Procès Verbal - 2025.2.19.1 proces verbal CM du 31.03.2025

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Procès Verbal - 2025.2.19.1 proces verbal CM du 31.03.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.2.19.1 proces verbal CM du 31.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2025/1

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

dans le cadre de l’article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 25 mars 2025, et affichage de cette dernière ledit jour.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Etaient présents :

M. LEGRAND Dominique, Maire

M. BEADES, Mme DEPRICK, M. DUTHOIT, Mme LELIEVRE, M. MATHIEU, Mme ABOUCAYA, M. MIMOUN Adjoints,

Mme GUILBERT, M. CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme AVINEE, Mme DERISQUEBOURG, M. GRUSON, M. DASSONNEVILLE, Mme DENYS, Mme POULLIE, M. HUBO, M. LEGRAND J, M. MAHIEUX, Mme ALLOUCHERY, M. DUMORTIER, M. PHILIPS, M. DELERIVE, Mme EROUART, Mme DELERIVE Conseillers Municipaux

Etaient absents avec pouvoir :

Mme CROQUETTE pouvoir à M. GRUSON

M. ANDRAL pouvoir à M. BEADES

Mme VICO pouvoir à Mme LELIEVRE

Mme LAURENT pouvoir à M. MIMOUN

M. SARNIRAND pouvoir à M. Le Maire

Etaient absentes sans pouvoir :

Mme MEHDDEB

Mme SCHERPEREEL

Mme DELERIVE est élue Secrétaire de Séance.

Ouverture de la séance à 19h07, le quorum est atteint.

Introduction de Monsieur le Maire :

- Le salon « les clés de l'emploi

- La Police MunicipaleCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Salon « les clés de l'emploi »

Jeudi dernier, le salon « Les Clés de l'Emploi » a une nouvelle fois, une 20e fois, démontré son importance pour notre territoire. Plus de 2 500 visiteurs, un peu plus que l'an dernier, ont franchi les portes du Forum avec une ambition commune : saisir leur chance, construire leur avenir ou donner un nouvel élan à leur parcours professionnel.

Les villes de Marquette-lez-Lille et La Madeleine ont une fois encore prouvé que l'emploi

est avant tout une affaire d'actions concrètes. Sur place, avec mon homologue Sébastien LEPRÊTRE et les élus, nous avons eu le plaisir de pouvoir échanger avec des entrepreneurs passionnés, des recruteurs engagés, mais surtout avec ces Marquettois, ces habitants de la Métropole et d'au-delà, qui sont venus chercher les opportunités que nous avons eu à cœur de rassembler.

Car c'est bien de cela qu'il s’agit. Derrière chaque CV remis, chaque entretien engagé, il y

a un parcours, une volonté, parfois un combat. Le travail, ce n'est pas qu'un salaire à la

fin du mois. C'est une place dans la société. C'est une dignité. C'est un levier d'émancipation, un moyen de se projeter, de construire, d'être pleinement acteur de sa vie.

Depuis plus de vingt ans, ce salon repose sur une idée très simple mais essentielle : provoquer la rencontre directe entre ceux qui recrutent et ceux qui cherchent. Tout y concourt : des dizaines de centres de formation, une centaine d'enseignes, dont de

grandes, de secteurs variés, un village dédié à l'entrepreneuriat, des ateliers pratiques et, cette année, de nouvelles initiatives innovantes comme le CV vidéo et une application permettant de « matcher » avec un futur employeur. Autant d'outils qui ne remplacent

pas le talent ou l'envie, mais qui permettent de les révéler.

Mais ce qui fait définitivement la force de cet événement, c'est l'engagement collectif qu'il

incarne. L'engagement des entreprises qui jouent le jeu et prennent leur part de

responsabilité. L'engagement des élus, et je tiens ici à remercier ses Adjoints Miguel BEADES, Boumédiène MIMOUN et son homologue madeleinoise Céline BRICHET, qui se sont fortement mobilisés pour la réussite de ce rendez-vous. L'engagement de la Maison

de l'Emploi Métropole Nord-Ouest et celui de toutes les équipes qui ont, une fois encore, démontré leur savoir-faire.

Je tiens également à saluer Sébastien LEPRÊTRE, Maire de La Madeleine, pour son implication à nos côtés. Car ce succès n'est pas le fruit du hasard, mais celui d’une volonté politique : celle de ne pas se résigner à voir des talents inexploités, des vocations freinées, des parcours figés. Le travail ne doit jamais être un privilège, mais une porte ouverte à tous.

L'an dernier, 144 personnes ont trouvé un emploi ou une formation grâce à ce salon.

Cette année, nous sommes impatients d'en connaître les résultats, et gageons qu'ils

seront encore meilleurs. Nous comptons sur les entreprises pour nous les faire remonter rapidement. Elles le savent : ces retours sont fondamentaux, et celles qui ne jouent pas le jeu s’exposent à ne plus être invitées aux prochaines éditions. La transparence est la condition de notre efficacité collective.

C’est cela, une politique de l’emploi efficace : multiplier les chances, provoquer les opportunités, et agir avec pragmatisme pour que chacun puisse construire son avenir. Nous continuerons, avec la même volonté, à en faire une priorité.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Police Municipale

Nous sommes le dimanche 2 février dernier, il est 1h15 du matin. Alertée par l'œil aguerri de notre agent à la surveillance des écrans de notre système de vidéoprotection, une patrouille s'est déployée en quelques minutes sur le chantier du rond-point avenue Decauville, aux Grands Moulins de Paris, où des individus tentaient de voler des plots de chantier. Sur place, ils ont surpris un homme en flagrant délit, dérobant les roues d'un véhicule. Il se déplaçait dans un véhicule portant une fausse immatriculation. Grâce à cette intervention rapide, un vol a été évité et un individu interpellé. Réactivité, efficacité.

La sécurité pour tous, à chaque instant. Ce n'est pas une formule rhétorique à Marquette-lez-Lille, c'est une exigence fondamentale. Un socle indispensable à l'épanouissement d'une ville sereine et dynamique. C'est ce qui permet à chaque Marquettois de vivre en confiance, et cela participe aussi de ce qui fait de notre ville, pour la troisième année consécutive, la première du Nord dans sa catégorie selon le classement des « Villes et villages où il fait bon vivre ».

Cette année encore, notre Police municipale s'est consolidée, avec une organisation optimisée entre services de jour et de nuit. Les résultats sont éloquents :

En 2024, 39 interpellations en flagrant délit, 472 mains courantes, 1 316 verbalisations, 164 rapports, 37 dossiers de police administrative, 48 patrouilles de nuit. Et nous montons encore en puissance.

Notre Police municipale, depuis le 1er janvier 2025, c'est :

* 12 interpellations en flagrant délit.

+ C'est 145 mains courantes déposées.

+ C'est 517 verbalisations contre 340 l'an dernier.

+ C'est 52 rapports transmis, contre 30 en 2024.

+ C'est 42 dossiers de police administrative traités, soit trois fois plus que l’an dernier.

+ C'est 10 patrouilles nocturnes qui ont été déployées.

