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Compte-Rendu - conseil municipal 18 10 2021 compte rendu Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 18 10 2021 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 1/17

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2021 À 18 H 30

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Madame Françoise ADDA, Première adjointe.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire (à partir du point 15) ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire délégué ;

Mesdames Françoise ADDA, Manuela CHEVALIER et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Corinne BETHMONT, Armelle DESTAIS, Aurélia HOUSSAYE, Alexandra LANGLOIS, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Denis DUGRAIS, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absents excusés :

Monsieur Olivier PETITJEAN (jusqu’au point 14) ;

Madame Sylvaine FOURRÉ qui a donné pouvoir à Madame Manuela CHEVALIER ; Madame Patricia GARNIER qui a donné pouvoir à Monsieur Benoît DUBREUIL ; Madame Nathalie AUBERT qui a donné pouvoir à Madame Clémence CORBEAU ; Madame Nadine BELZIDSKY qui a donné pouvoir à Monsieur Jean GAULUPEAU ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER.

Convocations en date du 13 octobre 2021 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................................2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 .....................................................2 3. Communication du procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de communes Andaine-Passais.........................................................................................................................2 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ............................................................................................... 2 5. Économie - Opération tickets commerçants .............................................................................................2 6. Vie associative - Règlement intérieur des salles communales ..................................................................4 7. Vie associative - Conventions de mise à disposition de salles communales aux associations .............4 8. Domaine public - Espaces sans tabac........................................................................................................4 9. Domaine et patrimoine - Hameau Jacotin - Vente de la parcelle n°18 .................................................5 10. Marchés publics - Château-Hôtel de ville : restructuration et requalification partielle des locaux (rez- de-jardin) - Avenants.....................................................................................................................................6 11. Quartier de la gare - Avenant n°1 au mandat public ...............................................................................7 12. Marchés publics - Quartier de la gare - Avenant n°2 au marché de travaux de démolition du bâtiment de la gare ......................................................................................................................................8 13. Finances locales - Approbation du règlement budgétaire et financier .................................................9 14. Finances locales - Étalement des charges de fonctionnement liées à la crise sanitaire .................... 10 15. Finances locales - Budget principal - Décision modificative n°4 ............................................................ 11 16. Finances locales - Budget annexe Eau et Assainissement - Décision modificative n°1 ....................... 12 17. Finances locales - Subventions aux associations ..................................................................................... 13 18. Territoire d’énergie 61 - Modification des statuts du Te61 ....................................................................... 13 19. Territoire d’énergie 61 - Transfert compétence gaz ................................................................................. 14 20. Territoire d’énergie 61 - Conseil en énergie partagé entre la Commune et Te61 ................................ 15 21. Intercommunalité - Rapport d’activité 2020/2021 de la maintenance de l’éclairage public ........... 16 22. Personnel - Lignes directrices de gestion .................................................................................................. 16 23. Questions diverses........................................................................................................................................ 17Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 2/17

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-René DUGRAIS est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité et au scrutin public.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 est approuvé.

COMMUNICATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », le procès-verbal de la séance du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais du 23 septembre 2021 a été transmis aux conseillers municipaux le 13 octobre 2021.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Première adjointe informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui ont été accordées au Maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n° 21-043 du 27 septembre 2021, une parcelle située sur le domaine de l’aérodrome a été mise à disposition pour une durée de six mois, du 4 octobre 2021 au 3 avril 2022, moyennant une redevance de 150 €.

➢ Par décisions n°21-045 et 21-046 du 30 septembre 2021, le stationnement d’aéronefs appartenant à des particuliers a été autorisé sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, jusqu’au 30 juin 2022, moyennant des redevances mensuelles calculées au prorata de l’envergure desdits appareils.

➢ Par décision n°21-047 du 14 octobre 2021, un tarif de restauration scolaire à 2 € par repas enfant a été arrêté pour les familles domiciliées à Bagnoles de l'Orne Normandie dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 €, sur présentation d’un justificatif.

Marchés publics (alinéa 4 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n° 21-044 du 29 septembre 2021, l’acquisition d’un logiciel de gestion et de facturation pour la Régie Eau et Assainissement a été approuvée auprès de la société JVS-Mairistem pour un montant total de 20 140 € HT et une redevance annuelle de 1 384 € HT.

D21-142

ÉCONOMIE - OPÉRATION TICKETS COMMERÇANTS

Les villes de Bagnoles de l’Orne Normandie et de La Ferté-Macé souhaitent participer au plan de relance, soutenir leurs commerces de proximité pénalisés par la crise sanitaire et bénéficier du cofinancement d’une solution commerce numérique de la Banque des Territoires.

L’objectif des 2 collectivités, au-delà de soutenir le tissu commercial de proximité, est de donner une nouvelle visibilité à l’offre commerciale de centre-ville, de cibler de nouveaux clients et, par l’abondement à un fonds de relance, de générer du chiffre d’affaires.

