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Déliberation - deliberation n2023 07 01 reglement de remboursement des frais de deplacement
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 07 01 reglement de remboursement des frais de deplacement)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE DE
RUMILLY |
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la
Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 5 septembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 8 présents et 3 pouvoirs soit 11 votants.
PRÉSENTS : Mmes Martine BILQUEY, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Monique BONANSEA, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD,
MM. Daniel GIRODIN et Pierre JAY.
PROCURATIONS :
Mme Catherine COGNARD a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Yolande SANCHEZ a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD, M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à Mme Liliane DEBERNARDI.
EXCUSÉS : MM. Christian HEISON, Serge BERNARD-GRANGER, Jean-Noël CASSÉ et Jean- François MORIN.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-07-01
Nature de l'acte : 4. Fonction publique
4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : REGLEMENT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais
occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle ces déplacements sont effectués. Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :
De ses frais de transports,
De ses frais de nourriture et de logement.
Dans l'hypothèse où la collectivité n'a pas délibéré pour définir les règles de remboursement des frais de déplacement de ses agents, le montant des remboursements est limité aux forfaits définis par décret.
Il a été proposé aux membres du Comité Social Territorial, lors de leur réunion en date du 15 juin 2023, un règlement de remboursement des frais de déplacement, joint en annexe, et permettant de disposer de règles claires et identiques pour tous.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2023. Le Conseil municipal a approuvé ce règlement lors de sa séance du 31 août 2023.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION à l’unanimité, par 11 voix POUR (8 membres présents et 3 par pouvoir),
APPROUVE le règlement des frais de déplacement des agents territoriaux, annexé à la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance,
Vice-présidente du CCAS
Christine BOICHET-PASSICOS Monique BONANSEA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20230918-2023 07 SS_D01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2023
Publication : 19/09/2023
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la
petite enfance. Vice-Présidente du CCAS Monique
BONANSEA REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT
Règlement
Direction des Ressources humaines
Ville et CCAS de Rumilly
Adopté par délibération n° du Conseil d'Administration du CCAS
du 2023,
Après avis favorable du CST du 2023.
Vu le 2023 pour entrée en vigueur,
Le Président,
Christian HEISON. SOMMAIRI
SOMMAIRE iiiecereeeeeeereeeeeeresenennenesseneeesnennennenennesneenenssseeteeeeeiee eee eeeeeenseneeeneeenetee 2
] Champ d'appliéatiGnssennseescermemens..mninemenennennennnneeeenmnemnnmene 4
1. PriNCIpe......ssssssssssisssnesssseeneeeneneneneneneeneneeennnnnnnennnntes 4
2. BÉNÉFICIAITES eee À
3. Notions essentielles sise 4
4. Type de déplacements ouvrant droit à indemnisation... 4
Il / Modalités de remboursement... ss 5
A. Règles specifiques aux formations CNFPT................................sssseeeesns 5
1. Les conditions d'indemnisation — règles générales de prise en charge... 5
2. Compensation de la prise en charge par l'employeur 6
B. Autres formations où missions 44... 6
1. Frais de transport... 6
2. Frais de repas et d'hébergement eee 6
3, Déplacement la veille... 7
4, AVANCES SUF ÎrAÏS nié een eeeesssneesseeseeneeeeneeeenenneee 7
Ill / Justificatifs de prise en charge des frais de déplacement 7
1. Ordre de MISSION sus essssssssssesrnessessesesseseesceeeeeeeeneeeneeeennense 1
2. L'état de frais de déplacement... 7
3. Utilisation du véhicule personnel... 8
IV / Déplacements domicile-travail see 8
1. Principe général... 8
. 2. Modalités de prise en Charge... 9
ANNEXES resresncesneeneeener eee eeeennenennennesnneseenennenneeneennnennenseenneeeet ent eee eenieeseeeeseeeeeee eee eee 10 Références
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié permet la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale du principe posé par l’article L3261-2 du code du travail, selon lequel « l'employeur
prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes où de
services publics de location de vélos »,
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils d'Etat,
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par. les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Retour SOMMAIRE 1. Principe
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais
occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle ces déplacements sont effectués.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :
Y De ses frais de transports,
De ses frais de nourritures et de logement.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou
mensuellement, à terme échu. La Direction des Ressources Humaines réalise les remboursements mensuellement, via les paies des agents.
