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Procès Verbal - DCM 12 Prestations de verification et de maintenance preventive des appareils de lutte contre lincendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Prestations de verification et de maintenance preventive des appareils de lutte contre lincendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIY
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus
33 |
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 février 2026
35 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le douze février de l'an deux mille vingt-six)
Conseillers absents :
18
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
15
Présents (18): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bilge BAYRAM, Bérengère
MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (15) :
M. Jean KIMMICH (procuration à Mme HERBAUT)
M. Patrice NYREK
M. Adriano MARCUZ
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à M. WOLFF)
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre
l'incendie : constitution d’un groupement de commandes
Conformément à l’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, m2A est compétente depuis mai 2024, pour « mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d'un
groupement »
A ce titre, il est proposé aux communes intéressées de constituer un groupement de commande relatif à «la Vérification des appareils de lutte contre l'incendie », quand bien même ces prestations ne relèvent pas d'une compétence de m2A..
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Dans le cadre de son pouvoir de police général et plus particulièrement du maintien de la sécurité publique, le maire de chaque commune a la charge d'assurer la gestion des infrastructures communales de distribution d'eau servant aux opérations de lutte contre les incendies et notamment des appareils du lutte contre l'incendie comprenant les poteaux, bouches et bornes incendie.
Règlementairement, la commune doit obligatoirement prendre en charge un contrôle des appareils de lutte tous les 3 ans.
Afin de permettre des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification, de maintenance préventive et de référencement des poteaux incendie, il a été proposé à l’ensemble des communes de m2A de rejoindre un groupement de commande afin de réaliser une procédure commune de mise en concurrence.
33 communes du territoire m2A ont répondu à la demande et seront membres du groupement : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, lllzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn le Bas, Wittelsheim, Zillisheim, Zimmersheim
À noter que la commune de Wittelsheim est en contrat avec l’entreprise SUEZ jusqu’au 31 octobre 2028 pour les prestations objet du présent groupement de commande. Elle prend part au groupement, mais ne bénéficiera de ce dernier qu'à partir du 1% novembre 2028.
Au vu des montants prévisionnels estimés des besoins pour l'ensemble des collectivités, un accord-cadre à bons de commande passés sous la forme d’un appel d'offres ouvert sera nécessaire.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
La Régie de l'Eau m2A se propose d'assurer la fonction de coordonnateur du groupement, chargée de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, et de signer et notifier les accords-cadres.
Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec le ou les titulaires retenus par le groupement. Au vu de la taille du marché, un allotissement géographique est proposé.
L'accord-cadre à bons de commandes sera exécuté pour une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans, dans le cadre d’un montant minimum de 282 000 € HT et d’un montant maximum de 862 500 € HT.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'approuver ces propositions,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive
du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 17 février 2026
Le Maire |!
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Barbara HERBAUT
ZT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheimle 1 7 FEV. 1076
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR
POUR DES PRESTATIONS DE VERIFICATION ET DE MAINTENANCE
PREVENTIVE DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
(Articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique)
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, Président de la Communauté d'Agglomération « MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION », en vertu d'une décision du 18 juillet 2020,
et
La Commune de Baldersheim, représentée par Monsieur le Maire, Pierre LOGEL, en vertu d’une délibération en date du
ét
La Commune de Bantzenheim, représentée par Monsieur le Maire, Roland ONIMUS, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Battenheim, représentée par Monsieur le Maire, Maurice GUTH, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Berrwiller, représentée par Monsieur le Maire, Fabian JORDAN, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Bruebach, représentée par Monsieur le Maire, Gilles SCHILLINGER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Monsieur le Maire, Antoine VIOLA, en vertu d’une délibération en date du
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 et
La Commune de Dietwiller, représentée par Monsieur le Maire,
Christian FRANTZ, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune d'’Eschentzwiller, représentée par Monsieur le Maire, Gilbert IFFRIG, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Feldkirch, représentée par Madame le Maire,
Nicole BLUMSTEIN, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Flanxlanden, représentée par Madame le Maire,
