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Acte Administratif - 23 regle de diffusion des actes administratifs tamponne
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 regle de diffusion des actes administratifs tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le
ID :095-219500543-20220611-23 2022-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN VE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 10
Présents : 8
Absents représentés : 2
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°23
DATE DE LA L'an deux mille vingt deux
CONVOCATION Le onze juin à neuf heures et quinze minutes
02/06/2022
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
02/06/2022 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Laurent RONDEAU -
CONSEILLERS Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Patricia BAZOT - Olivier
FLIGNY
Absents représentés : Sylvain GUICHARD, représenté par Alain PIGEONNIER — Olivier
MAUGER, représenté par Ludovic BAZOT
Absent : néant
Règle de diffusion des
actes administratifs
Votants : 10
Secrétaire de séance : Alain PIGEONNIER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Le Conseil Municipal,
N°23
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction
OBJET : en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour
les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes
individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
Liberté + Égalité + Fraternité
UN
€” Ur
(: KE
Adresse :
à ne”
Commw
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
Tél : 01 34 67 42 75
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
du Vexin français Envoyé en préfecture le 14/06/2022
Reçu en préfecture le 14/06/2022
Affiché le
ID : 095-219500543-20220611-23 2022-DE
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire
ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet
de la collectivité.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une
dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de
publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du
conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1°’ juillet 2022, la publicité
des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité
des actes de la commune du Bellay-en-Vexin et de faciliter l’accès à l'information de
tous les administrés
le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire
ni un caractère individuel :
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
DECIDE d'adopter à l’unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à
compter du 1° juillet 2022.
LL Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 11 juin 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME