Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-172

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24

du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau

sur ce point. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-14-002

Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de

l'article 24 du cahier des charges de la concession

hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce

point.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce point. 37

BE b

Libersé + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie Direction risques naturels

Département ouvrages hydrauliques et concessions

Division Ouest

ARRÊTÉ

concernant la mise en œuvre des dispositions de

l’article 24 du cahier des charges de la concession

hydroélectrique du lac d’Oô valant règlement

d’eau sur ce point

Concession hydroélectrique du Lac d’O6

VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à la SA EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute du lac d’Oô sur la Neste d’Oô dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 du préfet de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour la validation des règlements d’eau des concessions hydroélectriques ;

VU l’arrêté du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de Haute-Garonne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1% décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

VU la convention du 23 février 2001 autorisant EDF à maintenir et réaliser sur les terrains privés communaux les ouvrages publics et installations nécessaires à l’exploitation de l’aménagement et son avenant n°1 du 28 mai 2013 ;

VU le contrat de coopération pluriannuelle modifié du plan de gestion d’étiage Garonne-Ariège en vue de la mobilisation de réserves EDF pour le soutien d’étiage de la Garonne entre le 1° juillet et le 31 octobre de chaque année conclu le 26 juin 2014 ;

VU la consultation des services réalisée du 30 avril au 31 mai 2019 :

VU l'avis du syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG) en date du 11 juin 2019 :

1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce point. 4VU l'avis de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne (DDT31) en date du 7 mai 2019 :

VU l'avis de la commune d’O& en date du 29 mai 2019 ;

VU l’absence d'avis de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises ;

VU l'avis de l’agence de l’eau Adour-Garonne en date du 21 mai 2019 ;

VU la consultation du public réalisée du 3 au 17 mai 2019 ;

VU les remarques émises lors de la consultation du public ;

VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 juin 2019 ;

CONSIDERANT que le soutien d’étiage contribue à l’atteinte du bon état des eaux de la Garonne, prévue dans la directive cadre sur l’eau (DCE) en visant, dans la mesure des volumes disponibles, au respect des

débits d’objectifs d’étiage prévus dans le SDAGE ;

CONSIDERANT les dispositions prévues à l’article 24 du cahier des charges de la concession qui demande notamment, outre la fonction de soutien d’étiage au profit de la Garonne, qu’une transparence aux volumes entrants soit mise en œuvre :

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces dispositions permet également de satisfaire la mesure M27

du plan de gestion des étiages Garonne Ariège 2018-2027 ;

CONSIDERANT les échanges tenus au sein du Groupe Technique du comité de gestion du soutien d’étiage de Ia Garonne lors des années 2018 et 2019 ;

Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,

ARRÊTE

Article 1 — Objet

Selon les dispositions de l’article 24 du cahier des charges de la concession du lac d’Oô annexée à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 visé, lorsque le débit moyen journalier non influencé de la Garonne, mesuré à la station de Valentine (31), passe sous le Débit Objectif d’Étiage (DOE) fixé par le SDAGE Adour Garonne pendant la période du 1° juillet au 31 octobre, EDF Hydro Sud-Ouest devra restituer au moins les débits entrants.

Article 2 — Volume à restituer

2-1 : mode de calcul

Le volume à restituer est forfaitisé annuellement et son évaluation est égale à la moyenne des volumes annuels devant être restitués sur les dix années les plus récentes dont les données sont disponibles.

Les apports nets utilisables sont calculés comme suit :

Q apportsnetsutitisabtes = Q entrant — Qréservé (Qrurbiné— Qsouttenétiage) ? lorsque _ rsqu Qyatentine Qsoutien étiage DOE

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce point. 52-2 : Volume pour la période 2019-2023

Le volume annuel à restituer pour la période 2019-2023 est fixé à 390 000 m3, conformément au mode de calcul du 2-1.

2-3 : Réévaluation périodique

Le volume d’eau devant être restitué est réévalué tous les 5 ans en prenant en considération, dans le mode de calcul du 2-1, les données disponibles de la période de dix ans la plus récente. Pour une mise à jour l’année N, les données les plus récentes disponibles sont celles validées de l’année N-2.

Le cas échéant, un arrêté préfectoral modificatif fixera le nouveau volume à restituer.

Article 3 — Modalités de restitution

3-1 : Mode de délivrance

Les volumes à restituer sont délivrés par turbinage à partir de l’usine du Lac d’O6.

Ces volumes sont restitués selon le protocole d’accord en vigueur, établi entre EDF et le SMEAG. Ce

protocole est transmis à la DREAL.

3-2 ;: Comptabilisation

En vue du soutien d’étiage de la Garonne, les volumes restitués au titre du présent arrêté sont comptabilisés séparément des volumes mobilisés dans le cadre du contrat de coopération pluriannuelle du plan de gestion d’étiage Garonne Ariège. L'exploitant transmet un bilan des volumes restitués à la DDT de Haute-Garonne et à la DREAL Occitanie à la fin de chaque campagne d’étiage.

3-3 : Durée

Les volumes déterminés à l’article 2 sont restitués par EDF à partir de la période d’étiage 2019 jusqu’à l’échéance de la concession.

3-4 : Période de mise à disposition

Les volumes à restituer sont mis à disposition du 1° juillet au 31 octobre de chaque année.

3-5 : Limites de garantie

Lors d’une indisponibilité programmée pour maintenance du barrage ou de l’usine du lac d’O6, cette période pourra être restreinte. Pour cela, l’exploitant transmet, chaque année, le programme des indisponibilités au SMEAG, la DDT de Haute-Garonne et à la DREAL Occitanie, avant le 31 mai.

La mobilisation des volumes disponibles est réalisée dans le respect de la convention avec la commune d’Oô notamment concernant la cote touristique et l’alimentation en eau potable du refuge du lac d’O6.

Article 4 — Modalités financières

Selon les dispositions de l’article 24 du cahier des charges de la concession du lac d’Oë annexé à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 concédant à la SA EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute du lac d’Oô sur la Neste d’O6 dans le département de la Haute-Garonne, cette restitution ne donnera pas lieu à compensation financière.

Article 5 — Sanctions

En cas de non-respect des dispositions des articles précédents, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 512-3 et L. 512-1 du code de l’énergie.

La responsabilité de l’exploitant ne pourra pas être engagée, en cas d’avarie technique rendant indisponible l’exploitation de l’usine du lac d’Oû.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce point. 6Article 6 — Délais et voies de recou

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent:

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ; * par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 7 — Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

° Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne ;

* Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;

* Le directeur du syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG) ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

° Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne ;

* __ Monsieur le maire de la commune d’O6 ;

° __ Monsieur le Directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

À Toulouse, le 1 4 JUIN 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrite Régionale Adjointe

nce PUJO

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-14-002 - Arrêté concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 du cahier des charges de la concession hydroélectrique du lac d'Oô valant règlement d'eau sur ce point. 7