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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0016 ConventionCAUE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0016 ConventionCAUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
LS
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° DEL-2023-0016
Objet: Convention 2023-2026 pour la mise en œuvre de
permanences mutualisées d'architectes conseillers du CAUE de l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 8
Absents : O
Excusés : 13
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
9 Et n°99 O7 FEW 203
et affichage le
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Secrétaire de séance :
Anne-Françoise BESSON
Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2023.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte |
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,.
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, |
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,|
Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, |
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,|
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle|
MEGRET, Françoise MIDALI Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François |
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire.
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, |
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, |
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François |
STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine |
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra
COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-
Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0016-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Vu la délibération n° DEL-2016-03245 du Conseil communautaire de la Communauté
de communes Le Grésivaudan en date du 20 juin 2016 relative aux tarifs pour la
consultance architecturale CAUE,
Par délibération n° DEL-2020-0077 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020, il a été décidé de renouveler
la convention signée avec le CAUE pour une durée de 3 ans afin de poursuivre
l'organisation de ces consultances et répondre aux besoins des communes et des
habitants. Par avenant en date du 29 mars 2021 {n° DEL-2021-0100 du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan), les communes de Chamrousse et de Saint Nazaire les Eymes ont adhéré au dispositif de consultance CAUE mutualisé, portant ainsi le nombre de communes couvertes à 15.
Monsieur le Président informe que la convention triennale signée avec le CAUE arrive à son terme le 31 janvier 2023. Il est donc nécessaire de la renouveler afin de
poursuivre l'organisation de ces consultances et répondre aux besoins des communes
et des habitants.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- _L'autoriser à signer la convention de partenariat avec le CAUE telle qu'annexée
à la présente délibération pour poursuivre ces consultances avec les
communes engagées dans cette muiualisation pour une durée de 3 ans à
compter du 1°: février 2023 ;
- Solliciter l'ensemble des communes du territoire ne disposant pas encore de ce type de dispositif pour y adhérer ;
- L'autoriser à signer tous les actes afférents à ce conventionnement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 3 0 JAN, 2923
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0016-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 38 Isère
Cla.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Eu
22 rue Hébert - 38000 Grenoble
Tél. : 04 76 00 02 21
info@caue-isere.org
Siret: 317 586 428 00037
WWww.caue-isere.org
CONVENTION
CONSULTANCE ARCHITECTURALE
RENOUVELLEMENT
66
ENTRE :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère,
22 rue Hébert – 38000 GRENOBLE
ci-après désigné par les initiales "C.A.U.E."
représenté par sa Présidente, Madame Christelle GRANGEOT,
ET :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre – 38926 CROLLES Cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet la reconduction de la consultance architecturale suivant les principes définis par le C.A.U.E. de l'Isère, sur le territoire de la Communauté de Communes de Le Grésivaudan.
Les communes du service commun de la consultance architecturale sont :
- Biviers - Le Champ-Près-Froges - Saint-Jean-Le-Vieux
- Chamrousse - La Combe de Lancey - Saint-Mury-Monteymond
- La Pierre - Le Moutaret - Saint-Nazaire-Les-Eymes
- Laval-en-Belledonne - Plateau-des-Petites-Roches - Sainte-Agnès
- Le Cheylas - Revel - Villard-Bonnot
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0016-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Toute évolution du nombre de communes du service commun de la consultance donnera lieu à un avenant.
La Convention est reconduite pour une durée de TROIS ans, à compter du 1er février 2023. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 2 : Définition de la mission confiée à l'Architecte
La mission de l'Architecte Conseiller consiste à être à la disposition du public qui désire construire en lui donnant les informations, les orientations et les conseils propres à favoriser la qualité architecturale, paysagère et environnementale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Cette intervention, qui est un conseil, doit se faire le plus en amont possible dans le processus de conception de l'habitat et doit éviter, autant que faire se peut, d'avoir lieu sur des dossiers trop avancés.
Ce conseil est une mission de service gratuit pour les particuliers et doit être exercé dans un esprit de concertation et de sensibilisation.
A partir de cette mission, l'Architecte peut être amené, sur la demande du Président de la Communauté de Communes sus-définie, à le conseiller dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, et notamment à lui apporter son appui dans le cadre de ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme.
ARTICLE 3 : Conditions d'application de la Convention
La Communauté de Communes est tenue de choisir un Architecte agréé par le C.A.U.E. Le C.A.U.E. apporte sa compétence pour la formation de l'Architecte Conseiller, assure la coordination de la mission et lui fournit son appui technique.
En effet, l'Architecte exerce sa mission sous la direction du C.A.U.E. de l'Isère et, à ce titre, devra participer aux réunions de coordination et de formation qu'il organisera.
Il est interdit à l'Architecte Conseiller, pendant la durée de sa mission d'Architecte Conseiller, de participer, sur le territoire de la Communauté de Communes, pour le compte de particuliers, des collectivités locales ou des sociétés privées, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme présentant un lien quelconque avec sa mission de conseil, excepté dans le cas d'une éventuelle dérogation telle que prévue à l'Article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 : Subvention du Conseil Départemental de l'Isère
La Communauté de Communes assure la rémunération de l'Architecte Conseiller et peut solliciter à cet effet, par l'intermédiaire du C.A.U.E., une subvention du Conseil Départemental de l'Isère.
Seules les demi-journées (3 heures) où l'architecte est effectivement mis à la disposition du public comme conseil pour des projets "privés" dans le strict cadre de la mission liée à la consultance architecturale sont éligibles à la subvention, dans la limite du nombre de permanences contractuellement conclues entre le CAUE, la Communauté de Communes et l'architecte.
2/3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0016-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Les commissions dites "permis de construire" sont considérées comme entrant dans la mission de l'Architecte Conseiller, même s'il est rappelé que le conseil doit se faire le plus en amont possible et éviter d'avoir lieu sur des dossiers trop avancés.
La présence en commissions d'urbanisme à la demande du Président n'est pas subventionnée et sera facturée sur les fonds propres de la collectivité.
Le nombre de permanences mensuelles subventionnées selon les critères approuvés par l'Assemblée Départementale est de 8 demi-journées de permanences mensuelles au maximum pour les Communautés de Communes.
L'aide du Département est calculée annuellement en fonction de l'indicateur de richesse des communes, du coût de la permanence arrêté au vu de l'indice d'ingénierie de l'année précédente et des déplacements de l'architecte conseiller.
Les pièces justificatives des coûts relatifs aux permanences réellement effectuées doivent être transmises au CAUE de l'Isère au plus tard l'année N+2.
ARTICLE 5 : Litige et résiliation
En cas de litige entre l'Architecte Conseiller et la Communauté de Communes, chaque partie contractante peut saisir la Commission d'Arbitrage ad-hoc habilitée à donner son avis.
Cette Commission se prononcera au cas par cas sur la demande du Président de la Communauté de Communes sur une éventuelle dérogation aux incompatibilités générales telles qu'elles sont définies à l'Article 3.
La résiliation de la présente convention pourra intervenir sur la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, sans qu'aucune indemnité puisse être versée de part et d'autre, moyennant un préavis de trois mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, et à la même date, l'ensemble des indemnités et subventions allouées en application de ladite Convention seront interrompues.
Fait à Crolles, le ….............……..........
en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le C.A.U.E. et 1 exemplaire pour la Communauté de Communes
Pour la Communauté de Communes, Pour le C.A.U.E., Le Président, La Présidente,
Monsieur Henri BAILE Madame Christelle GRANGEOT
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé")
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0016-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023