Dans le cadre de ce projet de tickets commerçants, la proposition de la société « CIBLER » répond à ces objectifs. Il s’agit de distribuer du pouvoir d’achat sous forme de bons d’achat qui profitent exclusivement aux commerces de proximité de Bagnoles de l’Orne Normandie et de La Ferté-Macé.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 3/17

Pour ce faire, tous les commerces jusqu’à dix salariés, implantés dans les centres-villes des Villes de Bagnoles de l’Orne Normandie et de La Ferté-Macé peuvent participer à l’opération à l’exclusion :

• des restaurants disposant d’un drive,

• des pharmacies,

• des garages,

• et des points de vente tabac-jeux-PMU.

L’inscription des commerçants, la gestion et l’octroi des bons d’achat transiteront via une plateforme numérique. Il sera néanmoins possible d’adopter une solution papier en cas de déficit de réseau Internet.

Principe :

Les Villes de Bagnoles de l’Orne Normandie et de La Ferté-Macé abondent pour une première opération du 1er au 31 décembre 2021 et du 15 février au 15 avril 2022.

En parallèle, la société CIBLER s’engage pour une durée de 1 an, à partir du 1er décembre 2021, à recruter des entreprises locales pour abonder des bons d’achats par des fonds privés.

Les bons d’achat d’une valeur de 5 €, dans la limite de trois bons par personne par mois, seront utilisables sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Les bons d’achat ne peuvent être utilisés que dans le cas d’un achat minimum de 25€, les bons sont cumulables dans les cas d’achats d’une valeur de 50 et 75€ minimum.

Les bons d’achat ne sont pas réservés aux seuls habitants des deux Villes, mais ouverts à tous les consommateurs potentiels.

Le coût de l’opération est de 44 000 € TTC, 24 000 € TTC de prestation de la société CIBLER et 20 000 € TTC de bons d’achats. Il est précisé que tous montants non consommés à l’issue de l’opération seront restitués au maître d’ouvrage à sa demande.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Coût total de l’opération

mise en place par CIBLER 24 000,00 €

Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie 12 400,00 €

Montant du fonds de

relance 20 000,00 € Ville de La Ferté-Macé 12 400,00 € Banque des Territoires 19 200,00 €

Total 44 000,00 € 44 000,00 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable de la commission Économie et Logement en date du 11 octobre 2021,

- Vu l’accord de principe du Bureau de la Ville de La Ferté-Macé en date du 12 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la maîtrise d’ouvrage de l’opération pour le compte des deux collectivités à savoir La Ferté-Macé et Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 19 200 € à la Banque des Territoires ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat avec la Ville de La Ferté-Macé précisant les modalités de versement de sa participation à hauteur de 12 400 € ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment le contrat entre la société CIBLER et la Ville de Bagnoles de l’Orne Normandie d’un montant de 44 000 € TTC. La version provisoire du contrat est jointe en annexe.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 4/17

D21-143

VIE ASSOCIATIVE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES COMMUNALES

Le règlement intérieur des salles de la Madeleine a été approuvé par le Conseil Municipal le 6 mars 2017 et le règlement intérieur de la salle de Saint Michel des Andaines a été approuvé par le Conseil Municipal le 4 juin 2018. Il conviendrait d’uniformiser ce règlement et de l’étendre à l’ensemble des salles communales mises à disposition des associations. Cela concerne les salles de la Madeleine, la salle Séquoia, la salle de Saint Michel et les Communs Ouest.

Ce règlement intérieur a été modifié pour prendre en compte l’utilisation, selon les salles, de clés ou de boîtes à clés disposées aux entrées principales.

Il est en outre précisé que tous les locaux doivent être rangés et laissés propres après chaque utilisation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide le règlement intérieur des salles communales ;

➢ Précise que ce règlement intérieur sera systématiquement annexé aux conventions de mise à disposition des salles communales ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

D21-144

VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS

Il convient d’établir ou mettre à jour des conventions de mise à disposition des salles communales, précisant d’une part le mode d’accès aux lieux par un système de clé ou de boîte à clés et d’autre part les jours et heures d’utilisation.

Les associations concernées par une utilisation récurrente de salles communales sont précisées comme suit :

Association Salle mise à disposition Créneaux horaires Mains créatives Salles de la Madeleine Lundi et vendredi de 14h à 17h Rencontres artistiques

d’Andaine

Salle des Communs Ouest Jeudi de 14h30 à 16h

Le Jardin musical Salles de la Madeleine Samedi de 10h à 11h30 ACLAPA Salle de St Michel Mercredi de 18h30 à 20h30 Bonsaï Salle de St Michel 2ème samedi du mois de 14h à 18h et 4ème mardi du mois de 20h30 à

22h30

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les conventions de mise à disposition des salles communales avec les associations suivantes :

- Les Mains créatives

- Rencontres artistiques d’Andaine

- Le Jardin Musical

- ACLAPA

- Bonsaï

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment les conventions avec les associations citées plus haut ainsi qu’avec toute future association amenée à occuper ces locaux.

