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Déliberation - DM2025 147 Concession de Terrain Avec Sarcophage Dans le Cimetiere Communa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 147 Concession de Terrain Avec Sarcophage Dans le Cimetiere Communa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2025
Publié
le.
ID
::059-215905605-20251112-DM2025_147-AR
w
Echéance : 03/07/2075
=
VILLE
DE
SÉCLIN
S
CONCESSION
DE
TERRAIN
a
AVEC
SARCOPHAGE
dans
le Cimetière
Communal
N°2025_147 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
Ville
de
Seclin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2122-22
et L.2223-18,
Vu
la délibération
n°3
du
6 février
2025
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
une
partie
de
ses
propres
attributions,
notamment
la n°8
relative
à la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
Vu
la délibération
n°37
du
27
mars
2025
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a fixé
les tarifs
des
concessions
dans
les
cimetières,
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
THOMAS
Jennifer
domiciliée
3/33
place
Paul
Eluard
59113
Seclin
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
avec
sarcophage
dans
le
cimetière
communal
à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
particulière
de
Madame
LEBLANC
Marie-Madeleine.
DECIDE
Article
1
:
Ilest
accordé
dans
le CIMETIERE
DE
SECLIN
CENTRE
au
nom
du
demandeur
susvisé
à l'effet d'y fonder
la sépulture
familiale
indiquée
une
concession
de
50
ans
à compter
du
03/07/2025.
Article 2 : Cette
concession
est
accordée
à titre de Concession
Nouvelle
N°82/2025
pour
2 personnes.
Article
3 :
La concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
1871,20
euros
qui a été versée
dans
la caisse
du
Receveur
Municipal
suivant
quittance
n°
2528
du
22/08/2025
Article
4
:
Un
exemplaire
de
la présente
décision
sera
adressé
au titulaire de
la concession.
Article 5
:
Le
concessionnaire
est
tenu
de
signaler
tout
changement
de
domicile.
En
cas
de
renouvellement,
il doit
surveiller
l'échéance
et
verser
la
redevance
afférente.
Article 6
:
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision.
Article
7
:
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
à
compter
de
la
réponse
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
EE
Fait
à Seclin,
le 12
novembr
Vice-président ax
S
et}à-la
vie
ssSpiptIve
à
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture le :
Et de
la publication
le
:
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