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Arrêté - Arrete du maire 2023 04 Decision DP 02610223M0002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 04 Decision DP 02610223M0002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Areëtré
du
Haine
N°
2023
où
DECLARATION
PREALABLE
Re
DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Commune
de
Condillac
DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
: 20/01/2023
Complétée
le
:
n°
DP
26102
23
MO002
Présentée
par
: Commune
de
CONDILLAC
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Représentée
par
: Monsieur
GOUTIN
Jacky
Destination
:
Demeurant
: 1
Place
de
Leyne
Service
public
26740
CONDILLAC
Nature
des
travaux
:
Sur
un
terrain
sis
: 1
Place
de
Leyne
Remplacement
de
15
volets
bois
par
des
volets
alu
isolés
26740
CONDILLAC
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
20/01/2023,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
daïe
du
30/01/2023,
ARRETE
n'est
pas
fait
opposition
à
la
réalisation
des
travaux
mentionnés
dans
la
déclaration
susvisée.
Condilac,
le
&3-
02
- 05273
x
Le
Maire,
ne,
Fous
Q'éd'oiN deta-<
Aohe
N
Pod!
Ot- Ve
des
See
2e
Ve
mn
é
Larne
DECRAEN
€.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATION
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
-
VALIDITE
: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3
ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
Un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
de
cette
autorisation
est
suspendu
(i})
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
{il}
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le
délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'Urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive.
- AFFICHAGE
: le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-
15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l’architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
Dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
-
DROITS
DES
TIERS
: l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
fiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
II ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
présente
autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.