROB et préfère attendre le vote du Compte Administratif 2018. Il remarque que les années se suivent et se ressemblent, la situation budgétaire de la Commune étant toujours aussi tendue. Il suffit d’un élément favorable une année pour rendre la CAF faiblement positive, que les ratios s’améliorent et un autre pour inverser la situation. Selon lui, la baisse de la subvention allouée à une association a contribué à l’amélioration de la CAF. La majorité municipale fait un diagnostic d’un besoin de rénovation d’une installation publique sportive, d’un besoin d’un nouveau groupe scolaire. Pour financer ces opérations, il faut 18 millions d’euros qui seront trouvés en vendant des terrains publics (10 millions), en obtenant

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des subventions (4 millions d’euros), en empruntant (4 millions d’euros). Pour lui, c’est comme une famille qui déciderait de vendre ses deux voitures et son appartement pour financer les études de ses enfants. Il s’interroge : comment la commune va pouvoir faire face à ces nouveaux investissements ? il voudrait connaître les scénarios envisagés et notamment le Plan Prévisionnel d’Investissement évoqué par Monsieur GRASSET.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’orientation budgétaire a vocation à placer la collectivité dans un contexte mondial, européen et national, ce qu’a fait Monsieur GRASSET dans son exposé. Il remarque que Madame BECERRO dans ses interventions régulières en Conseil Municipal fait référence à la situation des administrés et de l’impact des décisions nationales et internationales sur leur vie quotidienne. Mais Monsieur le Maire lui indique qu’il faut se limiter ici dans le cadre de la collectivité. En ce qui concerne la baisse de la DGF, elle s’élève à 59 000 €. Il précise que le cumul du manque à gagner depuis 2009 s’élève à 2 242 000 €. Sans vouloir le défendre, il faut relativiser les propos sur les actions de l’actuel Gouvernement qui a stabilisé la baisse de la DGF alors que certains candidats à la présidentielle envisageaient encore de la diminuer. En 2015, cette baisse s’élevait à 153 000 €, en 2016 à 160 000 €, en 2017 à 127 000 €, en 2018 à 35 000 €. Ce n’est pas pour autant qu’il approuve cette situation. Avant d’entamer une démarche collective face à cette situation, il envisage d’engager une démarche individuelle. Il a eu récemment une discussion avec Madame la Ministre de la cohésion des territoires, Madame Jacqueline GOURAULT, pour évoquer la situation des communes qui se trouvent dans la même situation que CARBON-BLANC, villes périphériques d’une métropole avec une forte croissance démographique mais exclues de toutes les aides comme celles attribuées aux communes rurales (DETR). Les critères appliqués pour le calcul de la DGF sont totalement obsolètes et pénalisants. Il rencontre prochainement à PARIS Monsieur le député du Gers, rapporteur du Projet de Loi de Finances (PLF) pour évoquer la modification de ces critères d’attribution, le gel de la baisse de la DGF ou le maintien de l’enveloppe globale sans hausse, ni baisse pour les collectivités. La situation actuelle est pour lui injuste. La Collectivité a fait des efforts en baissant ses charges de fonctionnement, - 2,7 % alors que la moyenne est de + 9 %, et se trouve tout de même pénalisée avec une baisse de la DGF de 59 000 €.

Monsieur le Maire ne partage pas l’avis de Monsieur PINEAU qui indique que les années se suivent et se ressemblent. Par rapport à la subvention allouée à une association, il avait été indiqué que cette aide serait attribuée au regard de la situation de ladite association et à la capacité financière de la commune. En ce qui concerne la CAF (- 150 000 € en 2017 + 150 000 € en 2018), un différentiel de 300 000 € dû à des économies générées depuis plusieurs années. Monsieur le Maire évoque l’assurance du personnel et la politique de prévention qui permet de diminuer les absences du personnel. A périmètre constant, le coût des arrêts maladie s’élevait en 2013 à 626 465 € et en 2018 à 624 224 €. Cependant, le nombre d’arrêt maladie a baissé et a permis d’améliorer le niveau du service public. Le montant de la cotisation sera également diminué compte tenu de la baisse du niveau de sinistralité.

