Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - AP Astreinte administrative
Arrêté - Préfecture - Manche - AP astreinte administrative
Arrêté - Préfecture - Manche - AP liquididation partielle d
Arrêté - Préfecture - Manche - AP 1ère astreinte
Arrêté - Préfecture - Manche - AP 3ème astreinte
Arrêté - Préfecture - Manche - AP 3ème astreinte
Arrêté - Préfecture - Manche - AP 1ère astreinte
Arrêté - Préfecture - Manche - AP liquididation partielle d
Arrêté - Préfecture - Manche - AP
Arrêté - Préfecture - Manche - AP MED signé 190525
Arrêté - Préfecture - Manche - AP astreinte administrative
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP astreinte administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
EX SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE et de l'appui territorial
Lit Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Fait Réf: 24-155
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENDANT M. GUY ROGER REDEVABLE D'UNE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE POUR L'INSTALLATION QU'IL EXPLOITE
SUR LA COMMUNE DE DRAGEY-RONTHON
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 511-9, L. 171-6, L. 171-Z, L. 17111, L. 17241,
L. 2111, L.5114, L. 514-5 et L. 514-6 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l‘annexe de l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
Vu le- code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 et
L.1221;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-140 du 29 septembre 2023 mettant en demeure M. Guy Roger de
régulariser la situation de ses installations et d'évacuer les déchets présents sur les parcelles
attenantes au garage qu'il exploite à Dragey-Ronthon ;
Vu le rapport de l'inspection des installations faisant suite à l'inspection du 25 juin 2024 ;
Vu la transmission du rapport de l'inspection des installations classées par courrier du 2 juillet 2024
conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement :
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant par courrier du 8 juillet 2024, notifié le 10 juillet 2024,
dans le cadre de la procédure contradictoire l’invitant à formuler ses éventuelles observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé met en demeure
M. Guy Roger, sous un délai d'un jour et au titre des mesures conservatoires, de cesser toute activité
de réception et entreposage de véhicules hors d'usage ou autres déchets associés à cette activité ;
Considérant que lors de l'inspection du 25 juin 2024, il est constaté que l'exploitant a continué de
réceptionner et d'entreposer des véhicules hors d'usage sur les parcelles attenantes au garage (n° AB
0072, 0073 et 0074) ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé met en demeure
M. Guy Roger, sous un délai de 15 jours, de faire connaître sa décision de déposer ou non auprès de
M. le préfet de la Manche un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément « VHU » ;
Considérant que l'exploitant n'avait pas fait connaître sa décision avant l'inspection du 25 juin
2024 ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefectureamanche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous È
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous J
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Considérant que lors de l'inspection du 25 juin 2024, l'exploitant a confirmé ne pas souhaiter faire la
demande des autorisations nécessaires à l'exploitation de ses installations, qui relèvent du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m2) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé dispose que « dans le
cas où il ne souhaite pas déposer un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément « VHU », le
Garage Roger est mis en demeure de procéder ou de faire procéder à l'évacuation de l'ensemble des
véhicules hors d'usage et des divers déchets associés à cette activité (pneus, moteurs, batteries, huiles
usagées, etc) vers des installations dûment autorisées à cet effet, sous un délai de 6 mois » ;
Considérant que lors de l'inspection du 25 juin 2024, il est constaté que des véhicules hors d'usage et
des déchets demeurent éparpillés à même le sol non imperméabilisé, dans des quantités susceptibles de
menacer les intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511 du code de l'environnement, tels que la
sécurité publique (risque incendie) ou la protection de la nature et des milieux aquatiques (risque de
pollution des sols et des eaux souterraines) ;
Considérant que lors de l'inspection du 25 juin 2024, l'exploitant a indiqué ne pas vouloir procéder à
l'évacuation de ces déchets (véhicules hors d'usage inclus) ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité administrative
peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des
deuxième et troisième alinéas du présent | :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité
des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent à
l'astreinte...] » ;
Considérant que dans ces conditions, le montant de l'astreinte administrative a été fixé à 50 € par jour,
au regard des ressources financières de l'exploitant (sur la base des échanges menés lors de l'inspection)
et afin d'assurer le caractère coercitif de la sanction ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : astreinte administrative
M. Guy Roger (N° SIRET : 32897713700012 sous statut d'affaire personnelle commerçant), est rendu
redevable, pour les installations qu'il exploite 75 route de la baie 50530 Dragey-Ronthon, d'une astreinte
administrative journalière d'un montant de 50 € par jour jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Cette astreinte peut être liquidée partiellement où totalement par arrêté préfectoral. Le recouvrement
est réalisé selon des jours calendaires.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le site internet des
services de l'Etat dans le département, pendant une durée maximale de cinq ans. Cette publication
cessera s'il est déféré à la mise en demeure du 29 septembre 2023 avant ce délai. Article 3 : Délais de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, dans
les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211: et L. 5111 du même code dans un délai d’un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Notification
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de
la commune de Dragey-Ronthon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Saint-Lô, le = | F0 = 6 AOUT 2024
Pout le Préfet,
étaire générale,
N
Las.
Copie en est adressée :
* au sous-préfet d'Avranches ;
* au maire de Dragey-Ronthon;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
“au chef de l'unité bi-départementale du Calvados et de la Manche - DREAL Normandie.