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Déliberation - 4. DSP plages choix des sous traitants 1 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 4. DSP plages choix des sous traitants 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

24 novembre 2016

Date du

Conseil Municipal

30 NOVEMBRE 2016

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----25

Votants --—- 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize,

Le 30 novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.

A l'exception de :

Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.

Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.

Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.

Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.

Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

41_DELEGATION DE __ SERVICE PUBLIC POUR LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DES PLAGES DE PORNICHET — APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE — APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Les plages de Pornichet ont été concédées à la Commune jusqu'au 31 décembre 2008. Jusqu'à cette date, la Commune a perçu les redevances d'occupation des lots de plage. L'Etat a, ensuite, directement délivré à l'ensemble des exploitants des plages, des autorisations d'occupation temporaires jusqu'en 2009. Depuis, les exploitants de la plage ont occupé sans titre le domaine public, moyennant le versement d’une indemnité à l'Etat. En parallèle, la Commune de Pornichet continue de prendre à sa charge l'entretien des plages et les coûts afférents. En 2014, le Préfet a demandé aux Communes de La Baule et de Pornichet de se prononcer sur la reprise de la concession de la plage en vue d'appliquer le décret du 26 mai 2006.

La Commune a souhaité conserver la maîtrise des activités se déroulant sur les plages, sans que la concession en soit confiée à un opérateur privé, afin de garantir le niveau et la qualité du service public offert aux usagers. Elle a donc décidé par délibération n°14.09.08 en date du 22 septembre 2014 d'exercer son droit de priorité à l'attribution de la concession des plages situées sur son territoire, ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages de Pornichet tel que le prévoit le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.[N°[16111104]

2/6

Compte tenu de l'intérêt de préserver l'animation et l'attractivité balnéaire de la station, et compte tenu qu'elle remplit toutes les conditions fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques, la Commune a sollicité le Préfet pour l'obtention d'un agrément pour le maintien des établissements de plage demandeurs au-delà de la période d'exploitation. Sur la base de cet agrément, la Commune pourra délivrer au cas par cas et après avis conforme du Préfet des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, à l’année, des établissements de plage qui rempliront les conditions fixées à l’article R2124- 19 du Code général de la propriété des personnes publiques. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt d'étendre la période d'exploitation de la concession au regard de l'animation de la station et de l'attractivité balnéaire de la Commune, et pour préserver les activités économiques et touristiques locales, la Ville de Pornichet a sollicité les services de l'Etat pour bénéficier d’une période d'exploitation de 8 mois par an en raison du classement de la Commune en station classée de tourisme.

L'arrêté délivré par le Préfet le 8 juillet 2016 accordant à la Commune de Pornichet la concession des plages de Bonne Source, Sainte-Marguerite et des Libraires reprend ces dispositions.

Par délibération n° 16.06.09A en date du 29 juin 2016, la Ville de Pornichet a décidé d'approuver le principe du lancement d'une procédure de délégation de service public pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de plage. Cette même délibération a autorisé le lancement d'une consultation en vue de la passation de conventions de délégation de service public, après que le Préfet ait délivré à la Commune l'arrêté de concession des plages.

La procédure a été suivie conformément au décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui prévoit la soumission des sous-concessions de plage aux procédures décrites aux articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016, qui a conduit successivement :

-à une insertion dans diverses publications : Avis n° 2016/$135-242882 publié au JOUE le 15 juillet 2016, Avis rectificatif n° 2016/5143-258994 publié au JOUE le 27 juillet 2016, Avis n°16-101386 publié au BOAMP le 13 juillet 2016, Avis rectificatif n° 16-107837 publié au BOAMP le 24 juillet 2016, Avis n° 2397 publié dans la revue la gazette officielle du tourisme le 20 juillet 2016, Avis rectificatif n°2369 publié dans la revue la gazette officielle du tourisme le 3 août 2016, Avis publié sur le site internet de la Ville le 15 juillet 2016, Avis rectificatif publié sur le site internet de la Ville le 27 juillet 2016.

-à l'ouverture des plis le 26 septembre 2016 par la Commission constituée en application de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et à l'admission des candidatures pour les 18 lots de plage :3/6