D21-145

DOMAINE PUBLIC - ESPACES SANS TABAC

En France, chaque année, le nombre de décès liés au tabac est estimé à 73 000, dont 45 000 par cancer. La ligue contre le Cancer, association loi 1901 et reconnue d’utilité publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, leConseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 5/17

soutien aux malades et à leurs proches et des actions d’information, de prévention et de promotion du dépistage des cancers.

Lancé par la Ligue contre le cancer, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les Collectivités Territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac, non soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).

Les espaces sans tabac contribuent à réduire l’initiation au tabagisme des jeunes et à encourager l’arrêt du tabac ; à éliminer l’exposition au tabagisme passif, notamment des enfants ; à promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains ; à préserver l’environnement.

La Ligue contre le cancer fournira gracieusement les panneaux visant à identifier les lieux concernés.

Les différents lieux identifiés sur la commune sont :

- Abords de la crèche « La Boîte à Malices » - Avenue du Maréchal de Tessé - Abords du groupe scolaire Lancelot - Rue Mademoiselle Normand - Abords de la piscine - Avenue de La Ferté-Macé

- Abords du complexe tennistique Maxime Merlin - Rue Plassard (jusqu’au tir à l’arc) - Abords des aires de jeux du parc du château

- Abords des aires de jeux square Frank Jay Gould - Rue du Professeur Louvel - Abords des aires de jeux dans les jardins du lac

- Abords des aires de jeux du camping municipal de la Vée

- Abords des aires de jeux Square de la piscine

- Arrêt de bus « Office de tourisme » - Avenue de La Ferté-Macé - Arrêt de bus « Église Sainte Madeleine » - Avenue du Docteur Noal - Arrêt de bus « Camping » - Avenue du Président Coty

- Arrêt de bus « Bd Dr Lemuet » - Avenue Docteur Paul Lemuet

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention « Espace sans tabac » avec la Ligue contre le Cancer ;

➢ Décide de créer des espaces sans tabac dans les lieux extérieurs suivants : - Abords de la crèche « La Boîte à Malices » - Avenue du Maréchal de Tessé - Abords du groupe scolaire Lancelot - Rue Mademoiselle Normand - Abords de la piscine - Avenue de La Ferté-Macé

- Abords du complexe tennistique Maxime Merlin - Rue Plassard - Abords des aires de jeux du parc du château

- Abords des aires de jeux square Frank Jay Gould - Rue du Professeur Louvel - Abords des aires de jeux dans les jardins du lac

- Abords des aires de jeux du camping municipal de la Vée

- Abords des aires de jeux Square de la piscine

- Arrêt de bus « Office de tourisme » - Avenue de La Ferté-Macé - Arrêt de bus « Église Sainte Madeleine » – Avenue du Docteur Noal - Arrêt de bus « Camping » - Avenue du Président Coty

- Arrêt de bus « Bd Dr Lemuet » - Avenue Docteur Paul Lemuet ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

D21-146

DOMAINE ET PATRIMOINE - HAMEAU JACOTIN - VENTE DE LA PARCELLE N°18

Il est rappelé la délibération D21-132 en date du 20 septembre 2021 cédant les parcelles n°17 et n°18 du Hameau Jacotin à Monsieur RAISON Alexis et Madame FORGET Marie.

À la demande des acquéreurs, il convient finalement de céder uniquement la parcelle n°18 à M. RAISON Alexis et Mme FORGET Marie pour la réalisation de leur projet immobilier.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-132 en date du 20 septembre 2021 cédant les parcelles n°17 et n°18,Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 6/17

- Étant précisé que le transfert des parcelles du Hameau Jacotin a été opéré entre la commune historique de St Michel des Andaines et la commune nouvelle de Bagnoles de l’Orne Normandie,

- Étant précisé que dans le cas où une commune vend un terrain à bâtir (sans déduction de TVA lors de l’acquisition), le régime de la marge prévu à l’article 268 du CGI s’applique,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Cède la parcelle n°18 d’une superficie de 940 m² au tarif TTC de 30 080 €, non raccordable au réseau de chaleur, à Monsieur RAISON Alexis et Mme FORGET Marie ;

➢ Désigne Maître Hélène COURTONNE ou Maître Savina DUPIN-FIAULT à La Ferté- Macé en tant que notaire pour cette opération ;

➢ Acte le modificatif n°2 du règlement intérieur du lotissement Hameau Jacotin du 21 avril 2020 conformément à l’article 3 du règlement du lotissement ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou Madame le Maire délégué de St Michel des Andaines à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment un arrêté modificatif au permis d’aménager du lotissement.

D21-147

MARCHÉS PUBLICS - CHÂTEAU-HÔTEL DE VILLE : RESTRUCTURATION ET REQUALIFICATION PARTIELLE DES LOCAUX (REZ-DE-JARDIN) - AVENANTS

Par délibération D20-172 du 19 octobre 2020, les marchés de travaux relatifs à la restructuration et requalification partielle de locaux (rez-de-jardin de l’hôtel de ville) ont été attribués. En cours de chantier, des évolutions se sont avérées nécessaires.

