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Déliberation - 2024 99 Pole multiservices du Plaineau convention doccupation des locaux Restos du Coeur et Croix Rouge
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 99 Pole multiservices du Plaineau convention doccupation des locaux Restos du Coeur et Croix Rouge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 25 octobre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 17
Suffrages exprimés : 21
Délibération N° 2024-99
Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
DATE DE CONVOCATION : 10 OCTOBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - G. MIGNON - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JF. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - E. PILLARD-CLEMENTEL - $. RAYNAUD - J, MARTINEAU - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M. VILLEGER donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - J.P. DESLIAS donne pouvoir à MA CHEVALIER - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M. VILLEGER - JP DESLIAS - K. PERROIS - F. GUIRAO - H. ROSARIO - S. DELIMOGES - P. BERTON - C. RAFIN - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Pôle multiservices du Plaineau - conventions d'occupation des locaux avec les Restos du Cœur et La Croix Rouge
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1
CONSIDÉRANT les projets de conventions en annexes;
CONSIDERANT ce qui suit :
La Commune de Châteauneuf-sur-Charente a la volonté d'apporter son soutien aux associations à but caritatif dont les actions présentent un intérêt public reconnu de tous au plan local.
Afin de réaliser cet objectif d'accompagnement, la commune, souhaite mettre à disposition des Restos du Cœur et de la Croix Rouge, des locaux pour leurs activités, conformément à
l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, dans les conditions définies par le Maire compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. » Les deux projets de convention en annexes sont soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide PAR 21 VOIX POUR : -__D'approuver les conventions dont les projets figurent en annexes ; - _ D'autoriser M le Maire à les signer ainsi que tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20241024-2024_99-DE
Reçu le 24/10/2024