Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 190923 Relevé de décisions CM 23.09.2019
Conseil Municipal - 210701 Relevé décisions CM 01.07.2021 publicatio
Conseil Municipal - 190506 Relevé décisions CM 6.05.2019
Conseil Municipal - 190325 Relevé décisions CM
Conseil Municipal - 200113. Relevé décisions CM 13.01.2020
Déliberation - 190919 Relevé décisions CM19.09.2019
Conseil Municipal - 190603 Relevé décisions CM 03.06.2019 publié
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 09 09 2021 publication
Conseil Municipal - 210603 Relevé décisions CM 3.06.2021 publication
Conseil Municipal - Relevé décisions CM 16 12 2021 publication
Conseil Municipal - 190701 Relevé décisions CM 01.07.19
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 190701 Relevé décisions CM 01.07.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 1/7
Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 1er juillet 2019, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (17 ou 18 présents, 4 pouvoirs, 4 ou 5 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 25 juin 2019
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, Mr Fernand FRANCES, Mmes Christine BION, Michèle TREILLE, Michèle SARRAZIN, Mr Philippe GALLARD, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON* (présent à partir du vote n°48), Mmes Christine ROBIN, Sabine VERIS, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Jean-Paul CALDART à Mr Gilles VIAL
Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES
Mr Nicolas CHARREL à Mme Michèle SARRAZIN
Mr Nicolas LO à Mme Roselyne MEDINA
ABSENTS - EXCUSES : MM François RIGOUDY, Gilbert DUBOURGNON* (absent du vote n°45 au 47), Paul GAONA, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
* selon les délibérations
Date des prochains Conseils Municipaux :
Lundi 23 septembre 2019 à 18h30
Lundi 14 octobre 2019 à 18h30
Lundi 18 novembre 2019 à 18h30
Lundi 16 décembre 2019 à 18h30
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 3 juin 2019
N° 2019-07-01/45
Le relevé de décisions du 3 juin 2019 a été diffusé le 14 juin 2019.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 2/7
Intercommunalité
N° 2019-07-01/46
Recomposition des organes délibérants et EPCI-FP pour 2020
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les organes délibérants de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) devront être recomposés.
Ainsi, au plus tard le 31 août 2019, les conseils municipaux des communes membres de chaque EPCI-FP doivent délibérer sur la composition du conseil communautaire.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis soit dans le cadre d’un accord local, soit à défaut d’accord local selon les règles de droit commun.
Dans le cadre de la fusion CCPR-CCTB, c’est la répartition de droit commun qui a été retenue, et le bureau de la CC EBER souhaite que ce système soit maintenu.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de conserver la répartition de droit commun qui, avec les chiffres de population 2018, donnait 66 conseillers dont 4 pour Salaise-sur-Sanne.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).
Finances
N° 2019-07-01/47
Demande de subvention – Restauration de « la Pierre aux Lions »
La « Pierre aux Lions » se trouvant au Prieuré montre des signes de salpêtre. Il est urgent de la restaurer afin de conserver ce patrimoine. Le devis de restauration est de 6 720 euros TTC.
Pour le dossier de demande de subvention, le conseil municipal doit autoriser le maire par délibération à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, de la Région, du Conseil Départemental et du Crédit Agricole financement.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).
N° 2019-07-01/48
Subvention
IME Les Magnolias de St Maurice
L’IME de St Maurice accueille cinq élèves salaisiens dans le cadre d’une scolarisation adaptée aux enfants déficients intellectuels et/ou polyhandicapés. Afin de soutenir l’établissement dans ses projets et d’améliorer la qualité d’accompagnement des enfants, le bureau municipal propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 50 € par enfant, soit 250 € au total.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 3/7
Urbanisme
N° 2019-07-01/49
Demande d’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) pour le projet
ADIPEX
Une enquête publique sera ouverte du 1er juillet au 12 août 2019 relative à l’exploitation d’une installation de dépotage de wagons et d’empipage de propylène liquide ainsi qu’à la mise en place de servitudes d’utilité publique par la société ADIPEX (joint-venture NOVAPEX et ADISSEO) sur la plateforme chimique de Roussillon. La société NOVAPEX exploite actuellement un site de production de phénol, solvants oxygénés et d’acide chlorhydrique et ADISSEO conçoit, met au point et produit des additifs nutritionnels destinés aux animaux. Les deux entreprises sont présentes sur la plateforme chimique de Roussillon.
