Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-031

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat (10 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-04-25-001

AP equipement hydroelectrique jenzat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 3d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

La Préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code l’environnement,

Vu le code de l’énergie,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le Préfet Coordonnateur du bassin Loire- Bretagne,

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule approuvé par arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014,

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste des cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement,

Vu l’extrait du bulletin de la Société d’Emulation du Bourbonnais indiquant que le Moulin de Salles alimenté par le barrage de Jenzat, communes de Jenzat et de Saint Germain de Salles, existait en 1615,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1869 relatif au Moulin de Salles,

Vu le courrier en date du 20 novembre 1990 de la Direction Départementale de l’Equipement relatif au droit d’eau alimentant, à partir d’une buse située en rive gauche et en amont immédiat du barrage de Jenzat, un « fossé d’irrigation »,

Vu le dossier de demande d’autorisation d’équipement hydroélectrique du barrage de Jenzat déposé, à la Direction Départementale des Territoires (DDT), le 27 octobre 2017 par Monsieur Jean-Christophe SEMONSAT,

Vu les compléments au dossier de demande d’autorisation reçus à la DDT les 14 mai 2018 et 11 septembre 2018,

Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sioule en date du 31 mai 2018,

51 boulevard Saint-Exupéry – CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex

Site internet : www.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 79 79 – Télécopie 04 70 48 79 01

horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45

le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous

A R R Ê T É

portant autorisation d’équipement hydroélectrique et d’exploitation du barrage de Jenzat, sur les communes de Jenzat et Saint Germain de Salles,

par la société CENTRALHYDRO

Direction départementale des territoires

Service police de l’eau

Bureau eau et milieux aquatiques

N° 1171 / 2019

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 4Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 7 septembre 2018,

Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 11 septembre 2018,

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 septembre 2018,

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 4 décembre 2018 au 2 janvier 2019,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus à la Préfecture le 4 février 2019,

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 14 mars 2019,

Vu le courrier de la société « CENTRALHYDRO » (reçu en Préfecture le 15/04/2019) demandant le transfert à son bénéfice de la présente autorisation environnementale, en application de l’article R 181-47 du code de l’environnement,

Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Cusset de la société « CENTRALHYDRO » (reçu en Préfecture le 15/04/2019) précisant notamment que l’associé unique de cette société est Monsieur Jean-Christophe SEMONSAT,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs du site Natura 2000 « Basse Sioule »,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

Article 1er : objet de l’autorisation

La société « CENTRALHYDRO », dont le siège social est situé 30 rue Maurice Barroin - 03800 GANNAT, ci-après dénommée « l’exploitant », est autorisée à équiper et à exploiter le barrage de Jenzat, sur les communes de Jenzat et de Saint Germain de Salles, pour la production hydroélectrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbiné et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 480 kw, ce qui correspond compte-tenu du rendement nominal des équipements utilisés, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 160 kw.

Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par l’équipement hydroélectrique du barrage de Jenzat sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du

code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité

totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du

débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du

canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale

comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du

cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou

du plan d'eau (D)

Autorisation

Page : 2/10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 53.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de

cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de

cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Autorisation

3.1.4.0. Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur

une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur

supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de

plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des

dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages

visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant

au cours d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) 2° Inférieur ou

égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure

ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2 000

m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D). L'autorisation est valable pour une durée qui ne

peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en

compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Déclaration

Article 2 : caractéristiques des ouvrages

Le barrage de Jenzat, situé sur la Sioule en limite des communes de Jenzat et de Saint Germain de salles, a les caractéristiques suivantes :

- type d’ouvrage : barrage poids avec parement béton

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,55 m

- longueur en crête : 168 m

- cote de la crête du barrage : 280,01 m NGF-IGN1969

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 4 ha

- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 30 000 m³

Le barrage constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur. Le dispositif de décharge est constitué par un clapet de décharge de 2,25 m de profondeur sur 12 m de largeur, situé à côté des turbines. Son seuil est établi à la cote 277,76 m NGF-IGN 1969. La gestion du clapet est automatisée et asservie à la mesure de la ligne d’eau amont. En période de basses eaux, l’abaissement du clapet de décharge est soumis à autorisation du service police de l’eau de la DDT.

Le plancher du local technique de la micro-centrale implanté en rive droite de la Sioule est situé au minimum à une altitude de 281,3 m NGF-IGN1969.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 6Les eaux sont turbinées au moyen de trois vis hydrodynamiques implantées directement sur le barrage (partie rive droite). Un plan de grille orienté avec un entrefer de 0,15 m est installé en amont des vis hydrodynamiques afin notamment d’éviter qu’une personne soit entraînée vers les vis hydrodynamiques.