Francine AGUDO-PEREZ, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Galfingue, représentée par Monsieur le Maire, Christophe BITSCHENE, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Habsheim, représentée par Monsieur le Maire, Gilbert FUCHS, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Heimsbrunn, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Paul MOR, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune d'Illzach, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc SCHIDKNECHIT, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Kingersheim, représentée par Monsieur le Maire, Laurent RICHE, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Lutterbach, représentée par Monsieur le Maire, Rémy NEUMANN, en vertu d’une délibération en date du
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 et
La Commune de Morschwiller-le-Bas, représentée par Madame le Maire, Josiane MEHLEN, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Mulhouse, représentée par Madame le Maire, Michèle LUTZ, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Niffer, représentée par Madame le Maire, Véronique MEYER, en vertu d'une délibération en date du
éE
La Commune de Ottmarsheim, représentée par Monsieur le Maire, Jean- Marie BEHE, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Petit-Landau, représentée par Madame le Maire, Carole TALLEUX, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Pfastatt, représentée par Monsieur le Maire, Francis HILLMEYER, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Reiningue, représentée par Monsieur le Maire,
Alain LECONTE, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Richwiller, représentée par Monsieur le Maire, Vincent HAGENBACH, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Riedisheim, représentée par Monsieur le Maire,
Loïc Richard, en vertu d’une délibération en date du
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 &t
La Commune de Rixheim, représentée par Madame le Maire,
Rachel BAECHTEL, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Ruelisheim, représentée par Monsieur le Maire,
Francis DUSSOURD, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Sausheim, représentée par Monsieur le Maire,
Guy OMEYER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Staffelfelden, représentée par Monsieur le Maire,
Thierry BELLONI, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de Steinbrunn-le-Bas, représentée par Monsieur le Maire,
Daniel HASSLER, en vertu d'une délibération en date du
et
La Commune de VWittelsheim, représentée par Monsieur le Maire,
Yves GOEPFERT, en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Zillisheim, représentée par Monsieur le Maire,
Michel LAUGEL., en vertu d’une délibération en date du
et
La Commune de Zimmersheim, représentée par Monsieur le Maire, Philippe
STURCHLER, en vertu d’une délibération en date du
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de permettre des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie (poteaux, bornes et bouches à incendie), il est proposé de constituer un groupement de commandes porté par la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en vertu d'une compétence acquise par l'Agglomération de Mulhouse en mai 2024 pour le compte de 33 communes situées sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, en application des articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de
commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes suivantes : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn le Bas, Wittelsheim, Zillisheim, Zimmersheim, en vue de la passation d'un appel d'offres ouvert sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande pour les prestations de vérification et de maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie sur le territoire des communes susmentionnées .
Cette convention détermine les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions dans lesquelles l’accord-cadre va être passé et exécuté.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Article 2 : Objet de l’accord-cadre
La consultation, pour la conclusion de l'accord cadre à bons de commande sera passée selon l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, sur la base d’un appel d'offres ouvert conformément aux articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestation de vérification et la maintenance préventive des appareils de lutte contre l'incendie pour les membres du groupement.
Les besoins respectifs, pour 4 ans, des membres du groupement sont estimés comme suit :
Désignation Minimum en Maximum
€ HT en € H.T.
Prestations de vérification, la maintenance 4 500 € 13 500 €
préventive et de référencement des
1 appareils de lutte contre l'incendie —
Commune de Baldersheim
Prestations de vérification, la maintenance 4 500 € 13 500 €
préventive et de référencement des
2 appareils de lutte contre l'incendie -—
Commune de Bantzenheim
Prestations de vérification, la maintenance 4 000 € 12 000 €
préventive et de référencement des
3 appareils de lutte contre l'incendie -—
Commune de Battenheim
Prestations de vérification, la maintenance 2 800 € 8 400 €
préventive et de référencement des
A appareils de lutte contre l'incendie —
Commune de Berrwiller
Prestations de vérification, la maintenance 2250€ 6 750 €
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Bruebach
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Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Désignation Minimum en
€ HT
Maximum
en € H.T.
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Brunstatt-Didenheim
14 000 € 42 000 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Dietwiller
3 400 € 10 200 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Eschentzwiller
2 500 € 7 500 €
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -—
Commune de Feldkirch
1 900 € 5 700 €
10
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -—
Commune de Flaxlanden
3 500 € 10 500 €
11
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Galfingue
1 850 € 9 So€
12
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Habsheim
9 000 € 27 000 €
13
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Heimsbrunn
4 250 € 12750 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Désignation Minimum en
€ H.T
Maximum
en € HT.
