Procès Verbal - bje4g94g8dvhq

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Procès Verbal - bje4g94g8dvhq Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Trun. Lien du pdf (Procès Verbal - bje4g94g8dvhq)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

10

Convocations adressées individuellement le 31 mars 2021 à chaque conseiller municipal afin de délibérer une séance ordinaire.

Le 7 avril deux mil vingt et un, à 18h, le Conseil Municipal de Trun s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2021

Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, M. Eric RIEDINGER, M. Fabien JOUADE, Mme Anne-Marie TREUIL, Mme Renée SAUSSAIS, M. Philippe POTTIER, M. Jean-Louis DESVIGNE, Mme Lydia POUPIN, Mme Léa VIEL, Mme Sandra LOBRY, Monsieur Jean-Philippe CHARDRON, percepteur.

Absents excusés : M. André DEBEVE donne procuration à M. Eric RIEDINGER, Mme Anita LEVALLOIS donne procuration à M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON donne procuration à M. Fabien JOUADE, M. Hervé BROC.

Secrétaire de séance : M. Eric RIEDINGER

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé

1. BUDGET TRUN

Approbation du compte administratif 2020 et vote du budget primitif 2021 délibérations 2. BUDGET SERVICE PUBLIC EAU POTABLE

Approbation du compte administratif 2020 et vote du budget primitif 2021 délibérations 3. BUDGET ECOLE DE MUSIQUE

Approbation du compte administratif 2020 et vote du budget primitif 2021 délibérations 4. BUDGET ANNEXE EXTENSION LOTISSEMENT DE LA SABLONNIERE

Approbation du compte administratif 2020 et vote du budget primitif 2021 délibérations 5. PETITES VILLES DE DEMAIN délibération Convention

6. CDC ARGENTAN INTERCOM délibération Compétence transport

7. TRANSFERT DE PROPRIETE DOMAINE PRIVE/PUBLIC délibération Place de la mairie

8. ELABORATION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL délibération 9. FORMATION AUTO-CONDUITE délibération Participation financière

Questions diverses

Réunion du

7 avril 2021

Convocation du

31 mars 2021

ORDRE DU JOURCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

11

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle le principe du Compte administratif.

Il est fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du compte administratif 2020 qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : 140 598.59€

Résultat de fonctionnement reporté de l’année précédente : 234 357.46 €

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 374 956.05 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice : - 15 396.08€

Résultat d’investissement reporté de l’année précédente : - 20 468.10 €

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : - 35 864.18 €

Dépenses restes à réaliser : 32 000 €

Restes à réaliser recettes : 0 €

Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle des fêtes de Trun. C’est donc M. Vincent LEBRETON, 1er adjoint au maire, qui prend la présidence. Le conseil après en avoir délibéré, approuve le compte administratif par 13 voix.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Délibération

&&&&&&&&&&&

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

BUDGET TRUN

Approbation du compte administratif 2020

Vote du budget primitif 2021

6COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

12

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant les opérations régulières

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Délibération

&&&&&&&&&&&COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

13

BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le budget primitif 2021 de la commune.

Il est proposé de voter le dit budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.

Le conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 221 791 €

Recettes : 1 221 791 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 227 594 €

Recettes : 1 227 594 €

Restes à réaliser dépenses 2020 : 32 000 €

Restes à réaliser recettes 2020 : 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le budget primitif 2021, à l’unanimité.

FISCALITE LOCALE DIRECTE 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire communique le produit fiscal attendu de 2020 en proposant pour cette année de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2021 :

 Taux de la taxe sur le foncier bâti : 39.82%

 Taux sur la taxe sur le foncier non bâti : 17.23%

 Taux de la taxe d’habitation : 15.68%

SUBVENTIONS ANNUELLES 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions annuelles à inscrire au budget primitif 2021.

7COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

14

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré :

 DECIDE de fixer les subventions 2021 comme suit :

SUBVENTIONS 2021

Ordinaire Except. Total

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Vélo Sport Trunois 2 200 2 200

UST-Foot Trun - Tournai 2 600 2 600

Judo Club Trunois 750 750

Badminton 300 300

Arts martiaux chinois chen Pan Ling 100 0 100

Sous Total 5 950 0 5 950

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Collège FSE (dossier en mars 2021) (voyage en

septembre 2021) 400 400

Collège UNSS 200 200

Collège

(section golf) 300 300

Maison Familliale de Trun (voyage d'étude Loire Atlantique) 500 500

Ecole Sainte Famille -APEL 500 500

Sous Total 1 500 400 1 900

ASSOCIATIONS LOCALES

MFN : Multi accueil 60 000 € (augmentation selon l'indice

de révision) 63 788 63 788

MFN Ram 6500 € (augmentation selon l'indice de révision) 7 026 7 026

Vie et Partage 200 200

Club de l'Amitié 125 125

Union National des Anciens Combattants, canton Trun

(inclus AFN) 150 150

FNACA 150 150

Una de Trun 100 100

Devon Trunois 400 400

Scrabble 100 100COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

15

Société de chasse "la St Hubert Trunoise" 250 250

Panier du cœur 500 500

Détente florale Trunoise 100 100

Sous total 72 889 0 72 889

DIVERS

Banque Alimentaire 500 500

Secours Catholique 500 500

Secours Populaire 500 500

Restaurants du Cœur 500 500

A.F.M. : Téléthon Paris (versement en novembre) 150 150

Prévention routière 50 50

Comité de l'Orne de la Ligue contre le Cancer Sées 150 150

Soins Santé Putange/Portage repas 100 100

Aide à toutes les victimes-Prévention judiciaire + ACJM 200 200

Comité Juno 150 150

Association donneurs sang bénévoles Argentan 100 100

Alcool assistance sensibilisation au risque 100 100

Diverses associations ou écoles (non affectées) 450 450

Comice agricole d'arrondissement d'Argentan 100 100

La croix Rouge Argentan 100 100

Sées pour elles

(nouvelle demande) 100 100

Campus des Métiers e de l'artisanat

(nouvelle demande) 0 50 50

Sous Total 3 750 50 3 800

TOTAL 84 089 450 84 539

8COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

16

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle le principe du compte administratif.

Il est fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du compte administratif 2020 qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : 14 970.97€

Résultat de fonctionnement reporté de l’année précédente : 158 386.92€

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 173 357.89 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice : - 72.03€

Résultat d’investissement reporté de l’année précédente : 67 494.90 €

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 67 422.87 €

Pas de reste à réaliser.

Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle des fêtes de Trun. C’est donc M. Vincent LEBRETON, 1er adjoint au maire, qui prend la présidence. Le conseil après en avoir délibéré, approuve le compte administratif par 13 voix.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Délibération

&&&&&&&&&&&

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

BUDGET SERVICE PUBLIC EAU POTABLE

Approbation du compte administratif 2020

Vote du budget primitif 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

17

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant les opérations régulières

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Délibération

&&&&&&&&&&&

9COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

18

BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le budget primitif 2021 du service public de l’eau potable.

Il est proposé de voter le dit budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.

Le conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2021 du service public de l’eau potable qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 202 425 €

Recettes : 202 425 €

Section d’investissement :

Dépenses : 222 250€

Recettes : 222 250€

Pas de reste à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le budget primitif 2021, à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle le principe du compte administratif.

Il est fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du compte administratif 2020 qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : - 6 394.54€

Résultat de fonctionnement reporté de l’année précédente : 5 723.72 €

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : - 670.82 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice : 0€

BUDGET ECOLE DE MUSIQUE

Approbation du compte administratif 2020

Vote du budget primitif 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

19

Résultat d’investissement reporté de l’année précédente : 0€

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 0 €

Pas de restes à réaliser.

Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle des fêtes de Trun. C’est donc M. Vincent LEBRETON, 1er adjoint au maire, qui prend la présidence. Le conseil après en avoir délibéré, approuve le compte administratif par 13 voix.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Délibération

&&&&&&&&&&&

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant les opérations régulières

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

20

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Délibération

&&&&&&&&&&&

BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 de l’école de musique.

