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Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Nord le Département
Nord Engagement SL rate lenord.fr
L’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
LES ACTIONS
EN FAVEUR
DES PERSONNES
ÂGÉES LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
Vous vivez à votre domicile :
Vous disposez d’un délai de réponse de 10
jours pour :
> accepter l’intégralité de votre plan d’aide
qui pourra donc être mis en œuvre,
> rejeter l’ensemble du plan d’aide et renoncer
de ce fait au bénéfice de l’APA,
> apporter des modifications au plan
d’aide proposé : votre dossier sera réexaminé
et un nouveau plan d’aide vous sera envoyé.
Vous aurez alors un nouveau délai de 10 jours
pour répondre à cette seconde proposition.
Si vous ne répondez pas ou si vous
refusez les deux propositions successives,
votre demande d’APA sera rejetée.
Si vous acceptez votre plan d’aide, et après avis
de la Commission d’Allocation Personnalisée
d’Autonomie, le Président du Conseil général du
Nord vous attribuera l’APA.
Un courrier (notification de droits) vous sera
adressé et vous serez dès lors tenu de mettre en
œuvre votre plan d’aide.
Comment est versée l’APA ?
Pour l’emploi direct ou le recours à un orga-
nisme mandataire : paiement sous forme de
CESU préfinancés et de versements complémen-
taires sur votre compte bancaire pour les cotisa-
tions sociales, les frais de gestion des organismes
mandataires et des aides techniques éventuelles.
Pour le recours à un organisme prestataire :
paiement direct au service d’aide à domicile que
vous avez choisi et éventuels versements complé-
mentaires sur votre compte bancaire pour les aides
techniques.
Dans tous les cas, la participation individuelle reste
à votre charge.
Quelles sont vos obligations ?
Vous devez adresser au Président du Conseil
général, dans un délai d’un mois suivant le courrier
de notification de vos droits, une déclaration men-
tionnant le ou les salariés embauchés ou le service
intervenant à votre domicile (document joint à la
notification).
Vous êtes tenu de lui signaler par écrit tout
changement se produisant dans votre environ-
nement familial ou social comme :
> un changement d’aide à domicile
(salarié ou service d’aide à domicile),
> un changement d’adresse,
> un changement de votre situation familiale,
> une modification de vos ressources,
> une évolution de votre état de santé,
> une hospitalisation supérieure à 30 jours
consécutifs (dans ce cas vous devrez
transmettre un bulletin d’hospitalisation et
un bulletin de sortie),
> un accueil en établissement d’hébergement
pour personnes âgées,
> un accueil dans un établissement à l’étranger.
Le versement de l’APA peut être suspendu si :
- vous ne respectez pas ces obligations,
- vous n’acquittez pas votre participation
individuelle,
- vous ne respectez pas votre plan d’aide.
Contrôle de l’utilisation de votre APA :
Les justificatifs de l’utilisation de votre APA doivent
être disponibles pour tout contrôle effectué par le
Département du Nord (fiches de paie des aides à
domicile ou déclaration annuelle fiscale envoyée
par le Centre National des CESU (CNCESU), factures
des services d’aide à domicile prestataires, factures
relatives à l’achat des changes et des alèses, fac-
tures de la téléalarme.
Comment est évalué
votre degré d’autonomie ?
Un évaluateur médico-social se rend à votre domi-
cile pour examiner votre situation et vos besoins.
Vos proches peuvent être présents lors de la visite
ainsi que le médecin de votre choix.
L’évaluateur médico-social détermine votre degré
d’autonomie, vous informe sur vos droits et obliga-
tions (notamment en cas de changement de situa-
tion) et sur les modes d'intervention. Il vous pro-
pose un plan d’aide personnalisé adapté à votre
niveau d’autonomie.
Il est recommandé, lors de cette visite à domicile,
d’indiquer à l’évaluateur médico-social le choix de
votre aide à domicile (que vous ayez recours à un
service d'aide à domicile prestataire, à de l'emploi
direct ou à un organisme mandataire) pour la mise
en œuvre du plan d’aide.