Au-delà des statistiques, c'est la transformation du quotidien qui compte. Ce sont nos résultats. Plus de présence, plus de sérénité, plus de confiance. Une ville plus apaisée. Une police mieux identifiée. Une vigilance constante, chaque heure du jour et de la nuit.

Nous croyons dans une Police municipale ancrée dans le réel. Et cette vision est largement partagée par les Maires. J'ai lu une étude Ifop très intéressante ce week-end : 82 % des maires de villes de plus de 10 000 habitants considèrent la sécurité comme une priorité absolue.

Pourquoi une telle unanimité ? Parce que nous, élus locaux, sommes au premier rang des préoccupations citoyennes. Parce que là sécurité ne se décrète pas depuis les bureaux des Ministères parisiens. Elle se construit patiemment. Elle s'organise méthodiquement. Elle s'incarne quotidiennement, sur le terrain, au contact direct de la population.

Cette étude, elle confirme ce que nous savons déjà : 56 % des Maires ressentent un sentiment d'abandon de l'État en matière de sécurité et d'application de la justice. 65 % demandent que leurs policiers municipaux puissent procéder à des contrôles d'identité, à la fouille de véhicules et d'individus, comme le font déjà les policiers nationaux et les gendarmes.

Nous ne demandons pas des privilèges, mais des moyens. Des outils pour agir avec efficacité et cohérence. L'État doit entendre cette réalité : les communes ne peuvent plusCommune de Marquette-Lez-Lille —- Conseil Municipal du 31 mars 2025

être laissées seules face à leurs responsabilités. L'État doit punir lorsque c'est nécessaire |

Cela étant, dans notre territoire, nous ne sommes pas dans une position d'attente. Nous agissons, nous nous donnons les moyens de remplir pleinement nos missions.

En septembre, nous avons déployé la vidéoverbalisation aux abords de nos écoles qui sont désormais bien plus apaisés.

Et surtout, dès cette année, notre stratégie de sécurité franchira un cap avec le Centre de Supervision Urbain et ses 375 caméras. En coopération étroite avec Saint-André et Wambrechies, Marquette-lez-Lille se dotera d'un dispositif de pointe pour surveiller et intervenir avec une efficacité redoublée.

Mais nous ne nous y trompons pas : la vidéoprotection ne se substituera jamais à la présence humaine. Elle l'accompagne, la soutient, la complète. Mais elle ne remplacera jamais la vigilance d'un policier municipal sur le terrain.

Car la confiance se construit dans la proximité, dans l'échange, dans la réactivité. La sécurité est d'abord une question de présence, de visages familiers, de lien de confiance tissé jour après jour.

Nos agents sont reconnus et respectés. Les Marquettois savent qu'ils peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Un commerçant achevant sa journée tardivement, une famille confrontée à des nuisances, un jeune en difficulté : chacun sait qu'il peut solliciter notre Police municipale avec confiance.

Nous avons fait le choix d'une police municipale forte, armée, bien équipée et rigoureusement formée. Une police pleinement engagée pour garantir la tranquillité et la qualité de vie de chacun.

Je tenais donc à les saluer et à les féliciter ce soir pour leur engagement au quotidien et à leur assurer que nous continuerons à leur donner les moyens d'être à la hauteur de cette ambition. Parce que la sécurité n'est pas une option, mais un engagement quotidien. Pour chaque Marquettois, à chaque instant.

Ordre du jour

Monsieur le Maire

Délibération n°2025/1/1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Délibération n°2025/1/2 Avantage en nature - Véhicule de fonction Directeur Général des Services

Délibération n°2025/1/3 Pont de la LINO -— Avis de la commune sur le sens de circulation

VIE SCOLAIRE - JEUNESSE - PETITE ENFANCE —- ASSOCIATION

Délibération n°2025/1/4 Modification de la carte scolaire des écoles publiques Délibération n°2025/1/5 Modification de la tarification des courts séjours jeunesse ATTRACTIVITE

Délibération n° 2025/1/6 Convention d'objectifs avec l’'Harmonie Municipale « l'Espérance »

URBANISME

Délibération n° 2025/1/7 Avis du Conseil Municipal sur les projets de modification du PLUi PLU 3) de la Métropole Européenne de Lille (MEL)Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Délibération n°2025/1/8

CAPITAL HUMAIN

Délibération n°2025/1/9

Délibération n°2025/1/10

Délibération n°2025/1/11

Délibération n°2025/1/12

Délibération n°2025/1/13

Délibération n°2025/1/14

FINANCE

Délibération n°2025/1/15

Délibération n°2025/1/16

Délibération n°2025/1/17

DIVERS

Point n°2025/1/18

Délibération n° 2025/1/1

OBJET :

Avenant à la convention d'aménagement de la voie verte de la Deûle avec transfert de maîtrise d'ouvrage vers la Métropole Européenne de Lille (MEL)

Mise à jour du tableau des effectifs

Délibération autorisant le recours à l'alternance et aux contrats d'apprentissage

Dotation vestimentaire - Mise à jour de l'annexe

Délibération portant autorisations de recrutements d'agents

contractuels sur des besoins permanents liés à des

accroissements temporaires d'activité

Délibération portant création d’un emploi

directeur des services techniques

Délibération portant mise à jour des dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique durant les congés de maladie ordinaire des agents municipaux

fonctionnel de

Fiscalité directe locale : fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires SIGAL Fiscalisation communale 2025

Tarifs des différents services publics et participations

communales 2025 - Modification des tarifs courts séjours

jeunesse

Décisions du Maire, conventions, liste des marchés et avenants

Nomenclature : 5.2

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/2 Nomenclature 4.1

OBJET : AVANTAGE EN NATURE - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE

FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 412-5 à L 412- 7; L721-1 et L 721-535,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu le Code de la Route,

Vu le Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 et notamment son article 6,Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Vu l'arrêté de nomination n°2020/ANC/P/411/1024 portant nomination de Monsieur Adrien JACQUES aux fonctions de Directeur Général des Services par voie de détachement,

Vu la délibération n°2024/1/3 du 25 mars 2024 reçue par les services préfectoraux le 3 avril 2024 portant attribution d’un véhicule de fonction à Monsieur le Directeur Général des Services communaux.

Monsieur Le Maire expose à ses collègues qu'en application de la délibération susvisée du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a pu mettre un véhicule de fonction à disposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, emploi fonctionnel d'une commune de plus de 10 000 habitants.

Les fonctions de Directeur Général des Services sont en effet de nature à induire de nombreuses contraintes de déplacement et de temps pour le titulaire du poste, nécessitant l'attribution de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et nécessités de service ainsi que pour ses déplacements privés d'ordre non professionnel.

Cette mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation avec déclaration aux services des impôts par la Commune, engendrant cotisation et imposition.

Par ailleurs, l'attribution d’un véhicule à un agent est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et prend fin dans le cas où l'agent cesse d'occuper ses fonctions de Directeur Général des Services. Monsieur le Maire rappelle enfin que cette attribution doit faire l'objet d’une délibération annuelle et qu’il y a donc lieu de délibérer tous les ans sur cette question.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande à ses collègues :

e D'octroyer, à nouveau, un véhicule de fonction à Monsieur Adrien JACQUES dans

le cadre de ses fonctions de Directeur Général des Services de la commune de Marquette-Lez-Lille.

° D'autoriser la mise à disposition du véhicule de fonction de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés. * De l'autoriser à prendre l'arrêté portant attribution d'un véhicule de fonction à l'agent occupant les fonctions précitées.

« De retenir le mode d'évaluation de l'avantage en nature sur la base d'un forfait annuel selon les modalités prévues par là réglementation en vigueur. D'autoriser la prise en charge, par la Commune, des frais suivants : frais d'entretien, frais d'assurance, frais de carburant, frais de péage, impôts et taxes. e De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent concerné.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

LE CONSEIL

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/3 Nomenclature : 8.4

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SENS DE CIRCULATION DU PONT DE LA LINO

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.103-2 3°;Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Vu la délibération n°19-C-0312 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) à l'horizon 2035 ;

Vu la délibération n°2022/1/2 du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative à la contribution des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies à la concertation préalable du SDIT sur les nouvelles lignes de transport ;

Vu la délibération n°22-C-0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan de Mobilité métropolitain (PDM) ;

Vu la délibération n°22-C-0289 du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 relative à la validation des orientations d'aménagement du plan guide de développement des bords de Deûle d'ici 2040 ;

Vu la délibération n°2022/5/96 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, relative à l'avis du Conseil Municipal sur le plan guide de développement des bords de Deüûle d'ici à 2040 ;

Vu la délibération n°24-C-0016 du Conseil Métropolitain du 9 février 2024 portant sur les modalités de concertation préalable du projet de création d'un ouvrage d'art de franchissement de la Deüûle entre Saint-André-Lez-Lille et La Madeleine ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille envisage de tirer le bilan de la concertation préalable à l’occasion de son Conseil de juin 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la démarche lancée le 19 décembre 2018 par Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, qui définit une ambition commune pour les bords de Deüle à l'horizon 2040. De par sa situation géographique, à proximité immédiate du cœur métropolitain et au bord de la Deüûle, ce secteur est identifié comme un territoire stratégique dans la politique de développement urbain, de construction de logements et de mobilité de la Métropole.

Ces dernières années, les mutations engagées sur de grandes friches industrielles ont constitué le support d'un fort dynamisme de développement, marqué par un accroissement significatif du nombre de projets immobiliers.

Ce fort potentiel de développement engendre une augmentation du nombre de déplacements sur le secteur, étant rappelé que chaque habitant génère en moyenne 4 déplacements par jour en semaine.

L'enjeu est de rééquilibrer les différentes manières de se déplacer. Le réseau routier atteint ses limites ; en témoignent les points de congestion déjà présents aujourd'hui. Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, il s’agit d'augmenter de façon très significative l'usage des modes actifs : la marche et le vélo ainsi que les transports en commun.

En lien étroit avec la métropole, la commune poursuit ses efforts en matière de développement des infrastructures cyclables à travers les projets de réaménagement des rues de Lille, Lalau, de Wambrechies ou la création de la piste cyclable bidirectionnelle permettant de franchir la rocade Nord-Ouest en sécurité.

La Deüûle constitue toujours un atout pour les déplacements Nord-Sud, mais la rivière reste un obstacle à franchir pour les déplacements Est-Ouest.

Les ponts de Sainte-Hélène, de l'Abbaye et Mabile sont distants entre eux de 1 à 1,5 km et sont fortement empruntés. Cependant, aucun de ces franchissements n'est pourvuCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

d'aménagements cyclables et les trottoirs y sont étroits, ce qui les rend peu sécurisés et constitue trois points durs du réseau cyclable métropolitain.

Pour répondre à ces enjeux, la Métropole porte un projet de nouveau franchissement de la Deüûle pour améliorer la mobilité des piétons, des cyclistes et des transports en commun. Dans le prolongement de la rue Scrive à la Madeleine, la MEL propose de construire un nouveau pont dimensionné pour accueillir :

- Des trottoirs et des pistes cyclables de part et d'autre d’une chaussée circulée à double sens,

- Dans un second temps, deux voies dédiées au bus à haut niveau de service dans le cadre de la future ligne entre Saint-André-Lez-Lille et Villeneuve d'Ascq, et une voie dédiée à la circulation automobile.

Ce nouveau pont permettra notamment d'assurer une liaison cyclable continue et sécurisée entre Marcq-en-Barœul, la Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-Lez- Lille et assurera une continuité dans l'offre de transport collectif en complétant le maillage du réseau de transport public avec le futur tramway (voir annexe 1).

Dans le cadre de la concertation pour la réalisation d'un nouveau pont entre la Madeleine et Saint-André-Lez-Lille, actuellement en cours, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d'émettre un avis favorable au projet de création d’un nouvel ouvrage de franchissement entre Saint-André-lez-Lille et La Madeleine ; - d'exprimer sa préférence pour un sens unique du Nord vers le Sud de la rue Sadi Carnot à Saint-André-lez-Lille, dans sa partie la plus étroite, afin de mieux répartir les flux de circulation venant de la couronne Nord.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/4 Nomenclature 8.1

OBJET : MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE DES ECOLES

PUBLIQUES

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L 212-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-30.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération n°99/4/56 du 23 Juin 1999, reçue par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le 6 Juillet 1999, une carte scolaire a été créée.

Depuis lors, cette dernière a fait l'objet, par voie délibérative, de plusieurs modifications dont la dernière en date est la délibération n°2023/5/77 du 27 novembre 2023, reçue par Monsieur le Préfet des Hauts de France, Préfet du Nord, le 30 novembre 2023. Au regard du contexte démographique national, confronté à une baisse du nombre d'élèves, et au regard des constructions à venir, Monsieur le Maire propose de modifier certaines attributions de rues afin d’équilibrer les effectifs des groupes scolaires. Il convient de préciser que cette modification n'impactera pas les élèves déjà scolarisés et domiciliés dans les rues concernées, ainsi que les fratries dont un membre serait également déjà scolarisé dans les groupes scolaires. En effet, les élèves ayant un frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans un groupe scolaire peuvent bénéficier d'une dérogation à la carte scolaire.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

-__ d'approuver la modification de là carte scolaire des écoles publiques comme suit et reprise dans l'annexe 1 ci-jointe,

- de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente délibération : la rue des Minotiers, le square du Pont à Bascule et l'avenue des Grands Moulins de Paris (bâtiments 1,3,5,7,9) passeront du groupe scolaire Cousteau/Van Hecke au groupe scolaire Jeanne de Flandre.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/5 Nomenclature : 7-6

OBJET: TARIFICATION DES COURTS SEJOURS JEUNESSE - MODIFICATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2016/1/16 du 24 mars 2016, reçue par les services préfectoraux le 30 mars 2016, relative aux courts séjours des 15-17 ans,

Vu la délibération n°2024/5/111 du 16/12/2024, reçue par les services préfectoraux le 19/12/2024, portant vote des tarifs des différents services publics et participations

communales.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique jeunesse initiée en 2016, la ville organise des courts séjours à destination des jeunes. Ce dispositif a pour objectif de proposer des activités enrichissantes et de favoriser l'épanouissement personnel, la découverte de nouveaux environnements, ainsi que l’autonomie et la vie en collectivité. Néanmoins, il convient à ce jour de modifier certaines modalités présentées par la délibération initiale du 16 décembre 2016 et ayant trait aux courts séjours jeunesse. Ainsi, initialement destinés aux jeunes âgés de 15 à 17 ans, il parait opportun d'abaisser l'âge minimum des participants des courts séjours à 14 ans, afin d'inclure un public plus large tout en conservant une homogénéité dans les attentes et les besoins des participants.

