Compte-Rendu - conseil municipal 24 10 2022 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal 24 10 2022 compte rendu Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 24 10 2022 compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Changement climatique, Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 1/8

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2022 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nathalie AUBERT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Isabelle ROBINE ; Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD.

Absents excusés :

Monsieur Jean-René DUGRAIS qui a donné pouvoir à Monsieur Benoît DUBREUIL ; Madame Alexandra LANGLOIS qui a donné pouvoir à Madame Virginie DREUX-COUSIN ; Madame Aurélia HOUSSAYE qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER qui a donné pouvoir à Madame Patricia GARNIER ; Monsieur Étienne JOUSSET qui a donné pouvoir à Madame Isabelle ROBINE ; Madame Corinne BETHMONT qui a donné pouvoir à Monsieur Olivier PETITJEAN ; Madame Nadine BELZIDSKY qui a donné pouvoir à Monsieur Jean GAULUPEAU.

Convocations en date du 19 octobre 2022 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 ....................................2 3. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................2 4. Voirie - Plan de sobriété éclairage public ...................................................................................2 5. Quartier de la gare - Plan de financement prévisionnel - Conseil départemental ...............3 6. Finances locales - Subventions aux associations .......................................................................4 7. Tourisme - Demande de surclassement démographique ........................................................5 8. Petites cités de caractère - Demande d’adhésion ...................................................................6 9. Convention d’entente entre Domfront en Poiraie et Bagnoles de l’Orne Normandie ........6 10. Convention d’entente entre Domfront en Poiraie et Bagnoles de l’Orne Normandie - Désignation des membres siégeant à la Conférence ..............................................................7 11. Intercommunalité - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC) ............................................................................................................................7 12. Questions diverses ..........................................................................................................................8Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 2/8

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Nathalie AUBERT est désignée à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 est approuvé.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°22-038 du 29 septembre 2022, Monsieur le Maire a autorisé le stationnement d’un aéronef appartenant à un particulier sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, moyennant une redevance mensuelle calculée au prorata de l’envergure dudit appareil.

➢ Par décision n°22-040 du 21 octobre 2022, les tarifs 2022-2023 de la Régie Eau et Assainissement ont été arrêtés.

Marchés publics (alinéa 4 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°22-039 du 12 octobre 2022, la mission d’étude et d’assistance pour le projet de réhabilitation de l’ancien hôtel-restaurant (Auberge fleurie) Rue Mademoiselle Normand a été attribuée à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne pour un montant de 6 300 € HT, comprenant une mission d’étude de faisabilité et une mission d’assistance aux contrats.

Assurances (alinéa 6 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°22-041 du 21 octobre 2022, l’assurance du vide-greniers du 24 juillet 2022 a été prise en charge par la commune pour un montant de 450 €.

D22-107

VOIRIE - PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC

Il est rappelé la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies (Plan de sobriété énergétique).

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose, au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, les armoires de commande d’éclairage public concernées disposent déjà d’horloges permettant la programmation de plages horaires d’extinction.

La commune sollicitera le Territoire d’énergies de l’Orne (Te61) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour certains secteurs concernés.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 3/8

Il est précisé les secteurs où l’éclairage public serait maintenu : Avenue de La Ferté-Macé, Rue des Casinos, Avenue Robert Cousin jusqu’au sentier de l’avenir, Avenue des Thermes, Rue du Dr Joly, Rue du Dr Noal, Place de l’église, Rue Sergenterie de Javains jusqu’à la résidence La Forêt.

L’objectif est une mise en place pour le 8 décembre, étant précisé que quelques travaux seront nécessaires et quelques décalages seront possibles.