À noter : le degré d’autonomie est évalué à
partir d’une grille nationale, dite AGGIR
(Autonomie Gérontologie Groupes Iso-
Ressources).
Cette grille d’évaluation permet de détermi-
ner le degré d’autonomie physique et/ou
psychique des demandeurs de l’APA dans
l’accomplissement de leurs actes quotidiens.
Elle comporte 6 groupes iso-ressources (GIR).
Sont bénéficiaires de l’APA, les personnes
relevant des GIR 1 à 4.
Qu’est-ce que
le plan d’aide personnalisé ?
L’évaluateur médico-social propose un plan
d’aide en fonction de votre degré d’autonomie
(GIR 1 à 4) qui se décompose en nombre d’heures
et peut comprendre :
> des aides à la personne :
aide à la toilette, aide à l’habillage,
aide au lever et au coucher,
aide à la prise de repas, …
> des aides à la vie quotidienne :
courses, ménage, …
> des aides techniques :
téléalarme, changes,accueil de jour,…
Le recours à un Service de Soins Infirmiers à
Domicile peut être cumulé avec l’APA.
À partir des besoins retenus, et en fonction de
vos revenus, l’évaluateur médico-social vous
indique :
> la somme allouée par le Département du Nord
pour la mise en œuvre de votre plan d’aide,
> et la somme restant à votre charge
(« ticket modérateur » ou « participation
individuelle »). Elle varie en fonction
de vos ressources et peut atteindre de 0 à 90 %
du montant total du plan d’aide.
Quand serez-vous informé
de vos droits à l’APA ?
Suite à la visite d’évaluation, le Département du
Nord vous adresse une proposition de plan d’aide
décomposé en nombre d’heures. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
Les différents modes d’intervention des
aides à domicile et leur rémunération
1/ Si vous faites appel
à un organisme prestataire
Il est l’employeur de votre aide à domicile et
en assume les responsabilités :
> en gérant et en encadrant votre aide à domicile,
> en assurant toutes les démarches
administratives,
> en proposant le remplacement de votre
aide à domicile en cas d’empêchement.
Il doit obligatoirement détenir un agrément délivré
par la Direction du Travail (DIRECCTE) ou une auto-
risation délivrée par le Président du Conseil général.
Le Département paie votre APA directement
au service prestataire.
Vous payez au service prestataire la partie cor-
respondant à votre participation individuelle.
2/ Si vous faites appel
à une aide à domicile par
emploi direct ou par recours
à un organisme mandataire :
Vous avez en tant qu’employeur des responsabili-
tés, des devoirs, des obligations définies par le
Code du Travail et la convention collective du parti-
culier employeur.
L’aide à domicile peut être toute personne à l’ex-
ception du conjoint, du concubin ou de la personne
avec laquelle est conclu un pacte civil de solidarité.
Vous payez votre aide à domicile avec les Chèques
Solidarité APA 59, et complétez cette rémunération
de votre éventuelle participation individuelle. Le
Département du Nord verse sur votre compte ban-
caire sa participation aux cotisations sociales obli-
gatoires et aux frais de gestion de l'organisme
mandataire.
Emploi direct (gré à gré)
Vous êtes l’employeur de votre aide à domicile,
vous devez donc la déclarer au Centre National des
CESU (CNCESU), qui prélèvera sur votre compte
bancaire les cotisations sociales.
L’aide à domicile doit être inscrite au Centre de
Remboursement du CESU (CRCESU) pour obtenir le
remboursement des Chèques Solidarité APA 59.
Organisme Mandataire
L’organisme mandataire doit être inscrit à l’URSSAF
qui prélèvera directement auprès de lui les cotisa-
tions sociales, excepté pour les CCAS (Centre
Communal d’Action Sociale). Vous réglerez à l’or-
ganisme cette avance de cotisations sociales ainsi
que les frais de gestion.
Les organismes mandataires doivent impérative-
ment être titulaires d’un agrément délivré par la
Direction du travail (DIRECCTE).
LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
Vous vivez en établissement
d’hébergement :
À noter : pour la constitution de votre dos-
sier d’APA, rapprochez vous de la direction
de votre établissement.
Si l’établissement dans lequel vous êtes
accueilli bénéficie du versement de l’APA
sous forme de dotation globale, vous n’avez
pas à effectuer cette démarche.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement est destinée à vous aider à acquitter le « tarif dépendance » de votre structure d’accueil (hors logement foyer et établissement de moins de 25 lits).
L’évaluation du degré d’autonomie est effectuée par le médecin coordonnateur de l’établissement. Comme à domicile, elle détermine un groupe iso-ressources d’autonomie de 1 à 6. Les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.
Vos droits à l’APA en établissement vous seront notifiés par courrier. Ceux-ci sont ouverts à la date de dépôt du dossier complet auprès du Département.
Comment est payée
votre APA en établissement ?
> elle peut être directement versée à votre
établissement d’accueil.
> elle peut être versée sur votre compte bancaire
et vous devrez payer la facture émise par votre
établissement.
Dans les deux cas, une participation individuelle
reste à votre charge.
Le prix d’une journée dans votre établissement se décompose en 3 tarifs :
Tarif “Hébergement”
Réglé par vous et votre
famille, ou par l’aide sociale
départementale en cas
d’insuffisance de revenus
Tarif “Soins”
Payé par l’assurance maladie
Tarif “Dépendance”
Réglé grâce à l’APA
et par votre participation
individuelle
1 2 3 Nord le Département
Nord Engagement Solidarite TEPYTEX EEE
LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
CONTACT :
Pour répondre à vos questions, quelques coordonnées utiles :
Les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), les services sociaux, les mairies, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) peuvent vous renseigner et/ou remettre les coordonnées des services d’aide à domicile, des structures d’hébergement pour personnes âgées,…
a Département du Nord
Direction des Personnes Agées
et Personnes Handicapées
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex
03 59 73 54 65
a Site internet
du Département du Nord :
www.lenord.fr
www.lenord.fr/cesu
a URSSAF
Douai : 08 21 22 62 59
Lille, Tourcoing, Valenciennes :
08 21 01 59 59
a Pour tout renseignement
sur le fonctionnement
01 74 31 92 59
a CRCESU (Centre de
Remboursement du Chèque
Emploi Service Universel)
08 92 68 06 62
a CNCESU (Centre National
du Chèque Emploi Service
Universel)
08 20 00 23 78
a Unité Territoriale
de la DIRECCTE (Direction
Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi)
03 20 12 55 55
LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES
Comment faire votre demande d’APA ?
La première démarche est de retirer sur
demande écrite ou téléphonique un dossier de
demande d’APA auprès :
a soit des services du Département du Nord
en écrivant à la Direction des Personnes
Agées et Personnes Handicapées
ou en appelant le 03.59.73.54.65
a soit de votre Centre Local d’Information
et de Coordination Gérontologique (CLIC)
a soit de votre mairie ou du Centre Communal
d’Action Sociale de votre commune (CCAS)
a soit de votre établissement d’hébergement
a soit des services d’aide à domicile
Ces différentes structures sont à votre disposition
pour vous aider à remplir votre demande d’APA.
N’hésitez pas à les contacter.
Le dossier est à transmettre au Département
du Nord :
a soit par l’intermédiaire de l’organisme
auprès duquel vous avez retiré votre dossier,
a soit directement par courrier à :
Monsieur le Président
du Conseil départemental du Nord
Direction des Personnes Agées
et Personnes Handicapées
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex
À réception du dossier complet, les services du
Département du Nord vous adresseront un
accusé réception à compter duquel votre
demande sera traitée dans un délai de deux
mois.
Création : Conseil Général du Nord - DIC Graphisme – Photos : P.HOUZE - Christophe Bonamis - Emmanuel Watteau - Dominique Lampla - Van Ceunebroeck - DSPAPH/08 – 2015 – LA MONSOISE
Département du Nord
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
tél : 03 59 73 81 63