Déliberation - delib 33 a 37 CM 14 avril

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Déliberation - delib 33 a 37 CM 14 avril Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Déliberation - delib 33 a 37 CM 14 avril)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°33/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 26

Date d'affichage : 7 Avril 2023

Date de convocation : 7 Avril 2023

SEANCE DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecoq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Carlet/Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet/Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr Pignon, Mr Espto à Mr {aneb, Masut à Mr ollec, Mokrani à Mme Pellegrino

Absent excusé : Mr Baude

Secrétaire de séance : Mr Jean Saffré

Mise à jour du Régime indemnitaire des cadres d'emplois des puéricultrices, infirmiers territoriaux en soins généraux, des Aides-soignants, des Educateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture — agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset portant mise en œuvre du RIFSEEP composé d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Modification de la délibération du 30 septembre 2022 n°103/2022. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2014.513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat au plus tard à compter du 1% janvier 2018. Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Cependant, les collectivités territoriales doivent respecter le principe de parité au regard : . D'une part, de l’article 88 de la loi n°84,53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat, . D'autre part, de l’article 1 du décret n°91.875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ainsi, en application de l'article 2 du décret n°91.875 du 6 septembre 1991, seule l'assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents. Cette délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du comité technique compétent conformément à l’article 33 de la loi qui prévoit la consultation de cet organe sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, ce dernier s'étant réuni le 14 Avril 2023.

Ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de 2 parties :

. D'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

. D'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) directement lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Monsieur le Maire signale que cette délibération a pour objectif de traiter le cas des cadres d'emplois des puéricultrices ou puériculteurs, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de puériculture — agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lIFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, la délibération suivante :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88.145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1%' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010.997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret 2014.513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret 2014.1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelles des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016.1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et notamment le décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20.5.2014 pris pour l'application aux corps d'adjoint administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret N°2014.513 du 20.05.2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu l'arrêté d'application à la fonction publique territoriale du 31 mai 2016 portant application du RIFSEEP aux cadres d'emploi de catégorie B des auxiliaires de puériculture et des aides soignants, Vu l'arrêté ministériel du 17.12.2018, pris pour l'application aux corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire des infirmiers territoriaux en soins généraux,

Vu l'arrêté ministériel du 23 et 21 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire des Puéricultrices,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Technique du 27 mai 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la pris en compte de l'expérience professionnelle, de la manière de servir, de l'engagement professionnel en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset,Vu le décret n°2020.182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, et précisément l'annexe Il du décret 91.875 portant équivalence provisoire, Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu, à présent, d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP}) aux agents des cadres d'emplois des puériculteurs, infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture et aides-soignants de la filière médico-sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

. Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune de Rousset, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux, puéricultrices, éducateurs territoriaux de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset,

Considérant que le décret n°2020.182 du 27 février 2020 précise dans son annexe 2 les corps équivalents aux puéricultrices, infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants, aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose, pour ceux qui pourront en bénéficier, d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel CIA, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Considérant qu'il convient de préciser le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emploi concerné,

Propose d'adopter les dispositions suivantes :

. De mettre à jour, à compter du 1% septembre 2020, au sein de la Ville de Rousset, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, pour les cadres d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, selon les modalités précisées ci-après :

Article 1: DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D'EMPLOSI DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE :

Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Ville de Rousset qu'ils soient stagiaires où titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et appartenant aux différents cadres d'emplois de la filière médico-sociale, selon les règles et modalités énumérées ci-après. Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la Ville de Rousset.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL : Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014.513 di 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé.

Dans l’éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation ou l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article 111 de la loi 84.53 ; sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauréces avantages et particulièrement du maintien du complément de rémunération annuel attribué en vertu de la délibération n°27/96 en date du 27 mars 1996.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Conformément aux textes et à la jurisprudence, et sur proposition du comité technique et en référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, prévues notamment par le décret 2010.997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé.

