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Déliberation - 191014 Relevé décisions 14.10.2019 publié
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Déliberation - 191014 Relevé décisions 14.10.2019 publié)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Éducation,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019 Page 1/5
Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 14 octobre 2019, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (20, 19 ou 18 présents, 3 ou 4 pouvoirs, 4 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 8 octobre 2019
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, Mr Fernand FRANCES, Mmes Christine BION, Michèle TREILLE, Mr Jean-Paul CALDART, Mme Michèle SARRAZIN* (présente jusqu’au vote n°70), MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Sabine VERIS* (départ après le PEL), Martine ESCOMEL, Valérie BONO, MM Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.
EXCUSES AVEC POUVOIR :
Mme Michèle SARRAZIN* (absente à partir du vote n°71) à Mr Gérard PERROTIN Mme Sabine VERIS* (départ après le PEL) à Mme Christine ROBIN
Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES
Mr Nicolas CHARREL à Mme Roselyne MEDINA
ABSENTS - EXCUSES : MM Paul GAONA, Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
* selon les délibérations
Information au Conseil Municipal :
Projet Educatif Local Salaisien
En 2018, les élus Salaisiens ont donné leur accord pour faire appel aux Francas et à la Ligue de l’enseignement afin d’accompagner la ville dans la mise en place d’un Projet Educatif Local, suite logique du PEDT (Projet Educatif Territorial) qui arrivait à échéance avec le retour à la semaine scolaire de 4 jours.
Puis en septembre 2018 la réflexion a débuté au sein d’un comité technique constitué pour la ville du Service Enfance Jeunesse avec comme élues référentes Mmes Michelle Sarrazin et Dominique Giraud.
L’objectif de la démarche est d’associer à la réflexion des acteurs de la communauté éducative Salaisienne pour aboutir à un document qui rassemble un grand nombre d’orientation à travailler ensemble dans le but d’arriver à une plus grande cohérence éducative pour la jeunesse Salaisienne.
Des réunions de rencontre et d’échange ont été mises en place entre ces acteurs, SMEJ, ATSEM, Elus, Enseignants, DDEN, Parents d’élèves, associations locales (TEC, UCOL).
D’autres partenaires ont été invités mais se sont excusés, IEN, DDCS, CAF.
Ce document n’est qu’une base de travail, il sera constamment en évolution.
Aujourd’hui, il est nécessaire de le présenter à l’ensemble des acteurs qui ont été associés à sa réalisation.
La phase suivante sera de constituer le comité de pilotage chargé de faire vivre le document en lien avec les actions de terrain et de déterminer qui en sera le référent pour la ville.
Départ de Madame Sabine VERIS, soit 22 votants (19 présents et 3 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019 Page 2/5
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 23 septembre 2019
N° 2019-10-14/69
Le relevé de décisions du 23 septembre 2019 a été diffusé le 2 octobre 2019.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (19 présents, 3 pouvoirs).
Commerces de détails et secteur automobile
N° 2019-10-14/70
Ouverture des dimanches pour 2020
L’ouverture des commerces de détail et secteur automobile les dimanches constitue aujourd’hui encore un sujet de société important. En effet, cette ouverture des commerces le dimanche se heurte aux convictions de chacun, impacte la vie de famille, renforce la concurrence des territoires sur un même bassin de vie et par voie de ricochet se répercute sur l’emploi.
Depuis 2016, le code du travail offre la possibilité d’accorder jusqu’à 12 dimanches par an. A ce titre, l’article L 3132-26 dispose :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil [400 m² de surface de vente] mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
Sur notre commune, depuis des années, un consensus permettant aux commerces d’ouvrir 5 dimanches par an a été validé par le conseil municipal.
Cependant à Salaise-sur-Sanne, l’enseigne Carrefour est concernée par les dispositions du 3e alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail. Dès lors, pour permettre de maintenir à 5 le nombre de ces dimanches où tous les commerces de détail peuvent être ouverts, il convient d’autoriser 8 dérogations au repos dominical pour ce type de commerce. Ainsi, alors que le législateur a entendu offrir un nouveau droit aux magasins de commerce de détail, sur notre commune nous avons en fait réduit le nombre d’ouvertures dominicales par rapport au consensus que nous avions trouvé. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019 Page 3/5
Il est précisé au conseil municipal que la décision d’ouverture relève des pouvoirs propres du Maire sous la forme d’un arrêté qui sera pris en décembre prochain. Cet arrêté est pris après avis simple du conseil municipal et si plus de 5 dérogations au repos dominical sont accordées, avec avis conforme du conseil communautaire.
Pour 2020, il est proposé de maintenir le consensus local autour de 5 dimanches d’ouverture (hors éventuelles ouvertures les jours fériés) pour l’ensemble des commerces de détails et du secteur automobile.
Compte tenu des demandes reçues à ce jour des différentes enseignes (courrier ou consultation internet), il apparaît que la majorité des commerces souhaite ouvrir les dimanches 12 janvier, 28 juin, 6, 13 et 20 décembre 2020.
En ce qui concerne le secteur automobile, il ressort de la consultation menée par le CNPA (Conseil National des Professionnels de l’Automobile), un consensus pour les 5 dimanches suivants : 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.