Projets d’avenants :

• Avenant n° 1 au lot n° 7 – Carrelage - Faïence – Entreprise Schmitt, pour un montant de - 983,55 € HT, relatif à :

- La suppression d’une chape sous-escalier

- La suppression de faïence dans les sanitaires extérieurs

- La suppression d’un tapis dans le bureau accueil

- La suppression de carrelage dans un couloir

- Des plus-values consistant en des syphons, des travaux de ponçage supplémentaires, le remplacement d’un format de carrelage, la mise en place d’un regard.

Le montant du marché du lot n° 7 passe donc de 13 110,84 € HT à 12 127,29 € HT soit une diminution de 7,50 % du montant du lot.

• Avenant n° 1 au lot n° 8 – Peintures - Revêtements murs, plafonds et sols - Entreprise Leverrier Peinture, pour un montant de - 646,70 € HT, relatif à :

- Des moins-values en peinture dans un couloir et une cloison, la suppression d’une barrière anti-remontée

- Des plus-values consistant en la location d’un déshumidificateur, l’aérogommage des cheminées, le sol PVC du bureau 3 qui a été agrandi Le montant du marché du lot n° 8 passe donc de 34 824,40 € HT à 34 177,70 € HT soit une diminution de 1,86 % du montant du lot.

• Avenant n° 1 au lot n° 9 - Électricité – Entreprise EBI, pour un montant de 3 470,52 € HT, relatif à :

- Des plus-values pour des éléments non prévus au DCE : accessoires dans du chanvre au lieu de cloisons traditionnelles, alimentation de la kitchenette, éclairages extérieurs

- Des plus-values à la demande du Maître d’Ouvrage : asservissement portes DAS, blocs de sécurité création d’une zone alarme suite à changement des circulations intérieures

- Des plus et moins-values sur éclairage intérieur : modification du matériel projeté, suppression de certains éléments initialement prévusConseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 7/17

- Des moins-values dues à la simplification et aux ajustements des réseaux intérieurs.

Le montant du marché du lot n° 9 passe donc de 31 822,89 € HT à 35 293,41 € HT soit une augmentation de 10,91 % du montant du lot.

• Avenant n° 2 au lot n° 3 – Démolitions – Maçonnerie – Gros œuvre – Entreprise Pottier, pour un montant de 7 348,89 € HT, relatif à :

- Des plus-values sur des démolitions et ouvertures de murs

- Des moins-values sur des percements de murs

- Des plus-values sur des enduits en chanvre et chaux

Le montant du marché du lot n° 3 passe donc de 168 817,94 € HT (marché de base + avenant n°1) à 176 166,83 € HT soit une augmentation de 20,26 % du montant du lot.

Au total, l’ensemble des avenants relatifs à cette opération représentent une augmentation de 6,75 % de l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D20-172 du 19 octobre 2020 attribuant les marchés de travaux, - Vu les projets d’avenants détaillés ci-avant,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 7 pour un montant de - 983,55 € HT ; ➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 8 pour un montant de - 646,70 € HT ; ➢ Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 9 pour un montant de + 3 470,52 € HT ; ➢ Approuve l’avenant n° 2 au lot n° 3 pour un montant de + 7 348,89 € HT ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et tous documents relatifs à ce dossier.

D21-148

QUARTIER DE LA GARE - AVENANT N°1 AU MANDAT PUBLIC

Une convention de mandat a été signée le 21/08/2019 pour la réalisation de l’aménagement du quartier de la gare à Bagnoles de l’Orne Normandie pour un montant de 10 844 539 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT.

Après avoir reprécisé les intentions avec les membres de la commission du quartier de la gare et pris en compte les contraintes du site, l’équipe de maîtrise d’œuvre a remis son Avant-Projet (AVP) portant l’estimatif des travaux (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme) à 6 624 429,50 € HT portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme d’aménagement du quartier de la gare (y compris réhabilitation gare et office de tourisme) à 11 850 811 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT.

Par délibération du 24/02/2020, la ville de Bagnoles de l’Orne Normandie a approuvé cette augmentation.

Après avoir échangé avec le Conseil départemental sur le projet à l’été 2020, il est paru évident, pour des questions de sécurité, de déplacer le vélo-rail pour éviter les conflits entre la rue de la Lisière et le vélo-rail et s’exonérer d’un passage à niveau. Ce déplacement a entraîné la perte d’une surface importante de rétention qu’il a fallu retrouver par ailleurs. Le projet retravaillé a été présenté à la commission du quartier de la gare le 28 janvier 2021. L’estimatif des travaux intégrant ces modifications est porté à 6 917 858,50 € HT (hors concessionnaires, hors aléas et hors réhabilitation gare et office de tourisme), portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme d’aménagement du quartier de la gare (y compris réhabilitation gare et office de tourisme) à 12 367 405 € HT hors rémunération du mandataire au taux de 4,5% des dépenses HT.

Par délibération du 8 février 2021, la ville de Bagnoles de l’Orne Normandie a approuvé cette augmentation.

Il s’agit maintenant de présenter l’avenant n°1 au contrat du mandataire ayant pour objet de modifier les articles 13 : détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire et 14.1 : montant de la rémunération du mandataire.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 8/17

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D19-147 du 8 juillet 2019 attribuant la mission de mandataire du maître d’ouvrage à la société SHEMA,

- Vu la délibération D20-026 du 24 février 2020 approuvant Avant-Projet (AVP) portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme à 11 850 811 € HT,

- Vu la délibération D21-024 du 8 février 2021 approuvant la modification du projet par le déplacement du vélo-rail portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble du programme à 12 367 405 € HT,

- Vu l’avis favorable de la Commission Quartier de la gare en date du 15 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide l’avenant n°1 au mandat public confié à la SHEMA ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette affaire.

D21-149

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉMOLITION DU BÂTIMENT DE LA GARE

Par délibération du 12 avril 2021, le marché de démolition, curage, désamiantage, déplombage de l’ancienne gare a été attribué à l’entreprise GLOBAL DECONSTRUCTION de Cherbourg-en-Cotentin.

Un avenant n°1 a été approuvé par délibération du 20 septembre 2021.

L’exécution des travaux de démolition a mis au jour des dégâts sur la structure du bâtiment central. Ces dégâts entrainent un risque d’effondrement de quelques composants de la structure.

En conséquence, l'entreprise GLOBAL DECONSTRUCTION doit réaliser des travaux supplémentaires, permettant de renforcer le bâtiment de la gare, consistant en : • la reprise d’un linteau bois comprenant dépose du linteau, empochement, pose d’un linteau et calfeutrement, pour un montant de 640,00 € HT, • la reprise d’un ancien conduit de fumée comprenant curage, pose d’un linteau et calfeutrement, pour un montant de 840,00 € HT,

• la reprise des façades comprenant : curage des aciers, poutrelles et briques, nettoyage, bouchement des trous au mortier de réparation, enduits, maçonnerie des angles en briques détériorés, pour un montant de 4 719,00 € HT, • le scellement de fer pour liaison angles et mur sur deux côtés, pour un montant de 2 822,00 € HT.

Soit un total de travaux supplémentaires de 9 021,00 € HT.

De plus, la réalisation des travaux a entraîné une moins-value du fait du retrait du poste déconstruction de 3 souches de cheminées, une moins-value sur le nivellement général et une moins-value sur de petites reprises de maçonnerie, ainsi qu’une plus-value pour la dépose des portiques métalliques et mise en stockage. L’ensemble de ces plus et moins- values représentent un total de - 4 216,00 € HT.

Au total, le montant de l’avenant n°2 s’élève à 4 805,00 € HT.

Le montant du marché passe donc de 142 496,00 € HT (marché de base + avenant n°1) à 147 301,00 € HT, soit 176 761,22 € TTC.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-063 du 12 avril 2021 attribuant le marché de travaux, - Vu la délibération D21-133 du 20 septembre 2021 approuvant l’avenant n°1, - Vu le projet d’avenant détaillé ci-avant,

- Vu l’avis favorable de la Commission Quartier de la gare en date du 15 octobre 2021,Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 9/17

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’avenant n° 2 au marché de démolition, curage, désamiantage, déplombage de l’ancienne gare pour un montant de + 4 805,00 € HT ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous documents relatifs à ce dossier.

D21-150

FINANCES LOCALES - APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, le conseil municipal a délibéré le 14 juin 2021 afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.

Cette nomenclature concerne le budget principal de la commune ainsi que les budgets annexes du hameau Jacotin et celui de la régie village du cheval.

De plus, la commune dispose d’autres budgets annexes concernés par d’autres nomenclatures à savoir :

• Ceux de l’aérodrome, du réseau de chaleur et du camping soumis à la nomenclature M4,

• Celui de l’eau et l’assainissement régi par la nomenclature M49, • Et celui du transport public soumis à la nomenclature M43.

S’agissant du budget annexe du transport public, il sera clôturé en 2021, la compétence mobilité étant devenue communautaire à compter du 1er juillet 2021.

Le logiciel comptable utilisé pour l’ensemble des budgets est e-magnus comptabilité de Berger-Levrault.

Il est proposé au conseil municipal d’établir un règlement budgétaire et financier (RBF) afin de fixer les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget principal et des budgets annexes précités, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le RBF s’articule autour des points suivants :

I. Les modalités d’application et de modification du règlement

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le conseil municipal.

II. Les règles relatives au budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chaque section est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature pour le budget principal et les budgets annexes.

Ce chapitre comprend le contenu du budget, les modalités de vote du budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire, le compte administratif.

III. La gestion pluriannuelle

Sont précisés deux types d’autorisation pluriannuelle :

• Les autorisations d’engagement (AE) en section de fonctionnement ; • Les autorisations de programme (AP) en section d’investissement.

Ces autorisations de programme (AP) permettent à la Ville de ne pas supporter sur son budget annuel l’intégralité d’une dépense s’échelonnant sur plusieurs exercices tout en respectant le principe de la comptabilité d’engagement.