En vertu du principe de parité, une collectivité ne devrait en effet pouvoir instaurer de régime indemnitaire plus favorable, un régime plus contraignant restant cependant tout à fait envisageable. Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congé maternité, pour paternité où adoption ainsi que pour les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (dans la limite de 12 mois). Par contre, l'IFSE et le CIA seront réduits de moitié à compter du 91è" jour d'absence dans le cas des congés de maladie ordinaire.

Des règles particulières s'imposent pour ie complément indemnitaire annuel dans la mesure où le montant de cette prime tient compte d'une part, de la manière de servir et, d'autre part, de l’atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie. Le CIA pourra donc être maintenu en totalité, sur rapport motivé, en fonction des efforts déployés par l'agent au cours de la période d'activité. En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'.F.S.E est suspendu,

En cas de reconnaissance d'un CLM, CLD ou grave maladie il ne sera pas tenu compte de la première année de CMO requalifiée en CLM, CLD ou grave maladie dans le cadre de la suspension.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014.513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),

. Les dispositions d'intéressement collectif,

. Les dispositions compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensaitrice, indemnité différencielle, GIPA,...),

. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .......)

. L'arrêté en date du 27/8/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériées ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000.815 du 25/8/2000. . Le complément de rémunération annuel attribué en vertu de la délibération n°27/96 en date du 27 mars 1996.

À partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents du cadre d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture et aides-soignants de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset s’articulera autour des indemnités suivantes :

. MFSE

. Le CIA

Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Cadre Général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois de la filière médico-sociale ci-après précisés une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera décidé pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : . Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l'objet d'un versement mensuel ou annuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d’un réexamen ;

. En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

à minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

. En cas de changement de grade suite à une promotion

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette dernière repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : . Nombre d'années sur le poste occupé (la commune de Rousset se réserve la possibilité de valoriser les années d'expérience sur un poste similaire hors de ia collectivité ainsi que dans le privé...) . Nombre d'années dans le domaine d'activité.

Cette expérience professionnelle sera appréciée régulièrement au cours de la carrière de l'agent et plus particulièrement à l'occasion des procédures de révision prévue précédemment. Cette expérience professionnelle pourra également être pris en compte dès la première attribution de l'IFSE afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.

Chaque emploi ou cadre d'emplois de la Commune de Rousset est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exerce des fonctions,

. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. FILIERE MEDICO SOCIALE

Bénéficieront de l'IFSE, le cadres d'emplois des puéricultrices et infirmiers en soins généraux ; Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de Critères pris en compte

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Encadrement managérial de l’ensemble d’un pilotage ou de conception service

Conception, pilotage, suivi et coordination des

actions (services et agents) de mise en œuvre

des projets stratégiques de la collectivité.

Supervision des actions de formations de

développement de carrière et de

perfectionnement de l'ensemble des agents de

son service. Transversalité des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification | Expertise dans les matières médicales nécessaire à l'exercice des missions sujétions | indispensable au fonctionnement des services particulières ou degré d'exposition du poste au | (secteur petite enfance) regard de son environnement professionnel Complexité des missions (opérations complexes, pluriannuelles, multipartenaires). Difficultés : adaptation rapide ; interprétation et

recherche permanente d'information complexes.

Autonomie et initiative (champ des compétences

statutaires ou déléguées) Diversité et

simuitanéité des tâches et missions.

Pluridisciplinarité.

Relations permanentes internes/externes

(Elus communaux, partenaires institutionnels,

agents et les usagers). Prévention et résolution

de conflits (externes/internes).

Grande disponibilité aux délais tendus

importante amplitude horaire quotidienne de

travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds (et le cas échéant) dans la limite des montants minimaux suivants :

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

L'IFSE individuelle est attribuée dans la limite d’un montant maximum fixé par référence aux plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les cadres d'emplois des puériculteurs et infirmiers territoriaux en soins généraux de la Ville de Rousset sont répartis en 2 groupes de fonctions et il est proposé les montants plafonds suivants ;

Groupes de fonctions Plafond annuel de | Fonctions

lIFSE

Groupe 1 19 480 € Direction générale d'un service petite enfance

Technicité particulière

Groupe 2 15 300 € Responsable d'un service, encadrement de

plusieurs service, encadrement de plusieurs

services ou de plusieurs agents et animation

d'équipes.