Le conseil municipal est appelé à formuler un avis motivé sur la mise en œuvre de SUP, telles que présentées en enquête publique.
1. Présentation générale du projet industriel et de ses impacts
A. Présentation générale du projet
L’objectif du projet est de permettre le dépotage de propylène liquide arrivant par wagons et l’injection de celui-ci dans le pipe de propylène Transugil sur un terrain de NOVAPEX sur le site de la plateforme chimique de Roussillon. Cette installation devrait permettre de fiabiliser l’alimentation en matière première des usines NOVAPEX de Roussillon et ADISSEO les Roches. De plus, ADISSEO a lancé des projets d’augmentation de capacité et NOVAPEX envisage également cette possibilité pour répondre à la demande croissante de ses marchés.
L’approvisionnement est actuellement réalisé par des canalisations entre la raffinerie TOTAL de Feyzin et les usines consommatrices, ainsi que par l’activité de dépotage de wagons par NOVAPEX sur l’installation ASPRO. Il est à noter qu’ASPRO cessera son activité dès que la société ADIPEX aura atteint son fonctionnement normal.
Le dépotage des wagons pourra se faire selon 2 cas :
En fonctionnement normal, il s’effectuera 5 jours par semaine de 8h à 22h. L’arrivée des wagons se fera par convoyage de 10 à 20 wagons tous les 3 à 7 jours.
En fonctionnement exceptionnel, le dépotage se fera 7 jours par semaine avec des convoyages tous les 1 à 2 jours. Ce fonctionnement sera mis en place dans le cas de l’arrêt de l’approvisionnement par canalisation de transport depuis la raffinerie TOTAL de Feyzin, soit en moyenne 28 jours par an.
Le projet représente un coût total en termes d’investissement d’environ 11.5 millions d’euros.
Une équipe NOVAPEX de 4 personnes issues de l’équipe du Parc des Gaz Liquéfiés sera chargée de l’exploitation des installations ADIPEX. Il est prévu que deux personnes supplémentaires soient dédiées à NOVAPEX par rapport aux effectifs actuels.
Au vu des quantités des produits et mélanges dangereux susceptibles d’être présents, le projet ADIPEX aura le statut Seveso seuil haut. Notons que les entreprises NOVAPEX et ADISSEO sont aussi des sites Seveso seuil haut.
B. Les principaux impacts du projet industriel
L’étude d’impact conclut que les risques associés à l’exploitation du projet ADIPEX sont maîtrisés et que le trafic ferroviaire engendré sera négligeable vis-à-vis du trafic ferroviaire actuel sur la voie SNCF desservant le site (moins de 1% en fonctionnement normal et moins de 2.5% en fonctionnement exceptionnel). Le trafic routier ne sera pas impacté.
2. Risques industriels et définition de Servitudes d’Utilité Publique
L’analyse des risques a permis à la société ADIPEX de caractériser les phénomènes présentant des effets à l’extérieur du site. En situation accidentelle, les zones impactées par les effets de l’ensemble de ces phénomènes sont soumises à l’établissement d’une Servitude d’Utilité Publique, tel que prévu par le Code de l’Environnement (articles L.515-8 à L.515-12 et L.515-36 à L.515-42). Les phénomènes dangereux (confidentiels) faisant l’objet de SUP présentent des effets thermiques et des effets de surpression. Zone réglementaire Principe général d'urbanisation future aa" _ eg du Couleur du type de zone
Zone « grisée » : cette zone est située à
l'intérieur du périmètre de l'établissement
ADIPEX. Le règlement applicable dans
Zone grisée (G) Gris cette zone est celui défini par le PPRT.