Le paiement des différentes indemnités est effectué sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
2. Bénéficiaires
Tous les agents de droit public (titulaires, stagiaires, contractuels), de droit privé (Contrat d'insertion professionnel, contrat d'apprentissage, etc), sans condition d'ancienneté peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
3. Notions essentielles
La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où
l'agent est affecté. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
La résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Lorsqu'il est fait mention territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Le territoire de la commune constitue la commune (familiale où administrative) et ses communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
4. Type de déplacements ouvrant droit à indemnisation
Mission :
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation liée à une mission, l'agent doit être titulaire d'un ordre de mission pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de la résidence familiale. Celui-ci peut être ponctuel ou permanent. Dans ce dernier cas, il ne peut excéder 12 mois consécutifs et devra être renouvelé à son terme.
Formation :
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation liée à une action de formation l'agent doit suivre : Une action de formation statutaire ou non, organisée par ou à l'initiative de l'employeur, Une action de formation professionnelle, à son initiative, autorisée par son employeur. Participation à un concours où à un examen professionnel :
La prise en charge des frais de déplacement lié à une participation à un concours ou à un examen professionnel est limitée à un aller-retour par année civile. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours (ou examen) la même année.
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, l’agent doit bénéficier d'un ordre de mission.
Seuls les frais kilométriques seront pris en charge. La distance retenue pour le remboursement des frais sera calculée entre la résidence administrative et le centre d'épreuves le plus proche.
Retour SOMMAIRE
1 / MODALITES DE REMBOURSEMENT
Règles specifiques aux formations CNFPT CD
Le remboursement des frais est défini et se fait directement par le CNFPT. Il a lieu lorsque le déplacement concerne les formations de professionnalisation, formations de perfectionnement, formations d'intégration, formations d'application des gardiens de police municipale.
1. Les conditions d'indemnisation — règles générales de prise en charge
Héberge-
-ment
x x
Déjeuner Dîner Transport
Formations en intra (collectivité) à
Formations de professionnalisation et
de perfectionnement
Formations en Union de collectivités
Formations tremplin
Formation d’Intégration
Formation Initiale d’Application des
Gardiens de Police
Préparations aux concours et examens
Actions d'accompagnement
individuelles (bilan professionnel,
accompagnement personnalisé, etc...)
x|
x|
x)
|)
<
KI
XI
XI
SK)
K
|
%
K|
X|
X|
S|
x)
x)
x)
|
<
Evénementiels organisés par le
CNFPT
Dont les
formations :
Formations inter- | - continues police
collectivités (FCO et FPA) Ÿ x x x payantes - Hygiène et
sécurité
- santé au travail
Les montants sont définis par le CNFPT et repris en Annexe. 2. Compensation de la prise en charge par l'employeur
L'ensemble des frais engagés au réel par l'agent pour ses déplacements en formation avec le
CNFPT, non pris en charge par le CNFPT, seront compensés par l'employeur.
RD urtrnc Enhrmn Lion c MANIcCCINY Ç D. AUTrES TOFNMATIONS OÙ MISSIONS
1. Frais de transport
> Déplacements hors de la résidence administrative et de la résidence familiale :
En fonction de la distance et du calcul le plus favorable pour l'employeur, le lieu de départ est la
résidence administrative ou familiale.
Utilisation d’un véhicule personnel :
Les montants de remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation d'un véhicule personnel
sont définis par décret. Ils figurent en annexe 1 du présent règlement. L'agent devra s'assurer qu'il bénéficie d'une assurance pour pouvoir utiliser son véhicule pour des raisons professionnelles.
Transports en commun : :
Le montant des remboursements correspond au montant du billet de 2% classe pour ce qui
concerne les trains et de la classe éco pour ce qui concerne les billets d'avion.
Frais annexes et complémentaires :
Sous réserve que le déplacement émane d'une demande de l'employeur et que le mode de transport utilisé soit le moins cher et le plus adapté, l'agent pourra demander la prise en charge et le remboursement des frais divers sur présentation des justificatifs : péage, taxis, parcs de
stationnement, métro. : leur remboursement sera effectué aux frais réels.
> Déplacements effectués fréquemment à l’intérieur la résidence administrative :
Délibération n° 2022-08-03 du 15/12/2022
Pour les agents ayant des fonctions itinérantes : l’indemnisation des déplacements répétés et quotidiens à l'intérieur d'une commune, qu'elle soit ou non dotée d'un réseau de transports en
commun, prend la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 210 € par an.
La liste des « fonctions essentiellement itinérantes » est fixée comme suit : - Assistantes maternelles se rendant à la crèche collective ;
- Personnel d'animation ;
- Personnel de nettoyage des bâtiments ;
- Agent d'accueil et de gestion administrative Maison de l’Albanais.
2. Frais de repas et d'hébergement
Pour les missions et formations, l'agent sera remboursé de ses frais au réel sur présentation des justificatifs. Le remboursement ne pourra dépasser les montants de remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement fixés par décret et présentés en Annexe 1.
Lorsque l’agent bénéficie des titres restaurant. Le montant de l'indemnisation pour le repas du midi
ne pourra dépasser le montant forfaitaire défini par décret diminué du montant de la participation
employeur au titre restaurant.
Exemple: lorsque l'employeur participe à hauteur de 3€ par ticket restaurant, l'indemnité versée pour un repas du midi sera calculée de la manière suivante : 17,50 € - 3€. 3. Déplacement la veille
La collectivité prend en charge l'hébergement et le repas (du soir) de la veille lorsque la
distance parcourue est supérieure à 200 km A/R.
4. Avances sur frais
Les frais de déplacement sont remboursés à l'issue de la mission ou de la formation. Néanmoins, des avances sur le paiement des frais remboursables par l'employeur peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
La prise en charge peut être demandé pour des frais déjà engagés tels que le paiement de billets
de train ou d'avion et la réservation d’un hébergement.
Il peut également s'agir d’une avance pour des frais importants. Dans ce cas, l'avance est calculée par la Direction des Ressources Humaines à hauteur de 75% maximum des dépenses engagées par l'agent.
Le complément du remboursement sera versé à l'agent sur présentation des justificatifs de paiement. 4
Retour SOMMAIRE
Il 7 JUSTIFICATIFS DE PRISE EN CHARGE DES
FRAIS DE DEPLACEMENT
1. Ordre de mission
Ce document précise l’objet du déplacement, le lieu, la date et le mode de transport utilisé.
Avant tout déplacement, il est impératif d'être muni d’un ordre de mission très précisément rempli par l’agent et signé par le Responsable hiérarchique direct.
Pour les agents effectuant des déplacements réguliers, un ordre de mission permanent est établi par l'autorité territoriale. Celui-ci peut comporter plusieurs missions et doit préciser la durée de
validité (maximum de 12 mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, et si possible les moyens de transports utilisés.
Annexe : Ordre de mission pour déplacements professionnels.
2. L'état de frais de déplacement
Ce document est complété par la Direction des Ressources Humaines à réception de l’ordre de missions ; accompagné des attestations de présence ‘tu convocations : ainsi que des justificatifs de paiement.
l'est ensuite transmis pour validation, au Directeur Général des Services.
Annexe : Etat des frais déplacements professionnels. 3. Utilisation du véhicule personnel
Les véhicules de service et les transports en commun doivent être utilisés en priorité en fonction de leur disponibilité. Cependant, l’utilisation d’un véhicule personnel peut être autorisée, si l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel pour la 1è® fois, ou en cas de changement de celui-ci, l'agent doit transmettre à la Direction des Ressources humaines :
La photocopie de sa carte grise,
Son permis de conduire valable. L'agent s'engage à tenir informé la collectivité en cas de retrait/suspension de son permis.
! Les frais d'assurance où de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge par la
collectivité.
Retour SOMMAIRE
1. Principe général
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer une prise en charge
partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par leur personnel pour les déplacements effectués, au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos, entre leur résidence familiale et leur lieu de travail habituel.
Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut.
> La prise en charge ne bénéficie pas aux agents :
- qui ont un logement de fonction et qui n'engagent aucun frais pour se rendre au travail, - qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service avec remisage à domicile,
- qui bénéficient d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, - qui sont transportés gratuitement par leur employeur,
- qui utilisent leur véhicule personnel.
> La prise en charge est suspendue durant les périodes suivantes :
- congé de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée,
- congé de maternité, de paternité, d'adoption,
- congé de présence parentale,
- _ congé de formation professionnelle, de formation syndicale,
- congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie),
- congé pris au titre du compte épargne-temps,
- congés bonifiés.
La prise en charge est cependant maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. De même, lorsque la reprise du service a lieu en cours de mois, la prise en charge est effectuée pour la durée totale du mois. 2. Modalités de prise en charge
La prise en charge porte sur les abonnements suivants :
“abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et
abonnements annuels, mensuels où hebdomadaires où à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF ainsi que par les entreprises de
transport public, les régies et les autres services de transports organisés par l'Etat et les
collectivités territoriales :
“abonnements à un service public de location de vélos et trottinettes.
Ces deux prises en charge ne sont pas cumulables lorsqu'elles portent sur le même trajet.
La prise en charge correspond à la moitié du prix de l'abonnement, dans les limites et
conditions suivantes :
“elle est basée sur le tarif le plus économique,
“le trajet couvert est celui effectué dans le temps le plus court entre la résidence familiale et le lieu de travail habituel.
Le justificatif de la dépense (= les titres admis doivent être nominatifs et établis au nom de l'agent bénéficiaire de la prise en charge) doit être remis à la Direction des Ressources Humaines avant le 5 de chaque mois, pour un paiement via la paie du mois concerné.
Retour SOMMAIRE IN Â N |
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NE AN À
1. Indemnités kilométriques pour utilisation d’un véhicule personnel (montants applicables au 01/01/2022, réévaluation en fonction des textes en vigueur) :
PNEUS ee Distance Distance :
Catégorie de véhieule | Jusqu'a2000 | De 2001 à 10000 | Après 10 000 kman km/an km/an
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km
Type de véhicule Montant de l’indemnisation
Motocyclette (cylindrée Indemnisation sur 0,15 € par Le montant des
supérieure à 125 cm) la base du tarif de km indemnités kilométriques
; transport en OU ne peut être inférieur à
er ou autre véhicule commun le moins DRE par une somme forfaitaire de
8 onéreux 10 €
2. Frais de repas et d'hébergement
Grandes villes
TYPE D’'INDEMNITE Taux de (> 200 000 habitants) Commune de Paris
base et communes de la (intra-muros)
métropole du Grand Paris
Hébergement (1) JU an 1998
(incluant petit-déjeuner) Agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés ou en situation de mobilité réduite : 120 €
Remboursement aux frais réels engagés,
Repas (2) dans la limite du plafond forfaitaire de 17,50 € comprenant la
participation employeur au titre restaurant
(1) L'hébergement est pris en charge par la Collectivité, à partir du 1°" jour, lorsque la distance parcourue est supérieure à 140 km AR (pour les déplacements dans le cadre d'une formation CNFPT voir point HI).
(2) Pour les agents bénéficiant de tickets restaurant, le montant de participation employeur pour le repas du midi est déduit du montant remboursé.
Par exemple : lorsque l'employeur participe à hauteur de 3€ par ticket restaurant, l'indemnité versée pour un repas du midi sera calculée de la manière suivante : 17,50€ - 3€.
10 HP
PT
+Bou
leas
ccerrraanndent
kon
Bic
stagrus
+M,
Gas
PARTICIPATION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Dispositions applicables aux formations organisées à compter
du 1” avril 2029 (délibération 2023/007}
Re cénéraurés
À QUI EST CONCERNÉ ?
» Les agents stagiaires ou titulaires de La FET ;
> Les agents contractuels de droit publle ;
+ Les agents en contrat aidé (PECY
42 COMMENT?
X restes cnemétiene.
+ en préparation aux concours et examens professionnels:
» en formation Entre ;
> extérieur à le Fonction poblique ternitorigle qui ne relève
. pes de le compétence du CNFFT
» Per virement: n'oubliez pas de vous muntr d'un RIB le 1° jour de la formation.
+ Le distance est calculée avec Foutil « Vie Michelin = » foption "trajet le plus court? entre la commune de La résidence
administrative du atagtatre et la ocmmüme du Heu de stage,
>20 km >4€ ME I ETE Te La tt mini vo de . [te De CONDIMONS DE ANSE - a im dm se Er De s elle ost an rene à
rorûmes 20 ken aller robe du Hion É nsr ki ra da stage -
CALCUL £'indarmnèé eat établie aa rogard dos informations indiquées pur le stagiaire aux fôtat da frais da déplancment ecenpléné la jcerr du Ba fcrnsieon
LUE EN Sur il RE as Er rl Quai RCEE gr TETE
“WERICULE PERSONNEL 020€ im aber robe » a ken: ndlocenisation à partir ha 27% form
TRANSPORT EN COMMUN ET INTERHOCUX 025€ im allsfretar s 20 bn sindararistion à partir da lon
CONONURACE crie rage di CET O5 E 4m ; à ne . . fous voirie ds sursiod dpur be ccmbuceur ntquemucts ae 278 lc indemnisation à partir cha 2 lon
LANEILLE QU STAGE
à Tuto Chambon nésanro non arte per lagon auprès de Phfbcé ot da La parscome chargée du sut mmiristrath or moins 45 boures avant jo stagn era fociurbe
LEREPAS OU MIDI
2150 km L'héborgernont out asmuré af
indomnisé pur de CHEPT dèc
lors qua la trajet le plus cout
entre le résidence administrations
at le Bou do stage at Ggel mu
supérieur à 169 fon allez
1 ct indemnisé
ns me ons CR
et pris on charge sur ls
sites du CNFPT de Vannes at
Thosigué-Foillurd (pus de
samboureument
À PARTIR OÙ &
JOUR DU STAGE
LE REPAS OU SCIR
6 eme ,
straïe 5 plus dors 5ller À
Bio du stagne.
SE Be de La frmatinn, promdro contact avec la porsonne en charge du suivi de linecriptänn.
ee poisson charge dès le Dur em, sans soil, ri
condition franchèso + béborgement sure
Centre Natonal de la Fonction Publique Territoriale
Délégation Bretagne wwve.crépt fr
11 Île de Rumilly
jtel de ville
> 100
152 Rumilly cedex
1. 04 50 64 69 20
ww.mairie-rumilly74.fr
ORDRE DE MISSION
Déplacements professionnels :
Formation-Mission-Visite médicale
& L'ordre de mission est complété par l'agent et signé par le responsable de service AVANT son départ.
& Il est ensuite transmis à la DRH, accompagné des justificatifs de dépenses, ainsi que de la convocation et/ou de l'attestation de présence.
Nom-Prénom :
Service / Direction :
Motif du déplacement :
0 Formation CNFPT ( Formation autre organisme [J Mission [ Visite médicale
Intitulé exact :
Lieu de départ : Lieu de déplacement :
Date et heure départ :
Date et heure de retour :
Moyen de transport utilisé :
(A privilégier : véhicule de service et transports en commun)
& Transport en commun & Autre moyen de transport
9 Train Q Véhicule de service
O Avion Q Co-voiturage
9 Autres : bus, métro, tramway a Véhicule personnel ( chevaux fiscaux)
Nombre de repas : Nombre de nuit/ hébergement :
Midi :
Soir :
Frais divers :
Frais de péage : | Visite médicale (coût de la consultation) :
Frais de parking : Autres frais (précisez) :
J’atteste :
Avoir été informé(e) que je devais utiliser le véhicule de service et transports en communs en priorité. Détenir un permis de conduire valide aux dates ci-dessus.
Avoir un contrat d'assurance mentionnant la couverture pour les déplacements professionnels.
Date et signature de l'agent : Responsable de service
: Nom et Prénom :
Date et signature :
12 Ville de Rumilly
Hôtel de Vile
74150 RUMLLY
Tél. 04 50 64 69 20
COMPLETE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NOM } Prénom de l'agent :
Direction Senice :
Ÿ Efat de frais de déplacement
Motif du déplacement Itinéraire parcouru aller retour date
1- FRAIS DE TRANSPORT :
ë Transport en commun
CT Train 0.00 €
C1 Avion 0,00 €
C1 Autres: bus, métro, tram... 0,00 €
$ autre moen de transpont
[1 Véhicule personnel 0 chevaux fiscaux
Mo de kilomètres parcourus aller/retour : D km à.0,32 0,00 €
C1 Véhicule de serice
[1 Co-voiturage
Frais de Péage : 0,00 €
Frais de parking - 0.00 €
Il— FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT :
Nb de repas midi 0 x 1ASDÈ 000€
Nb de repas soir 0 x 17,50 € 0,00 €
Nb de nuitées : 0 x _omé o0e |
| I —- AUTRES FRAIS DE MISSION
- visite médicale 0 x 0,00 € 0,00 €
- autres frais : 0.00 €
TOTAL 0,00 €
Je soussigné, 0
demande le règlement à mon profit de la somme de entoutes lettres.
L'Agent, Fait à Rumilly, le
Le Directeur général des services,
N.POIZAT.
Retour SOMMAIRE
13