Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 407 2025 Mise a dispo salles municipales periode p
Arrêté - 2025 06 14 Règlementant la mise à disposition de s
Arrêté - arr2610 Fixation des modalités de mise à dispositi
Arrêté - AR590 MISE A DISPOSITION DE SALLES EN PERIODE ELEC
Arrêté - ar2025 073 arrete sur les modalites de mise a disp
Compte-Rendu - MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES CAMPAGNE P
Déliberation - 31.2024 MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE E
Arrêté - 2026 01 30 ARRETE PORTANT DECISION Conditions mise
Déliberation - 5038555314 316 2 mise a disposition des salles en
Arrêté - 2026 01 30 ARRETE PORTANT DECISION Conditions mise
Arrêté - ARE 2026 045 MISE A Disposition DES Salles Municipales en Periode PRE Electorale et Electorale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 045 MISE A Disposition DES Salles Municipales en Periode PRE Electorale et Electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20260128-ARE-2026-045-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2026
Publication : 28/01/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Folio 82
MAIRIE DE BÉDOIN
n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-045
Re en date du 28 janvier 2026
#
MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES EN PERIODE PRE-ELECTORALE ET ELECTORALE
Le Maire de Bédoin
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants, L2144-3 et
suivants,
Vu le Code électoral, en particulier ses articles L. 52-1 à L. 52-8,
Vu la délibération n°2021-065 du 9 juin 2021 fixant les modalités de mise à disposition des salles municipales et
prévoyant la mise à disposition gratuite de la salle de l’Oustau d’Anaïs « pour les candidats à des fonctions
électives dans la limite d’une soirée par tour de scrutin »
Considérant les sollicitations de mise à disposition de salles communales pour l’organisation de réunions
publiques en période pré-électorale et électorale,
Vu la nécessité d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et les listes en présence,
Arrête :
Article 1er -Le présent arrêté fixe les modalités de mise à disposition de la salle communale de l’Oustau d’Anaïs
durant les périodes pré-électorale et électorale, afin de garantir le respect des principes de neutralité, d'équité
et de transparence dans l'accès aux locaux publics.
En dehors de ces périodes, la mise à disposition obéira aux règles de droit commun en la matière.
Article 2 -La mise à disposition des salles communales est soumise aux règles suivantes :
1. Neutralité: Aucune distinction ne sera opérée entre les candidats, listes ou partis politiques, sous
réserve du respect des conditions générales d'utilisation des locaux.
2. Équité : L'accès aux salles sera organisé de manière à assurer une répartition équilibrée des créneaux,
dans la limite des disponibilités.
3. Transparence : Les demandes seront instruites selon leur ordre d'arrivée, sous réserve de leur
conformité au présent arrêté.
Article 3 : La mise à disposition est octroyée aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés. Elle
s'effectue dans la limite de la disponibilité des salles et de la compatibilité avec les nécessités liées à
l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public
Article 4 : Il est rappelé que la délibération du 9 juin 2021 prévoit une mise à disposition gratuite de la salle de
l’'Oustau d’Anais par tour de scrutin pour les candidats à des fonctions électives.
En complément, la mise à disposition de la salle de l’Oustau d'Anais, en période pré-électorale et électorale,
pourra être accordée à raison d’une fois par mois sur un jour de semaine, du lundi à partir de 14h00 jusqu’au
vendredi 14h00. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20260128-ARE-2026-045-AR]
Accusé certifié exécutoire ï Folio 83
Réception par le préfet : 28/01/2026
Publication : 28/01/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La salle pourra exceptionnellement être mise à disposition le vendredi soir sauf s’il existe une réservation pour
le week-end.
Les tarifs appliqués seront alors ceux prévus pour les particuliers de Bédoin pour une journée de semaine,
conformément à la délibération n°2021-065 du 9 juin 2021 relative aux conditions de mise à disposition des
salles municipales.
Article 5 -Toute demande de réservation doit être adressée, par écrit, à l'accueil de la mairie soit par voie
postale, soit par voie électronique à l'adresse accueil@bedoin.fr au moins cinq jours ouvrés avant la date
souhaitée.
La demande devra être présentée par le candidat tête de liste, son mandataire financier ou son directeur de
campagne dûment habilité.
Elle devra comporter l'identité du demandeur ainsi que la date et les horaires souhaités.
Article 6 — Conditions d'utilisation
L'utilisation des salles est subordonnée au respect des obligations suivantes :
e Interdiction d'apposer des affiches ou supports de propagande en dehors des espaces expressément
désignés à cet effet;
e Obligation de laisser les locaux dans leur état initial, à défaut de quoi les frais de remise en état seront
facturés ;
e Respect des horaires convenus, sous peine d'exclusion pour les demandes ultérieures
e Respect de la tranquillité publique.
Article 7 — Tout manquement aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner :
e le retrait immédiat de la mise à disposition de la salle ;
e l'exclusion de toute réservation ultérieure pour la durée de la campagne électorale ;
e le cas échéant, la transmission du dossier au préfet pour les manquements graves au Code électoral.
Article 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature. || abroge et remplace toute disposition
antérieure relative à la mise à disposition des salles communales en période pré-électorale et électorale. || sera
publié dans le registre des arrêtés du maire ainsi que sur le site internet de la commune et transmis à Monsieur
le Préfet de Vaucluse.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 28/01/2026 le Maire, M. Alain CONSTANT _ et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 28/01/2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr }
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.