En ce qui concerne l'effectif requis pour l’organisation du séjour, initialement les nombres minimal et maximal de participants avaient été fixés respectivement à 5 et 10 jeunes. A ce jour, un nombre minimum de 9 jeunes et un nombre maximum de 15 jeunes paraissent plus adaptés pour garantir un encadrement de qualité tout en permettant une dynamique de groupe propice aux objectifs éducatifs et ludiques. Enfin, afin de garantir un tarif fixe au moment de l'inscription des familles et de simplifier les procédures administratives, il convient de modifier les modalités de calcul de la participation des familles établies par la délibération initiale susvisée du 24 mars 2016. De ce fait, il y a donc lieu de déterminer cette participation familiale, non plus proportionnellement au coût total réel du séjour mais sur la base d'un forfait (marquettois/extérieurs), établi préalablement en fonction d'un coût moyen du séjour estimé à environ 1 000 € par participant et par séjour.

Les montants des forfaits applicables aux familles seront ainsi précisés par la délibération dite des « tarifs >» votée par le Conseil Municipal.

Pour cette année en cours, le Conseil Municipal est amené à modifier en ce sens, lors de la présente séance, la délibération « tarifs > du 16 décembre 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier, comme précisé ci-avant, la délibération susvisée du 24 mars 2016, relative aux courts séjours jeunesse organisés par la Commune à savoir :

- âge requis des participants : entre 14 ans minimum et 17 ans maximum,Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

- effectif requis pour l’organisation du séjour : 9 minimum et 15 maximum, - principe de forfaitisation de la participation financière des familles en fonction du Quotient Familial. Le montant de ce forfait sera, pour chaque année, déterminé par délibération « tarifs » du Conseil Municipal.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/6 Nomenclature : 7.5

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L’HARMONIE MUNICIPALE « L'ESPERANCE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/7/111 du 13/12/2021, reçue des services

préfectoraux le 15/12/2021, portant convention d'objectifs avec l'Harmonie Municipale « L'Espérance »,

Monsieur Le Maire rappelle à ses collègues la volonté de là commune de soutenir et d'accompagner le monde associatif. La ville de Marquette-lez-Lille est soucieuse de développer l'offre culturelle sur la ville notamment en matière d'éducation musicale par la pratique et l'enseignement.

Depuis plusieurs années, l'association Harmonie Municipale « l'Espérance » adhère aux mêmes objectifs que la commune, et favorise une pratique musicale diverse et de proximité. Les différentes actions qu'elle mène sur le territoire la conduisent à solliciter la commune de Marquette-lez-Lille pour le subventionnement de ses projets.

De ce fait, différentes conventions d'objectifs ont été conclues entre la Commune et l'association d'une durée de trois ans.

A la suite de la dernière convention, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention d'objectifs, applicable à la date de sa signature soit jusqu'au 31/12/2027.

Monsieur Le Maire demande donc à ses collègues l'autorisation de signer la convention d'objectifs jointe en annexe et composée de 5 feuillets.

LE CONSEIL

A l'unanimité

APPROUVE

Madame Lelièvre informe l'assemblée que l'Harmonie municipale donnera un concert pour les 150 ans de l'association les 27 et 28 juin 2025 au Kiosk.

Délibération n°2025/1/7 Nomenclature : 2.1

OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DU PLUi (PLU3) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 581-1 et suivants et R 581-72 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-12 et L 153-33, Vu la délibération municipale n° 2024/3/68 en date du 30/9/2024,Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil Métropolitain à approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision à permis de porter le PLUi à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.

Au cours de la procédure, les Conseils Municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre des avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête ; cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n'ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme.

Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et à poursuivre alors la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Par délibération du 28 février 2025, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification Plan Local d'Urbanisme (PLU3) et décide d'engager une enquête publique unique portant sur l'ensemble des modifications retenues.

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) de la MEL est consultable au siège de la MEL ainsi que par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/PLU3.1/projet_modification_PLU3.html

II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure

de modification :

En application de l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification doit désormais être notifié aux communes intéressées de la MEL.

À l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue au cours des mois de juin et juillet 2025.

III. Avis du Conseil Municipal :

Lors du débat du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 dans le cadre de la délibération 2024/3/68, le Conseil Municipal avait émis différentes demandes d’évolutions sur :

- Les secteurs de projets,

- Le toilettage des ZAC,Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

- Le patrimoine,

- La nature en ville.

Le Conseil Municipal accueille avec satisfaction la prise en compte des demandes sur les questions de patrimoine et sur la nature en ville.

Concernant les secteurs de projets et plus particulièrement l'OAP « parc des bords de Deüle », le Conseil Municipal se félicite de la mise en place de l'écriture marquettoise de la Servitude de Taille de Logements et la Servitude de Mixité Sociale sur ce secteur. Cependant, et afin de répondre au parcours résidentiel des habitants du secteur, le Conseil Municipal demande à la MEL de retravailler la question de la diversification au sein des produits intermédiaires et libres en favorisant notamment le Bail Réel Solidaire (BRS), en limitant les produits de défiscalisation de type Logement Locatif Intermédiaire (LLI) et en limitant le Prêt Locatif Social (PLS) qui ne répond pas aux besoins du secteur.

Le Conseil Municipal demande également :

- De préciser explicitement dans les différents lots la destination de ceux-ci logements, hébergements, équipements...,

- D'affiner les études sur le nombre de logements et d'hébergements dans le cadre de cette OAP.

En lien avec le projet cœur de ville, la commune demande une réflexion sur les surfaces commerciales sur l'ensemble du secteur de projet (SOLVAY et Cœur de Ville) afin de permettre un développement commercial cohérent sur le secteur.

Concernant le toilettage des ZAC, le Conseil Municipal est satisfait de la prise en compte relative à la ZAC du Haut Touquet. Cependant, le projet du PLU 3.1 ne prend pas en compte la demande de clôture de la ZAC de là Becquerelle, conformément à la délibération municipale n° 2024/5/98 du 16 décembre 2024. Le Conseil Municipal sollicite la MEL pour réétudier sa demande.

Au regard de ces éléments Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modifications présentées dans le cadre de la modification du PLU 3, tout en demandant à la Métropole Européenne de Lille de travailler sur les points précités concernant l'OAP « parc des bords de Deûle » et la suppression de la ZAC de la Becquerelle.

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique unique et étudié par le Conseil Métropolitain à l'issue de la procédure de modification.

LE CONSEIL

A l'unanimité

APPROUVE

Monsieur le Maire indique que la Ville respecte la quotité de logements sociaux avec une part de 27,18 % de logements sur son territoire.