Adjoint au responsable de service, sujétions

particulières liées au poste.

DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'IFSE POUR LES PUERICULTRICES ET LES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX ;

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 19480 € X par le nombre de puéricultures territoriales dont ies fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 15300 € X par le nombre de puéricultrice territoriales dont les fonctions sont classés en groupe 2.

Groupe 1 : 19480 € X par le nombre d’infirmières territoriales en soins généraux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 15300 € X par le nombre d'infirmières territoriales en soins généraux dont les fonctions sont classés en groupe 2.

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivanis :

Critères tenants compte de : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Encadrement managérial et organisation du pilotage ou de conception fonctionnement d'un service, conception, pilotage, suivi, coordination et contrôle de

projets, proposition d'actions de formations et de

développement de carrière des agents.

Transversalité des missions.

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des missions

Expertise dans les matières liées au domaine

d'activité d’un service de petite enfance.

Maîtrise / Connaissances des domaines

juridiques en matière de petite enfance.

Complexité des missions (opérations

complexes, pluriannuelles, multipartenaires).

Difficultés : adaptation rapide, interprétation et

recherches régulières d'informations complexes.

Autonomie et initiative (champ des compétences

statutaires ou déléguées)

Diversité et simultanéité des tâches et missions. Sujétions particulières ou degré d'exposition du

poste au regard de son environnement

professionnel

Relations permanentes

Internes / externes (Elus communaux,

partenaires institutionnels, agents et usagers).

Prévention et résolution de conflits (externes /

internes).

Grande disponibilité

Gestion et adaptation aux délais tendus

Importante amplitude horaire quotidienne de

travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Fonctions Groupe 1 14.000 € Responsable d'un service,

encadrement de plusieurs

services ou de plusieurs agents

et animation d'équipes Groupe 2 13.500 € Responsable d'un service,

sujétions particulières liées au

poste

Groupe 3 13.000 € Adjoint au responsable d’un service, sujétions particulières liées au poste DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'IFSE POUR ENFANTS ; Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de lIFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 14.000 € X par le nombre d'Educateur de Jeunes Enfants dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 13.500 € X par le nombre d'éducateurs de jeunes enfants dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 13.000 € X par le nombre d'éducateurs de jeunes enfants dont les fonctions sont classées en groupe 3.

Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et aides-soignants Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis en 2 groupes de fonction selon les critères suivants :

Critères tenant compte de : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Encadrement managérial de l'ensemble d'un

service

Conception, pilotage, suivi et coordination des

actions (services et agents) de mise en œuvre

des projets stratégiques de sa collectivité.

Transversalité des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification Expertise dans les matières médicales

LES EDUCATEURS DE JEUNES

nécessaire à l'exercice des missions indispensable au fonctionnement des services Sujétions particulières ou degré d'exposition du | (secteur petite enfance) poste au regard de son environnement | Complexité des missions (opérations professionnel complexes, pluriannuelles, multipartenaires).

Difficultés : adaptation rapide ; interprétation et

recherche permanente d'informations liées au

métier

Autonomie et initiative

Diversité et simultanéité des tâches et missions

Pluridisciplinarité

Relations permanentes internes / externes (élus

communaux, partenaires institutionnels, agents

et les usagers). Prévention et résolution de

corflits (externes et internes).

Grande disponibilité. Gestion et adaptation aux

délais tendus. Importante amplitude horaire

quotidienne de travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

L'IFSE individuelle est attribuée dans la limite d'Un montant maximum fixé par référence aux plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et aides-soignants de la Ville de Rousset est réparti en 2 groupes de fonctions et il est proposé les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de L'IFSE Fonctions Groupe 1 11 340 € Responsable de section.

Sujétions particulières liées au

poste et à la fonction.

