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Déliberation - ANNEXE DELIB N°17
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB N°17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
TERRITORIAL
Concernant
M
Emile
HAGNERE
Grade
Agent
administratif
En
qualité
de
manager
général
ENTRE
la ville
d’Etaples/mer
représentée
par
le Maire
M
Philippe
FAIT,
d’une
part,
ET
l'association
ASE
BASKET
représentée
par
son Président
M
Emile
HAGNERE,
d'autre
part,
VU: -
la demande
écrite
de
l’association
ASE
BASKET
en
date
du...
- la lettre
de
M
Emile
HAGNERE
en
date
du
13
avril
2018
Confirmant
son
accord
d’être mis
à la disposition
de l’association
loi1901
ASE
BASKET
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1:
OBJET
Conformément
aux
dispositions
des
articles
61
et suivants
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
du décret n° 2008-580
du
18 juin 2008,
la ville d’Etaples/mer
met
à disposition
de
Passociation
ASE
BASKET,
Monsieur
Emile
HAGNERE
ARTICLE
2 :NATURE
DES
FONCTIONS
EXERCÉES
PAR
LE
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
MIS
À DISPOSITION
La
ville
d'ÉTAPLES/MER
met
à disposition
de
l’association
Monsieur
Emile
HAGNERE
en
vue
d'exercer
les fonctions
de
manager
les équipes
jeunes
ARTICLE
3
: DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
M
Emile
HAGNERE
est
mis
à
disposition
de
l’association
ASE
BASKET
à
compter
du
1*
janvier
2020
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
à raison
de
3
heures
hebdomadaires. Mercredi
de
13h30
à 16h30
(hors
vacances
d’été) ARTICLE
4
:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A
DISPOSITION
Les
missions
et
les
conditions
d'emploi
de
M
Emile
HAGNERE
sont
définies
et
organisées
par
lassociation
ASE
BASKET
dans
les conditions
fixées
par l’annexe
N°1
de la présente
convention,
lieu
de
travail,
horaires
dans
la limite
légale,
.…
La
situation
statutaire
de
M
Emile
HAGNERE,
(avancement,
autorisation
de
travail
à temps
partiel,
cumul
de
rémunérations,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline,
délivrance
de
droits
à congés
normaux...)
est gérée
par
la commune
dans
le
cadre
des
dispositions
relevant
du statut de la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
5:
RÉMUNÉRATION
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
À
DISPOSITION
La
ville
d’'Etaples/mer
verse
au
fonctionnaire
mis
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
où
à son
emploi
d’origine
(traitement
de
base
et
supplément
familial
ou/et
indemnités
le
cas
échéant).
L'association
ASE
BASKET
peut
indemniser
les
frais
de
transport
de
l’agent
territorial
dans
l'exercice
de
sa fonction.
ARTICLE
6:
MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
À
DISPOSITION
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
M
Emile
HAGNERE
est assuré
chaque
année
calendaire
par
le
président
de
l'association
ASE
BASKET
ct
transmis
à
la
commune
qui
notera
l'intéressé
conformément
aux
dispositions
arrêtées
pour
ses
personnels.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
commune
est
saisie
par
l’association
ASE
BASKET
par
un
écrit,
communiqué
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
visé
par
l'intéressé,
présentant
les
faits
reprochés
et les
sanctions
demandées.
La
sanction
s’il y a lieu,
est donnée
par
Monsieur
le Maire
d’ETAPLES/MER
pour
être
appliquée
par
le président
de
l’association
ASE
BASKET
à l’encontre
de
M
Emile
HAGNERE
ARTICLE
7:
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
agents
mis
à disposition
demeurent
soumis
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
et à la réglementation
relative
aux
cumuls
d'emplois.
ARTICLE
8:
FIN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
mise
à disposition
peut
prendre
fin
avant
la date
fixée
à l’article
3
de
la présente
convention,
à la
demande : - de la ville d’Etaples/mer - de
l’association
- ou du fonctionnaire
mis
à disposition. Elle
sera
effective
au
terme
d’un
préavis
de
trois
mois
signifié
à
l’une
ou
l’autre
des
parties
concernées,
par
un
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9:
TRANSMISSION
PRÉALABLE
DE
LA
CONVENTION
AUX
FONCTIONNAIRES La présente
convention
et, Le cas
échéant,
ses
avenants,
ont
été transmis
le
(date)
au
fonctionnaire
pour
accord,
avant
sa signature.
ARTICLE
10
:
TRANSMISSION
D'UN
RAPPORT
ANNUEL
AU
COMITÉ
TECHNIQUE
PARITAIRE Un
rapport
annuel
émis
de
chaque
organisme
sera
transmis
au
CTP
compétent.
Celui-ci
précisera
le
nombre
d'agents
mis
à disposition
des
associations.
ARTICLE
11:
JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif de
LILLE
Pour
la ville
d’Etaples/mer
Pour
l’association
ASE
BASKET
Le
Président