Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-008

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-16-001 - Décision portant délégation. (3 pages) Page 3

31-2017-01-17-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de l'hôpital

Marchant. (1 page) Page 7

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-16-001

Décision portant délégation.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-16-001 - Décision portant délégation. 3DS 2016-210 du 16 décembre 2016 - Direction ressources matérielles — direction des achats - Pierre-Jean COGNAT - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale —- CHU de TOULOUSE

Monsieur Pierre-Jean COGNAT, directeur des achats

DECISION N° DS 2016-210 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1° février 2016,

- Vu la nomination de Monsieur Pierre-Jean COGNAT en tant que directeur des achats du centre hospitalier universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean COGNAT, directeur des achats du centre

hospitalier universitaire de Toulouse, à l'effet de signer au nom du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse :

1.1- tous courriers, documents et conventions, relatifs à la gestion de la direction des achats,

1.2- tous marchés de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6 d'un montant

inférieur à 90 000 euros HT, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des documents liés à la passation

et à l'exécution de ces marchés,

1.3 - l'engagement, le suivi et l'exécution des procédures d'achats,

- l'engagement, la réception ou vérification de service fait, la liquidation des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés,

- la délivrance des exemplaires uniques ou certificats de cessibilité en vue des cessions et nantissements de créances résultant des marchés,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-16-001 - Décision portant délégation. 4DS 2016-210 du 16 décembre 2016 — Direction ressources matérielles — direction des achats - Pierre-Jean COGNAT - 3 pages

- l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement,

1.4- toutes correspondances internes concernant la direction des achats,

1.5- délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines suivants :

« tout acte, décision portant affectation au sein de la direction des achats,

+ tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme,

+ tout acte ou décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical,

* tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

+ tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation,

+ tout acte ou décision relatif aux congés annuels, réductions du temps de travail et autres absences autorisées,

+ tout acte ou décision relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée des agents affectés sur des emplois permanents,

+ toute attestation employeur concernant les contrats à durée déterminée, les contrats uniques d'insertion, les contrats d'avenir.

ARTICLE 2

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean COGNAT, directeur des achats du centre

hospitalier universitaire de Toulouse, à l'effet de signer électroniquement au nom du directeur général

du centre hospitalier universitaire de Toulouse tous marchés de fournitures, services et travaux

relevant des classes 2 et 6, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des documents liés à la passation

et à l'exécution de ces marchés, d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros HT, à condition que le

directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse où son représentant ait signé la

décision d'attribution correspondante.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre-Jean COGNAT, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jean-Gabriel LEVRIER, Monsieur Yann MORVEZEN à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Pierre-Jean COGNAT, l'ensemble des documents visés aux articles 1.2 et 1.3 de la présente délégation de signature.

ARTICLE 4

La signature des délégataires nommés à l’article 3 sont jointes à la présente décision.

ARTICLE 5

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise au trésorier principal du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

ARTICLE 6

La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. La décision n° 2016-092 du 1° février 2016 est abrogée.

Toulouse le 16 décembre 2016

7

Le Le Directeur

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-16-001 - Décision portant délégation. 5DS 2016-210 du 16 décembre 2016 — Direction ressources matérielles — direction des achats - Pierre-Jean COGNAT -

3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n° DS 2016-210

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature des délégataires

Pierre-Jean COGNAT Directeur des achats moe acer Ron Pre "

Jean-Gabriel LEVRIER Directeur du patrimoine immobilier fl et services techniques

Yann MORVEZEN Directeur des équipements,

hôtellerie, logistique

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-16-001 - Décision portant délégation. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-17-001

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

l'hôpital Marchant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de l'hôpital Marchant. 7DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE-RAÈLE £, Ho OT TAC MARCHANTT

Vu fe code pénéral des impôts, et notamment les articles 408 et 410 des son annexe If et les articles 212à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, dtnotamment les articles L. 247, LE. 257 À et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale € des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête:

Article 1°” Adjoint,

Délégation de signature est donnée à BUSTAFFA Olivia Contrôleur adjoint. au comptable chargé de la trésorerie, à l'effet de signer :

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de $ 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieureà 1 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

€) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à Peffet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de pour suite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :

39) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

49) es avis de mise en recouvrement;

5) l’ensemble des actes relatifs au recouvr ement, et notamment les actes de poursuites êt les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Purée Somme maximale

# maximale des { pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de pntement

ÉTACIEUSES paiement peut être accordé

Prénom NOM Inspecteur 15.000 € GHIQIS 15.000.€ Prériom NOM

‘om NOM Contrôleur 10.000 € 10.000.6

Jéan-Phitippe-PARIS Agent adrainistratif 2.000 € É:moIS 1:000 €

Article 3 Publication,

Le présent arrêté sera publié au recneil des actes administratifs du département de la Haute Garonne

A Toulouse le 17janviér 2017

Le comptable, responsable de la “Trésorerie,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de l'hôpital Marchant. 8