Il est proposé de voter le dit budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

21

Le conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2021 de l’école de musique qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 44 100 €

Recettes : 44 100 €

Section d’investissement :

Dépenses : 0 €

Recettes : 0€

Pas de restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le budget primitif 2021, à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire rappelle le principe du compte administratif.

Il est fait lecture à l’assemblée des résultats de clôture du compte administratif 2020 qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice : 0€

Résultat de fonctionnement reporté de l’année précédente : 0€

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 0 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice : - 1 499.01€

Résultat d’investissement reporté de l’année précédente : 0 €

Résultat cumulé (résultat de clôture) de : 1 499.01 €

Pas de reste à réaliser.

Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la salle des fêtes de Trun. C’est donc M. Vincent LEBRETON, 1er adjoint au maire, qui prend la présidence. Le conseil après en avoir délibéré, approuve le compte administratif par 13 voix.

BUDGET LOTISSEMENT EXTENSION

Approbation du compte administratif 2020

Vote du budget primitif 2021

11COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

22

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Délibération

&&&&&&&&&&&

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant les opérations régulières

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

23

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Délibération

&&&&&&&&&&&

12COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

24

BUDGET PRIMITIF 2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le budget primitif 2021 de l’extension du lotissement de la Sablonnière.

Il est proposé de voter le dit budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement.

Le conseil municipal procède à l’examen du budget primitif 2021 de l’extension du lotissement de la Sablonnière qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 313 236.99 €

Recettes : 313 236.99€

Section d’investissement :

Dépenses : 316 424.99€

Recettes : 316 424.99€

Pas de reste à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le budget primitif 2021, à l’unanimité.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Argentan Intercom s’est engagée dans un programme de redynamisation et de développement axé sur la revitalisation de ses centralités, sur le développement durable et la transition énergétique.

Les communes d’Ecouché-les-Vallées et de Trun, les deux pôles secondaires qui structurent la communauté de communes d’Argentan Intercom, ont candidaté au programme de redynamisation « Petites Villes de Demain » (PVD) porté par la communauté de communes.

Cette candidature a été retenue ; il s’agit maintenant de mettre le programme en œuvre (2021-2026).

PETITES VILLES DE DEMAIN

CONVENTIONCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

25

Le fonctionnement du dispositif PVD, très proche de celui du programme Action Cœur de Ville (ACV) dont Argentan bénéficie, se décompose en 2 phases de (1) préparation et (2) mise en œuvre du projet, avec un travail sur des axes thématiques : habitat, commerce, mobilités, économie circulaire, énergies renouvelables, adaptation au changement climatique, mobilités douces, espace public… Certains axes sont à caractère transverse : transition écologique, implication citoyenne, innovation.

La phase de préparation du projet PVD a pour objectif d’élaborer et de consolider la stratégie de revitalisation des communes, en 18 mois maximum. Elle débute par la signature de la convention d’adhésion au programme, dont les signataires sont Ecouché-les-Vallées et Trun, Argentan Intercom, l’Etat, la Banque des Territoires, la Région et le Département.

Convention d’adhésion PVD :

 Acter l’engagement commun des communes, de l’EPCI et des partenaires dans le projet,

 Dresser l’état des lieux des dispositifs dont bénéficient déjà les communes et des études engagées,

 Présenter les orientations stratégiques du projet de revitalisation déjà élaborées,

 Définir les besoins en études (globales, complémentaires ou thématiques),  Identifier les actions et projets matures à lancer,

 Identifier les besoins en ingénierie locale,

 Indiquer le principe d’organisation de l’équipe projet locale et les moyens dédiés par la commune et son EPCI.

La signature de la convention donne accès au financement d’un poste de chargé de mission PVD (2021-2026) à 75% par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires ; reste à charge financé par les communes PVD et l’intercommunalité.

VU l’intégration d’Ecouché-les-Vallées et de Trun au programme de redynamisation « Petites Villes de Demain » ;

CONSIDERANT les actions de redynamisation initiées ou en cours sur la commune de Trun ;

CONSIDERANT la stratégie de redynamisation territoriale d’Argentan Intercom par un travail sur ses centralités, sur le développement durable et la transition énergétique ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

13COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

26

 APPROUVE la convention d’adhésion Petites Villes de Demain ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à prendre les mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions liées au programme Petites Villes de Demain.