En ce qui concerne les horaires, il est proposé une coupure à 22h30 jusqu’à 5h45.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif au pouvoir de police municipale du Maire,

- Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif aux missions de la police municipale en termes d’ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, et notamment le 1°) en ce qu’il concerne l’éclairage, - Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

- Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41, 1er alinéa, relatif aux émissions de lumière artificielle,

- Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles, - Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Te61,

- Vu le transfert de la compétence Éclairage Public de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie vers la Communauté de communes Andaine-Passais et suite à la convention cadre de transfert de compétence signée le 22 mars 2022 entre la Communauté de communes Andaine-Passais et le Territoire d’Energie Orne, - Vu le Plan de sobriété énergétique annoncé le 6 octobre 2022 par le gouvernement,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit sur une partie du territoire communal de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Donne délégation au Maire :

- Pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public sur les secteurs concernés, et dont publicité sera faite le plus largement possible ;

- Pour transmettre au Te61 les éléments pour une application au plus tard le 8 décembre 2022.

D22-108

QUARTIER DE LA GARE - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Dans le cadre du projet de réaménagement urbain du quartier de la gare et pour faire suite aux différentes rencontres avec le département, la région et l’Etat, il convient de formaliser la demande de subvention du Conseil départemental de l’Orne.

Plusieurs demandes de subvention ont été déposées en 2019, 2021 et 2022 :

- Le DSIL 1A en 2019 : Défrichement de la butte, réfection des sanitaires publics et installation du transformateur HTA.

- Le DSIL 1B en 2021 : Démolition des ailes latérales, réhabilitation du bâtiment central de l’ancienne gare ainsi que la création des halles vitrées de part et d’autre de ce bâtiment.

- Le DSIL 1C en 2022 : Aménagement des abords de la gare allant de la lisière de forêt jusqu’au Square René Jambon y compris la réalisation des travaux VRD, ainsi que la création d’un ascenseur urbain assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite.

- Le Fonds Friches en 2022 : Démolition des garages bleus, des gradins et des halles du marché, ainsi que les travaux de déplacement du vélo rail et de raccordement de la friche SNCF.Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 4/8

Il a été obtenu :

- 250 000 € pour le DSIL 1A

- 250 000 € pour le DSIL 1B

- 260 000 € pour le DSIL 1C

- 341 511 € pour le Fonds Friches

La présente demande de subvention départementale porte sur : • Les travaux d’aménagement de la phase 2 - Aménagement de la route départementale « Avenue de la lisière des Andaines » y compris la finition en enrobé, la finition en béton égrésé, l’aménagement de l’intersection avec l’avenue de la Ferté Macé, l’aménagement de l’intersection avec la route de Saint Michel,

• Les travaux de déplacement du vélo rail,

Le coût des travaux d’aménagement des phases une et deux avec les travaux de réhabilitation du bâtiment de la gare s’élève à 9 046 377 € HT soit 10 849 626 € TTC, réparti entre la Communauté de communes Andaine-Passais et la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie comme suit :

Coût total HT Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie

CDC Andaine-Passais

9 046 377 € HT 7 481 354 € HT 1 565 023 € HT

Taux de répartition

prévisionnel 82,70 % 17,30 %

Les dépenses éligibles au titre du Département de l’Orne, relatives aux travaux d’aménagement de la phase deux, quant à elles, s’élèvent à 1 433 719, 35 € HT. Ces dépenses sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Taux de participation Coût HT

Etat (DSIL 1A+1B+1C) 8,40 % 760 000 €

Etat (Fonds Friches) 3,78 % 341 511 €

Région (contrat de territoire) 10,59 % 957 912 €

Département 9,76 % 882 905 €

Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie

55,80 % 5 048 049 €

CDC Andaine - Passais 11,67 % 1 056 000 €

TOTAL 100,00 % 9 046 377 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les phases une, deux et trois du projet d’aménagement du quartier de la gare telles que présentées plus haut ;

➢ Décide de solliciter la subvention pour l’année 2022 à hauteur de 882 905 € auprès du Conseil départemental de l’Orne ;

➢ Décide d’inscrire dans le budget primitif 2022, en section d’investissement, les dépenses et recettes correspondantes ;

➢ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.