En ce qui concerne le besoin d’infrastructures, Monsieur le Maire comprend d’après les propos de Monsieur PINEAU, que les analyses conduites par la majorité actuelle n’auraient pas été faites par le Groupe « Demain, CARBON-BLANC » ou que les décisions prises auraient été différentes. Les usagers apprécieront cette position. Car au regard de l’état des installations notamment au gymnase Gaston Lacoste avec un risque d’effondrement, la situation était grave. Le besoin en équipement scolaire est urgent en raison de l’accroissement de la population. Après presque cinq ans de mandat, la majorité municipale n’a vendu aucun terrain. Or la valeur comptable ayant augmenté, beaucoup moins de terrains que prévus initialement seront proposés à la vente. Par ailleurs, le niveau de subventionnement sera également plus élevé, tous les partenaires potentiels n’ayant pas encore été sollicités. Le niveau d’endettement de la Commune a également diminué. Pour arriver au niveau d’endettement de 2014, il faudrait emprunter 2,8 millions d’euros. Cela démontre que le financement du projet urbain est beaucoup plus sécurisé qu’il y a 4 ans. Aujourd’hui, le taux de l’emprunt est

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inférieur à celui de l’inflation. Il faut trouver les bonnes combinaisons entre les cessions foncières et les emprunts qui permettront de répondre aux besoins de la collectivité.

Pour répondre à Madame BECERRO, Monsieur GRASSET indique qu’il est tout à fait normal de replacer la commune dans un contexte mondial et international. Il s’est toujours refusé cependant à transformer le Conseil Municipal en une tribune contre le Gouvernement. Le Conseil Municipal doit gérer les affaires municipales en tenant compte, bien évidemment, de la situation nationale sans pour cela y intervenir. En ce qui concerne les difficultés des jeunes ménages pour se loger par exemple qu’il reconnait, il pense qu’il ne faut pas idéaliser le passé, des difficultés similaires étaient rencontrées auparavant, les taux d’intérêt étaient plus élevés qu’actuellement. il pense par ailleurs que le but d’une commune n’est pas d’être propriétaire de fonciers mais de satisfaire les besoins des habitants en étoffant les services publics. Pour avoir été dans l’opposition quelques années, il sait que l’opposition pour exister doit s’opposer et trouver du grain à moudre. Il rappelle que jamais la France n’a vendu autant de « bijoux de famille » et n’a fait de privatisation que sous le gouvernement de Monsieur JOSPIN. Il rappelle par ailleurs que 4 millions d’euros c’est à peu près la somme qui avait été empruntée pour financer le Brignon, opération qu’il avait, en son temps, critiquée. L’emprunt envisagé profitera à la majorité des Carbonblanais pour une longue période.

Madame BECERRO revient sur les propos de Monsieur GRASSET, elle mettait en parallèle les difficultés rencontrées aujourd’hui par les jeunes en matière d’emploi de plus en plus précaire en contrat déterminé, situation qui rend les banques frileuses à leur égard. Elle voudrait savoir s’il sera possible d’avoir un compte-rendu lors du prochain Conseil Municipal de la rencontre avec le député du Gers et d’envisager d’engager une action collective par rapport à la baisse de la DGF. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir des précisions sur le nombre de classes créées dans le nouveau groupe scolaire : 10 ou 4 ?

Par rapport à l’assurance statutaire, question souvent abordée en Conseil Municipal, Madame BECERRO indique que, comme toutes les assurances, cette prestation a un coût qui au regard de la situation financière de la Commune, doit être conservée, le moindre incident pouvant engendrer des incidences lourdes pour un budget très serré en cas d’hospitalisation, de rééducation...

Madame BECERRO souhaiterait avoir des précisions, au-delà du PPI, sur la valeur des terrains, ceux qui sont fléchés à la vente...

Monsieur Perez-Roba souhaite revenir sur les déclarations du 1er adjoint et de Monsieur le Maire

désapprouvant l’habitude des élus AGA de présenter l’influence de tendances politiques supra-locales

sur le fonctionnement de la collectivité. Ainsi, lorsque Monsieur GRASSET dit que le conseil municipal

n’est pas le lieu pour parler de courants politiques mais que dans le même temps il situe la présentation

de ce rapport dans le contexte international et national, en écrivant : La croissance semble fragilisée

compte tenu d’une plus faible contribution des échanges commerciaux ... . Il serait nécessaire à moyen

terme de réduire les incertitudes économiques et sociales en limitant les effets d’un protectionnisme et

en renforçant à l’échelle mondiale, un système commercial international fondé sur un libre échange

régulé par les organisations internationales. Il est difficile au Groupe AGA de ne pas donner aussi son

point de vue sur ce contexte. Depuis trop longtemps Monsieur PEREZ ROBA sait que cette vision fait le

lit des traités économiques dits de libre-échanges qui sous couvert de négociations commerciales

donne des droits et des pouvoirs aux groupes privés supérieurs à ceux des états; ces derniers n’étant

plus en mesure de protéger les normes sanitaires et sociales, l’environnement, les consommateurs, les

services publics... . De 2010 à 2017, les entreprises du CAC40 ont augmenté leurs bénéfices de 9,3%,

les sommes versées aux actionnaires de 44% alors que le montant des impôts payés par ces entreprises

a reculé de 6,4% et les emplois en France ont reculé de 20%; ça c’est pour le diagnostic économique