Délibération n°2025/1/8 Nomenclature : 1.4

OBJET: AVENANT A LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIE VERTE DE LA DEULE AVEC TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE VERS LA MEL (METROPOLE EUROPEENE DE LILLE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-35 et L 5215-26 ;

Vu le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2422-12 ;Commune de Marquette-Lez-Lille —- Conseil Municipal du 31 mars 2025

Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985, relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et notamment son article 2-II modifié par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, qui autorise le transfert de maîtrise d'ouvrage par convention lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanement de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/1/23 du 27 mars 2023, reçue par les services préfectoraux le 29 mars 2023, relative à l'aménagement de la voie verte de la Deûle avec transfert de maîtrise d'ouvrage vers là MEL ;

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération du Conseil Municipal susvisée, en application de laquelle une convention à été signée le 29 avril 2023 entre la Commune et la MEL, pour le transfert de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la voie verte de la Deule.

L'article 3 intitulé « financement » de ladite convention mentionne un coût total des travaux sur le tronçon de Marquette-Lez-Lille estimé approximativement à 712 516 euros HT, soit 855 019,20 euros TTC, qui se répartissent entre la MEL et la Commune à hauteur de 172 948,27 euros HT soit 207 537,93 euros TTC pour la Commune, et 539 567,73 euros HT soit 647 481,27 euros TTC pour la MEL.

L'article 3 précise également que ces montants seront réajustés en fonction du coût réel des travaux par la passation d'un avenant à la convention initiale, avenant également prévu à l’article 9 de ladite convention.

Dans ce cadre, en application de l’article 2 de la convention, les postes éligibles à la part communale sont les suivants :

- Installation de chantier (au prorata du coût des travaux communaux), - Fourniture et mise en œuvre des systèmes d'éclairage public (comprenant armoire de commandes, câbles, luminaires),

- Fourniture et mise en œuvre des équipements de jeux (sol souple + mobilier), loisirs et sports (agrès),

- Fourniture et mise en œuvre d'une borne foraine.

A ce jour, il s'avère que le montant des coûts réels des postes relevant de la compétence ville du marché de travaux était supérieur à l'estimatif, alors que le montant des coûts réels des autres postes était, quant à lui, inférieur à l'estimatif. De fait, mécaniquement la part réelle « installation de chantier ville > est un peu plus importante. Ainsi, le montant réel de la part communale, suite à la notification du marché de travaux et à la réalisation des travaux s'élève à 178 033,46 euros HT soit 213 640,19 euros TTC en lieu et place des 172 948,27 euros HT soit 207 537,93 euros TTC initialement prévus. Cela représente une augmentation de 2,94% (soit 6102,26 euros TTC) par rapport au montant prévisionnel présenté dans la convention initiale.

Le coût total réel des travaux s'élève à 649 673,54 euros HT soit 779 608,25 euros TTC

et le montant réel de la part de la participation de la MEL s'élève à 471 640,05 euros HT soit 565 968, 06 euros TIC,

Un document récapitulatif est joint à la présente délibération pour information des membres du Conseil Municipal.

De ce fait, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de réaliser un avenant à la convention

initiale susvisée afin de stabiliser les montants réels des travaux et les montants de la participation de la Commune et de la MEL suite à la passation du marché de travaux et à la réalisation des aménagements.

Au regard de ce qui précède , Monsieur le Maire demande donc à ses collègues - d'approuver le document ci-joint portant avenant à la convention du 29 avril 2023 de transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la MEL pour l'aménagement de la voie verte de la Deüle,

- de l’autoriser à signer ledit avenant ci-joint ainsi que tout document pris en son application et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération,

- d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section investissement chapitre 23.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/9 Nomenclature : 4.1

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2024/5/102 du 16 décembre 2024 reçue par les services préfectoraux le 19 décembre 2024, par laquelle le tableau des effectifs à été mis à jour.

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,

A cet égard, il propose de procéder aux mouvements de postes suivants permettant le bon fonctionnement des services (reclassements, départs en retraite, mutations...) :

FILIERE ADMINISTRATIVE

- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1° classe à temps complet, - Création de deux postes de rédacteur principal de 2°"® classe à temps complet, - Suppression de trois postes d’adjoint administratif principal de 2°"e classe à temps complet.

FILIERE TECHNIQUE

- Suppression d'un poste d'ingénieur à temps complet,

- Suppression de deux postes de technicien principal de 1°"® classe à temps complet, - Suppression d'un poste de technicien principal de 2°"e classe à temps complet, - Suppression d'un poste de technicien à temps complet,

- Suppression d'un poste d'agent de maitrise principal à temps complet, - Suppression de quatre postes d'agent de maitrise à temps complet, - Suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,

- Suppression d'un poste d’adjoint technique à temps complet, - Création d'un poste de technicien principal de 1°"® classe à temps complet, - Création d'un poste de technicien principal de 2è"e classe à temps complet, - Création d'un poste de technicien à temps complet,

- Création d'un poste d'agent de maitrise principal à temps complet, - Création d'un poste d'agent de maitrise,

- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1°"® classe à temps complet, - Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, - Création de deux postes d’adjoint technique à temps complet.

FILIERE MEDICO- IALE

- Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues :

- d'autoriser la création et la suppression des différents postes repris ci-avant, - d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe et composé de 3 feuillets.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Directeur Général des Services 1 0 1 0

Attaché principal 1 0 1 0

Attaché 7 0 7 0

Rédacteur principal de 1°° classe 2 0 2 0

Rédacteur principal de 2°" classe 5 0 3 0

Rédacteur 8 0 8 0 Adjoint administratif principal de 1*° classe 10 0 9 0

Adjoint administratif principal de 2°"° classe 9 0 8 0

Adjoint administratif 45 3 14 3

TOTAL 1 58 3 53 3

* Détail des postes à temps non complet

1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif

1 poste à raison de 21h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif

1 poste à raison de 30h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif

GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC.

Ingénieur principal 1 0 0 0

Ingénieur 2 0 1 0

Technicien principal de 1° classe 2 0 1 0

Technicien principal de 2°" classe 3 0 2 0

Technicien 4 0 3 0

Agent de maîtrise principal 10 0 9 0

Agent de maîtrise 9 0 8 0

Adjoint technique principal de 1°" classe 10 1 9 1

Adjoint technique principal de 2°"° classe 5 0 4 0

Adjoint technique 34 0 31 0

TOTAL 2 80 1 68 1

* Détail des postes à temps non complet

1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint technique principal de 1°° classe

GRADES OÙ EMPLOIS ET) ne Ml Educateur de Jeunes Enfants 4 2 à 1

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°"

classe 6 0 6 0 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"°

classe 3 0 3 0

GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC.

