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Arrêté - 073 GE 24 Convention Verification Appareils de Lutte Contre Lincendie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 073 GE 24 Convention Verification Appareils de Lutte Contre Lincendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
N°073_GE_24
F LEE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION
DE LA CONVENTION POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS
PUBLICS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du
10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°, 4°, Vu
la
proposition
de
la
société
SAUR
relative
à
la
vérification
des
appareils
publics
de
lutte
contre
l’incendie situés sur le domaine public, Considérant la nécessité pour la commune de procéder à cette prestation afin de garantir un maintien en bon état des Points d'Eau Incendie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: Dit que la dépense sera inscrite sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée à Madame le Sous-Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait
à Ruffec,
le
LT
14
124
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241127-073_GE_24-CC Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024