Les règles liées au vote, à l’utilisation et à la durée de vie de ces crédits pluriannuels sont précisées dans le RBF.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 10/17

IV. L’exécution budgétaire et comptable

Ce chapitre détaille la définition des engagements de dépenses, les bons de commande et devis, les dépenses imprévues, les rattachements et les restes à réaliser, l’exécution des recettes et des dépenses, la gestion des demandes de paiement, le service fait, la liquidation et l’ordonnancement, les subventions versées.

Il est important de préciser l’indépendance des exercices pour la sincérité des comptes.

V. Les régies

Ce chapitre comprend la création des régies, la nomination des régisseurs, les obligations des régisseurs, le fonctionnement des régies, le suivi et le contrôle des régies. Il convient de rappeler que le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire la faculté de créer et dissoudre des régies par délibération D21-112 en date du 12 juillet 2021.

VI. L’actif

Ce chapitre comprend la gestion patrimoniale, la tenue de l’inventaire, les modalités d’amortissement.

VII. Le passif

Ce chapitre comprend les principes de la gestion de la dette, les engagements hors bilan, les provisions pour risques et charges, les garanties d’emprunts.

VIII. L’information des élus

Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- Vu les instructions budgétaires et comptable M4, M43, M49 et M57, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Bagnoles de l’Orne Normandie ;

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

D21-151

FINANCES LOCALES - ÉTALEMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT LIÉES À LA CRISE SANITAIRE

Il est rappelé que la cantine a été installée dans la salle polyvalente des communs du château du 14 mai 2020 au 3 juillet 2020 et du 2 novembre 2020 au 6 juillet 2021.

L’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme a transmis 2 nouvelles factures : • L’une concerne la facture de gaz des Communs du château d’un montant HT de 5 428,76 € couvrant la période du 31/03/2021 au 29/09/2021 ;

• La seconde émane de la société VT Sécurité ayant assuré le contrôle des passes le 15/08/2021 pour un montant de 8 028 € TTC.

Il est proposé d’ajouter le montant de ces dépenses soit 13 456,76 € dans la procédure d’étalement de charges liées à la crise sanitaire Covid-19.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-096 en date du 14 juin 2021 décidant de l’application de la procédure d’étalement de charges pour les dépenses exceptionnelles 2021 liées à la crise sanitaire Covid-19 ;Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 11/17

- Vu la délibération D21-134 en date du 20 septembre 2021 décidant de l’application de la procédure d’étalement des charges pour des dépenses exceptionnelles 2021 liées à la crise sanitaire Covid-19 ;

- Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances en date du 14 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte de rembourser les dépenses de gaz et la dépense liée au contrôle des passes sanitaires le 15/08/2021 à l’EPIC soit 13 456,76 € ;

➢ Décide de l’application de la procédure d’étalement de charges pour les dépenses exceptionnelles 2021 liées à la crise sanitaire Covid-19 ; ➢ Approuve l’application de cette procédure sur la base de l’état joint en annexe ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette affaire.

D21-152

FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Il convient d’inscrire des crédits en section de fonctionnement à savoir : au chapitre 67 - Charges exceptionnelles, compte 6718 - Autres charges exceptionnelles, la somme de 37 000 € permettant de rembourser l’EPIC relativement aux factures présentées, compensée par :

• Une dépense en moins au chapitre 022 - Dépenses imprévues de 26 868,14 € ; • Une recette en plus au chapitre 013 - Atténuations de charges, compte 6419 – remboursements sur rémunérations du personnel de 9 630,39 € ; • Et une recette en plus au chapitre 74 - Dotations, subventions et participations, compte 74718 - Autres de 501,47 €.

Puis il convient d’intégrer un bien sans maître à savoir la parcelle AD15, voirie Mille Mottes en inscrivant en section d’investissement, au chapitre 41 - Opérations patrimoniales, compte 2151 - Réseaux de voirie la somme de 480 € en dépenses et en 1321 - État et établissements nationaux la recette de 480 €.

Puis, en section d’investissement, il convient d’inscrire sur l’opération 14 - Église St Michel des Andaines, au compte 2138 – Autres constructions, la somme de 1 740 € correspondant à un devis complémentaire pour la mise en place du dispositif paratonnerre.

Il convient ensuite d’inscrire sur l’opération 51 - Hôtel de Ville, sur le compte 2313 - Constructions, la somme de 41 474,74 €.

Puis il convient d’inscrire sur l’opération 97 – Bâtiments, sur le compte 2138, des travaux d’urgence à réaliser sur le bâtiment de l’ex auberge fleurie pour un montant global de 18 825,20 €.

Ces dépenses sont équilibrées par des recettes provenant du chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement pour la somme totale de 62 039,94 €.