COMPETENCE TRANSPORT

Délibération

&&&&&&&&&&&

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l’un de ses objectifs est de couvrir l’ensemble du territoire national par les autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d’apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.

Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s’emparer de la compétence Mobilité, et pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par Argentan Intercom :

- La Région Normandie devient autorité organisatrice de mobilité sur le territoire de la CDC à partir du 1er juillet 2021.

- La Région poursuivra la gestion du train, du transport scolaire et interurbain. - La gestion du transport urbain à Argentan reviendra à la Région.

- Argentan Intercom ne pourra récupérer la compétence mobilité que si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat doté de la compétence Mobilité.

- Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d’en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.

Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par Argentan Intercom :

- Argentan Intercom devient autorité organisatrice de mobilité sur l’ensemble de son périmètre à partir du 1er juillet 2021.

CDC ARGENTAN

COMPETENCE TRANSPORTCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

27

- La Région poursuivra la gestion du train et du transport interurbain.

- Argentan Intercom délèguera à la Région la gestion du transport scolaire.

- Argentan Intercom pourra développer, selon son propre calendrier, d’autres solutions de mobilité adaptées au territoire.

- La prise de compétence Mobilité implique le transfert de la régie transport de la ville d’Argentan.

Dans les deux cas :

- la Région Normandie sera «Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale» et proposera une gouvernance territoriale de la mobilité à l’échelle de bassins de mobilité,

- il sera créé un comité des partenaires garant de la mise en place d’un dialogue entre l’AOM, les usagers et les habitants.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants :

- Le vote de délibérations concordantes par Argentan Intercom et ses communes membres ;

- Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à Argentan Intercom ;

- Un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération d’Argentan Intercom. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable à l’issue du délai imparti ;

- Un arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l’article L1231-1-1 du code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17; Vu la délibération du Conseil communautaire d’Argentan Intercom N° D2021-17 MOB en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la communauté de communes s’est positionnée favorablement avant le 31 mars 2021 sur la prise de la compétence « mobilité » pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

Considérant que les communes membres d’Argentan Intercom doivent se prononcer sur le transfert de la compétence « mobilité » au profit d’Argentan Intercom, afin que le transfert de ladite compétence soit prononcé par arrêté préfectoral, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 ;

14COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le transfert de la compétence « Mobilité » au profit de la communauté de communes Argentan Intercom, ainsi que la modification statutaire en découlant, afin qu’elle devienne « autorité organisatrice de la mobilité locale » sur son périmètre.

 DEMANDE au représentant de l’État dans le département de bien vouloir se prononcer par arrêté, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de la compétence « Mobilité » au profit de la communauté de communes Argentan Intercom pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

AVIS SUR L’ADHESION D’ARGENTAN INTERCOM AU POLE

METROPOLITAIN CAEN NORMANDIE METROPOLE

Délibération

&&&&&&&&&&&

Caen Normandie Métropole est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Ce pôle métropolitain est composé à ce jour de 26 membres, à savoir 23 EPCI (regroupant près de 800 000 habitants) et des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Il s’agit d’un outil de coordination et de coopération sur le territoire :

• Il mène des actions d’intérêt métropolitain définies dans le cadre d’un programme de travail triennal ;

• Il assure des fonctions de représentation, de négociation et de contractualisation auprès des autres acteurs territoriaux ;

• Il exerce, « à la carte » des compétences spécifiques en matière de cohérence territoriale, d’équilibre, d’attractivité et d’innovation du territoire (aménagement durable, économie, innovation, emploi, services aux populations, environnement et cadre de vie, coopération interterritoriale et métropolitaine, etc…).

Les membres du pôle métropolitain participent à la définition du programme triennal de travail, qui leur permet :

• D’établir une vision partagée et une stratégie commune ;

• De définir des objectifs et des actions à mener pour les atteindre ;

• De déterminer des critères pour évaluer les actions et les objectifs.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

29

Ils choisissent ensuite les actions auxquelles ils souhaitent participer dans le cadre de la mise en œuvre de celui-ci.