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et social, le bilan environnemental est sûrement pire. Le point de vue que l’on rappelle souvent est

bien que le contexte politique et économique large dans lequel le fonctionnement de notre commune

se situe, dépend d’orientations politiques qu’il faut aussi rapprocher de celles prisent par nos élus

nationaux depuis des décennies. C’est pourquoi, les élus du Groupe AGA propose régulièrement

d’alerter et de montrer son désaccord avec certains de ces choix via des motions ou manifestations.

Monsieur PINEAU ne veut pas rentrer dans une polémique. Sans discuter le diagnostic, il souhaiterait véritablement connaître les scénarii envisagés par la Municipalité.

Au sujet du groupe scolaire, Monsieur le Maire précise qu’une erreur en effet a été commise. 10 salles de classe seront créées dont 4 classes. Il rappelle que les principales charges d’une collectivité sont inscrites au chapitre 12 (charges de personnel) et au chapitre 11 (charges à caractère général : les consommables au quotidien). Le travail conduit avec les services, dont il salue ici l’implication, a permis de situer ce chapitre au même niveau de dépenses qu’en 2011/2012, soit 7 ans. Quant aux charges de personnel, elles sont au même niveau que celles de 2014. L’effort conduit par la Municipalité est un effort structurel et non pas conjoncturel. En 2019, à périmètre constant, les charges de personnel vont naturellement augmenter en raison du coût du SMIC mais aussi de l’évolution de carrière des agents. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’il sera difficile de rendre compte lors de la prochaine séance du Conseil Municipal de l’entretien avec Monsieur CAZENEUVE, Député d’Auch, celui-ci ayant lieu le 6 février. Mais, il pourra le faire lors du vote du Compte Administratif.

Monsieur LANCELEVEE qualifie de rigoureuse la politique conduite par la majorité municipale et demande s’il est envisagé de desserrer les contraintes en 2019 et sur quels chapitres ? Il voudrait avoir des précisions sur le projet urbain qui a évolué depuis 2016. Il a sollicité, en vain, le Président de Bordeaux Métropole pour une réouverture de la concertation sur ce sujet.

Il manque d’éléments sur les engagements du PPI. Quels sont les investissements envisagés pour l’environnement et qui préparent la ville au changement climatique. Il souhaiterait avoir un état précis des investissements réalisés en 2018. Quant à la fermeture du gymnase Lacoste, il dénonce le caractère d’urgence et demande à ce que le rapport du cabinet d’experts soit publié.

Monsieur GRASSET indique que lors des rencontres avec les associations, il a été décidé de faire évoluer le mode de fonctionnement en définissant des contrats d’objectifs dont les subventions découleront. Le projet urbain n’a pas été modifié dans ses grandes lignes par rapport à celui initialement présenté en 2016 : l’école a été jugée prioritaire, sa localisation a changé suite au travail du Conseil Consultatif. Vu l’état des installations, le projet des équipements sportifs sera réalisé plus tôt.

Pour répondre à Monsieur LANCELEVEE, Monsieur THOUVENIN trouve que la rigueur de gestion est une qualité. Il s’étonne que celle-ci ne soit pas encouragée. L’équilibre entre les dépenses et les recettes est fragile, les excédents sont limités et demandent donc aux élus d’être vigilants. C’est une responsabilité citoyenne. Les investissements envisagés bénéficieront à tous les Carbonblanais et c’est un contre sens d’affirmer le contraire.

Monsieur le Maire ajoute une nouvelle fois qu’en Conseil Municipal, il faut se cantonner à positionner la Collectivité dans le contexte national et international. Les règles établies peuvent conduire à des contraintes. Par exemple, des administrés peuvent être tentés à multiplier les recours à l’urbanisme. Il cite le recours d’un citoyen par rapport à la démolition de la Halle Favols qui diffère les travaux. Il ne faut pas s’étonner alors que certains projets soient retardés. Il souligne par ailleurs que si les associations perdent des adhérents ce n’est pas de la seule responsabilité de la Commune. C’est vrai que la fermeture de Lacoste a entraîné la mise en sommeil de la Section Badminton du Club

