Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-111

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2019-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3

03-2019-11-12-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (1 page) Page 6

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) (4 pages) Page 8

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-11-08-001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BARRIERE, Inspecteur des Finances Publiques,

Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Moulins, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du

service ), en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d’absence prolongée du responsable du

service ) ;

3°) en matière de gracieux du recouvrement fiscal, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 600 € ( portée à 15 000 € en cas

d’absence prolongée du responsable du service ) ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

A Moulins, 08 novembre 2019

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,

Signé

Christophe DESCHAMPS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-08-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 503_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-11-12-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-12-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6PE US

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL n°2754/2019 du 12 novembre 2019

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FAURE, inspecteur des Finances publiques, à l’effet de

signer, dans le cadre de sa mission auprès du service des impôts des particuliers de MOULINS :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-11-12-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-11-06-002

arrêté (articles 6 et 8)

Arrêté préfectoral n° 2 719 bis/2019 du 6 novembre 2019 mettant en demeure la société

ALL'CHEM à Montluçon de se conformer à certaines dispositions visant à la maîtrise des risques

accidentels

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) 8er À

Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Préfecture

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme

Équipe Risques Industriels Accidentels

N°2 719 bis/2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la société ALL’CHEM de se conformer à certaines dispositions visant à la maîtrise des risques accidentels

La préfète de l’Allier

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 prescrivant un plan d’actions sur l’usine de fabrication de produits par synthèses chimiques exploitée par la société ALL’CHEM sur le territoire de la commune de Montluçon ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement référencé 20190718-RAP-63-0811-rapport insp_ ALLCHEM-l2avril-Acc-SuiteAPC2018 vi transmis à l’exploitant par courrier en date du 31 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu le courrier ALL CHEM référencé DU/PF/LP 19-085 du 5 septembre 2019 transmis à la préfète de l’Allier en réponse à un projet d’arrêté de mise en demeure ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement référencé 20190918-RAP-63-1029-rapport_insp ALLCHEM-17sept-SuiteAPC2018_v2 ;

Considérant que lors de la visite en date du 12 avril 2019, l’inspecteur de l’environnement (catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :

- ALL'CHEM n’a pas finalisé l’analyse de l’indépendance de chacune des mesures de maîtrise des risques qu’il a identifiées dans la révision de son étude de dangers mentionnée à l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 par rapport aux autres mesures de maîtrise des risques qu’il a identifiées dans ce même document,

- ALL'CHEM n’a pas mis en place les équipements prescrits à l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 ;

Préfecture de Allier, — 2, Rue Michel de l’Hospital — CS 31 649 — 03016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) 9Considérant qu’ ALL'CHEM a indiqué par sa lettre référencée DU/PF/LP 19-085 du 5 septembre 2019, avoir réalisé la plupart des travaux répondant aux exigences de l’article 8 relatif à la maîtrise des entrées sur le

site.

Considérant que lors de la visite en date du 17 septembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :

- ALL'CHEM n’a toujours pas finalisé l’analyse de l’indépendance de chacune des mesures de maîtrise des risques qu’il a identifiées dans la révision de son étude de dangers mentionnée à l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 par rapport aux autres mesures de maîtrise des

risques qu’il a identifiées dans ce même document,

-ALL'CHEM a bien effectué la quasi totalité des actions requises par l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 septembre 2018 conformément à son courrier du 5 septembre 2019 sus-mentionné, et que de ce fait, il n’est plus justifié de mettre en demeure la société ALL’CHEM sur ce point,

Considérant que face à ce manquement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement en mettant en demeure la société ALL’CHEM de respecter les prescriptions de l’article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 susvisé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Allier ;

ARRÊTE

Article 1er : CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE

La société ALL’CHEM dont le siège social est situé Rue Marceau à Montluçon, exploitant une usine de fabrication de produits par synthèses chimiques sur le territoire de la commune de Montluçon, est mise en demeure de respecter à partir du 31 décembre 2019, les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2815/18 du 18 septembre 2018 susvisé.

Article 2 : SUITES

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.

Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) 10Article 4 : EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société ALL’CHEM et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée :

— à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ALLIER,

— à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-

Alpes,

— au Chef de l’Unité Interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,

— au Maire de Montluçon,

— à la Sous-Préfète de Montluçon,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

-6 NOV, 2019 Moulins, le

La Préfète

SA Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) 1103_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-11-06-002 - arrêté (articles 6 et 8) 12