Arrêté - Préfecture - Manche - AP 1ère astreinte

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Arrêté - Préfecture - Manche - AP 1ère astreinte Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP 1ère astreinte)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques

DE LA MANCHE et de l'appui territorial Liberté Bureau de l'environnement et de la concertation publique

Pie

Réf : 2024-143

ARRETE PRÉFECTORAL

portant liquidation partielle d’une astreinte administrative

prise à l'encontre de la société SPEN - Communes du Ham, Eroudeville et Ecausseville

LE PREFET DE LA MANCHE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 511-9 du

code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de

déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2008 modifié autorisant la société SPEN à exploiter

une installation de stockage de déchets non dangereux sur les communes de Le Ham,

Eroudeville et Ecausseville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 mettant en demeure la société SPEN de se

conformer aux prescriptions édictées et lui imposant une amende administrative en

matière de gestion de déchets pour son installation de stockage de déchets non

dangereux située sur les communes de Le Ham, Eroudeville et Ecausseville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant redevable la société SPEN d'une astreinte

administrative d'un montant de 1000 €/jour jusqu'à satisfaction des mesures imposées par

l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2024 susvisé ;

Vu les constats dressés sur site le 19 juin 2024 et le rapport de l'inspecteur des

installations classées du 26 juin 2024 ;

Vu le courrier du 2 juillet 2024 de transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral

de liquidation partielle de l'astreinte administrative, notifié le 11 juillet 2024, l'invitant à

faire part de ses observations au préfet de la Manche dans un délai de 15 jours,

conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant en date du 25 juillet 2024 ;

Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefectureamanche.gouv.fr

Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous Ç

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00CONSIDÉRANT ce qui suit :

- l'inspection réalisée le 9 novembre 2023 sur l'installation de stockage de déchets non

dangereux exploitée par la société SPEN sur les communes de LE HAM, ÉROUDEVILLE et”

ÉCAUSSEVILLE, a mis en évidence le non-respect des prescriptions de l'article 11 de l'arrêté

ministériel du 15 février 2016, en ce qu'elles concernent la hauteur maximale de lixiviats

admissibles au bas des casiers de déchets ;

-la société SPEN à été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 17 janvier 2024, de

régulariser cette situation de non-respect d'ici le 21 mars 2024 ;

- l'inspection réalisée le 25 mars 2024 sur le site a mis en évidence que la société SPEN n'a pas

régularisé la situation, les hauteurs de lixivats au bas de plusieurs casiers ne respectant pas la

valeur maximale autorisée de 0,50 m;

- malgré les moyens techniques complémentaires mis en œuvre par l'exploitant pour

régulariser sa situation, et précisés dans son courrier du 25 juillet 2024, l'inspection réalisée le

19 juin 2024 a mis en évidence que les niveaux de lixiviats sont toujours non conformes dans

plusieurs casiers et que les fortes nuisances olfactives perdurent ;

- par conséquent, la société SPEN est redevable d'une astreinte de mille euros (1 000 €) par

jour calendaire par arrêté préfectoral susvisé du 17 avril 2024 ;

- la société SPEN a accusé réception de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, le 23 avril 2024 ;

-selon l'article 2 de cet arrêté préfectoral du 17 avril 2024, le dispositif d'astreinte

administrative a pris effet à compter du 23 mai 2024;

- la société SPEN n'a pas satisfait aux mesures imposées par l'arrêté de mise en demeure du 17

janvier 2024 susvisé entre le 23 mai 2024 et le 19 juin 2024;

- en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné

du 17 avril 2024, de liquider partiellement, à la date du 19 juin 2024, l'astreinte administrative ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: La liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière dont la société

SPEN est redevable pour les activités qu'elle exerce dans son installation de stockage de

déchets non dangereux située sur les communes de LE HAM, ÉROUDEVILLE et ÉCAUSSEVILLE,

est prononcée pour la période du 23 maï 2024 au 19 juin 2024, pour un montant de 28 000 €

(vingt huit mille euros) calculé comme suit :

1 000 £/jour x 28 jours = 28 000 €

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 28 000 € (vingt huit mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Manche.ARTICLE 2 : délais et voies de recours

Conformément à l'article L17111 du code de l'environnement, la présente décision est

-soumise à un contentieux de ‘pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de CAEN, 3 Rue Arthur Le Duc - BP

25086 - 14050 CAEN cedex 4, par l'exploitant dans un délai-de deux mois qui suit la date de

notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : publication et notification

L'arrêté sera notifié à la société SPEN. I! sera publié sur le site internet des services de l'État.dans

la Manche pendant une période de 5 ans. Cette publication cessera s'il est déféré à la mise en

demeure du17 janvier 2024 avant ce délai.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires de LE HAM, EROUDEVILLE et

ECAUSSEVILLE.

ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l'environnement -

spécialité installations classées et les maires des communes de LE HAM, ÉROUDEVILLE et ÉCAUSSEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint Lôle 91 JUIL. 2024

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