Dans ces conditions, comme pour 2019, il est proposé au conseil municipal :
d’autoriser :
5 dimanches où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m², ainsi que les commerces du secteur automobile ;
8 dérogations (5 dimanches + 3 jours fériés) prévues au 1er alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
de solliciter le Maire afin que sur la commune :
chaque commerce de détail ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture quel que soit son seuil au regard de l'article 3 de la loi n° 72-657,
chaque commerce du secteur automobile ait les mêmes 5 dimanches d’ouverture.
Le conseil municipal est favorable, à l’unanimité, à l’ouverture des commerces pour 5 dimanches. En revanche, il y a des réserves sur le fait d’accorder plus de 5 dérogations annuelles.
Le conseil municipal approuve, avec 13 voix pour, 5 abstentions (Marie SIMONNET, Gilbert DUBOURGNON, Christine ROBIN, Sabine VERIS, Xavier AZZOPARDI) et 4 contre (Fernand FRANCES, François RIGOUDY, Véronique BOUTEILLON, Sandrine SEYSSEL) :
5 dimanches où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m², ainsi que les commerces du secteur automobile ;
8 dérogations (5 dimanches + 3 jours fériés) prévues au 1er alinéa de l’article L 3132-26 du code du travail où l’ouverture est possible, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
chaque commerce de détail avec les mêmes 5 dimanches d’ouverture quel que soit son seuil au regard de l'article 3 de la loi n° 72-657,
chaque commerce du secteur automobile avec les mêmes 5 dimanches d’ouverture.
Départ de Madame Michèle SARRAZIN, soit 22 votants (18 présents et 4 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019 Page 4/5
Finances
N° 2019-10-14/71
Décision Modificative n° 1 : Virements de crédits – Dépenses et recettes
d’investissement
Les inscriptions des montants prévus au budget primitif aux articles 4541 et 4542 (Travaux effectués pour le compte de tiers) doivent être modifiées ainsi (du Chapitre 040 aux Chapitres 4541 et 4542) et augmentées de 540 € compte tenu du délibéré suivant (travaux rue des Allobroges) :
* en dépenses compte 4541120191 / chapitre 040 : - 1 000 €
* en dépenses compte 4541120191 / chapitre 4541 : + 1 540 €
* en recettes compte 4542220191 / chapitre 040 : - 1 000 €
* en recettes compte 4542220191 / chapitre 4542 : + 1 540 €
Ces modifications concernent des opérations d’ordre, n’affectant pas l’équilibre du budget.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver la DM1 telle que présentée.
Après délibération, décision approuvée, avec 21 voix pour et 1 abstention (François RIGOUDY), soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
N° 2019-10-14/72
Voirie communale : prise en charge des travaux rue des Allobroges
La végétation du terrain d’un administré situé rue des Allobroges déborde sur la voirie.
Malgré plusieurs interventions du service de police municipale, aucune intervention n’a été engagée par le propriétaire.
Il est proposé de mandater un prestataire pour effectuer les travaux pour un coût de 540 € TTC et d’en solliciter le remboursement auprès du propriétaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver cette démarche.
Après délibération, décision approuvée, avec 21 voix pour et 1 abstention (François RIGOUDY), soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
N° 2019-10-14/73
Subvention exceptionnelle
FNACA
L’association FNACA demande une subvention exceptionnelle pour l’organisation du congrès.
Le groupe de travail « subventions » du 5 septembre 2019 propose de voter une subvention exceptionnelle de
800 €.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs), approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association FNACA dans le cadre de leur congrès Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2019 Page 5/5
N° 2019-10-14/74
Participation de la collectivité aux séjours des enfants au centre Charles Marchisio
Par délibération, le conseil municipal doit fixer chaque année la participation financière de la collectivité aux
séjours des enfants au centre Charles Marchisio.
Le bureau municipal, en séance du 12 février 2019, propose 17,00 €/enfant/journée pour l’été 2019.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver cette participation.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs), approuve le montant de participation de la commune à 17 euros par enfant/journée concernant les séjours au centre Charles Marchisio durant l’été 2019.
Médiathèque Elsa Triolet
N° 2019-10-14/75
Modification du tarif d’inscription
La mise en réseau de lecture publique au sein du territoire communautaire a pour objectif : d’offrir à la population de ce territoire un service harmonisé en termes d’accès aux ressources documentaires et bibliographiques.
Cela implique une harmonisation des conditions d’inscription et d’accueil ainsi que des services proposés.
En janvier 2020 la médiathèque fera partie intégrante du réseau des médiathèques de la communauté de communes EBER. Tous les usagers pourront s’inscrire dans n’importe quelle médiathèque du réseau au tarif unique de 5 euros.
Aujourd’hui, les usagers extérieurs à Salaise-sur-Sanne payent 15 € par an alors que les Salaisiens payent déjà 5 € par an.
Avec la rentrée scolaire, beaucoup d’abonnements sont à renouveler.
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer un tarif unique de 5 euros, à compter du 15 octobre 2019, pour tout abonnement ou renouvellement, et ainsi de modifier en conséquence le règlement de fonctionnement de la médiathèque.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
Publié le 24 octobre 2019
Affiché du 24 octobre au 24 décembre 2019