Puéricultrice 1 0 1 0

TOTAL 3 14 2 13 1

1 poste à raison de 28h00 hebdomadaires sur le grade d'éducateur de jeunes enfantsCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

EFFECTIFS DONT EFFECTIFS DONT

SRADES,9 D EMREOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 2 0 . 0

TOTAL 4 2 0 2 0

EFFECTIFS DONT EFFECTIFS| DONT

See SE EMEECIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Assistant d'enseignement artistique principal de 1*"° classe FE 3 5 3

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe 15 15 15 15

TOTAL 5 20 18 20 18

Détail des postes à temps non complet :

3 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe :

1 poste à raison de 4h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 9h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 4h30 hebdomadaires

14 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe :

1 poste à raison de 3h00 hebdomadaires

2 postes à raison de 4h00 hebdomadaires

3 postes à raison de 5h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 6h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 7h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 8h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 8h30 hebdomadaires

1 poste à raison de 10h30 hebdomadaires

1 poste à raison de 12h00 hebdomadaires

1 poste à raison de 13h30 hebdomadaires

1 poste à raison de 14h00 hebdomadaires

EFFECTIFS DONT EFFECTIFS | DONT

SRABES QUEMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Animateur principal de 1°" classe 1 0 1 0

Animateur principal de 2°" classe 2 [e) 1 0

Animateur 1 0 1 0

Adjoint d'animation 1 0 1 0

TOTAL 6 5 0 4 0

EFFECTIFS DONT EFFECTIFS | DONT

GRADES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Educateur des APS principal de 1°"° classe 1 0 1 0

TOTAL 7 1 0 1 0

EFFECTIFS DONT EFFECTIFS | DONT

SRABES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 0 1 0

Chef de service de police municipale 1 0 1 0

Brigadier chef principal 2 0 2 0 Gardien - brigadier 4 ) 3 0

TOTAL 8 8 0 7 0Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT

GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

| Collaborateur de cabinet 1 0 1 0

TOTAL 9 1 0 1 0

EFFECTIF GLOBAL

EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS| DONT

GRADES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES | TNC | POURVUS | TNC

TOTAL 1 - FILIERE ADMINISTRATIVE 58 3 53 3 TOTAL 2 - FILIERE TECHNIQUE 80 1 68 1 TOTAL 3 - FILIERE SOCIALE 14 2 13 1 TOTAL 4 - FILIERE PATRIMOINE 2 0 2 0 TOTAL 5 - FILIERE CULTURELLE 20 18 20 18 TOTAL 6 - FILIERE ANIMATION 5 0 4 0 TOTAL 7 - FILIERE SPORTIVE 1 0 1 0 TOTAL 8 - FILIERE POLICE MUNICIPALE 8 0 7 TOTAL 9 - AUTRES EMPLOIS 1 0 1 189 24 169 23

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/10 Nomenclature : 4.1

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A L'ALTERNANCE ET AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1‘ Mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021, Vu le Code du travail et notamment le chapitre VII du Titre II du Livre II de la 6ème partie,

Considérant qu’en application des articles L424-1 du Code Général de la Fonction Publique et L6227-1 du Code du Travail, les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies par le Code du Travail, Considérant que l'apprentissage, contrat conclu par dérogation à l'article L6222-7 du Code du Travail pour une durée limitée, permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage et sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les personnes en situation de handicap et, pour les cas spécifiques énumérés par l'article L6222-2 du Code du Travail - d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications nécessaires,

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal; celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 12 mars 2025, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d'apprentissage,

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de : 1° valider le recours au dispositif,

2° décider de conclure, dès la rentrée scolaire de l'année 2025, les contrats d'apprentissage/d'alternance conformément au tableau suivant :

DIRECTION / NOMBRE DIPLOMES PREPARES DUREE DE LA ___ SERVICE DE POSTES FORMATION Ressources 1 Bachelor Universitaire de Technologie 36 mois Humaines Hygiène, Sécurité, Environnement (BUT HSE)

Vie de l'enfant 1 Brevet Professionnel de la Jeunesse, de 12 mois l'Education Populaire et du Sport

. (BPJEPS) - spécialité animation sociale

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti(e) ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage,

3° autoriser que les crédits nécessaires soient inscrits au budget sur l'imputation 64131/020 (rémunération non titulaires),

4° l'autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/11 Nomenclature : 4.1

OBJET : DOTATION VESTIMENTAIRE - MISE A JOUR DE L'ANNEXE (TABLEAU DE DOTATION VESTIMENTAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1% mars 2022, et notamment son article L 136-1 ainsi que les articles L 811-1 à L 814.2 (Titre 1‘ « Prévention en matière de santé et sécurité au travail » du livre VIII), Vu le Code du Travail et notamment ses livres I à V de la 4°" partie, Vu la Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la Santé Publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail, Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022, relatif aux services de médecine de prévention dans là fonction publique territoriale,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du Travail ; Vu la délibération n°2023/3/38 du 26 juin 2023, reçue par les services préfectoraux le 28 juin 2023, portant mise à jour de la dotation vestimentaire,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,

Monsieur le Maire expose que la nature et les conditions d'exercice de certaines fonctions évoluent au sein des Collectivités Territoriales : émergence de nouveaux métiers, nouvelles méthodes de travail ou évolution des moyens techniques.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

C'est pourquoi il appartient à l'employeur de définir et de mettre à jour régulièrement la dotation des agents en vêtements de travail, adaptée aux missions confiées aux agents et répondant aux normes d'hygiène et de sécurité prévues par les textes. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, là dernière délibération n°2023/3/38 susvisée, relative à la dotation vestimentaire des agents communaux. La question des différentes dotations vestimentaires a donc été de nouveau analysée pour pouvoir répondre aux besoins actuels.

De ce fait, il s'avère que les dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées notamment en ce qui concerne les modalités relatives à la fourniture et au port des vêtements de travail, mais également en ce qui a trait aux modalités de renouvellement de la dotation vestimentaire.

Seule l'annexe de ladite délibération, à savoir le tableau de dotation vestimentaire, doit être mise à jour.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues : 1° de prendre acte qu'il y a lieu de modifier la seule annexe de là délibération susvisée n°2023/3/38 du 26 juin 2023 et d'adopter, la mise à jour du tableau de dotation vestimentaire joint en annexe composée de quatre feuillets,

2° de l’autoriser, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

3° d'acter que la dépense correspondante est inscrite et imputée sur les crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours, chapitre 011.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/12 Nomenclature : 4.1

OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D'’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON-PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article L.332-23 1°,

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,

Considérant qu'il est nécessaire, pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité de recruter des agents contractuels sur des emplois non- permanents, pour une durée déterminée au sein des services municipaux, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.

Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum 12 mois renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

En application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat et le cas échéant, bénéficieront également d'une prime de précarité. En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues :

1° de valider la création d'emplois temporaires non-permanents, dans le cadre d'accroissements temporaires d'activité, dans les conditions prévues par l'article L.332- 23 1° du Code Général de la Fonction Publique, telle que définie ci-dessous :

postes Cadres d'emploi Nbre de Périodes Temps de travail postes

Direction des Services Techniques

Brigade de propreté 2 du 01/05/2025 au 31/08/2025 Temps complet

Espaces verts 4 du 01/06/2025 au 31/08/2025

Temps complet Adjoint technique

2 du 01/06/2025 au 31/08/2025

Patrimoine, travaux

T let EMPS COMP'E 2 | du 01/12/2025 au 31/01/2026

2° de l'autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un Adjoint, à:

- constater le besoin tel que défini ci-avant,

- créer les emplois non-permanents concernés,

- procéder au recrutement,

- prendre et signer tous les actes résultant de cette décision.

