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Arrêté - 2022 005 Reglementation de la circulation changement du regime de priorite STOP rue du Couvent rue Saint Jacques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 005 Reglementation de la circulation changement du regime de priorite STOP rue du Couvent rue Saint Jacques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE LA
CIRCULATION
portant réglementation des régimes de priorité « STOP » rue Saint-Jacques - rue du Couvent
N°2022 / 005
Mme. le Maire de la commune de Saint-Usage,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2272-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R110-3, R411-5, R411-8, R411-25, R415-6 et R415-9
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1, Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre |, 3° partie — intersection et régime de priorité, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété,
Considérant la vitesse excessive rue Saint-Jacques, :
Considérant la proximité d'une piste cyclable,
Considérant le passage des collégiens,
ARRÊTE
Article 1 :
Deux régimes de priorité « STOP » sont instaurés dans la voie communale dite rue Saint-Jacques, au niveau de son intersection avec la voie communale dite rue du Couvent.
Article 2 :
Le régime de priorité « STOP » existant rue du Couvent, au niveau de son intersection avec la rue Saint-Jacques, est supprimé.
Article 3 :
Les usagers de la route circulant rue du Couvent et voulant s'engager rue Saint- Jacques seront désormais prioritaires.
Article 4 :
Les usagers de la route circulant rue Saint-Jacques ne seront plus prioritaires et devront désormais laisser la priorité aux usagers venant de la rue du Couvent en marquant un temps d'arrêt avant de s'engager, au niveau de son intersection avec la rue du Couvent.
2, Place du 8 mai 1945 - 21170 SAINT-USAGE
4% 03 80 27 08 45 - mairie.saint.usage(Worange.fr Publié le
Article 5 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3° partie — intersections et régime de priorité — sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Usage.
Article 6 :
Les dispositions définies par les articles 3 et 4 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation (horizontale et verticale) prévue à l'article 5 ci- dessus.
Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Les services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale seront chargés, chacun en ce qui les concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 :
Madame le Maire de Saint-Usage et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Usage.
Article 13 :
Ambpliation du présent arrêté est adressée à :
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de- Losne,
-Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Jean-de-Losne, -Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Usage.
Fait à Saint-Usage, le 16 novembre 2022
2, Place du 8 mai 1945 - 21170 SAINT-USAGE
%N 03 80 27 08 45 - mairie.saint.usage(@orange.fr