14
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune d'Illzach
17 O00 € 51 000 €
15
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -—
Commune de Kingersheim
16 500 € 66 000 €
16
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des
appareils de lutte contre l'incendie -
Commune de Lutterbach
8 350 € 25 050 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Désignation Minimanr-enme€
H.T
A A j: En.
F'ICTATTIUTIT CTI ©
HT.
L7
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Morschwiller-le-Bas
5 600 € 16 800 €
18
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Mulhouse
70 000 € 210 000 €
19
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Niffer
2 650 € 7 950 €
20
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Ottmarsheim
4 850 € 14 550 €
21
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Petit-Landau
2100€ 6 300 €
22
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Pfastatt
10 850 € 32, 550€
23
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Reiningue
3 400 € 10 200 €
24
Prestations de vérification, la maintenance
préventive et de référencement des appareils
de lutte contre l'incendie -
Commune de Richwiller
5 650€ 16 950 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Désignation Minimum en € Maximum en €
HT H.T,
Prestations de vérification, la maintenance 14 050 € 42 150 €
préventive et de référencement des appareils
25 de lutte contre l'incendie -
Commune de Riedisheim
Prestations de vérification, la maintenance 16 650 € 49 950 €
préventive et de référencement des appareils
26 de lutte contre l'incendie -
Commune de Rixheim
Prestations de vérification, la maintenance 4 700 € 14 100 €
préventive et de référencement des appareils
27 de lutte contre l'incendie -—
Commune de Ruelisheim
Prestations de vérification, la maintenance 11 950 € 35 850 €
préventive et de référencement des appareils
28 de lutte contre l'incendie -
Commune de Sausheim
Prestations de vérification, la maintenance 3 000 € 9 000 €
préventive et de référencement des appareils
29 de lutte contre l'incendie -
Commune de Staffelfelden
Prestations de vérification, la maintenance 1 600 € 4 800 €
préventive et de référencement des appareils
30 de lutte contre l'incendie -
Commune de Steinbrunn-le-bas
Prestations de vérification, la maintenance 16 400 € 49 200 €
préventive et de référencement des appareils
31 de lutte contre l'incendie -
Commune de Wittelsheim
Prestations de vérification, la maintenance 5 650 € 16 950 €
préventive et de référencement des appareils
32 de lutte contre l'incendie -—
Commune de Zillisheim
Prestations de vérification, la maintenance 2 600 € 7 800 €
préventive et de référencement des appareils
33 de lutte contre l'incendie -
Commune de Zimmersheim
TOTAL 282 000 € 862 500 € H.T H.T
A noter que le marché prévoira la possibilité de reconduire pour une période de 2 ans le marché passé la période des 2 ans.
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Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Les prestations comprennent :
- La vérification et la maintenance préventive des hydrants, du robinet-
vanne et des poteaux incendie
- Le marquage des zones de stationnement interdit qualifié de gênant
(art. R31 du C.R. (Code de la Route))
- La fourniture et mise en place de plaques signalétiques
- Le référencement, marquage et cartographie des appareils de lutte
contre l'incendie.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu'à la fin de l'exécution des contrats pour lesquels il est constitué.
3.2 Coordonnateur du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération est désignée comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer les procédures de consultation.
En outre, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les contrats.
3.3 Pouvoir Adjudicateur
La coordinatrice désignée et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique, est Mulhouse Alsace Agglomération.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnatrice du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d'appel public à la concurrence
et des avis d'attribution
-_ les frais de reproduction de dossiers
-_ les frais d'envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l'exécution des missions de coordonnateur.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 4.1 Etablissement du dossier de consultation
En tant que coordonnatrice, Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de la rédaction des dossiers de consultation.
Les membres du groupement transmettent au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation des dossiers de consultation.
4.2 Procédure choisie
Pour cet accord-cadre, la consultation est lancée sur le fondement d’un
appel d'offres ouvert.
4.3 Commission d'appel d'offres
La Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur, à savoir la CAO de Mulhouse Alsace Agglomération.
4.4 Conclusion de l’accord-cadre
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer les accords-cadres après désignation de l’attributaire, de les transmettre au contrôle de légalité puis de les notifier aux titulaires.
4.5 Exécution des accords-cadres
Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution des accords-cadres et des bons de commande.