3° de prévoir et d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et rattachés aux échelles indiciaires correspondantes.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/13 Nomenclature : 4.1

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1, L.343-1, L.412-5 à L.412-6 et L.544-1 à L.544-9,

Vu le Décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant disposition statutaires particulières aux emplois de Directeur Général et de Directeur des Services Techniques des Communes,

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés parCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

l'organe délibérant. La délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondant à l'emploi créé.

L'emploi de Directeur des Services Techniques relève donc du décret n°90-128 susvisé applicable aux Communes de 10 000 à 40 000 habitants. Il est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de la Commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du Directeur Général. Il exerce des responsabilités d'encadrement et de direction de services.

De ce fait, en application de la réglementation, l'emploi de Directeur des Services Techniques est un emploi fonctionnel de direction pourvu par la voie du détachement. Compte tenu de la strate démographique de la Commune, cet emploi fonctionnel de directeur des services techniques pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux / ingénieurs principaux par voie de détachement.

Sauf demande de fin de détachement émise par l'intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées aux articles L.544-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique. Le détachement ne peut excéder 5 ans et est renouvelable par période n'excédant pas cette durée. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant des emplois fonctionnels qu'après un délai de 6 mois suivants soit leur nomination, soit la désignation de l'autorité territoriale.

L'agent recruté par voie de détachement sur l'emploi de Directeur des Services Techniques percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé et sur un échelon avec indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade. Il bénéficiera également du Supplément Familial de Traitement (SFT), de l’Indemnité de Résidence (IR), de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP). L'emploi fonctionnel est soumis à l'exigence de la déclaration de vacance d'emploi et ce préalablement au recrutement opéré par la voie d’un arrêté individuel de nomination. A ce jour, au regard des projets communaux conséquents, notamment ceux inscrits au Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI), la Commune se trouve confrontée à la nécessité de recruter un Directeur des Services Techniques. Ce dernier sera amené à exercer principalement les missions suivantes :

* assurer la coordination, l'accompagnement et la supervision des services de la direction,

° garantir le pilotage opérationnel des grands projets : conseils aux élus et participation aux processus d'aide à la décision dans le respect du budget imparti, ° attester de la légalité des actes émanant de sa direction (arrêtés, délibérations, autorisations d’urbanismes, procédures de marchés publics)... En conséquence et au regard des besoins actuels de la Collectivité, Monsieur le Maire demande à ses collègues de :

1° valider la création d’un emploi fonctionnel de directeur des services techniques, de la strate démographique d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants, à temps complet, et ce à compter du 1° avril 2025,

2° l’autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la

délégation du Maire à un Adjoint, à procéder au recrutement, prendre et signer tous les actes résultant de cette décision,

3° prévoir et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de là Commune (chapitre 012),

4° modifier en conséquence le tableau des effectifs.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/14 Nomenclature : 4.1Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

OBJET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D'INDISPONIBILITE PHYSIQUE DURANT LES CONGES DE MALADIE ORDINAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment ses articles L.714-4 et L 822-3,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et notamment son article 1°", Vu l’article 189 de la Loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025, Vu la délibération n°2018/1/14 du 26 mars 2018, reçue par les services préfectoraux en date du 27 mars 2018 portant dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique des agents municipaux,

Vu la délibération n°2018/2/40 du 25 juin 2018 reçue par les services préfectoraux le 28 juin 2018, relative à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), Vu la délibération n°2019/2/36 du 11 juin 2019 reçue par les services préfectoraux le 14 juin 2019, relative à l'intégration du cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux dans le RIFSEEP,

Vu la délibération n°2020/4/45 du 2 juillet 2020 reçue par les services préfectoraux le 3 juillet 2020, portant intégration de différents cadres d'emplois dans le RIFSEEP, Vu la délibération n°2024/2/40 du 24 juin 2024 reçue par les services préfectoraux le 27 juin 2024, portant élargissement de l'octroi du régime indemnitaire (IFSE et CIA) au profit du personnel contractuel de droit public employé par la Commune, Vu la délibération n°2024/5/101 du 16 décembre 2024 reçue par les services préfectoraux le 19 décembre 2024, instituant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et d'engagement à la filière de la Police Municipale (IFSM),

Monsieur le Maire rappelle les délibérations susvisées et notamment la délibération n°2018/1/14 par laquelle le Conseil Municipal a entériné les dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique des agents municipaux. A cet égard, il informe l'assemblée que l’article 189 de là Loi de Finance de 2025 n°2025- 127 du 14 février 2025 est venu modifier l’article L882-3 du Code Général de la Fonction Publique. Ainsi, à compter du 1° mars 2025, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) perçoit 90% de son traitement pendant les 3 premiers mois et 50% de son traitement pendant les neuf autres mois. Pendant ces périodes, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

En application de cette disposition législative, l'indemnisation du congé de maladie ordinaire est donc réduite de ce fait de 10%, pendant les 3 premiers mois. Une règle similaire devrait être prévue prochainement par voie de décret pour les agents contractuels.

Par ailleurs, en application de l'article 1° du décret n°2010-997 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de maladie ordinaire.

Monsieur le Maire précise ainsi qu’en l'absence de texte spécifique régissant la situation administrative des agents territoriaux et qu'en vertu du principe de libre administration, il appartient aux collectivités territoriales d'établir les modulations de régime indemnitaire en cas de maladie.

Compte-tenu de ces éléments et en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, les employeurs territoriaux ne sauraient alors définir des modalités de maintien de régime indemnitaire plus favorables à la fois que celui de là Fonction Publique d'Etat mais également que celui applicable au traitement, et que, de facto, ce pourcentage (90 % au lieu et place de 100%) est également applicable au régime indemnitaire des agents communaux concernés.Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Au regard de ce qui précède, il est nécessaire d'adopter une délibération actant de ce principe et de son impact sur le régime indemnitaire en cas de maladie dite ordinaire. En conséquence de quoi Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre acte du fait que :

1° En application de l'article L 822-3 du Code Général de là Fonction Publique modifié par l'article 189 de la Loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions relatives au sort du traitement indiciaire brut et du régime indemnitaire durant un congé

de maladie ordinaire, reprises dans la délibération susvisée n° 2018/1/14 du 26 mars _2018, sont modifiées de la manière suivante : 1

Nature de l’absence Traitement | Sort du régime indemnitaire

| Etabli mensuellement en fonction du temps de

travail hebdomadaire de l'agent

_ (Après application du jour de carence)

+ Anciennes dispositions

3 mois de plein traitement 1 mois à 100 %

Maladie ordinaire + +

(1 an maximum) 9 mois à traitement 11 mois à 50% |

° Nouvelles dispositions | 3 mois à 90% du traitement 1 mois à 90% |

Maladie ordinaire + +

(1 an maximum) 9 mois à Z traitement 11 mois à 50%

2° En application de l’article 189 de la loi de finances n°2025-127 susvisée, cette disposition s'applique aux congés de maladie accordés ou nouvellement renouvelés depuis le 1° mars 2025,

3° Cette mesure s'applique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux CNRACL et IRCANTEC, titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En ce qui concerne les agents contractuels de la Fonction Publique, une modification par

décret d'application est attendue pour transposer cette réduction de l'indemnisation qui, tant pour le traitement que le régime indemnitaire, s'appliquera alors dans les conditions telles que précisées par voie réglementaire.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/15 Nomenclature : 7.2

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour l'année 2025, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 20159,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI),Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/4/62 du 25 septembre 2017, reçue des

services préfectoraux le 28 septembre 2017, instaurant une majoration de 55,47% sur le taux de taxe d'habitation concernant les résidences secondaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/1/17 du 25 mars 2024, reçue des services préfectoraux le 2 avril 2024, portant fixation de taux dans le cadre de la fiscalité directe locale.

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Après le vote du Budget Primitif de l'exercice 2025, équilibré par un produit fiscal de 9 827 571 €, il convient de fixer les taux des trois taxes directes locales. Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l'article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n'ayant pas fait l’objet d'une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l'ensemble des dispositions fiscales transmises par le Maire devait être annulé.

L'état de notification n°1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il a été transmis par voie dématérialisée à la commune par les services de la Direction Générale des Finances Publiques le 18 mars 2025. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2025 des taxes directes locales, soit 9 454 133 € pour les ressources fiscales dont le taux doit être voté. À la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l'ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2025. Ainsi, cette mention ne doit plus apparaître dans la délibération de vote des taux 2025.

Néanmoins, la Commune continue à percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et retrouve son pouvoir de fixation du taux pour la THRS.

Pour rappel, par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal à décidé de majorer de 55,47% la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de l’année 2025 et donc de les maintenir à :

TAXES TAUX 2025

Taxes foncières sur les immeubles bâtis (TFB) 56,23

Taxes foncières sur les immeubles non bâtis (TFNB) 64,32 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale

(THRS)

32,16 % (avec une

majoration de 55,47%)

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connaissent chaque année une revalorisation automatique fixée au niveau national.

Bien que la taxe d'habitation sur les résidences principales ait été supprimée depuis 2023, les bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur la taxe foncière seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2025 s'élèvera à 1,0171 soit une augmentation des bases de +1.7% (pour rappel : +3.9% en 2024).Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces propositions et de l'autoriser à procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/16 Nomenclature : 7-2

OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE

L'AERODROME DE LOISIRS (SIGAL) - FISCALISATION DES

CONTRIBUTIONS COMMUNALES - ANNEE 2025

Vu les articles L5212-19 et L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2024/1/18 du 25 mars 2024 reçue des services préfectoraux le 02/04/2024, relative à la fiscalisation des contributions communales du SIGAL en 2024, En application de la règlementation susvisée, la contribution des communes associées est obligatoire pour ces communes pendant là durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Monsieur le Maire informe ses collègues que le SIGAL a voté lors de son Comité Syndical du 13 décembre 2024, la délibération n°24-04-03 optant pour la fiscalisation des contributions communales.

Conformément à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent indiquer au syndicat si elles s'opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire.

Monsieur le Maire demande à ses collègues de donner un avis favorable à la fiscalisation de la contribution de la Commune de Marquette-lez-Lille au SIGAL pour l'exercice 2025.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n°2025/1/17 Nomenclature : 7-6

OBJET : TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES PUBLICS ET

PARTICIPATIONS COMMUNALES

Vu la délibération n°2024/5/i11 du 16 décembre 2024, reçue par les services

préfectoraux le 19 décembre 2024, portant vote des tarifs des différents services publics et participations communales,

Monsieur le Maire propose à ses collègues de reprendre les tarifs présentés dans la

précédente délibération, afin de les mettre à jour et d'y intégrer la modification des tarifs relatifs aux courts séjours jeunesse.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Point n° 2025/1/18 Nomenclature : 6.4

En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :Commune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

1. LISTE DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

| Références | Date

DDM 1 55 23-janv-25

DDM 2 81 __27-janv-25

DDM S 87 03-févr-25

DDM 4 88 03-févr-25

DDM 5 110 11-févr-25

DDM 6 116 17-févr-25

DDM 7 117 17-févr-25

.DDM 8 118 17-févr-25

DDM 9 119 17-févr-25

DDM 10 120 17-févr-25

DDM 11 121 17-févr2s DDM ,12, 122 17-févr-25

2. LISTE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITIONS OU LOCATIONS

COMMUNAUX

DES BATIMENTS ET/OU MATERIELS

Annexe 1 : liste des conventions du 12.11.2024 au 02.01.2025

3. LISTE DES AVENANTS ET MARCHES

Annexe 2 : liste des marchés du 30.11.2025 au 28.02.2025

Annexe 3 : liste des avenants du 19.12.2024 au 10.03.2025

LE CONSEIL,

Prend acte.

LE SECRETAIRE DE SEANCE

La séance est levée à 20h04

Fait à Marquette-Lez-Lille, le 31 mars 2025

POUR EXPEDITION CONFORME,

LE MAIRE,

7 \

Dominique LEGRANDCommune de Marquette-Lez-Lille - Conseil Municipal du 31 mars 2025

RAPPEL DES NUMEROS D'ORDRE DES DELIBERATIONS (R2121-9 DU CGCT)

Monsieur le Maire

Délibération n°2025/1/1

Délibération n°2025/1/2

Délibération n°2025/1/3

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16

décembre 2024

Avantage en nature - Véhicule de fonction Directeur Général des Services

Pont de la LINO - Avis de la commune sur le sens de circulation

VIE SCOLAIRE -— JEUNESSE - PETITE ENFANCE — AS IATIONS Délibération n°2025/1/4

Délibération n°2025/1/5

ATTRACTIVITE

Délibération n° 2025/1/6

URBANISME

Délibération n° 202571/7

Délibération n°2025/1/8

CAPITAL HUMAIN

Délibération n°2025/1/9

Délibération n°2025/1/10

Délibération n°2025/1/11

Délibération n°2025/1/12

Délibération n°2025/1/13

Délibération n°2025/1/14

FINANCES

Délibération n°2025/1/15

Délibération n°2025/1/16

Délibération n°2025/1/17

DIVERS

Point n°2025/1/18

Modification de la carte scolaire des écoles publiques

Modification de la tarification des courts séjours jeunesse

Convention d'objectifs avec l'Harmonie Municipale « l'Espérance »

Avis du Conseil Municipal sur les projets de modification du PLUi PLU 3) de la Métropole Européenne de Lille (MEL)

Avenant à la convention d'aménagement de la voie verte de la Deûle avec transfert de maîtrise d'ouvrage vers la Métropole Européenne de Lille (MEL)

Mise à jour du tableau des effectifs

Délibération autorisant le recours à l'alternance et aux contrats

d'apprentissage

Dotation vestimentaire - Mise à jour de l'annexe

Délibération portant autorisations de recrutements d'agents

contractuels sur des besoins permanents liés à des

accroissements temporaires d'activité

Délibération portant création d'un emploi fonctionnel de directeur des services techniques

Délibération portant mise à jour des dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique durant les congés de maladie ordinaire des agents municipaux

Fiscalité directe locale : fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires SIGAL Fiscalisation communale 2025

Tarifs des différents services publics et participations

communales 2025 - Modification des tarifs courts séjours

jeunesse

Décisions du Maire, conventions, liste des marchés et avenants