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Arrêté - 2025 002 portant reglementation de la vitesse a 30km sur la rue du Canal
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Lien du pdf (Arrêté - 2025 002 portant reglementation de la vitesse a 30km sur la rue du Canal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2, Place du 8 mai 1945 – 21170 SAINT-USAGE
03 80 27 08 45 – contact@saint-usage.fr
Madame le Maire de la commune de Saint-Usage,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ; Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 et R.413-1 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, quatrième partie, signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte d’Or du 28 mars 2025 (Route départementale) ;
Considérant que la pente et l’étroitesse de la route département n°D20, entre les P.R 34+685 au P.R 34+828, représente un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30km/heures ;
ARRÊTE
Article 1 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Département n°20, dans l’agglomération de Saint-Usage, est limitée à 30km/heures, sur la section comprise entre le P.R 34+685 au P.R 34+828, en raison de la pente et l’étroitesse de la chaussée.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle, quatrième partie, signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Usage.
Article 3 :
Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
aint
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE LA
CIRCULATION
portant réglementation de la vitesse à 30km/h sur la route de Beaune et la rue du Canal (P.R 34+685 au P.R 34+828)
N°2025 / 002 2, Place du 8 mai 1945 – 21170 SAINT-USAGE
03 80 27 08 45 – contact@saint-usage.fr
Article 7 :
Madame le Maire de Saint-Usage et Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de- Losne,
- La police municipale de Saint-Usage,
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Jean-de-Losne, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or,
- Monsieur le responsable de l’Agence Territoriale Côte d’Or Plaine de Saône,
Fait à Saint-Usage, le 28 mars 2025
Le Maire,
Valérie HOSTALIER