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Arrêté - Préfecture - Manche - AP 3ème astreinte
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP 3ème astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE LA MANCHE SECRETARIAT GENERAL Eu Service de la coordination des politiques publiques Fraternité et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et de la concertation
publique
Réf : 2024-264
ARRETE PRÉFECTORAL
portant liquidation d'une astreinte administrative
prise à l'encontre de la société SPEN - Communes du Ham, Eroudeville et Ecausseville
LE PREFET DE LA MANCHE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2008 modifié autorisant la société SPEN à exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux sur les communes de Le Ham, Eroudeville et
Ecausseville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 mettant en demeure la société SPEN de se conformer
aux prescriptions édictées et lui imposant une amende administrative en matière de gestion de
déchets pour son installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de
Le Ham, Eroudeville et Ecausseville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant redevable la société SPEN d'une astreinte
administrative d'un montant de 1000 €/jour jusqu'à satisfaction des mesures imposées par
l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2024 susvisé, notifié à l'exploitant le 23 avril 2024;
Vu les constats dressés sur site le 26 août 2024 et le rapport de l'inspecteur des installations
classées du 3 septembre 2024 ;
Vu le courrier du 25 octobre 2024 de transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de
liquidation de l'astreinte administrative totale, notifié le 28 octobre 2024, l'invitant à faire part
de ses observations au préfet de la Manche dans un délai de 15 jours, conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la suite de la notification susvisée ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- l'inspection réalisée le 9 novembre 2023 sur le site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SPEN sur les communes de LE HAM, ÉROUDEVILLE et
ÉCAUSSEVILLE, a mis en évidence le non-respect des prescriptions de l'article 11 de l'arrêté
ministériel du 15 février 2016, en ce qu'elles concernent la hauteur maximale de lixiviats
admissibles au bas des casiers de déchets ;
1/3 - la société SPEN a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2024, de régulariser
cette situation de non-respect avant le 21 mars 2024;
- l'inspection réalisée le 25 mars 2024 sur le site a mis en évidence que la société SPEN n'a pas
régularisé la situation, les hauteurs de lixivats au bas de plusieurs casiers ne respectant pas la
valeur maximale autorisée de 0,50 m;
- par conséquent, la société SPEN a été rendue redevable, par arrêté préfectoral susvisé du 17
avril 2024 notifié à l'exploitant le 23 avril 2024, d'une astreinte de mille euros (1 000 €) par jour
calendaire ;
- selon l'article 2 de cet arrêté préfectoral du 17 avril 2024, l'astreinte administrative a pris effet à
compter du 23 mai 2024 ;
- lors d'un contrôle réalisé le 19 juin 2024, l'inspection des installations classées a constaté que les
hauteurs de lixiviats n'étaient toujours pas conformes ;
- une liquidation partielle de l’astreinte administrative pour la période du 23 mai 2024 au 19 juin
2024 a été arrêtée le 31 juillet 2024 ;
- lors d'un contrôle réalisé le 17 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté que
les hauteurs de lixiviats n'étaient toujours pas conformes ;
- une seconde liquidation partielle de l’astreinte administrative pour la période du 20 juin 2024
au 18 juillet 2024 a été arrêtée le 12 septembre 2024 ;
- une inspection réalisée le 26 août 2024 a permis de constater que les hauteurs de lixiviats
étaient conformes et ce, depuis le 20 août 2024 selon les registres de l'exploitant ;
-en conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation d'astreinte administrative totale pour la
période du 19 juillet 2024 au 19 août 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La liquidation de l'astreinte administrative totale et journalière dont la société SPEN
est redevable pour les activités qu'elle exerce dans son installation de stockage de déchets non
dangereux située sur les communes de LE HAM, ÉROUDEVILLE et ÉCAUSSEVILLE, est prononcée
pour la période du 19 juillet 2024 au 19 août 2024, pour un montant de 32 000 € (trente deux
mille euros) calculé comme suit :
1000 £€/jour x 32 jours = 32 000 €
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 32 000 € (trente deux mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Manche.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de CAEN, 3 Rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN
213 cedex 4, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : publication et notification
L'arrêté sera notifié à la société SPEN. Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans la
Manche pendant une période de 5 ans. Cette publication cessera s'il est déféré à la mise en
demeure du 17 janvier 2024 avant ce délai.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires de LE HAM, EROUDEVILLE et
ECAUSSEVILLE.
ARTICLE4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur régional des
finances publiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
l'inspecteur de l'environnement - spécialité installations classées et les maires des communes de
LE HAM, ÉROUDEVILLE et ÉCAUSSEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint Lôle 2 7 DEC, 2024
aire générale,
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