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Déliberation - DELIB25 07 20 MISE A Disposition DES Salles Municipales Pour la Periode de Campagne Electorale DES Elections Municipales de 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 07 20 MISE A Disposition DES Salles Municipales Pour la Periode de Campagne Electorale DES Elections Municipales de 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_20-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_07_20
SÉANCE
DU
3 JUILLET
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
43
présents
0
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
trois
juillet
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-
Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
26
juin
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
GRÜNEBAUM
Julie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
HAMRANI
Karim,
Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia,
Monsieur
SALOMON
Guillaume Secrétaire
de
séance :
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB25_07_20
-
Mise
à
disposition
des
salles
municipales
pour
la
période
de
campagne
électorale
des
élections
municipales
de
2026
Rapporteure:
Mme
Pascale
LABBÉ
En
France,
les
prochaines
élections
municipales
auront
lieu
en
mars
2026.
La
date
exacte
sera
fixée
par
décret
dans
les
prochains
mois.
Dans
ce
cadre,
les
listes
ou
candidats
peuvent
solliciter
la
mise
à
disposition
de
salles
municipales
pour
l'organisation
de
réunions
publiques.
L'article
L.
2144-3
du
CGCT
dispose
que
«
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_20-DE
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
Conseil
Municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation. (.…)
».
L'utilisation
d’une
salle
communale
ne
doit
en
outre
pas
constituer
un
don
prohibé
au
sens
du
Code
électoral. Le
Maire
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction. Dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
2144-83
du
CGCT,
la
Ville
accordera
sur
demande
à
toute
liste
ou
candidat
le
droit
d'utiliser
les
salles
municipales
suivantes
afin
d'y
tenir
des
réunions
publiques,
sous
réserve
de
leur
disponibilité
:
Gérard
Philippe,
salle
sise
115
rue
Jean
Jaurès
à
Noisy-le-Sec
;
Joséphine
Baker,
salle
sise
16
rue
Léo
Lagrange
à
Noisy-le-Sec
;
Préau
de
l'école
Carnot,
salle
sise
11
rue
Carnot
à
Noisy-le-Sec.
La
mise
à
disposition
sera
consentie
à
titre
gratuit,
laquelle
inclut
les
chaises
et
tables
disponibles.
La
demande
de
mise
à
disposition
doit
être
adressée
par
écrit
dans
un
délai
de
2
semaines
avant
la
tenue
de
la
réunion
pour
permettre
son
traitement.
Il'est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
mise
à
disposition
des
salles
municipales
ci
dessus
citées,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2144-3,
Vu
le
Code
électoral,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
la
délibération
n°
23_06_23
du
Conseil
municipal
du
15 juin
2023
portant
sur
l'approbation
des
tarifs
municipaux
applicables
à
compter
du
1”
septembre
2023,
Considérant
la campagne
électorale
pour
les
élections
municipales
de
mars
2026,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
salles
municipales
en
période
de
campagne
électorale
dans
le
cadre
des
prochaines
élections
municipales
de
mars
2026
afin
d'assurer
la
liberté
d'expression
politique
sans
porter
préjudice
au
fonctionnement
des
équipements
concernés. DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
salles
municipales
aux
listes
ou
candidats
officiellement
déclarés,
durant
la
période
de
campagne
électorale
pour
les
élections
municipales
de
2026. Article
2:
Seront
concernées
par
cette
mise
à
disposition
les
salles
municipales
suivantes
:
*__
Joséphine
Baker,
salle
située
sise
16
rue
Léo
Lagrange
à
Noisy-le-Sec
;
+
Gérard
Philippe,
salle
située
sise
115
rue
Jean
Jaurès
à Noisy-le-Sec
;
+
Préau
de
l'école
Carnot,
salle
située
au
11
rue
Carnot
à Noisy-le-Sec.
Cette
mise
à
disposition
inclut
les
tables
et
chaises
disponibles.
Article
3
:
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_20-DE
Cette
mise
à
disposition
s'effectue
dans
la
limite
de
la
disponibilité
des
salles,
en
fonction
du
nombre
de
listes
ainsi
que
de
l'usage
premier
desdits
locaux.
En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
salle
pour
des
listes
différentes,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
: le
nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacune
des
listes
et
l'antériorité
de
la
demande.
Article
4
:
Toute
demande
devra
être
adressée
au
Maire
au
moins
deux
semaines
avant
la
date
prévue
de
la
réunion.
Elle
peut
être
faite
par
le
candidat
tête
de
liste,
le
mandataire
financier
ou
le
directeur
de
campagne
dûment
habilité.
Article
5
:
Il appartient
au
bénéficiaire
de
toute
mise
à
disposition
de :
- justifier
d'une
assurance
responsabilité
civile
garantissant
les
risques
liés
à
la
mise
à
disposition
;
- procéder
à
la
mise
en
place
et
au
rangement
du
mobilier
utilisé
lors
des
réunions
publiques
;
- prendre
en
charge
les
contrôles
de
sécurité
en
tant
qu'organisateur
de
réunions
publiques
au
regard
des
réglementations
applicables.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 43
Olivier
SARRABEYROUSE,
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Jennifer
JOBARD,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-
Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-
THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
|
Mme
Julie
GRÜ
M.
Olivier
SARRABEYRO
3/3