Article 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Le niveau normal et minimal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 280,01 m NGF-IGN1969.

Le débit maximum turbiné est de 21 m³/s. Les eaux sont restituées, après turbinage, en pied de barrage à la cote 277,68 m NGF-IGN1969.

Le détail du débit non turbinable est le suivant :

- débit d’alimentation de la passe à bassins située en rive droite du barrage = 0,79 m³/s, - débit alimentant le « fossé d’irrigation » situé en rive droite du barrage = 0,2 m³/s. - le dispositif de contrôle du débit non turbinable est constitué par une échelle limnimétrique dont le zéro indique le niveau normal d’exploitation de la retenue. Elle est scellée à proximité immédiate de l’entrée hydraulique de la passe à poissons.

Article 4 : mesures de réduction de l’impact sur la continuité piscicole

L’exploitant est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement du barrage de Jenzat par les espèces migratrices cibles sur ce secteur de la Sioule. A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.

Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons à bassins successifs située en rive droite du barrage. Une vanne de régulation est installée sur l’échancrure aval du bassin aval de la passe à poissons. Elle est asservie à la variation des niveaux d’eau afin de conserver une chute de l’ordre de 20 cm en entrée piscicole de la passe à bassins.

La turbine en rive droite fonctionne prioritairement aux deux autres afin d’améliorer l’attractivité piscicole au niveau de la passe à poissons.

La passe à bassins est équipée d’une station de comptage des poissons migrateurs qui est gérée par l’association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI). Une convention de gestion de la station de comptage est établie entre LOGRAMI et l’exploitant afin de déterminer les conditions d’accès, de sécurité et de maintenance de cet équipement.

La continuité écologique à la dévalaison est garantie par des turbines ichtyocompatibles de type vis hydrodynamiques.

La micro-centrale fonctionne au fil de l’eau avec asservissement du fonctionnement des turbines au niveau normal d’exploitation de la retenue (arrêt automatique des turbines dès que le niveau d'eau au barrage passe en dessous du niveau normal d'exploitation). Les éclusées sont strictement interdites.

Article 5 : gestion du transit des sédiments

L’exploitant effectue des chasses de dégravement par ouverture complète du clapet de décharge dans les conditions suivantes :

- les chasses sont effectuées au minimum à une fréquence biannuelle lorsque le débit de la Sioule est supérieur à 2,5 fois le module ;

- le temps d’abaissement du clapet ne doit pas être inférieur à 30 minutes ;

- le clapet doit rester abaissé pendant au moins 2 heures ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 7- la remontée du clapet doit être réalisée en maintenant un débit à l’aval du barrage d’au moins 80 % du débit amont de la Sioule.

L’exploitant adresse un compte-rendu annuel au service police de l’eau de la DDT précisant les modalités de ces ouvertures et les avantages/inconvénients de chaque scénario testé. Les conditions de réalisation des chasses de dégravement pourront être revues au regard des comptes rendus annuels.

Article 6 : qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.

Article 7 : prévention des pollutions accidentelles

L’exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.

Il oriente les éventuels déchets produits dans des filières autorisées à cet effet.

Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d’eau. Il tient à disposition des agents des services chargés du contrôle, les justificatifs de cet entretien.

Article 8 : entretien de la retenue

L’exploitant est tenu d’entretenir la retenue formée par le barrage de Jenzat. Au moins six mois avant le curage, il fournit au service police de l’eau de la DDT les éléments relatifs au déroulement de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le service police de l’eau pourra compléter ces mesures si celles-ci s’avèrent insuffisantes au regard de la préservation du milieu aquatique.

Article 9 : prescriptions relatives à l’activité de canoë-kayak

Afin de permettre le franchissement du barrage par les canoës-kayaks, un dispositif de débarcadère-embarcadère est créé en rive droite de la Sioule.

Au vu du parcellaire appartenant à l’exploitant, la mise en place de ce dispositif est en partie prévu sur la parcelle ZR 39 située sur la commune de Jenzat. Sa réalisation est donc subordonnée à l’accord du propriétaire de cette parcelle.

Article 10 : prescriptions supplémentaires relatives aux travaux

Les modalités de réalisation des travaux indiquées dans le dossier de demande d’autorisation sont complétées et/ou modifiées par les dispositions suivantes :

1/ La suppression des arbres situés dans l’emprise du projet est réalisée dans les conditions suivantes :

- Les arbres sont coupés en période hivernale afin d’éviter tout impact sur la nidification de l’avifaune.

- La coupe d’arbres est réduite au strict nécessaire à la réalisation des travaux en vue de préserver un corridor pour le déplacement de la faune entre l’amont et l’aval de l’ouvrage et de limiter l’impact sur l’aulnaie-frênaie rivulaire.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 82/ La suppression des atterrissements situés en aval du barrage (rive droite de la Sioule) est réalisée dans les conditions suivantes :

- Les atterrissements ne doivent pas être retirés sur une surface supérieure à celle prévue dans le dossier de demande d’autorisation.