D22-109

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est donné connaissance de demandes de subventions suivantes : • Bagnoles Badminton Club : subvention pour le tournoi Les Volants Roses des 15 et 16 octobre 2022 pour un montant de 1 000 € ;

• Trottoirs mouillés : subvention pour le concert du 12 novembre 2022 pour un montant de 500 € ;Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 5/8

• Collectionneurs d’Andaine : subvention pour le salon multicollections du 13 novembre 2022 pour un montant de 800 €.

• Judo Club fertois : subvention pour le tournoi interclub du 26 novembre 2022 pour un montant de 700 € ;

Par ailleurs, une demande de subvention en contrepartie de la location de salle pour l’association Bagnoles Badminton club a été reçue pour le tournoi les Volants Roses des 15 et 16 octobre 2022 pour un montant de 721 €.

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € au profit de l’association Bagnoles Badminton Club ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 721 € au profit de l’association Bagnoles Badminton Club ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 500 € au profit de l’association Trottoirs mouillés ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 800 € au profit de l’association Collectionneurs d’Andaine ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 700 € au profit de l’association Judo Club fertois ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur Sylvain JARRY et Madame Armelle DESTAIS ne prennent pas part au vote de la subvention relative aux Collectionneurs d’Andaine.

Madame Clémence CORBEAU ne prend pas part au vote de la subvention relative au Judo Club fertois.

D22-110

TOURISME - DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de solliciter Monsieur le Préfet pour un surclassement démographique. En effet, le surclassement est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée à la commune.

Il est calculé sur la base de la capacité d’accueil totale de la commune à savoir :

Unité Coefficient Unités recensées Équivalents- habitants

Hôtels Chambre 2 290 580

Résidences secondaires Résidence 5 1 792 8 960

Résidences de tourisme Personne 1 806 806

Meublés Personne 1 1 246 1 246

Villages de vacances et

maisons familiales de

vacances

Personne

1 0 0

Hébergements collectifs Lit 1 36 36

Campings Emplacement 3 247 741

Chambres d'hôtes Chambre 2 13 26

Population touristique

moyenne (1) 12 395 Population communale

(recensement 2019 -

population totale) (2) 2 783 TOTAL (1+2) 15 178

Le Conseil Municipal,

- Vu la décision de classement de Bagnoles de l’Orne en station hydrominérale en date du 13 mai 1921,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1978 portant classement en Station Classée de tourisme de la commune de Tessé-la-Madeleine,

- En application du décret 99-567 du 6 juillet 1999,Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 6/8

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1999 portant fusion des communes de Bagnoles de l’Orne et Tessé-la-Madeleine,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 prononçant la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie de commune touristique,

- Vu le décret en date du 18 avril 2018 portant classement de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie comme station de tourisme,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de solliciter Monsieur le Préfet pour un surclassement démographique de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-111

PETITES CITÉS DE CARACTÈRE - DEMANDE D’ADHÉSION

Il est proposé d’adhérer à la Marque Petites Cités de Caractère. Il rappelle que Bagnoles de l’Orne Normandie est soumis à un Site Patrimoine Remarquable.

La cotisation annuelle nationale est de 200 €/ville + 0,24 € / habitant de la commune nouvelle et la cotisation départementale est de 200 € / ville + 1 € / habitant de la commune historique de Bagnoles de l’Orne.

L’homologation est valable 5 ans. Si l’homologation n’est pas immédiate, il est aussi possible d’être homologable pendant 3 ans le temps de traiter les points sensibles.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte de solliciter l’homologation Petites Cités de Caractère pour la commune historique de Bagnoles de l’Orne ;

➢ Décide d’adhérer à la Marque Petites Cités de Caractère ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire précise que lorsqu’une commune est labellisée « Petite cité de caractère », le Conseil départemental accorde une subvention aux habitants souhaitant effectuer des travaux de réfection de façades.

D22-112

CONVENTION D’ENTENTE ENTRE DOMFRONT EN POIRAIE ET BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

Les dispositions des articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que l’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.

