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Arrêté - 16 Piece jointe Entretien et reparation des appareils de lutte contre lincendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Arrêté - 16 Piece jointe Entretien et reparation des appareils de lutte contre lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
016-200054087-20200
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Reçu
le
25/09/2020
HARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
(16500)
CONVENTION Relative
à l'entretien
et la
Réparation
des
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
AR
PREFECTURE
016-200054047-20200921-2020_09_21_16-AU
09/2020
Reçu
le
25
ENTRE La Commune
de
CONFOLENS
représentée
par
son
Maire
Mr
DUPRE
Jean-Noël,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
,
désignée
ci-après
par
le terme
"la
Commune",
D'UNE
PART
ET, La
société
AGUR,
représentée
par
Monsieur
Pierre
ETCHART,
Président
Directeur
Général,
désignée
dans
le texte
qui
suit
par
l'appellation
"le
prestataire",
D'AUTRE
PART
H a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
“Le
prestataire"
est
délégataire
du
service
d'alimentation
en
eau
potable
du
SYNDICAT
D'EAU
POTABLE
NORD
EST
CHARENTE
auquel
ta commune
a transféré
sa
compétence
Eau
Potable.
La
délégation
a pour
unique
objet
l'alimentation
en
eau
potable
et,
concernant
les
dispositifs
d'incendie,
la compétence
du
délégataire
s'arrête
à la
vanne
d'isolement
ce
qui
exclut
donc
l'appareil
de
lutte
contre
l'incendie. La
Commune
qui
est
responsable
du
service
d'incendie
souhaite,
en
application
de
l'article
6.10
(4ème
alinéa)
du
contrat
d'affermage
du
service
de
l'eau
potabie,
que
le délégataire
assure
l'entretien
des
appareils
de
lutte
contre
l'incendie,
La
présente
convention
définie
les
conditions
de
cette
prestation.
Convention
d'entretien
des
Poteaux
Incendies
de
la commune
de
CONFOLENS
PAR
AGUR
AR
PREFECTURE
2020_09_21_16-AU
016-2000 Reçu
le
25/0
ARTICLE
1 - OBLIGATIONS
DU
PRESTATAIRE
Le
prestataire
assure
:
> Le
Prestataire
réalisera
l'inventaire
des
bouches
et poteaux
d'incendie
situés
sur
le domaine
public
communal
et fournira
à la
Collectivité
un
plan
de
leur
implantation
avec
repérage
et
numérotation
des
bâches
et des
prises
au
plus
tard
dans
la première
année
suivant
la date
de
prise
d'effet
du
présent
contrat.
> L'inventaire
et le
plan
seront
mis
à jour
à partir
des
indications
fournies
régulièrement
par
le
service
incendie
de
la Collectivité.
Un
exemplaire
en
sera
transmis
à la
Collectivité
avec
le
rapport
mentionné
à l’article
1-4
ci-dessous.
> _
le contrôle,
l'essai,
le graissage
des
bouchons
et le
désherbage
des
prises
d'incendie
> La
mesure
du
débit
des
prises
pour
en
vérifier
la conformité
à l'origine
de
la présente
convention
tous
les
2 ans
ou
à chaque
fois
que
les
modifications
apportées
au
réseau
peuvent
avoir
une
influence.
> Une
fois
tous
les
2 ans
: Le
graissage
des
tiges
de
manœuvres
{y compris
démontage
et
remontage)
> La
peinture
avec
une
couche
d'antirouille
teintée,
tous
les
4 ans.
> Le
maintien
de
la signalétique
de
façon
permanente.
> Par
ailleurs,
le prestataire
participe
s'il
y a lieu
aux
essais
et manœuvres
effectués
par
les
services
d'incendie.
> Le
prestataire
adresse
à la
commune
chaque
année
un
rapport
de
synthèse
des
prestations
et
essais
effectuées
et de
la conformité
des
ouvrages
en regard
de
la règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
2 - DELAI
D'INTERVENTION
En
dehors
des
interventions
qui
peuvent
être
programmées,
le prestataire
devra
intervenir
dans
un
délai
de
2 jours
ouvrables
après
qu'il
a eu
connaissance
de
la réparation
à effectuer.
Dans
le cas
où
il n'existerait
plus
de
pièces
de
rechange,
(le
modèle
n'étant
plus
fabriqué),
le prestataire
informera
la commune
de
la nécessité
de
renouveler
la prise
en
cause.
Convention
d'entretien
des
Poteaux
Incendies
de
la commune
de
CONFOLENS
PAR
AGUR
AR
PREFECTURE
2020_09_21_16-AU
016-2000 Reçu
le
25/0
ARTICLE
3 - REMPLACEMENT
DES
PRISES
D'INCENDIE
Le
renouvellement
des
prises
d'incendie
vétustes
est
à la
charge
de
la commune.
Le
remplacement
des
prises
d'incendie
(ou
leur
réparation)
détériorées
à la
suite
d'un
choc,
de
manœuvres
mal
intentionnées
ou
d'actes
de
vandalisme,
est
à la
charge
de
la Commune.
appartiendra
à la
Commune
de
rechercher
les
tiers
responsables.
En
tout
état
de
cause,
et après
accord
de
la collectivité,
le prestataire
sera
chargé
de
procéder
au
remplacement
de
la prise
incendie
en
question
selon
les
modalités
suivantes
:
Remise
par
le prestataire
à la
collectivité
d’une
proposition
chiffrée
de
remplacement
de
la prise
incendie
par
un poteau
incendie
renversable
à prise
apparente
DN
100
- Accord
de
principe
de
la collectivité
pour
la fourniture
et la
pose
de
cet
équipement
-_ Réalisation
des
travaux
par
le prestataire
- Mise
à jour
du
patrimoine
de
la défense
incendie
et facturation
des
travaux
à la
collectivité
par
le prestataire
La
prestation
de
remplacement
de
chaque
prise
incendie
sera
facturée
à l'unité
pour
un
montant
à
définir
à chaque
fois
fonction
de
son
emplacement.
ARTICLE
4 - PRIX
- TARIF
La
redevance
annuelle
due
par
la commune
au
prestataire
sera
calculée
selon
les
prix
unitaires
suivants,
établis
en
valeur
au
mois
de
Janvier
2020
-__ Borne
d'incendie
normalisée
54
€. HT/unité
contrôlée
et par
an.
Elle
pourra
être
modifiée
par
la commune
par
courrier
recommandé,
adressé
au
prestataire,
indiquant
les
appareils
supprimés
ou
ajoutés
avec
mention
de
la date
d'effet.
La
rémunération
concernant
un
appareil
ajouté
ou
supprimé
sera
calculée
au
prorata
temporis.
Le
prestataire
adressera
chaque
année
après
la date
anniversaire
de
la convention,
une
facture
détaillée
accompagnée
des
rapports
prévus
à l'article
1.
Convention
d'entretien
des
Poteaux
Incendies
de
la commune
de
CONFOLENS
PAR
AGUR
AR
PREFECTURE
016-200054047 Reçu
le
25/09/2020
321-2020_09_21_16-AU
ARTICLE
5 - FORMULE
DE
VARIATION
DES
PRIX
Les
prix
Po
indiqués
à l'article
4 seront
indexés
à la
formule
de
variation
suivante
:
Pn=Poxk
avec
k=
0,15
+0,85
TP10.a TP10,a0
avec
Pn-
Prix
applicable
l'année
n.
TP10.a-
Valeur
de
l'index
des
prix
de
"canalisations,
égouts,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fournitures
de
tuyaux"
connue
à l'origine
de
l'année
prise
en
compte
pour
la facturation
TP10.a0
Valeur
de
TP.10.ao
connue
au
mois
de
septembre
2020
:
Juin
2020
TP10.a0
= 110.3
Dans
le cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d'être
publié,
les
parties
se
mettent
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITE
En
vertu
de
l'article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Collectivité
conserve
seule,
l'entière
responsabilité
de
l'organisation
et du
fonctionnement
du
service
public
de
la défense
contre
l'incendie
sur
son
territoire,
notamment
en
ce qui
concerne
la décision
d'implantation
de
nouvelles
installations
de
lutte
contre
l'incendie
et les
travaux
nécessaires
au dimensionnement
du
réseau
Syndical
pour
assurer
les
caractéristiques
de
pression
et de
débit
normalisés
de
ces
installations. Le
Prestataire
n'engage
sa
responsabilité
que
dans
la mesure
où
les
prestations
qu'il
a accepté
de
réaliser
ne
seraient
pas
exécutées
conformément
aux
obligations
de
moyens
qu'il
a prises
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et dans
la mesure
où
les
travaux
de
réparation
à effectuer
lui auront
été
signalés
par
la Collectivité
sur
ordre
de
service.
Convention
d'entretien
des
Poteaux
Incendies
de
la commune
de
CONFOLENS
PAR
AGUR
AR
PREFECTURE
016-200054047-20200921-2020_09_21_16-AU Reçu
le
25/09/2020
ARTICLE
7 «+ DUREE
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du...
Jusqu'au
31
décembre
2028
(date
d'échéance
du
contrat
de
délégation
du
service
d'eau
potable).
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
chaque
année
avec
un
préavis
de
3 mois
précédant
la
date
anniversaire.
Fait
à POUR
LA
COMMUNE
POUR
LE
PRESTATAIRE
LE
MAIRE
LE
DIRECTEUR
Convention
d'entretien
des
Poteaux
Incendies
de
la commune
de
CONFOLENS
PAR
AGUR