*** Entrée en séance de Monsieur Olivier PETITJEAN ***

Enfin, en section de fonctionnement, il convient d’inscrire des crédits supplémentaires en recettes, au chapitre 74 - Dotations, subventions et participations, au compte 7488 - Autres attributions et participations, la somme de 62 039,94 € (il s’agit d’une partie du surplus versé par l’État suite à la crise sanitaire afin de compenser les pertes de recettes sur l’exercice 2020). Ceci permet d’inscrire en section dépenses la somme de 62 039,94 € au chapitre 023 – Virement à la section d’investissement.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 12/17

Soit les écritures suivantes, en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations

de gestion

37 000,00 €

022 - Dépenses imprévues

022 - Dépenses imprévues -26 868,14 € 013 - Atténuations de charges

6419 - Remboursements sur rémunérations du

personnel

9 630,39 €

74 - Dotations, subventions et participations

74718 – Autres

7488 - Autres attributions et participations

501,47 €

62 039,94 €

023 - Virement à la section d’investissement 62 039,94 € TOTAL 72 171,80 € 72 171,80 €

Soit les écritures suivantes, en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Opération 14 - Église St Michel des Andaines

2138 - Autres constructions 1 740,00 € Opération 51 - Hôtel de Ville

2313 - Construction 41 474,74 € Opération 97 - Bâtiments

2138 - Autres construction 18 825,20 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 62 039,94 € Chapitre 41 - Opérations patrimoniales

2151 - Réseaux de voirie

1321 - État et établissements nationaux

480,00 €

480,00 €

TOTAL 62 519,94 € 62 519,94 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances le 14 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), ➢ Approuve la décision modificative n°4 du budget principal ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

*** Monsieur le Maire prend la présidence de la séance ***

D21-153

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Du fait de l’amortissement des subventions reçues (de la part de l’Etat et du département) pour le bien 2020/32 (correspondant aux travaux AEP et assainissement réalisés sur la RD 386) intégré fin 2020, il convient d’inscrire des crédits au chapitre 42, en section de fonctionnement, et au chapitre 40, en section d’investissement.

Soit les écritures suivantes, en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 42 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections

777 – Quote-part des subventions d’investissement

transférée au compte de résultat 2 753,87 € 021 - Virement à la section d’investissement 2 753,87 € TOTAL 2 753,87 € 2 753,87 €Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 13/17

Soit les écritures suivantes, en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre 40 - Opérations d’ordre de transfert entre

section

139111 - Etat, établissements nationaux

13913 - Départements

2 135,20 €

618,67 €

023 - Virement de la section de fonctionnement 2 753,87 € TOTAL 2 753,87 € 2 753,87 €

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par le Conseil de Régie Eau et Assainissement le 14 octobre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité (par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), ➢ Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Eau et Assainissement ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents.

D21-154

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Des demandes de subventions ont été étudiées par le groupe de travail le 4 octobre dernier :

Association Subvention

Les Trottoirs mouillés (concert prévu le 13/11/2021) 300,00 € Association sportive d’Andaine - Cyclotouristes et

randonneurs pédestres (Trans’Andaine du 19/09/2021)

250,00 €

Bagnoles Avenir Cyclisme (coupe de France de

cyclocross des 13-14/11/2021)

23 000,00 €

De plus, une demande de subvention en contrepartie d’une location de salle a été reçue pour :

• Les Aînés Bagnolais pour un montant de 63 € (Conseil d’Administration du 16/09/2021).

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 300 € à l’association Les Trottoirs mouillés ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 250 € à l’Association sportive d’Andaine - Cyclotouristes et randonneurs pédestres ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 23 000 € à l’association Bagnoles Avenir Cyclisme ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association Bagnoles Avenir Cyclisme ;

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 63 € au profit de l’Association Les Aînés Bagnolais ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

D21-155

TERRITOIRE D’ÉNERGIE 61 - MODIFICATION DES STATUTS DU TE61

Il est rappelé que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements (EPCI) auprès du Syndicat.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 29 septembre dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 14/17

- Les nouvelles dispositions, notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, permettant au Te61 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d’ouvrir la possibilité de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat, et pour faire face à la diversité croissante des besoins des communes mais aussi des groupements de collectivités territoriales (EPCI) adhérentes ;

- Et permettre aux groupements de collectivités d’adhérer au Te61 qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées telles que le diagnostic de ses installations d’éclairages publics et les éventuels travaux qui en découleront.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve les modifications statutaires ci-dessus ;

➢ Prend acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

D21-156

TERRITOIRE D’ÉNERGIE 61 - TRANSFERT COMPÉTENCE GAZ

Le contrat de concession gaz avec Grdf prend fin le 31/12/2021.

Le Te61 exerce la compétence optionnelle « gaz », depuis le 1er septembre 2016.

Le Te61 est un syndicat mixte fermé à la carte. À ce titre, il comprend une compétence de base : « le pouvoir concédant en matière de distribution d'énergie électrique » et des compétences optionnelles notamment le pouvoir concédant en matière de Gaz.