- Les matériaux extraits des atterrissements colonisés par des espèces végétales envahissantes (renouée du Japon, balsamine de l’Himalaya,…) sont évacués vers une filière autorisée à cet effet. Ces derniers doivent être confinés durant le transport pour éviter toute dissémination.

- Les sédiments grossiers issus d’atterrissements non colonisées par des espèces végétales envahissantes et exempts de tout fragment d’espèces végétales envahissantes (criblage à réaliser si nécessaire) sont déposés, sur une épaisseur maximum de 0,3 m, en bordure de Sioule (hors lit mouillé) de façon à pouvoir être remobilisés par le cours d’eau lors des crues.

3/ L’exploitant informe le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le service police de l’eau de la DDT du démarrage des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage effectif.

Article 11 : prescriptions relatives à la phase post-travaux

A la fin des travaux, des essences locales (aulnes, saules, frênes) sont plantées sur la berge en rive droite afin de limiter le développement des espèces végétales envahissantes.

Les espèces végétales envahissantes (notamment renouée du Japon) présentes sur le site sont traitées par un arrachage manuel régulier.

Avant mise en service de la micro-centrale hydroélectrique, l’exploitant adresse au service police de l’eau de la DDT les plans cotés des ouvrages réalisés.

Après mise en service, une campagne de mesures acoustiques (dont des mesures en zones à émergence réglementée) est menée par un bureau d’études spécialisé commandité par l’exploitant. En cas de dépassement des seuils d’émergence sonore prévus par le code de la santé publique, des travaux d’isolation phonique sont réalisés pour respecter ces seuils.

Article 12 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification à l’exploitant.

Article 13 : caducité de l’autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire ces effets lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.

Article 14 : conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 9Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 181-46 du code de l'environnement.

Article 15 : caractère précaire de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l’exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l’exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 16 : déclaration des incidents et accidents

L’exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 17 : conditions de renouvellement de l’autorisation

S’il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, l’exploitant devra adresser au préfet, deux ans au moins avant l’expiration de cette dernière, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R 181-49 du code de l'environnement.

Article 18 : transfert de l’autorisation

En application de l’article R 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 10Article 19 : cessation d’activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans

En application de l’article R 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de 2 ans, il est fait application des dispositions de l’article R 214-48 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article L 181- 23 du code de l’environnement pour les autorisations et à l’article L 214-3-1 du même code. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 20 : accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 21 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 22 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 23 : publication et informations des tiers

Une copie de l’arrêté d’autorisation sera déposée dans les mairies de Jenzat et de Saint Germain de Salles.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Jenzat et de St Germain de Salles pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires concernés et adressé au service police de l’eau de la DDT.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 11Article 24 : voies et délais de recours

L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement :

- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié,

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la Préfecture prévu(e) à l’article 23 du présent arrêté. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l’arrêté, le préfet en informe l’exploitant pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181-45 du code de l’environnement.

Article 25 : exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, la Sous-Préfète de Vichy, les Maires des communes de Jenzat et Saint Germain de Salles, la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, la Directrice Départementale des Territoires de l'Allier, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 25 avril 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Page : 9/10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 12la Sioule à Jenzat

J.-C. Semonsat

Commune de Jenzat (03)

Projet de centrale hydroélectrique

Plan d'ensemble du projet

Relevé topographique : Geomètre Kauffmann, 31/08/2016 ; BEIC, 08/12/2016.

Plans non valides pour exécution. Altimétrie : NGF IGN69

Echelle : 1/500

Format : A3 Bureau d'Etudes Jacquel & Chatillon Module 20.9 m3/s FD nentee Las

… # WWW. Jc.com .—7.08.U/. Plan établi par RV

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me le oriente D — Se Profondeur 2.00 m ae _ É. Entreter 150 mm L Dégrilleur + dalle sur pilotis 2 E _

res, = LL .3:x/70m 1 Vis rive droite prioritaire arms

Dispositif de comptage ,

| \ € oortement du barrage \ Réfection de la crête 4 280.01 NGF A

A à bassins CY

pr SaHose x 2Mx115m N “à ; Fentes verticales 40 cm |

Pv = 130 Wim3 Ke N à poissons

| à TT existante 4 combier Die

rssement aval

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Annexe à l’arrêté préfectoral relatif à l’équipement hydroélectrique du barrage de Jenzat, communes de Jenzat et Saint Germain de Salles

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-04-25-001 - AP equipement hydroelectrique jenzat 13