Un pôle métropolitain étant un syndicat mixte, il fonctionne avec les instances suivantes :

• Un organe délibérant, le Comité Syndical, qui comprend les délégués représentants les collectivités membres. Sa composition est définie par l’article 4 des statuts. Il se réunit 3 à 4 fois par an pour traiter des choix stratégiques et faire le bilan des activités.

• Un Bureau, qui dispose de délégations pour gérer les affaires courantes, et dont les membres sont élus au sein du Comité Syndical. Il se compose du Président du syndicat (Joël BRUNEAU, Maire de Caen et Président de Caen la mer), des 26 vice- présidents (qui représentent chaque collectivité membre) et de membres. Sa composition est définie par l’article 5 des statuts.

• Des Commissions, instances de travail, préparent les choix, les avis ou les positions du syndicat sur les dossiers qui lui sont soumis (administration générale, application du SCoT, développement territorial, coopérations interterritoriales, etc…).

Argentan Intercom a été récemment sollicitée par le Président du pôle métropolitain afin d’y adhérer, notamment pour combler une « zone blanche » sur le territoire ornais. En effet, la Communauté Urbaine d'Alençon, la Communauté d’agglomération Flers Agglo et Domfront Tinchebray Interco sont déjà membres de Caen Normandie Métropole.

Le pôle métropolitain fonctionne en mode projet et ses membres bénéficient à l’échelle du pôle métropolitain d’une ingénierie mutualisée, ainsi les avantages de l’adhésion d’Argentan Intercom à Caen Normandie Métropole résident dans :

• Le travail en commun par la mise en place d’actions métropolitaines emblématiques avec la force d’un grand territoire, la construction d’une vision partagée et d’une stratégie commune, ainsi que l’intégration dans une dynamique territoriale plus large avec un lobbying territorial plus efficient ;

• Le partage des problématiques et la déclinaison de bonnes pratiques, ainsi que l’accès à des conseils et services, et la mise à disposition d’une connaissance approfondie des territoires ;

• La capacité de rayonner, coopérer et dialoguer avec les territoires voisins en Normandie, en France et en Europe.

Il est rappelé que le pôle métropolitain est un syndicat mixte « à la carte », structure souple dont les membres définissent et choisissent les actions auxquelles ils adhérent.

En cas d’adhésion, la participation versée par Argentan Intercom s’élèverait à hauteur de 10 centimes/habitant/an soit une cotisation annuelle de 3 400 €.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 20 ;

15COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

30

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 77 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;

Considérant l’invitation du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole relative à l’adhésion d’Argentan Intercom à ce syndicat ;

Considérant que le bureau communautaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 4 février 2021 ;

Considérant que le conseil communautaire a été informé de cette démarche lors de sa réunion du 16 février 2021 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 EMET un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes Argentan Intercom au pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.

 AUTORISE Monsieur le Maire à communiquer la présente délibération au Président d’Argentan Intercom.

Délibération

&&&&&&&&&&&

L’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Monsieur Prigent informe que l’ensemble du parking de la mairie et de la salle des fêtes, situé sur la parcelle D 686, ainsi que les toilettes publiques, situées sur la parcelle D 713 sont classés dans le domaine privé de la commune alors qu’ils devraient être, du fait de leur usage, classés dans le domaine public communal.

Il informe donc avoir demandé à la société TOPDESS un document d’arpentage pour un nouvel agencement de la propriété afin de passer le parking de la parcelle D 686

TRANSFERT DE PROPRIETE DU DOMAINE PRIVE VERS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Parcelles D 686 et D 713COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

31

et les toilettes publiques, parcelle D 713, dans le domaine public communal et ainsi cadastrer les bâtiments de la mairie et de la salle des fêtes, afin qu’ils restent classés dans le domaine privé de la commune.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce transfert de propriété suivant le croquis de repérage communiqué et joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le transfert de propriété du domaine privé de la commune vers son domaine public du parking de la parcelle D 686 et de la parcelle D 713 où sont actuellement situées les toilettes publiques et ce, suivant le croquis de repérage joint à la présente délibération ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération

&&&&&&&&&&&

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur.

