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Déliberation - 2025 49definitionregimeasa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 49definitionregimeasa)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
Délibération n°2025-49 : Définition du régime des autorisations spéciales (ASA) d’absences en dehors des ASA de droit
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 18 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune de
Vauhallan, légalement convoqué le samedi 13 décembre 2025, s’est assemblé en salle du conseil
municipal sous la présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan.
Nombre de
conseillers :
Exercice :
19
Présents : Votants :
15
Présents :
Représentés :
Absents :
Secrétaire :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date 25 novembre 25,
Considérant qu’il existe deux types d’autorisations spéciales d’absence :
- les ASA « de plein droit » qui sont prévues précisément par un texte législatif ou réglementaire. Elles sont accordées de plein droit, c’est-à-dire automatiquement lorsque les conditions sont réunies,
- les ASA « discrétionnaires » liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques que législateur a entendu instaurer mais qui doivent être encadrées par le Conseil municipal, faute de décret d’application. Elles sont soumises à autorisations préalable du responsable hiérarchique, sous réserve des nécessités de service.
Sur présentation du rapport par M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,
XXXXX,
Article unique : De retenir, en dehors des ASA de droit, les autorisations d’absences telles que
présentées dans le tableau ci-dessous :
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_49-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Motifs Modalités Durée
LA FORMATION
Concours et examens en rapport avec
L’administration locale
Octroi sur présentation d’un justificatif Le(s) jour(s) d’épreuve(s)
L’ATTENTE D’UN ENFANT
Aménagement des horaires de travail en cas de grossesse Autorisation accordée sur demande de l’agent à partir du 3ème mois de grossesse
Dans la limite d’1 heure par
Jour et sous réserve des
nécessités de service
Accompagnement du conjoint afin d’assister aux examens prénataux
obligatoires
Octroi sur présentation d’un certificat médical >Durée de l’examen > Pour uniquement 3 actes
médicaux obligatoires
maximum
Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation
(PMA)
Octroi sur présentation d’un certificat médical Durée de l’examen à chaque acte médical
Accompagnement du conjoint pour les actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la procréation
(PMA)
Octroi sur présentation d’un certificat médical >Durée de l’examen > Pour uniquement 3 actes
médicaux obligatoires
Maximum
LES EVENEMENTS FAMILIAUX
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique
nécessitant un apprentissage thérapeutique, d'un cancer ou de la
survenue d'un handicap chez un enfant
Octroi sur présentation d’un justificatif médical Entre 2 et 5 jours
Décès /Obsèques du père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, Octroi sur présentation d’un justificatif de décès 3 jours Si les obsèques ont lieux a plus de
200km du domicile de l’agent : +
1jour
Décès /Obsèques du grand-père, grand-mère, oncle, tante, neveu,
nièce, petit enfant, arrière petit-enfant, beau-père, belle-mère
Octroi sur présentation d’un justificatif de décès 1 jour
Si les obsèques ont lieux a plus de
200km du domicile de l’agent : +
1jour
Garde d'enfant malade (16 ans maximum sauf si l’enfant est en
situation de handicap)
Octroi sur présentation d’un certificat médical 6 jours
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_49-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Garde d’enfant en cas d’impossibilité d’accueil du lieu de garde
habituel (12 ans maximum sauf si l’enfant est en situation de
handicap)
Octroi sur présentation d’un justificatif relatif à
l’impossibilité d’accueil du lieu de garde habituel (doit
être non programmé)
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge de l’enfant
ou si le conjoint est à la recherche
d’emploi ou ne bénéficie de par
son employeur d’aucune
autorisation d’absence
Maladie très grave du conjoint, d’un enfant, du père, mère Octroi sur présentation d’un justificatif médical 3 jours Mariage/PACS de l’agent Octroi sur présentation de la publication des bans 5 jours Mariage d’un enfant ou d’un enfant du conjoint Octroi sur présentation de la publication des bans 3 jours Déménagement Octroi sous réserve de justificatif 1 jour Aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire Octroi sous réserve de justificatif (jusqu’en 6ème) 2h maximum
Bernard GLEIZE,
Maire de Vauhallan
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_49-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025