Groupe 2 10 800 € Sujétions particulières liées au poste et à la fonction Article 3 : Mise en place d’un complément indemnitaire annuel CIA :

Cadre Général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel CIA tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT :

Ce complément sera versé, pour l'année en cours, de manière suivante :

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés aux regards des critères suivants :

Efficacité dans l'emploi

Réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles

. Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Ces critères seront appréciés régulièrement et particulièrement à l’occasion de l'entretien d'évaluation professionnel de l'année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION .

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre d'emplois des puéricultrices et infirmiers territoriaux en soins généraux

Groupes de fonctions Montants maximaux du Complément annuel

Groupe 1 3.440 €

Groupe 2 2.700 €

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Groupe de fonction Montants maximaux du complément annuel

Groupe de fonction 1 1.680 €

Groupe de fonction 2 1.620 €

Groupe de fonction 3 1.560 €

Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et aides soignants

Groupe de fonction Montants maximaux du complément annuel

Groupe de fonction 1 1260 €

Groupe de fonction 2 4200 €

Article 4 : Date d'entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du mois de mars 2023.

Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

À compter de cette même date, sont abrogées pour l’ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1%.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean SAFFRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°34/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 7 Avril 2023

Date de convocation : 7 Avril 2023

SEANCE DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAE, Maire.

Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecoq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Carlet/Flak, Feraud, Flageat, Gaishon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet/Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr Pignon, Mr Espto à W\ Goo, Masut à Mr &{allcE Mokrani à Mme Pellegrino Absent excusé : Mr Baude t

Secrétaire de séance : Mr Jean Saffré

Service de restauration scolaire municipale : Approbation de l’avenant n°2 au Règlement Intérieur (réf : DCM n°161/2017 du 11/12/2017)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°161/2017 du 11 Décembre 2017, ce dernier a approuvé l'avenant n°1 au règlement intérieur du service de restauration scolaire municipale adopté par le Conseil Municipal en date du 27 Mai 2016.

Monsieur le Maire précise qu'il convient, aujourd'hui, de procéder à la modification du règlement intérieur de la façon suivanté pour application en Septembre 2023 :

* Procéder à une facturation à terme échu.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 au règlement intérieur du service de restauration scolaire municipale, à intervenir tel qu'annexé à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré,

- Approuve l'avenant n°2 au règlement intérieur du service de restauration scolaire municipale, à intervenir à compter de Septembre 2023, et tel qu’annexé à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE,

Le secrétaire de séance,

Jean SAFRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°35/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 7 Avri 2023

Date de convocation : 7 Avril 2023

SEANCE DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecoq, Pignon, Sañfré, Waiter, Mmes Carlet/Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet/Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr Pignon, Mr Espto à Mr am, Masut à Mraller, Mokrani à Mme Pellegrino Absent excusé : Mr Baude

Secrétaire de séance : Mr Jean Saffré

[Projet d'Accueil Individualisé (PAI) : Adoption du règlement

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que sur le temps scolaire ainsi que sur les temps périscolaire (accueil du matin, accueil du soir et restauration scolaire) et extrascolaire (accueil le mercredi et pendant les vacances scolaires), pour faciliter l'accueil des élèves ayant une allergie alimentaire ou autre, une maladie chronique comme l'asthme, le diabète, l'épilepsie.. un Projet d'Accueil individualisé (PAIN doit être mis en place.

Monsieur le Maire explique que le PAI est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant afin de lui permettre de suivre une scolarité normale et d’être accueilli en collectivité. L'enfant pourra ainsi bénéficier de son traitement ou de son régime alimentaire. Le PAI permet aussi aux professionnels chargés d'accueillir l'enfant d'être informés des conditions spécifiques d'accueil et selon les cas, de la procédure d'urgence à suivre.

Monsieur le Maire précise que ce règlement a pour objectif d'informer aux mieux les familles sur le dispositif PAI. H définit les modalités de mise en place et précise les obligations des parents.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le règlement PAI ci-annexé, qui sera appliqué dès sa validation et transmis à chaque famille concernée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré,

- Approuve le règlement du Projet d'Accueil Individualisé (PAI) tel qu'annexé à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE,

Le secrétaire de séance,

Jean SAFFREDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°36/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 7 Avril 2023

Date de convocation : 7 Avril 2023

SEANCE DU 14 AVRIE 2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecog, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Carlet/Flak,

Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet/Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr

Pignon, Mr Espto à Mr£CanÀ, Masut à Moda Mokrani à Mme Pelilegrino

Absent excusé : Mr Baude ?