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit maintenant l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Monsieur Prigent communique donc le projet de règlement intérieur du conseil municipal à l’Assemblée et demande aux membres présents de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération ;

REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

16COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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CONSEIL MUNICIPAL DE TRUN

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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2 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article 6: Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.

Article 7: La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le

17COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

35

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 20 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

18COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Trun, le 07/04/2021

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur le Maire informe que 4 agents des services techniques ont fait une formation « autorisation de conduite » le 16 mars dernier.

Cette formation étant prévue pour 7 agents il a donc été proposé aux agents des communes de Bailleul, de Tournai Sur Dive et du SIAEP du MEILLON d’y participer.

Coût de la formation pour 7 agents : 840€ TTC

Coût par agent : 120€

Il est proposé de demander une participation financière de 120€ à la commune de Tournai Sur Dive, à la commune de Bailleul et au SIAEP du MEILLON pour la participation de leur agent communal à cette formation.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire à demander une participation financière de 120€ à la commune de Tournai Sur Dive, à la commune de Bailleul et au SIAEP du MEILLON pour la participation de leur agent communal à la formation « autorisation de conduite sur nacelle élévatrice ».

FORMATION AUTORISATION DE CONDUITE

PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE TOURNAI SUR DIVE ET BAILLEUL

ET DU SIAEP DU MEILLON

19COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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Délibération

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Monsieur le Maire informe qu’Il n’y a plus suffisamment de cavurnes dans le cimetière. Il faut prévoir la mise en place de 24 cavurnes et d’un columbarium de 9 places. Les pompes funèbres TETARD ont été consultées et font les propositions suivantes :

CAVURNES :

- 24 Cavurnes 50x50 + pose : 4 958.33€ HT soit 5 950.00€ TTC

COLUMBARIUM :

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE l’achat et la pose de 24 cavurnes auprès des pompes funèbres TETARD au prix de 4 958.33€ HT soit 5 950.00€ TTC ;

COLUMBARIUM

CARADEC 9 cases granit

poli Tarn St-Salvy avec

portes en granit noir

Afrique

COLUMBARIUM

CARADEC 9 cases granit

poli Rose Clarté avec

portes en granit noir

Afrique

COLUMBARIUM

CARADEC 9 cases

granit poli Tilleul Sina

avec portes Hellebore

Indian

COLUMBARIUM

CARADEC 9 cases

granit poli Rose

lumière avec portes

Hellebore Indian

3 148,33€ HT 4 269,17€ HT 3 382,50€ HT 3 740,83€ HT

3 778€ TTC 5 123€ TTC 4 059€ TTC 4 489€ TTC

AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Achat de cavurnes et columbarium

QUESTIONS DIVERSESCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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 ACCEPTE l’achat et la pose d’un columbarium CARADEC 9 cases granit poli Tarn St-Salvy avec portes en granit noir Afrique auprès des pompes funèbres TETARD au prix de 3 148.33€ HT soit 3 778.00€ TTC ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Dans le cadre de la gestion des nuisibles, Monsieur Fabien JOUADE a acheté des cartouches et des appelants à DECATHLON.

Habituellement, pour ce type d’achats, DECATHLON acceptait les bons de commande de la mairie mais à présent ils les refusent.

Monsieur Fabien JOUADE a donc réglé les achats avec sa carte bancaire.

Le montant s’élève à 102.99€.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le remboursement à Monsieur Fabien JOUADE de la facture DECATHLON n° 5778 du 15/03/2021, d’un montant de 102.99€ ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 2 652 271,20 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par EHPAD PIERRE WADIER

REMBOURSEMENT DE FACTURE

Achat DECATHLON

EHPAD Pierre Wadier

Garantie d’emprunt

20COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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(ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de rachat d'un prêt PLS, pour laquelle par la Collectivité Locale (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 7 avril 2021

Convocation du 31 mars 2021

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ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

La séance est levée à 20h38

Le secrétaire Les membres Le Maire

Eric RIEDINGER Jacques PRIGENT

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