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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 010 Page RAA
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 010 Page RAA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 = a
ID : 053-215300260-20220211-2022 010-DE
Département de la Mayenne
Ru eu Arrondissement de Laval
ur C à L Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
uaon, N°2022-010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 11 février 2022
L'an deux mil vingt-deux le vendredi 11 février à 20h30 le Conseil Municipal,
légalement convoqué s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Date de convocation : 03/02/2022 Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal Date d'affichage 03/02/2022 LIVENAIS, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Julien MOREAU, Madame Véronique BOISARD,
Madame Anaïs LAUTRU.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 9 Étaient absents excusés : Madame Alexandra FOUCAULT a donné pouvoir à Nombre de votants : 12 Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Nicolas GAZENGEL a donné
Procurations : 3 pouvoir à Monsieur Pascal LIVENAIS, Monsieur David LECARPENTIER adonné
pouvoir à Monsieur Anthony ROULLIER.
Était absent non excusé : néant
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Florence CHASSÉ
a été élue secrétaire de séance.
MANDAT DONNÉ AU CDG53 POUR MISE EN CONCURRENCE ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Anthony ROULLIER
Présentation de la décision
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de
couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour les
collectivités locales et les établissements publics territoriaux,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que l'actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel
territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un
tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus
attractifs,
Considérant que dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise
en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l'expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitements des sinistres,
Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec
négociation engagée selon l'article R.2124-3 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 ee
Le conseil municipal DÉCIDE : ID : 053-215300260-20220211-2022 010-DE
Article 1 : Mandat
Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité
à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Article 2 : Risques garantis — conditions du contrat
La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les
collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu'à l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :
° Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service - maladies
professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
° Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023
e Régime du contrat : en capitalisation
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou
plusieurs formules.
Article 3 : Statistiques sinistralité
La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches
statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l'actuel assureur ou par la
collectivité.
Article 4 : Transmission résultats consultation
Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l'assurance.
La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 12 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 11 février 2022.
Le Maire, Anthony R ER
EU