Secrétaire de séance : Mr Jean Saffré

Montée des Cyprès : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle AB n°1

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la parcelle AB n°1, située Montée des cyprès est intégrée à l'unité foncière des parcelles voisines depuis de très nombreuses années.

En effet, celle-ci a été clôturée avec les parcelles AB n°348 et n°349, propriétés de Madame Cécile PÈBRE,

Monsieur le Maire précise qu'il n’est pas possible à ce jour d'apporter la preuve de la date de la création de cette clôture. L'acte notarié par lequel Madame PEBRE est devenue propriétaire des parcelles voisines, intervenu en 2016, précise que la parcelle AB n°1 est déjà intégrée à l'unité foncière.

Monsieur le Maire ajoute que la parcelle AB n°1 n'est de ce fait pas affectée à l'usage du public.

Monsieur le Maire précise que Madame PEBRE a fait connaître son intention de se porter acquéreur, les services de la Direction Immobilière de l'Etat ayant estimé la valeur de la parcelle d’une superficie de 47m à la somme de 9 400€.

Monsieur le Maire ajoute que Maître TERRANO, Notaire à ROUSSET accepte de se charger de l'ensemble de la procédure et précise que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l'acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la parcelle AB 1 n'est pas affectée à l'usage du public,Vu l'avis de la Direction régionale des Finances Publique de PACA et du département des Bouches du Rhône en date du 21 Mars 2023 réf OSE : 2023-13087-17352,

Entendu l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré,

- Décide la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 1, d'une contenance de 47 n°,

à Madame Cécile PEBRE ou toute personne qui s'y substituerait

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire ;

Décide que Maître TERRANO, Notaire à Rousset, se chargera de toutes les formalités nécessaires à cette transaction

Précise que l’ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge de l'acquéreur.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean SAFFRE 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°37/2023

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 7 Avril 2023

Date de convocation : 7 Avril 2023

SEANCE DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecog, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Carlet/Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet/Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr Pignon, Mr Espto à Mr desut à Make Mokrani à Mme Pellegrino

Absent excusé : Mr-Baude

Secrétaire de séance : Mr Jean Sañfré

Convention de prestations associées à la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de ROUSSET : autorisation donnée à Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Métropole exerce depuis le 1° Janvier 2016 en lieu et place de ses communes membres, la compétence Gestion des déchets ménagers et assimilés, en application de l'article L.5217-2, |, 6°-a du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, le transfert de cette compétence au bénéfice de la Métropole n'a pas nécessairement conduit au transfert de l’ensemble des moyens y afférents et plus particulièrement humains. En vue d'assurer la continuité, la qualité et la proximité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, certaines missions particulières ont continué à être réalisées par la commune de Rousset au titre d’une convention arrivée à échéance.

Ainsi, les 2 parties entendent poursuivre provisoirement cette collaboration dans le but d'optimiser les moyens humains dont elles disposent et d'assurer la continuité du service public.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer une nouvelle convention qui prend effet du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Le montant estimatif des dépenses s'élève à 9 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-Vu

* le Code Général des Collectivités Territoriales,

* Ja loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

* la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, * la délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences au bureau de la Métropole, - Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

- Considérant que le transfert de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés au bénéfice de la Métropole n’a pas nécessairement conduit au transfert de l'ensemble des moyens y afférents et plus particulièrement humains,

- Qu'en vue d'assurer la continuité, la qualité et la proximité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés et d'optimiser les moyens humains dont disposent la commune, il est proposé que certaines missions particulières continuent à être réalisées par l'échelon communal,

- DELIBERE :

- Est approuvée la convention de prestations associées à la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de ROUSSET qui prend effet du 1% Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Le montant estimatif des dépenses s'élève à 9 000 euros.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont il s'agit.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean[SAFFRE t