L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large. L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités, EPCI ou syndicats mixtes intéressés.

Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

Cette entente intercommunale peut être créée pour une durée illimitée.

Chaque conseil municipal ou organe délibérant d’EPCI ou de syndicat mixte est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet.

La commission spéciale est composée de trois membres désignés par le Conseil Municipal. Une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

Il est envisagé la création d’une entente intercommunale pour le projet de développement Touristique portant sur le Sport Outdoor - Itinéraire Vélo et Patrimoine - Culture entre la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie et Domfront en Poiraie.Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 7/8

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide la réalisation d’une entente intercommunale pour le projet de développement Touristique portant sur le Sport Outdoor - Itinéraire Vélo et Patrimoine - Culture entre la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie et Domfront en Poiraie ; ➢ Approuve la convention d’entente intercommunale dont l’objet est le projet de développement Touristique portant sur le Sport Outdoor - Itinéraire Vélo et Patrimoine - Culture ;

➢ Approuve également la convention tripartite avec Bagnoles de l’Orne Tourisme dans le cadre de l’entente Domfront en Poiraie – Bagnoles de l’Orne Normandie ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tous autres documents relatifs à cette affaire.

D22-113

CONVENTION D’ENTENTE ENTRE DOMFRONT EN POIRAIE ET BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE - DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT À LA CONFÉRENCE

Suite à la création d’une entente intercommunale entre Bagnoles de l’Orne Normandie et Domfront en Poiraie, il y a lieu de procéder à l’élection de trois membres pour assurer la tenue des « conférences » dans le cadre de cette entente.

Les candidatures sont les suivantes :

- Monsieur Olivier PETITJEAN

- Madame Sylvaine FOURRÉ

- Monsieur Arnaud BOULANGER

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération en date du 12 octobre 2022 portant création d’une entente entre les communes de Bagnoles de l’Orne Normandie et Domfront en Poiraie, - Vu le résultat des votes,

après avoir délibéré, par 25 bulletins pour et 2 bulletins blancs, ➢ Désigne Monsieur Olivier PETITJEAN, Madame Sylvaine FOURRÉ et Monsieur Arnaud BOULANGER en tant que membres de la conférence qui siégera au sein de l’entente intercommunale entre les communes de Bagnoles de l’Orne Normandie et Domfront en Poiraie pour trois ans.

D22-114

INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Le rapport d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif est présenté.

La compétence est intercommunale, le service comprend 12 communes. Il dépend de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Pour la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie, sur 3 257 logements, 105 logements sont en assainissement non collectifs et dépendent du SPANC.

Les prestations assurées par le SPANC sont :

- L’examen préalable à la conception des dispositifs d’assainissement non collectif - La vérification de l’exécution des travaux

- La vérification de fonctionnement et d’entretien des installations

En 2021, 3 diagnostics « vente » ont été réalisés, 3 examens préalables de conception et 2 vérifications de l’exécution des travaux.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

- L’examen préalable : 60 €

- Vérification de l’exécution des travaux : 150 €

- Vérification de fonctionnement et d’entretien : 110 €

- Vérification de fonctionnement avant une vente : 150 €

- Autres (contre-visites…) : 100 €Conseil municipal – 24/10/2022 - Compte-rendu Page 8/8

Concernant le compte administratif 2021, un excédent de recettes a été constaté pour 2 512,50 € en investissement et 9 042,60 € en fonctionnement.

L’essentiel des recettes du SPANC provient des contrôles.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la communication de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

➢ La commission sociale de l’assemblée nationale propose de conditionner le remboursement des cures thermales à leur efficacité. Il est souligné le risque de perte de fréquentation de la station en cas de déremboursement des cures thermales. Il conviendra de se rapprocher des députés et sénateurs afin de les sensibiliser sur ce sujet.

➢ La tempête intervenue au cours de la journée du dimanche 23 octobre a particulièrement touché le secteur de Saint Michel. Tout un quartier est toujours sans électricité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Affiché le :

28/10/2022