N° du lot Candidats sélectionnés

. SARL La Désirade

TEE) Monsieur BANSARD

2 (as-lib-2) SARL Yagga

: SARL Plein Sud

SKIS) Monsieur GUILLOU

; SARL Cocoon 4 (as-lib-4) SARL WAL

5 (as-lib-5) SAS JONEAU

6 (as-lib-6) Lot infructueux — Aucune candidature reçue

7 (as-lib-7) Lot infructueux — Aucune candidature reçue

8 (as-lib-8) SARL A2

9 (as-lib-9) Monsieur Gagneux - Club des Korrigans

10 Es Monsieur Guény - Club des Dauphins

11 (as-lib- SARL WAL

11) SARL Océanes Voile Pornichet

12 (as-lib- 12) SARL WAL

18 ES Ib SAS Le Club des 3 Copains

14 (as-bs-1) EURL Le Récif

15 (as-bs-2) SARL Bel Air Plage

16 (as-sm-1) SARL Poséidon

17 (as-sm-2) SAS Tibidabo

18 (as-sm-3) SARL EDV Eole

-à l'analyse des offres des candidats et à la décision, prise sur proposition de la Commission réunie le 14 octobre 2016, d'engager les négociations avec tous les candidats dont l'offre a été admise,

-à la restitution des offres finales des candidats, suite à la phase de négociation, -à la proposition de la Commission, réunie le 10 novembre 2016, après analyse des offres finales, de retenir les offres des candidats suivants :4/6

N° du lot Candidats proposés à l'attribution

1 (as-lib-1) SARL La Désirade

2 (as-lib-2) SARL Yagga

3 (as-lib-3) SARL Plein Sud

4 (as-lib-4) SARL Cocoon

5 (as-lib-5) SAS JONEAU

6 (as-lib-6) Lot infructueux — Aucune candidature reçue

7 (as-lib-7) Lot infructueux — Aucune candidature reçue

8 (as-lib-8) SARL A2

9 (as-lib-9) Monsieur Gagneux - Club des Korrigans

40 D. Monsieur Guény - Club des Dauphins

11 ae SARL Océanes Voile Pornichet

12 EU Lot infructeux — Aucune offre reçue (désistement de la SARL WAL)

18 EE SAS Le Club des 3 Copains

14 (as-bs-1) EURL Le Récif

15 (as-bs-2) SARL Bel Air Plage

16 (as-sm-1) SARL Poséidon

17 (as-sm-2) SAS Tibidabo

18 (as-sm-3) SARL EDV Eole

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le choix des sous-traitants des lots de plage et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de délégation de service public.

Chaque conseiller municipal a reçu un rapport justifiant le choix de proposer les offres présentées pour un contrat de délégation de service public allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2028.

La procédure a été décrite dans le rapport exposant les motifs du choix des délégataires qui a été transmis le 14 novembre 2016 avec l'ensemble des documents permettant au Conseil municipal de se prononcer.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

Vu le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui prévoit la soumission des sous- concessions de plage aux procédures décrites aux articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,5/6

œVu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1°' février 2016, © Vu la délibération du Conseil municipal n° 16.06.09A en date du 29 juin 2016 suivant laquelle la Ville de Pornichet a décidé d'approuver le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de plage.

Vu les procès-verbaux des réunions de la Commission de délégation de service public en date du 26 septembre 2016, 14 octobre 2016 et 10 novembre 2016, © Vu les rapports d'analyse des offres et les tableaux de synthèse, æ Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix des délégataires et l'économie générale des contrats de délégation de service public, Vu les projets de conventions de délégation de service public,

Considérant les éléments transmis aux conseillers municipaux le 14 novembre 2016 relatifs aux contrats de délégation de service public,

Vu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce — port — relations internationales en date du 18 novembre 2016, © Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve le choix des sous-traitants des lots de plage mentionnés comme suit, et le contenu des contrats de délégation de service public, ci-annexés :

N° du lot Candidats proposés à l'attribution

1 (as-lib-1) SARL La Désirade

2 (as-lib-2) SARL Yagga

3 (as-lib-3) SARL Plein Sud

4 (as-lib-4) SARL Cocoon

5 (as-lib-5) SAS JONEAU

8 (as-lib-8) SARL A2

9 (as-lib-9) Monsieur Gagneux - Club des Korrigans

10 nn Monsieur Guény - Club des Dauphins

11(as-lib-11) SARL Océanes Voile Pornichet

13 al SAS Le Club des 3 Copains

14 (as-bs-1) EURL Le Récif

15 (as-bs-2) SARL Bel Air Plage

16 (as-sm-1) SARL Poséidon

17 (as-sm-2) SAS Tibidabo

18 (as-sm-3) SARL EDV Eole6/6

Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer les contrats de délégation de service public, et à accomplir toutes les formalités y afférentes, sous réserve de leur validation par Monsieur Le Préfet dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n°2016-608 du 28 mai 2006,

Prend acte de l'absence de candidatures reçues pour les lots as-lib-6 et as-lib-7, et pour le lot as-lib-12 de l'absence d'offre reçue et de la réception d'une candidature irrecevable,

Autorise Monsieur le Maire à négocier les contrats pour les lots as-lib-6, as-lib-7 et as-lib-12 sans publicité ni mise en concurrence préalable ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 11 du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, étant précisé que les contrats ainsi négociés seront soumis pour approbation au Conseil Municipal.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR