Arrêté - AR2024 31 permission de voirie pour AXIONE ELZET doublement poteau deploiement de la fibre

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Arrêté - AR2024 31 permission de voirie pour AXIONE ELZET doublement poteau deploiement de la fibre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mélany. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 31 permission de voirie pour AXIONE ELZET doublement poteau deploiement de la fibre)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE SAINT-MÉLANY

République Française

Département de l'Ardèche ARRÊTÉ N°31

DU 30/12/2024

ARRÊTÉ DE PERMISSION DE VOIRIE DU MAIRE

— doublement de poteau - lieu-dit l’Elzet -

pour l’entreprise AXIONE

VU la demande à l’aide du document cerfa 14023*01 en date du 20/12/2024 par laquelle Pentreprise AXIONE, demeurant à 595 chemin de la roche guide, 26780 Malataverne, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux consistant au

doublement du poteau POT 07275 7455

Au lieu-dit l’Elzet, 21 chemin de Martin, 07260 Saint Mélany:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 àL1111-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3t11.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, 1141-11

et L141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

La réalisation de travaux consistant au doublement du poteau POT_07275 7455 Au lieu-dit l'Elzet, 21 chemin de Martin, 072606 Saint Mélany ;

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Dispositions spéciales

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 02/01/2025 comme précisé dans la demande. Pour une durée d'application de 365 jours.

111 Mairie de Saint-Métany ///

LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr

Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18hArticle 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Mélany

Article 6 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint Melany

Le 30 décembre 2024

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution, Entreprise AXIONE

Annexes

CERFA 14023*01

Fiche descriptive

[1/ Mairie de Saint-Mélany ///

de Saint-Mélany - 07260 Saint any - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr

Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h

LE VILLARD - 1800 RoDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Fo | de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 : L141-10 etL141-11 N° 1402-01 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 des transports | Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur ParticulierC] service pubiicC] maître d'oeuvre ou conducteur d'opération C] entreprise OA

Nom: ….LAVERDURE Prénom: .MARGOT

Dénomination : AXIONE Représenté par: . :

Adresse Numéro : 595. Extension Nom de la voie : CHEMIN DE LA ROCHE GUIDE

Code postal ,2,,6, 7, 8, 0 Locaiité: . MAI ERNE Pays: FRANCE =

Téléphone, à jù où sù oùvu nn 11 à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: L _à1 11 à

Courriel : m.laverdure.ext @...axione fr.

Sile éficiaire est différent du demandeur

Nom: …. Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique Prénom: ADN

Adresse Numéro : … 8... Extension Nom de la vole: Avenue de la Gare.

Code postal 2 ,6 ,3 ,0 ,0 ;Locaïté : .ALIXAN =. pays : FRANCE

Téléphone, 0,4,,2,8,,6,1,,0,0 ,,2,4, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger:

Courriel : pmv.@.sm-adn.fr

bi

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n° Hors agglomération En agglomération Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Point de Repère (Broutier de fin d'application : +

Adresse Numéro Extension : Nom de la voE] Q

Doublement du POT_07275 7455

Code postal Lu on on ni

Localité : Saint Melany

Document d'urbanisme antérieur (déciaration de travaux ou permis de construire)

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : _ - Lieu-dit : Nature et date des travaux

P: se de compteur / branchement aux réseaux Q 6

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui Q non Q

En retrait de l'alignement Li 1 mètres LAN 1 mètres | LR 11 mètres

Dépôt ou Stationnement Q a Saillie ou Surplomb Q 2 Aménagement d'accès Q ‘® Ouvrages divers Q s ST Station-service Renouvellement : " Q Q Crédtidh Autres …

Date fjêfue de début d'application

0,2,,0,,2,0,2,4, Durée d'application (enjours calendaires) : 3,6 ,5 aa

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

Compléter le cadre ouvrages divers ‘compléter le cadre comespondant

Laloin* 78-17 du 6 janvier 1978 radiée reïstive à l'informatique, aux chiers et aux Ibertés, parent un droit d de rectification des dé uprès des organismes destnataires du formulaireFICHE DESCRIPTIVE D'APPUI À DOUBLER

N° APPUI BT6992 CODE INSEE 07275 Coordonnées

Lieu Dit 21 Chemin de Martin 07260 Saint-Mélany Type Appui

Commentaires sur l'appui existant : TER — DOUBLEMENT - POT_07029_BT_6992

FICHE DESCRIPTIVE D'APPUI A IMPLANTER

N° APPUI POT_07275_DA_7455 | CODE INSEE 07275 Coordonnées

Lieu Dit 21 Chemin de Martin 07260 Saint-Mélany Type Appui

REF DT DT_REMP_104

PR - ZAPM PR 3-33\0.SIG - FTTHO7-WMNY-VRD1

Commentaires sur l'appui a poser : Élagage à prévoir

PHOTOS IMPLANTATION POTEAU

VU ENSEMBLE

\

\

44,52822 N ; 4.133176 E

Enedis BETON

44,52822 N ; 4.133176 E

FR8

Proximité aérienne ELEC NU <3m

VU PIQUET

Carte d'implantation 1:1000 Zone d'implantation

DAL745S.