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Omnisports. En revanche, en ce qui concerne l’ASCJB, après en avoir discuté avec la Présidente, la responsabilité de la Commune est très limitée. Il y a un contexte général difficile pour les administrés. L’ASCJB a fait appel à un cabinet spécialisé pour l’aider à optimiser sa gestion et va devoir faire face à des choix douloureux. En ce qui concerne les effectifs du personnel, Monsieur le Maire a toujours veillé à ce qu’il n’y est pas de diminution du service public associé. La baisse du chapitre 12 n’est pas due à une réduction de l’effectif mais à l’application du dispositif de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui a permis d’étudier les missions des agents partis à la retraite et de rechercher les compétences détenues par les agents en interne. Il n’y a plus de remplacement poste par poste, mais la recherche de compétence au sein des services.

Pa rapport au projet urbain, comme l’a signalé Monsieur GRASSET, peu d’évolution. Il s’étonne que Monsieur LANCELEVEE soit surpris de ne pas avoir de nouvelles de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à ce sujet. Ce dernier n’a pas vocation à répondre aux oppositions des 28 communes du territoire métropolitain. La Métropole est au service des territoires. Le représentant au sein de la Métropole, c’est le Maire. En ce qui concerne le PPI, les orientations municipales seront présentées très prochainement pour deux ans mais l’avenir dépend beaucoup de la consultation des habitants et il ne peut juger de l’avenir du territoire. En ce qui concerne le volet lié au changement climatique, il faut le regarder par rapport à un besoin au niveau des usagers. L’impact climatique va être étudié dans le cadre des futurs projets. Pour lui, un terrain de football ou un court de tennis ne sont pas des espaces verts. Il se méfie des choix qui se font actuellement qui tendent à aller vers le tout électrique alors que par ailleurs il est demandé de ne pas allumer le chauffage par grand froid. Mais il est évidemment en faveur des solutions qui permettent de récupérer les eaux de pluie pour arroser les espaces publics, des solutions à énergie renouvelable. Pour la restauration municipale, il préfèrerait privilégier les circuits de proximité plutôt que le label mais bio qui peut réserver quelques surprises.

Madame ROIRAND cite aussi les démarches réalisées en matière d’éclairage public. Un nouveau dispositif d’extinction de l’éclairage public sera mis en place dès que les derniers investissements seront réalisés.

Monsieur le Maire clôt le débat et suggère d’aborder l’autre question inscrite à l’ordre du jour.

2. DEMANDE D’AVIS DE RECOURS GRACIEUX DE L’ANCIEN TRESORIER DE

LA VILLE

Monsieur le Maire indique que par courrier reçu en date du 16 janvier 2019, Monsieur Jean-Marie HERELLE, ancien Trésorier de la ville de Carbon-Blanc l’a sollicité afin d’inscrire à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, une demande d’avis concernant une remise gracieuse totale de la somme de 12 585.72 euros mis à sa charge par jugement de la Cour des Comptes du 13 décembre 2018.

Dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, Monsieur le Maire précise qu’il a été entendu et a été emmené à apporter la décision de la Commune. Il a donc indiqué que si la Cour concluait au fait que la ville n’avait pas subi de préjudice, il se rangerait à l’avis de la Cour.

A l’examen des comptes de la ville de l’année 2013, la CRC (par jugement du 25/08/2017) a relevé trois charges à l’encontre de Monsieur HERELLE engageant sa responsabilité pécuniaire.

Celui-ci a fait appel de ce jugement devant la Cour des Comptes (le 27/10/2017) qui est revenue sur l’une des 3 charges mais a confirmé les deux autres (par jugement du 13/12/2018).

 Une première charge concerne le paiement de frais de déplacement dans le cadre de la régie d’avance nommée Comenius, créée dans le cadre du projet Européen impliquant l’école maternelle Prévert (acté par délibération du 5/07/2012). Les dépenses concernent des frais de

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transports pour 3 308.18 € et des frais d’hôtel pour 675 €. La Cour reproche au comptable d’avoir autorisé le paiement de ces frais par l’intermédiaire de la régie alors que ceux-ci auraient dû être réglés directement aux fournisseurs. La commune n’a pas subi de perte financière, elle a été remboursée dans le cadre de la mise en œuvre du projet Comenius. Ce serait à Comenius d’entamer une procédure à l’encontre de Monsieur HERELLE.

 La deuxième charge concerne le paiement d’indemnités d’astreinte aux personnels du Centre Technique Municipal d’un montant de 8 602.54 € qui selon la Cour ont été réglées en l’absence de pièces justificatives prévues par la nomenclature comptable.