RG1, RG7, RG14,
RG19, RG22, RG23,
RG29, RG34, RG35,
RG38, RG39, RO1,
RO7, R014, R018,
RO23, R029, RO31,
RO35, RT7, RT29
rG7, rG12, rG21,
rG22, rG29, r07,
r012, r016, r021,
r022, r026, r028,
rT 12, rT26, rT29
BG3, BG4, BG,
8G10, BG12, BG13,
B03, B04, B010,
B012, 8013, BT10,
BT12, BT13, B13
bG2, bG4, bGS, bGE6,
b4, b5, b6
Seules des évolutions sur les activités de
l'exploitant à l'origine du risque pourront
être autorisées.
Zones d'interdiction stricte
Zones d'interdiction avec quelques
aménagements au principe d'interdiction
stricte
Zones d'autorisation limitée: quelques
constructions possibles sous conditions
Zones de constructions possibles sous
conditions (hors ERP difficiiement
évacuables)
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 4/7
Par rapport au PPRT de Roussillon, Le péage de Roussillon, Sablons et Salaise-sur-Sanne, le projet ADIPEX induit :
une légère extension de l’aléa thermique très fort en direction de réservoirs de stockage de liquide inflammable de la société NOVAPEX (figure 1)
une extension de la zone d’aléa de surpression fort en direction du sud. (figure 1)
Ces extensions restent limitées à l’intérieur des limites de propriétés de la plateforme chimique. Les figures 1 et 2 illustrent les aléas induits par les installations exploitées par le projet ADIPEX et donc le périmètre de servitudes proposé mis en parallèle du PPRT sur la même zone.
La zone au sud du projet augmente le risque d’aléa pour l’entreprise TREDI avec notamment des effets de surpression et des effets thermiques. Cependant, une autorisation spécifique est accordée à cette zone, qui permettra à l’entreprise de réaliser des aménagements ou de nouvelles constructions à la condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du risque pour les populations, compte-tenu que l’entreprise TREDI est en cours de signature de l’engagement HSE avec la plate- forme.
Au vu des informations contenues dans le dossier d’enquête publique et dans le dossier de servitudes d’utilité publique qui proposent un approvisionnement en matière première par voie ferroviaire avec une évolution du périmètre à risque limitée au Sud de la D51, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet.
Après délibération, décision approuvée, avec 20 voix pour et 2 abstentions (Christine ROBIN, Sabine VERIS), soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
Pour la lecture des figures ci-annexées :
Correspondance entre couleur de zone réglementaire et principe d'urbanisation Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 5/7
Service Municipal Enfance Jeunesse (SMEJ)
N° 2019-07-01/50
Actualisation des règlements intérieurs de la ludothèque Espace Jeu et de
l’accueil de loisirs 12/17 ans
Ludothèque Espace Jeu
Le passage en ludothèque de l’Espace Jeu nécessite de préciser les conditions et tarifs de prêt de jeux aux adhérents dans le règlement intérieur à destination du public, pour une application en septembre.
Cette tarification a été validée en bureau municipal et conseil municipal du 6 mai 2019.
Accueil de loisirs 12/17 ans
Suite à la réorganisation du Service Municipal Enfance Jeunesse, il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur de ce secteur d’âge. Il convient surtout de préciser les modalités d’inscription et de prise en charge des jeunes afin de répondre aux critères demandés par la CAF.
Il est proposé au conseil municipal de valider les deux projets de règlements intérieurs de la ludothèque Espace Jeu et de l’accueil de loisirs 12/17 ans.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
Vie sociale
N° 2019-07-01/51
Motion du conseil municipal pour le maintien du service public de l’ONF
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’adoption d’une motion pour réaffirmer l’attachement de la commune au régime forestier mis en œuvre dans les forêts communales par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (18 présents, 4 pouvoirs).
Publié le 9 juillet 2019
Affiché du 9 juillet au 9 septembre 2019 Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 6/7
Figure 1 - Cartographie des servitudes d'utilité publique associées au projet ADIPEX ”
dé
nb 7 a GDE - entrepôt|
nes
MRRRUESe | ÿL
GDE - bâtiment
administratif
CUT, Ac
Dre"
nt
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 1er juillet 2019 Page 7/7
Figure 2 - Plan de zonage réglementaire du PPRT