Il est exposé au conseil municipal l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à un établissement public de coopération, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère absolument technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent,

• La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée, • Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière, • Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment ;

Les statuts du Te61 actuellement en vigueur permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses communes membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz et à ce titre les missions suivantes :

• Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et le contrôle des réseaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

• La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224- 31,

- Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 modifiant ses statuts permettant la prise de nouvelles compétences optionnelles, - Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Se61,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Transfère la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Te61 ;

➢ Décide que ce transfert prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire comme le précise l’article 7 des statuts du Te61 ;

➢ Décide la mise à disposition des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 15/17

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

D21-157

TERRITOIRE D’ÉNERGIE 61 - CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ ENTRE LA COMMUNE ET TE61

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Territoire d’énergie Orne (Te61) a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Dans le cadre de ses actions, le Te61 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Pour chacun des bâtiments désignés par la commune, sa mission se décline en deux axes : 1. Aide à la gestion des consommations et aux achats d’énergies. 2. Aide à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de démarche d’économie d’énergie.

La durée de la mission proposée pour la commune est de 1 an.

Les bâtiments concernés sont :

- Groupe scolaire Lancelot

- Piscine

- Communs du château

- Eglise Sainte Madeleine

- Eglise Saint Michel des Andaines

- Château Hôtel de ville

- Mairie Annexe Saint Michel des Andaines

- Office de Tourisme

- Centre d’animation

- Complexe tennistique

- Camping

- Hippodrome

- Gîte de la Passée

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du Te61, la collectivité de Bagnoles de l’Orne Normandie souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP au tarif de 500€/bâtiment.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de demander au Te61 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune/l’intercommunalité], pour une durée de 1 an ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Te61 la convention définissant les modalités de mise en œuvre ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à couvrir les cotisations du Te61 indiquées dans la convention CEP ;

➢ Autorise le Te61 à accéder aux données de consommations et de facturation énergétique de la commune.Conseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 16/17

D21-158

INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020/2021 DE LA MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le rapport d’activité 2020/2021 de la maintenance de l’éclairage public est présenté.

Depuis septembre 2020, un nouveau contrat a été établi avec la société Citéos (Groupe Vinci), pour une durée de 3 ans.

Ce contrat porte sur l’entretien des installations d’éclairage public, du patrimoine des installations sportives et des armoires de commandes.

Les dépannages ont lieu sur demande de la Communauté de communes ou des collectivités au moyen d’un logiciel spécifique.

Il était convenu, dans le cadre de ce nouveau contrat, que la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie bénéficie d’une première visite systématique des installations, avec changement des lampes (relamping total) et la nouveauté a été le nettoyage des vasques, luminaires et supports.

Pour l’ensemble du territoire de la CdC, le contrat porte sur la maintenance de 3303 points lumineux et 156 armoires.

Bagnoles de l'Orne Normandie représente 1259 points lumineux (1146 pour Bagnoles de l'Orne et 113 pour Saint Michel des Andaines) et 43 armoires (39 pour Bagnoles de l'Orne et 4 pour Saint Michel des Andaines).

Sur 328 interventions de maintenance curative, Bagnoles de l'Orne Normandie en représente 172. Ce chiffre élevé s’explique par le fait que sur le contrat précédent, aucun relamping n’était prévu et que la société attributaire du contrat a pris du retard pour faire le relamping, ce qui a occasionné de nombreuses pannes.

En cas de panne d’éclairage public, la mairie ou la communauté de communes peut être contactée, en indiquant le n° présent sur le mât afin de retrouver précisément le lieu d’intervention.

Le Conseil Municipal,

➢ Prend acte de la communication du rapport d’activité 2020/2021 de la maintenance de l’éclairage public.

D21-159

PERSONNEL - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 fait obligation aux collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestions (LDG) des ressources humaines de leur collectivité, dès lorsqu’elle compte au moins un agent.

Le projet de LDG établi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, a été soumis au comité technique du centre de gestion le 30 septembre 2021 qui a émis un avis favorable.

Les objectifs du législateur sont :

• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

• Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

• Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

La loi dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Il s’agit d’un nouvel outil de GRH. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de laConseil municipal – 18/10/2021 - Compte-rendu Page 17/17

collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable émis par le comité technique du CDG61 en date du 30 septembre 2021,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie telles que présentées, couvrant la période 2022-2027,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire informe qu’un séminaire des élus sera organisé, avec l’accompagnement du cabinet Soëte, le samedi 20 novembre de 8h30 à 12h et le samedi 4 décembre de 8h30 à 12h.

➢ Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 22 novembre.

➢ Monsieur PETITJEAN rend compte de l’audience de ce jour au Tribunal correctionnel d’Argentan, dans l’affaire du pyromane ayant sévi à Flers, La Ferté-Macé et Bagnoles de l’Orne Normandie. Il a été reconnu coupable de certains faits, pour lesquels la peine prononcée est de 4 ans d’emprisonnement et la révocation de son sursis, soit 4 ans et demi à purger.

Pour les faits ne permettant pas de définir sa culpabilité, il a été relaxé, notamment pour les feux de poubelles à Flers et Bagnoles. La demande de constitution de partie civile de la commune a donc été rejetée.

➢ Monsieur le Maire rappelle que le Salon Antiquités et Brocante se tiendra les 23 et 24 octobre prochains dans les Communs du Château.

➢ Madame Manuela CHEVALIER rappelle qu’un spectacle de musique des Balkans est programmé au Centre d’Animation le samedi 23 octobre à 21 h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Affiché le :

06/12/2021