4.6 Règlement financier
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès du titulaire de l’accord-cadre concerné du montant des prestations réalisées à hauteur de ses besoins tels que précités, conformément aux stipulations de l'accord-cadre.
Article 5 : Adhésion au groupement de commandes
Il sera possible d'accepter de nouvelle adhésion au groupement de commandes en cours par une commune n'ayant pas manifesté son souhait d'adhésion initialement. Cela ne pourra bouleverser l'économie du contrat en cours. Le cas échéant le nouveau membre ne sera intégré qu'au marché suivant.
Article 6 : Retrait du groupement de commandes
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes pendant la durée de l'accord-cadre, à l'exception du cas de disparition totale du besoin.
Toutefois, chaque membre du groupement peut décider de se retirer du
groupement à l'issue de la période de validité du marché, sous réserve d'en informer la coordonnatrice par écrit au moins deux (2) mois avant la fin de l'accord-cadre.
La sortie fera l’objet d'un avenant à la présente convention, signé entre Mulhouse Alsace Agglomération et le membre concerné.
L'avenant précisera la date de prise d'effet de la sortie ainsi que les conséquences éventuelles sur les engagements en cours.
Le membre sortant demeure tenu de respecter les obligations contractuelles issues des bons de commande émis avant la date d'effet de son retrait.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en raison de tout litige né de la passation des accords-cadres. En revanche, chacun des membres du groupement fait son affaire du règlement de litiges susceptibles d'apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l'exécution des accords- cadres.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les
parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie en 34 exemplaires originaux.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Pour Mulhouse Alsace
Agglomération,
L'Adjointe déléguée
Pour la commune de Baldersheim,
Le Maire
Pour la commune de Bantzenheim,
Le Maire
Pour la commune de Battenheim,
Le Maire
Pour la commune de Berrwiller,
Le Maire
Pour la commune de Bruebach,
Le Maire
À Mulhouse, le
Maryvonne BUCHERT
Pierre LOGEL
Roland ONIMUS
Maurice GUTH
Fabian JORDAN
Gilles SCHILLINGER
Pour la commune de Brunstatt-Didenheim,
Le Maire
Pour la commune de Dietwiller,
Le Maire
Pour la commune d'’Eschentzwiller,
Le Maire
Pour la commune de Feldkirch
Le Maire
Pour la commune de Flaxlanden
Le Maire
Pour la commune de Galfingue,
Le Maire
Pour la commune de Habsheim,
Le Maire
Pour la commune Heimsbrunn,
Antoine VIOLA
Christian FRANTZ
Gilbert IFFRIG
Nicole BLUMSTEIN
Francine AGUDO-PEREZ
Christophe BITSCHENE
Gilbert FUCHS
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Le Maire
Pour la commune d'IlIzach,
Le Maire
Pour la commune de Kingersheim,
Le Maire
Pour la commune de Lutterbach,
Le Maire
Jean-Paul MOR
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Laurent RICHE
Rémy NEUMANN
Pour la commune de Morschwiller-le-Bas,
Le Maire
Pour la commune de Mulhouse,
Le Maire
Pour la commune de Niffer,
Le Maire
Pour la commune de Ottmarsheim
Le Maire
Pour la commune Petit LANDAU,
Le Maire
Pour la commune de Pfastatt,
Le Maire
Pour la commune de Reiningue,
Le Maire
Pour la commune de Richwiller,
Le Maire
Pour la commune de Riedisheim,
Le Maire
Pour la commune de Rixheim,
Le Maire
Pour la commune de Ruelisheim,
Le Maire
Pour la commune de Sausheim,
Le Maire
Josiane MEHLEN
Michèle LUTZ
Véronique MEYER
Jean-Marie BEHE
Carole TALLEUX
Francis HILLMEYER
Alain LECONTE
Vincent HAGENBACH
Loic RICHARD
Rachel BAECHTEL
Francis DUSSOURD
Guy OMEYER
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Pour la commune de Staffelfelden,
Le Maire Thierry BELLONI
Pour la commune de Steinbrunn-le-Bas,
Le Maire Daniel HASSLER
Pour la commune de Wittelsheim,
Le Maire Yves GOEPFERT
Pour la commune de Zillisheim,
Le Maire Michel LAUGEL
Pour la commune de Zimmersheim,
Le Maire Philippe STURCHLER
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026