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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 93 Commis
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 93 Commis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/93 Publié le 13/12/2022 Sas ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 93-DE
République Française Date de la convocation : 02/12/2022 Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER BAUDARD, Hicham BOUJLILAT,
Absents avant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert
Effectifs 23 || LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à Nombre de votants | 22 |! Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle Votes « P 29 . . Var cannes t5 | DENIS à Hicham BOUILILAT, Martine BOREL à Béatrice
Abstentions 0 BOULOGNE,
Procurations 6
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA
Objet de la délibération : Commission consultative des marchés
à procédure adaptée (MAPA)
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) par lequel le Conseil Municipal peut former
des commissions chargées d’étudier les questions soumises au
conseil,
Vu le code de la commande publique,
Attendu que la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) constituée par
délibération du Conseil Municipal n°2022-12-92 du 08/12/2022
n'intervient que dans le cadre des marchés publics passés selon une
procédure formalisée,
Attendu que dans un souci de transparence, l’intervention d’une
commission ad ’hoc est souhaitable pour examiner les marchés N° DELIB 2022/12/93
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 983-DE
publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils
européens,
Monsieur le Maire propose de créer une Commission Consultative
Temporaire ne pouvant excéder la durée du mandat municipal en
cours, désignée comme « Commission Consultative MAPA » qui
pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures
adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de
décision. Sa mission principale est de rendre un avis sur les offres
pour les marchés de fourniture, services et travaux dont la valeur
estimée du besoin se situe entre 50 000 € hors taxes et les seuils
européens. En aucun cas, elle n’attribuera le marché public.
Consécutivement à sa création, la commission consultative MAPA
sera présidée de droit par le Maire ou son représentant qui la
convoquera dans les huit jours qui suivent sa nomination. Lors de
cette première réunion, la commission désignera un vice-président
qui pourra convoquer les membres de la commission et la présider
si le Maire était absent ou empêché.
La composition de la commission MAPA respectera le principe de
la représentation proportionnelle et suivant le modèle de la CAO,
des personnalités ou un ou plusieurs agents pourront participer en
raison de leur compétence dans la matière :
e Directeur Général des Services,
e Directeur des Services Techniques,
e Responsable du service juridique,
e Technicien compétent sur l’objet du marché.
Comme indiqué précédemment, la Commission Consultative
MAPA sera convoquée pour les marchés de fourniture, services et
travaux dont la valeur estimée du besoin se situe entre 50 000 € et
les seuils européens. Une convocation indiquant la date, l’heure, le
lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie électronique à
chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la
réunion de la Commission.
Tout membre empêché d’assister à une séance de commission
pourra donner pouvoir à l’un de ses collègues, membres de la
commission, un même membre d’une commission ne pouvant être
porteur que d’un seul pouvoir. Les débats pourront se dérouler sans
condition de quorum.
Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des
domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des
personnalités extérieures qualifiées capables d'éclairer la
Commission dans ses travaux.
Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal. N° DELIB 2022/12/93
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 983-DE
Le Maire propose par ailleurs que la Commission Consultative
MAPA soit identique dans sa composition à la CAO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
e APPROUVER la création de la Commission consultative
des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et son
fonctionnement dans les conditions exposées ci-dessus ;
+ DESIGNER comme membres de la Commission
Consultative des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), les
10 membres élus de la Commission d'Appel d’Offres (5
titulaires, 5 suppléants), outre le Maire ou son représentant,
Président de droit.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire,