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Déliberation - 2024 05 09 tampon
Déliberation - 2024 05 10 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 10 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID:
669-215901927-20241213-2024
05
19-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
13
décembre
2024
Pate
de
convocation
:
09
décembre
2024
Date
d'affichage :
09
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
9
Votants
:
12
Absents
:
5
Exclus
:
0
Etaient
présents :
Mesdames
COTREZ
Sabrina
—- HERBIN
Melody
et
SUM
Michèle.
Messieurs
DAMS
Gonzague
-
DE
FILIPPI
Lucas
—
DUFOUR
Daniel
—-
DUMONT
Jean-Philippe
-
ROUSSEL
Régis
et
SZATAN
Michel.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
BAFCOPS
Marie-Catherine
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DAMS
Gonzague.
Madame
LONGEARD
Ingrid
a donné
pouvoir
à
Monsieur
DUMONT
Jean-Philippe.
Monsieur
DUROSIER
Albert
a donné
pouvoir
à
M.
ROUSSEL
Régis.
Absentes
excusées
:
Mesdames
BRZEZINSKI
Régine
et
CHOQUET
Justine.
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre,
le
treize
Décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salie
Citoyenne
sous
la
présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire. Monsieur
SZATAN
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
: 2024/05/10
7.10
Finances
locales
- divers
OBJET
: Suppression
de
la
régie
de
recettes
«
photocopies
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R
1617-1
à
18,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2006
relatif aux
régies
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics, Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
Maire
du
11
octobre
1983
autorisant
la création
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
d'établissement
de
photocopies,
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire, Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215901927-20241213-2024
05
10-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
e
La
suppression
de
la
régie
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
d'établissement
de
photocopies
à
compter
du
1°" janvier
2025
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Régis
ROUSSEL.
Conformément
aux
articles
R
421-1
à 5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
(ou
sa
publication).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.