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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
-
la demande
écrite
de
l’association
enidate
russes
- lalettrede
Mosimann
en
dater
du sem
confirmant
son
accord
d’être
mis
à la disposition
de
l’association
sportive
loi1901......................
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1:
OBJET
Conformément
au
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.512-6
à L.512-9
et
L.512-12
à L.512-15
et du
décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008,
la ville
d’Etaples/mer
met
à disposition
de
l'association
sportive
Monsieutesessmenemneavennsnennnannenenenennannennnnnnenn
en ennRenense een
eme
TE
ARTICLE
2
: NATURE
DES
FONCTIONS
EXERCÉES
PAR
LE
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
MIS
A DISPOSITION
La
ville
d'ETAPLES/MER
met
à disposition
de
l’association
Monsieur
d'exercer
les
fonctions
M
ss
sine
(Description
précise
des
activités
exercées), ARTICLE
3:
DURÉE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
M
smemmmmennemmenes
enr
est mis
à disposition
de
l’association
à compter
..pour
une
durée
de
3 ans
renouvelables
par
reconduction
expresse
à
TAÏSON
Ai
rsesrerermnnneemanaensens heures
hebdomadaires.
(Planning
horaires)
ARTICLE
4
:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A
DISPOSITION
Les
missions
et les
conditions
d’emploi
de
M...
sont
définies
et 6rgAniSÉeS
par
l’ASSOCIATON
sense nrsssetese dans
les
conditions
fixées
par
l’annexe
N°1
de
la
présente
convention,
lieu
de
travail,
horaires
dans
la limite
légale,
La
situation
statutaire
de
M
(avancement,
autorisation
de
travail
à temps
partiel,
cumul
de
rémunérations,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline,
délivrance
de
droits
à congés
normaux...)
est
gérée
par
la commune
dans
le cadre
des
dispositions
relevant
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale. ARTICLE
5
:
RÉMUNÉRATION
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
À
DISPOSITION
La
ville
d’Etaples/mer
verse
au
fonctionnaire
mis
à disposition,
la rémunération
correspondant
à son
grade
ou
à son
emploi
d’origine
(traitement
de
base
et supplément
familial
ou/et
indemnités
le
cas
échéant).
L'association...
peut
indemniser
les
frais
de
transport
de
l’agent
territorial
dans
l'exercice
de
sa fonction.
ARTICLE
6:
MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
FONC-
TIONNAIRE
MIS
A DISPOSITION
..est
assuré
et transmis
Un
rapport
sur la manière
de servir
de M
chaque
année
calendaire
par
le président
de
l’association
….
à la commune
qui
notera
l’intéressé
conformément
aux
Ass
arrêtées
pour
ses
personnels.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la commune
est
saisie
par
l’association
.....................
par
un
écrit,
communiqué
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
visé
par
l’intéressé,
présentant
les
faits
reprochés
et
les
sanctions
demandées.
La
sanction
s’il
y
a lieu,
est
donnée
par
Monsieur
le Maire
d'ETAPLES/MER
pour
être
appliquée
par
le
président
de
l'association
sement
à l’encontre
de
Mass
ARTICLE
7
:
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
agents
mis
à disposition
demeurent
soumis
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
et à la réglementation
relative
aux
cumuls
d'emplois.
ARTICLE
8
:
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à disposition
peut
prendre
fin
avant
la date
fixée
à l’article
3 de
la présente
convention,
à la
demande : - de
la ville
d’Etaples/mer
- de
l’association
- ou
du
fonctionnaire
mis
à disposition.
Elle
sera
effective
au
terme
d’un
préavis
de
trois
mois
signifié
à l’une
ou
l’autre
des
parties
concernées,
par
un
envoi
recommandé
avec
accusé
de réception. ARTICLE
9:
TRANSMISSION
PRÉALABLE
DE
LA
CONVENTION
AUX
FONCTIONNAIRES
La
présente
convention
et,
le cas
échéant,
ses
avenants,
ont
été transmis
Le...
(date)
au
fonctionnaire
pour
accord,
avant
sa signature.
ARTICLE
10
:
TRANSMISSION
D'UN
RAPPORT
ANNUEL
AU
COMITÉ
TECHNIQUE
PARITAIRE
Un
rapport
annuel
émis
de
chaque
organisme
sera
transmis
au
CTP
compétent.
Celui-ci
précisera
le nombre
d'agents
mis
à disposition
des
associations.
ARTICLE
11:
JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE.
;
ee
Pour
la ville
d’Etaples/mer
Pour
l'association
...............
Le
Maire
Le
Président
Franck
TINDILLER
(Prénom
Nom)