Ce problème est un peu plus complexe. Dans ce cas, est évoqué le paiement des agents qui exercent une astreinte. Une délibération citait nommément les agents pouvant bénéficier de cette indemnité. Or, des agents ne figurant pas dans cette liste ont perçu cette indemnité. Cela a échappé à la vigilance du Trésorier.

Le Trésorier actuel de la Commune a incité les Services à régulariser cette situation afin de ne pas être confronté au même problème. Une délibération sera proposée prochainement au Conseil Municipal, celle-ci ciblera les emplois concernés par l’astreinte et sera suivi d’un arrêté du Maire désignant nominativement les agents.

Le jugement de la Cour et la demande de Monsieur HERELLE ont été transmis à tous les élus pour pouvoir aborder la discussion en connaissance de cause.

Madame BECERRO indique qu’elle a relu le jugement du 25 août 2017 portant sur un contrôle de l’année 2013 qui a condamné l’ancien Trésorier à verser à la Commune la somme de 3 983,18 € pour Comenius et 8 602.54 € pour les indemnités d’astreinte en raison d’un manque de contrôle de sa part.

A la lecture de ce document, elle relève que pour Comenius des personnes extérieures à la Commune ont participé aux déplacements et ont ainsi bénéficié de déplacements payés sur des fonds publics avancés par la Commune. Ces remboursements ont été reversés par le biais de la subvention allouée.

Pour les astreintes, au-delà du fait qu’elles ont été payées à des personnes ne figurant pas sur la liste initiale, Madame BECERRO relève que la Cour note que pour un agent il a été payé 8 semaines d’astreinte pour 1 mois de travail, ce qui lui semble énorme et pose question. Là encore la mairie a transmis au Trésorier sans qu’il y ait contrôle.

La responsabilité de ces manquements est donc à son sens partagée et la Municipalité de l’époque a aussi une responsabilité en ayant autorisé ces pratiques et en ayant laissé faire partir de tels paiements à la Trésorerie.

Ainsi, comme d’une part les frais de Comenius ont été remboursés à la Commune et que d’autre part elle considère la responsabilité de ces manquements partagée entre la Commune et le Trésorier, qu’il s’agit de la bonne gestion d’argent public, Madame BECERRO propose de ne prendre en compte que la somme correspondant aux astreintes et réclamer seulement la moitié des 8 602.54 € soit 4 300 €.

Monsieur le Maire explique qu’il a seulement relaté les faits. Il lui est impossible de se prononcer sur le préjudice n’étant pas au sein de la Municipalité à ce moment-là.

Monsieur LANCELEVEE connait la position de la juridiction et dispose des mêmes éléments que la majorité municipale. Il souhaiterait connaître la position qu’elle souhaite tenir.

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Monsieur GRASSET rappelle l’historique de Comenius puisqu’il était alors Conseiller Municipal d’Opposition. Il se souvient des débats soulevés notamment sur l’identité des personnes qui bénéficiaient de ces avantages. En ce qui concerne la position de la majorité municipale, il relève que le Conseil Municipal n’a pas à revenir sur des jugements prononcés à deux reprises par une cour de justice.

Monsieur le Maire précise que la décision prise par le Conseil Municipal permettra à Monsieur HERELLE de saisir le Ministre des Comptes Publics.

Monsieur MERCIER indique que cette situation relève de la comptabilité publique. Ainsi, le comptable public ne juge pas de l’opportunité de la dépense mais de sa régularité. A la lecture des faits, il semble qu’il y ait eu un défaut de vigilance, il aurait dû renvoyer le dossier à l’ordonnateur.

Monsieur PINSTON complète les propos de Monsieur MERCIER et de Madame BECERRO en faisant une boutade : d’habitude il cherche la 25e heure de la journée, il va désormais chercher la 8e semaine du mois. C’est tout de même une affaire grave quand on parle d’irrégularité. La commune a sa part de responsabilité mais il considère que le Trésorier est également responsable car il n’a pas su déceler, ni relever les irrégularités qu’il lui était présentées. Il considère qu’il faut qu’il assume les décisions de la Cour.

Après ces différentes interventions, Monsieur le Maire propose de :

 suivre le jugement rendu par la Cour des Comptes en date du 13 décembre 2018  émettre un avis défavorable concernant la demande de remise gracieuse totale de Monsieur HERELLE.

Ces propositions sont adoptées par

 22 voix POUR

 2 voix CONTRE (Groupe AGA)

 1 abstention (M. PINEAU)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 21 heures 30.