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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-056
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE (3 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Anglet (2 pages) Page 8
64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ascain (2 pages) Page 11
64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Biarritz (2 pages) Page 14
64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Bidart (2 pages) Page 17
64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Bizanos (2 pages) Page 20
64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Boucau (2 pages) Page 23
64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Cambo (2 pages) Page 26
64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ciboure (2 pages) Page 29
64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Gan (2 pages) Page 32
64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Gelos (2 pages) Page 35
64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Hasparren (2 pages) Page 38
2 64-2025-03-06-00013 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Hendaye (2 pages) Page 41
64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Idron (2 pages) Page 44
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-06-00012
ARRETE CROIX ROUGE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 4 RU Direction départementale de l'emploi, DES PYRENEÉES- ed SZ
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté portant agrément de
La Croix Rouge française - Unité locale de Bayonne
pour exercer la mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 264 et suivants, et D 264-1 et
suivants ;
Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation ;
Vu le guide de la domiciliation publié en septembre 2024 par le Ministère du travail, de la santé et des
solidarités .
VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le dossier déposé par la Croix Rouge française - unité locale de Bayonne ;
ARRÊTE
ARTICLE Premier :
La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne, dont le siège est situé 58, allées marines à Bayonne
(64100) est agréé pour exercer la mission de domiciliation sur les communes de Bayonne, Anglet,
Biarritz.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 5 ARTICLE 2 :
La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne est agréée pour effectuer à l'année, l'élection de
domicile de 200 personnes au maximum, sans domicile stable qui utilisent ses services et activités.
ARTICLE 3 :
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
ARTICLE 4:
La Croix Rouge française - unité locale de Bayonne s'engage à respecter le guide de la domiciliation
publié par le Ministère du Travail, de la Santé et de la Solidarité de septembre 2024.
ARTICLE 5:
Le public sans domicile stable, qui utilise les services et activités de La Croix Rouge française - unité
locale de Bayonne bénéficiera de la domiciliation.
Le lieu de gestion et retrait du courrier sera localisé dans les locaux de l'unité locale de la Croix-Rouge
au 58, allées marines - 64 100 BAYONNE.
Une équipe de bénévoles en charge de l'épicerie sociale sera chargée de l'accueil, de l'écoute et de
l'orientation des bénéficiaires.
ARTICLE 6 :
Pour la gestion de l'activité de domiciliation, la Croix Rouge française - unité locale de Bayonne devra
utiliser DOMIFA, (https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/), outil public et gratuit de gestion privilégié
par l'État.
ARTICLE 7 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 8 :
L'agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux engagements définis
au présent agrément est constaté ou à la demande de l'organisme s’il souhaite mettre fin à l'activité.
ARTICLE 9:
La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l'expiration de
l'agrément.
ARTICLE 10:
Un rapport d'activité dont le modèle est joint au présent arrêté, devra être présenté avant le 31 mars
de chaque année.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
(50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par
la Croix Rouge française - unité locale de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 6 ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 6.03. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
f Hélène YF
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. O5 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00012 - ARRETE CROIX ROUGE 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00001
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 8 PRÉFET cn pit £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité .
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune d'ANGLET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
. VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; :
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 4031 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1964 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 9 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'ANGLET à 627 360,52 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 571 400,96 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pur le Préfet et var délégation [RE
La sec aire Bénera
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00001 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Anglet 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00002
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 11 PRÉFET ; nt s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune d'ASCAIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 358 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 12 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'ASCAIN à 101 46794 £ et est affecté à la
communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
40 58718 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 4351 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.42141 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00002 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ascain 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00003
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 14 PRÉFET | ection dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1745 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2173 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 15 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIARRITZ à 774 848,34 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 639848,34 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
1 937 120,85 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 4351 du
même code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
r teAréfet et par délégation
La sobrétame LÉpéLrE adjointe;
#
5
4 ‘4
Joëlle GRAS]
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00003 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Biarritz 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00004
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 17 PRÉFET ei £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de BIDART
: © LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 727 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 18 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIDART à 101 421,00 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 97 984,29 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
ce PréACi CG ALT
Lu SCCrCtrTC Leone
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00004 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Bidart 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00005
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Bizanos 20 PRÉFET ue de | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de BIZANOS
AE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 352 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 90 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00005 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Bizanos 21 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BIZANOS à 34 582,50 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l’année
2024,
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 6 MARS 2025
Le Préfet,
OCUC UN FA
e
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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64-2025-03-06-00006
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 23 PRÉFET ét s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité |
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
. pour l’année 2025
Commune de BOUCAU
‘; : CE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ; |
CONSIDÉRANT le nombre de 878 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 24 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de BOUCAU à 60 432,84 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvement
s'élève à 52 432,84 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00006 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Boucau 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00007
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Cambo
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 26 PRÉFET ecti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de CAMBO LES BAINS
LE PRÉFET DES. PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 264 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 500 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 27 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CAMBO LES BAINS à 117 855,00 £ et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.42141 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00007 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Cambo 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00008
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 29 PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- : Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de CIBOURE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3285 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 529 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 428 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 30 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de CIBOURE à 133 754,28 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l’année
2024.
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
133 754,28 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
pau, le = 6 MARS 2075
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00008 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Ciboure 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00009
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 32 PRÉFET | action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de GAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux présents sur la commune au 1* Janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre dé 272 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 33 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de GAN à 76 763,84 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 7025
Le Préfet,
UI Pour Ie Préfet et par délégation
CTC#AI ssnarale ad nf LE LA OU LU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00009 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Gan 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00010
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Gelos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Gelos 35 PRÉFET nat s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°.
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de GELOS
. LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- "Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 57 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2
Direction départementale des.territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00010 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Gelos 36 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de GELOS à 17 338,26 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvement
s'élève à 2 749,63 €. Le prélèvement étant inférieur à 4 000,00 €, il ne sera pas effectué de prélèvement
au titre de l'année 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour Le pr Eot CET délégation
nine générale adjointe hat SOBTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.42141 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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64-2025-03-06-00011
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 38 PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité |
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
_prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de |’ habitation pour l'année 2025
Commune de HASPARREN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302- S à L. 302-9-2 et R. 302- 14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 627 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 39 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de HASPARREN à 150 248,01 £ et est affecté à
la communauté d'agglomération Pays basque.
nt
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
127 710,81 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaife générale adjointe,
Délais et voies de recours : :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00011 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Hasparren 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00013
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00013 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Hendaye 41 PRÉFET POS DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité .
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune d'HENDAYE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1501 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 780 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'HENDAYE à 221 46540 £ et est affecté à la
communauté d'agglomération Pays basque. _-
Article 2 : le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
93 015,47 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrdfaÿe générale adjointe,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ,
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64-2025-03-06-00014
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Idron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 44 PRÉFET | act ‘ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune d'IDRON
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 45 ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'IDRON à 77 970,63 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l’année
2024. |
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
65 495,33 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2024.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = f6 MARS 2025
Le Préfet,
Hour lé Préfet et pat délégation
La surdtaire générale adjointe ;
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00014 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 - Idron 46